Wegleitung zum Familienzulagenregister (WL-FamZReg) (Gültig ab 15.10.2010; Stand: 05.11.2025)

1 Généralités

1.1 But du registre des allocations familiales

Art. 21a LAFam But La Centrale de compensation tient un registre des allocations familiales dans les buts suivants : a. prévenir le cumul d’allocations familiales visé à l’art. 6 ; b. établir la transparence sur les allocations familiales versées ; c. soutenir les services cités à l’art. 21c dans l’exécution de la présente loi ; d. informer la Confédération et les cantons et fournir les données nécessaires aux analyses statistiques ; e. renseigner les services fédéraux et cantonaux en cas d’exercice d’un droit à prestations lorsqu’une loi fédérale prévoit un droit à l’information.

Le registre des allocations familiales (RAFam) constitue la plateforme d’information centrale concernant les allocations familiales versées selon le droit suisse pour des enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger.

Sont saisies dans le RAFam les allocations familiales selon 8/20 la LAFam et celles selon la LFA, à savoir les allocations pour enfant, de formation, de naissance et d’adoption versées aux salariés, aux indépendants et aux personnes sans activité lucrative. Le montant de l’allocation n’est pas inscrit dans le registre, car il découle de la législation d’exécution cantonale applicable. Il est en revanche précisé si, dans un canton, un montant plus élevé est versé pour un enfant (p. ex. montants plus élevés pour familles nombreuses ou pour une formation entamée avant

ans). Sont également enregistrés dans le RAFam les suppléments s’ajoutant aux indemnités journalières de l’assurance-chômage (art. 22 LACI) et à celles versées pendant l’exécution de mesures de réadaptation de l’AI (art. 22 LAI) ; ces prestations sont subsidiaires par rapport aux allocations versées en vertu de la LAFam ou de la LFA. Les prestations supplémentaires facultatives accordées par les employeurs (p. ex. dans des rapports de travail de droit public ou sur la base de conventions collectives) ne sont pas comprises. Les allocations de ménage prévues par la LFA, qui constituent un genre d’allocation particulier, non réglementé dans la LAFam, et qui ne sont pas prises en compte

dans le calcul d’un éventuel versement de la différence, ne sont pas enregistrées non plus. Elles sont d’ailleurs versées par ménage, et donc classées selon les ayants droit et non par enfant.

L’objectif premier du RAFam est d’empêcher le cumul d’allocations au sens de l’art. 6 LAFam. Le contenu, la structure et l’organisation du registre sont déterminés par cet objectif.

Le RAFam présente l’état des allocations familiales comme enregistrées au moment de la consultation ou de l’annonce. Il indique aussi aux organes d’exécution les annonces ou enregistrements contradictoires, mais c’est exclusivement aux organes d’exécution qu’il appartient de lever ces contradictions, la responsabilité de la gestion des allocations familiales leur incombant entièrement.

1.2 Organisation du registre des allocations familiales

L’organisation du registre des allocations familiales est structurée comme suit : – l’organisation qui gère le registre est la Centrale de compensation (CdC) ; – les services qui communiquent les données sont les organes d’exécution des allocations familiales cités à – les services autorisés à accéder au registre conformément à l’art. 18b OAFam jouissent d’un accès sans restriction ; – les employeurs n’ont pas qualité d’organes d’exécution au sens de la LAFam ; ils ne communiquent donc pas de données au registre et n’y ont pas non plus accès ; – le public bénéficie d’un accès restreint aux informations du registre sur le site Internet InfoAFam (cf. ch. 303 s.).

105.1 Le manuel d’organisation RAFam décrit l’organisation, les

1/12 tâches et les compétences, ainsi que les processus d’exploitation du RAFam (cf. ch. 513).

1.3 La Centrale de compensation

La CdC assure la gestion du RAFam conformément aux prescriptions légales et selon les exigences définies par le système. Elle est responsable de toutes les questions d’ordre organisationnel et technique (sous réserve des

ss).

La CdC garantit l’accès au registre par les différents groupes d’utilisateurs par le biais d’une information appropriée. Elle assure une gestion efficace de ces accès et met à disposition pour cela les informations et les équipements nécessaires. Elle est en outre responsable du respect des normes de sécurité de l’administration fédérale en vigueur (Directives du Conseil fédéral concernant la sécurité informatique dans l'administration fédérale), ainsi que du développement ultérieur et de l’entretien du RAFam.

