Hinweise zu Fragen der Organisation in Hinblick auf das Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Familienzulagen

Département fédéral de l'intérieur DFI Famille, générations et société

Entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales (LAFam) : indications concernant l’organisation

Généralités

• La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, entraînera un certain nombre de changements dans le droit des allocations familiales.

• L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est conscient que le passage au nouveau régime peut poser des problèmes aux cantons, aux caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) ainsi qu’aux employeurs. C’est pourquoi des explications complémentaires sont souhaitables.

• Les informations qui suivent fournissent des renseignements et des suggestions aux organisations impliquées ainsi qu’aux bénéficiaires d’allocations familiales. Elles n’ont donc pas valeur de directives.

Les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) actives dans les cantons La nouvelle loi peut entraîner une augmentation du nombre d’affiliés des CAF existantes, mais aussi la création, dans les cantons, de nouvelles CAF gérées par les caisses de compensation AVS. La LAFam autorise ainsi toutes les CAF gérées par des caisses de compensation AVS (art. 14, let. c, LAFam). Il serait donc opportun, selon l’OFAS, que les caisses de compensation AVS qui ont l’intention de gérer des CAF le fassent savoir dès aujourd’hui aux autorités de surveillance des cantons et, directement ou par l’intermédiaire de celles-ci, aux caisses cantonales d’allocations familiales, même si les dispositions cantonales d’exécution concernant l’organisation et le financement n’ont pas encore été adoptées partout. La reconnaissance d’autres CAF professionnelles ou interprofessionnelles (art. 14, let. a, LAFam) et l’affiliation à ces caisses sont réglées par les cantons ; toutefois, les caisses dites d’entreprise ne sont plus admises.

Obligation d’affiliation pour tous les employeurs Les employeurs doivent s’affilier à une CAF locale dans les cantons où ils ont leur siège ou leurs succursales et où ils emploient des salariés. Ils doivent se plier à cette obligation même si aucun de leurs salariés n’a d’enfant. Contrairement à ce qui se passe dans l’AVS, les succursales sont soumises au régime d’allocations familiales du canton où elles se trouvent et non pas à celui où se trouve leur siège. Les cantons peuvent toutefois prévoir des dérogations à ce principe.

Prescriptions en matière d’affiliation à une CAF Il appartient aux cantons de définir les règles régissant l’affiliation aux CAF dans le cadre fixé par la LAFam. Selon la législation fédérale :

• Tous les employeurs qui le souhaitent peuvent s’affilier à la CAF gérée par leur caisse de compensation AVS dans le canton concerné.

• Il est exclu d’interdire à une CAF gérée par une caisse de compensation AVS d’affilier, dans le canton, les membres de la caisse de compensation AVS.

Interlocuteurs des employeurs Les employeurs qui, jusqu’ici, étaient exemptés de l’obligation de s’affilier à une CAF ont tout intérêt à s’adresser à la caisse de compensation à laquelle ils sont affiliés pour l’AVS afin de lui demander si elle gère déjà une CAF ou si elle envisage d’en créer une, et dans quels cantons cette CAF est active. Il appartient aux associations fondatrices de décider si la caisse de compensation AVS entend gérer

ou non une CAF. Il serait souhaitable que les employeurs ayant l’intention de changer de CAF en informent au plus tôt celle à laquelle ils sont affiliés. L’employeur qui n’est affilié ni à la CAF de sa caisse de compensation AVS ni à une CAF professionnelle ou interprofessionnelle peut, voire même doit, s’affilier à la CAF cantonale.

Modifications concernant les ayants droit La LAFam apporte aussi des modifications touchant les ayants droit ainsi que la réglementation relative aux concours de droits. Ces modifications se résument aux points suivants :

• les personnes qui travaillent à temps partiel ont droit à des allocations familiales entières ;

• de nouvelles règles s’appliquent aux concours de droits ;

• il y a versement de la différence même lorsque la prestation plus élevée est prévue par le régime d’allocations familiales d’un autre canton ;

• les conditions à remplir pour toucher des allocations lorsque les enfants sont domiciliés à l’étranger sont plus restrictives.

Informations destinées aux bénéficiaires d’allocations familiales Le Centre d’information AVS/AI publiera sous peu un mémento à ce sujet.

Juillet 2008

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