La CdC met en place et exploite le Bureau de gestion RAFam (www.cdc.admin.ch → Partenaires et Institutions → Registres centraux → Registre des allocations familiales) pour les tâches suivantes : – assurer l’exploitation du registre ; – assurer la gestion du site InfoAFam ; – vérifier et garantir les accès externes au registre ; – tenir une liste complète et à jour des services qui communiquent les données ; – surveiller la continuité du flux d’informations entre ces services et le registre et apporter de l’aide en cas de problèmes ; – repérer les incohérences dans le registre ainsi que les communications de données contradictoires et demander aux organes d’exécution de lever ces contradictions ; – servir de point de contact pour les services qui communiquent les données et pour les services autorisés à accéder au registre ; – assurer l’information et la communication concernant le RAFam ; – point de contact pour les demandes de modification présentées par les organes d’exécution via leurs points de contact informatiques.

2 Contenu du registre des allocations familiales

Art. 18a OAFam Contenu du registre des allocations familiales

Le registre des allocations familiales contient les données suivantes :

a. le numéro AVS, le nom de famille, les prénoms, la date de naissance, le sexe et le pays de domicile de l’enfant donnant droit aux allocations familiales ; b. le numéro AVS, le nom de famille, les prénoms, la date de naissance et le sexe de l’ayant droit ; c. le lien de l’enfant donnant droit aux allocations familiales avec l’ayant droit; d. le statut professionnel de l’ayant droit ; e. le service compétent selon l’art. 21c LAFam pour fixer et verser les allocations familiales ; f. l’agence ou l’organe de décompte compétent s’il n’est pas identique au service visé à la let. e ; g. le genre des allocations familiales ; h. la base légale des allocations familiales ; i. le début et la fin du droit ; j. l’employeur, si la caisse de compensation pour allocations familiales à laquelle il est affilié, l’exige.

L’OFAS édicte des directives sur le détail des données à saisir.

La CdC prescrit des codes d’annonce pour chaque type de données.

2.1 Numéro AVS et données d’identification

Le numéro AVS permet l’indentification des enfants et des ayants droit. Il est enregistré dans le RAFam avec les données d’identification (nom de famille, prénoms, date de naissance et sexe) (art. 18a, al. 1, let. a et b, OAFam).

Seules peuvent être enregistrées dans le RAFam les données d’enfants ou d’ayants droit dont le numéro AVS est saisi dans la base de données Unique Person Identification (UPI).

Tous les enfants nés et domiciliés en Suisse (quelle que soit leur nationalité) et tous les enfants suisses résidant à l’étranger (à quelques exceptions près) sont annoncés automatiquement à la base de données UPI immédiatement après leur inscription dans le registre d’état civil Infostar, et un numéro AVS à 13 chiffres leur est attribué. Les

enfants étrangers sont enregistrés dans le registre des migrations SYMIC au moment de leur prise de domicile en Suisse et sont ensuite annoncés automatiquement à UPI. Les enfants étrangers résidant à l’étranger n’ont, en général, pas encore de numéro AVS : l’organe d’exécution compétent doit, dans ce cas et dans celui des enfants suisses n’ayant pas de numéro AVS, demander à la CdC l’attribution d’un nouveau numéro AVS (cf. art. 50c LAVS et art. 133 et 133bis RAVS et ch. 210).

La détermination et l’attribution du numéro AVS correct de l’enfant et de l’ayant droit lors de l’annonce ou de la modification d’une allocation familiale incombent aux services qui communiquent les données. Ceux-ci sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS (art. 25, let. g, LAFam en corrélation avec les art. 153b à 153i LAVS), mais doivent l’annoncer à la CdC (art. 134ter RAVS). Cette dernière tient un registre des utilisateurs systématiques du numéro AVS.

Les services communiquent au registre les numéros AVS de l’enfant et de l’ayant droit et les autres données requises (cf. ch. 604 ss). Le registre recherche dans UPI les données d’identification (nom de famille, prénoms, date de naissance et sexe) correspondant à chaque numéro AVS et les communique aux services en question dans l’accusé de réception de l’annonce au RAFam (cf. ch. 618.1).

206.1 Si l’obligation de collaborer a été pleinement respectée et

11/15 si le droit aux allocations semble avéré dans le cas particulier sur la base des dispositions légales applicables (LA- Fam, LFA, LACI ou LAI), les allocations doivent être versées à titre d’avances, même si le numéro AVS de l’enfant fait défaut (cf. art. 19, al. 4 et 28 LPGA).

La CdC vérifie régulièrement que les données d’identification du RAFam concordent avec celles d’UPI. Les modifications sont reprises automatiquement dans le RAFam lors de la synchronisation avec UPI. Les modifications ayant un impact sur une allocation présente dans le RAFam sont communiquées aux organes d’exécution concernés au moyen du type d’annonce défini pour cela (cf. ch. 623 ss).

2.1.1 Consultation du numéro AVS dans UPI

Étant donné que la détermination et l’attribution du numéro AVS correct incombent au service qui communique les données, ce dernier doit toujours vérifier dans UPI, avant d’annoncer une nouvelle personne, si celle-ci n’a effectivement pas encore de numéro AVS. Il dispose pour cela des procédures suivantes :

– UPIViewer UPIViewer est une application en ligne proposée par la CdC pour consulter les numéros AVS dans UPI. Elle permet de trouver le numéro AVS d’une personne au moyen des données d’identification (nom de famille, prénoms, date de naissance, sexe et nationalité) et inversement. Un service tenu de communiquer ses données obtient l’accès à UPIViewer par la procédure suivante : 1. S’annoncer à la CdC en tant que service utilisant systématiquement le numéro AVS (www.cdc.admin.ch → Partenaires et Institutions → 2. Déposer une demande d’accès à UPIViewer pour tous les collaborateurs qui l’utiliseront (www.cdc.admin.ch → Partenaires et Institutions → Unique Person Identification (UPI) → Interface UPI- Viewer → Lien « Demande d’accès à UPIViewer »).

– Telezas3 Depuis le 1er janvier 2011, tous les organes d’exécution, y compris ceux qui sont extérieurs au système AVS/AI, peuvent bénéficier d’un accès – limité au domaine des AFam – à l’application en ligne Telezas3 et donc à UPI (cf. infra, ch. 301 s.).

– Consultation d’UPI eCH-0085 Le service UPI eCH-0085 (searchPerson) permet d’intégrer la détermination du numéro AVS dans une application spécialisée. On trouvera des informations détaillées à ce sujet sur le site www.cdc.admin.ch → Partenaires et Institutions → Unique Person Identification (UPI) → Interface UPIServices.

Les employeurs ne sont pas autorisés à consulter UPI et, de ce fait, il incombe à la CAF à laquelle un employeur est affilié de rechercher les numéros AVS dans UPI.

2.1.2 Attribution d’un nouveau numéro AVS

Si l’enfant n’a pas encore de numéro AVS et n’est donc pas enregistré dans UPI, le service qui communique les données doit demander à la CdC l’attribution d’un numéro AVS.

2.2 Lien entre l’ayant droit et l’enfant

Le lien de l’enfant donnant droit aux allocations familiales avec l’ayant droit (art. 18a, al. 1, let. c, OAFam) est saisi comme suit dans le RAFam :

Lien entre l’ayant droit et l’enfant Code mère 10 belle-mère 11 mère nourricière (enfants recueillis) 12 sœur 13 grand-mère 14 père 20

Lien entre l’ayant droit et l’enfant Code beau-père 21 père nourricier (enfants recueillis) 22 frère 23 grand-père 24

Les parents adoptifs sont saisis dans le registre avec le même code que s’ils étaient les parents biologiques (10 et 20), car l’adoption crée un lien de filiation au sens du Code civil et l’enfant a le statut juridique d’enfant de ses parents adoptifs.

Le ou la partenaire enregistré/e au sens de la loi sur le partenariat (LPart) sont saisis en tant que beau-père ou bellemère (code 21 ou 11) de l’enfant de leur partenaire.

2.3 Statut professionnel de l’ayant droit

Le statut professionnel de l’ayant droit (art. 18a, al. 1, let. d, OAFam) est saisi comme suit dans le RAFam :

Statut professionnel Code Salarié 01 Indépendant 02 Sans activité lucrative 03 Bénéficiaire d’indemnités de l’AC 04 Agriculteur (soumis à la LFA) 05 Membre de la famille travaillant dans l’exploitation (soumis à la LFA) 06 Travailleur agricole (soumis à la LFA) 07 Bénéficiaire d’indemnités journalières de l’AI pendant l’exécution des mesures 08 de réadaptation Salarié dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser (ANobAG) 09

2.4 Service légalement responsable communiquant les

données

Le service compétent, c.-à-d. légalement responsable, pour fixer et verser les allocations familiales doit être enregistré dans le RAFam (art. 18a, al. 1, let. e, OAFam). C’est lui, en règle générale, qui communique les données au RAFam et il est dans ce cas enregistré aussi bien en tant que service légalement responsable qu’en tant que service communiquant les données.

Si ce n’est pas le service légalement responsable qui est compétent pour la gestion du dossier et qui communique les données au RAFam, mais une agence ou un organe de décompte, ces derniers sont également enregistrés en tant que services communiquant les données (art. 18a, al. 1, let. f, OAFam).

La CdC attribue aux services légalement responsables et aux services communiquant les données un numéro d’identification univoque, valable pour toutes les opérations liées au RAFam (cf. ch. 401 ss).

2.5 Genre d’allocation

Le RAFam répertorie les allocations suivantes (art. 18a, 8/20 al. 1, let. g, OAFam):

Genre d’allocation Abréviation (viewer) Code Allocation de naissance Naissance 01 Allocation d’adoption Adoption 02 Versement de la différence pour l’alloca- Diff. naissance 03 tion de naissance Versement de la différence pour l’alloca- Diff. adoption 04 tion de d’adoption Allocation pour enfant (jusqu’à 16 ans) Enfant 10 Allocation pour enfant avec supplément Enfant avec supplément famille 11 plusieurs enfants (jusqu’à 16 ans) nombreuse Allocation pour enfant en incapacité Enfant en incapacité 12 d’exercer une activité lucrative (de 16 ans à 20 ans) Allocation pour enfant en incapacité Enfant en incapacité avec supplé- 13 d’exercer une activité lucrative avec sup- ment famille nombreuse plément plusieurs enfants (de 16 ans à

ans) Allocation de formation (de 15 ans Formation 20 jusqu’à 25 ans) Allocation de formation avec supplément Formation avec supplément famille 21 pour plusieurs enfants (de 15 ans jusqu’à nombreuse

ans) Allocation pour enfant avec supplément Formation anticipée 22 formation anticipée (de 10 ans jusqu’à 16 ans) Allocation pour enfant avec supplément Formation anticipée avec supplé- 23 formation anticipée avec supplément plu- ment famille nombreuse sieurs enfants (de 10 ans jusqu’à 16 ans) Versement de la différence intercantonale Diff. intercantonale 30 Versement de la différence internationale Diff. internationale 31 Supplément pour enfant s’ajoutant aux in- IJAI 32 demnités journalières de l’AI pendant l’exécution de mesures de réadaptation

218.1 Les versements de la différence au sens de la LFA doivent 12/18 également être saisies avec le code 30 (versement de la différence).

218.2 Les allocations qui sont dues mais qui n’ont pas été ver- 12/18 sées en raison de l’absence de responsabilité première de l’organe d’exécution (« allocations avec prestation à zéro », ce qui concerne principalement les versements de la différence internationaux avec le code 31) ne doivent pas être annoncées au registre.

218.3 Les allocations de ménage au sens de la LFA et les prestations supplémentaires facultatives accordées par les employeurs ne doivent pas être annoncées au registre (cf. ch. 102).

2.6 Base légale de l’allocation familiale

Pour chaque allocation, on inscrit dans le registre la base légale en vertu de laquelle elle est versée (art. 18a, al. 1, let. h, OAFam). On indique également, à côté de la base légale, le canton dont le régime d’allocations familiales est applicable (par ex. 01VD), sauf pour le supplément pour enfant s’ajoutant aux indemnités journalières de l’AI pendant l’exécution de mesures de réadaptation.

Base légale Code LAFam 01 LACI 02 LFA – régime plaine 03 LFA – régime montagne 04 LAI 05

Canton dont le régime d’allocations familiales est applicable Code Zurich ZH Berne BE Lucerne LU Uri UR Schwyz SZ

Canton dont le régime d’allocations familiales est applicable Code Obwald OW Nidwald NW Glaris GL Zoug ZG Fribourg FR Soleure SO Bâle-Ville BS Bâle-Campagne BL Schaffhouse SH Appenzell Rhodes-Extérieures AR Appenzell Rhodes-Intérieures AI Saint-Gall SG Grisons GR Argovie AG Thurgovie TG Tessin TI Vaud VD Valais VS Neuchâtel NE Genève GE Jura JU

2.7 Début et fin du droit

Le RAFam contient la date à laquelle prend naissance le droit à l’allocation périodique et celle à laquelle ce droit s’éteint (art. 18a, al. 1, let. i, OAFam). Pour une allocation de naissance ou d’adoption, il n’est pas nécessaire d’indiquer une date de naissance et d’extinction du droit, étant donné que l’allocation n’est versée qu’une seule fois.

Les allocations sont annoncées au RAFam après l’acceptation d’une demande de prestations ou après une modification. Seuls les versements de la différence pour des enfants résidant à l’étranger (31) peuvent être annoncés au registre dès le dépôt de la demande, afin de simplifier la

coordination des allocations familiales sur le plan international. C’est pourquoi, dans ce cas, il n’est pas impératif d’indiquer le début et la fin du droit.

Les caisses de chômage gèrent les allocations familiales sans date de début ni de fin du droit aux prestations. Elles versent la prestation sur la base du nombre de jours pendant lesquels l’assuré a été au chômage durant le mois considéré et annoncent ensuite le mois de contrôle et le nombre de jours ouvrés pour lesquels elles versent une allocation (cf. ch. 604 et 608).

2.8 Données de l’employeur

Les employeurs participent à l’exécution des régimes d’allocations familiales (art. 15, al. 2, LAFam) : leurs tâches sont déterminées par les prescriptions cantonales et les accords conclus avec leur CAF. La possibilité est donc offerte aux CAF d’annoncer également au registre les données de contact des employeurs affiliés (art. 18a, al. 1, let. j, OAFam). La gestion de ces données incombe exclusivement aux CAF.

Les CAF annoncent au registre les cas dans lesquels l’allo- 11/12 cation est versée par un employeur auquel elles ont délégué la gestion du dossier des allocations familiales conformément aux prescriptions de la LAFam et des dispositions cantonales.

Les CAF peuvent, si elles le souhaitent, annoncer le nu- 12/18 méro d’identification des entreprises (IDE) de l’employeur.

2.9 Pays de domicile de l’enfant

À partir du 1er janvier 2019, les organes d’exécution annon- 8/20 cent le pays de domicile de l’enfant. Les codes des pays (à quatre chiffres) du répertoire des États et territoires de

l’OFS doivent être utilisés1. Les prescriptions suivantes s’appliquent :

• Il doit s’agir d’un code de pays valide et se rapportant à un Etat.

• Lorsqu’un code de pays valide ne se rapporte pas à un Etat mais à un territoire (par ex. Hongkong ; 8509), il convient d’utiliser le code de pays de l’Etat auquel le territoire est rattaché (= Chine ; 8508).

3. Accès aux données

Art. 21b LAFam Accès aux données

Le Conseil fédéral détermine les services qui ont accès en ligne au registre

des allocations familiales.

Le fait que des allocations familiales sont octroyées et le nom du service qui

les verse sont des données accessibles au public. Les demandes d’informations doivent mentionner le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Le Conseil fédéral peut toutefois, pour le bien de l’enfant, interdire l’accès à ces données.

3.1 Procédure d’appel

3.1.1 Services autorisés

Art. 18b OAFam Services ayant accès au registre des allocations familiales Les services suivants ont accès au registre des allocations familiales par une procédure d’appel : a. les services cités à l’art. 21c LAFam ; b. les services suisses compétents pour la coordination des allocations familiales dans les relations internationales ; c. les autorités cantonales pour l’exercice de leur fonction de surveillance selon l’art. 17, al. 2, LAFam ; d. l’OFAS, lorsqu’il exécute les tâches prévues aux art. 27, al. 2, LAFam et e. le Secrétariat d’état à l’économie, dans la mesure où il exécute les tâches prévues à l’art. 83, al. 1 de la loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982.

https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/bases-statistiques/stgb.html

3.1.2 Telezas3

Tous les services autorisés à accéder aux données ont accès au RAFam via Telezas3. Cet accès comprend l’autorisation de lire les données et la possibilité d’effectuer des requêtes individuelles au moyen de divers critères de recherche (par ex. numéro AVS, nom et date de naissance de l’enfant).

Telezas3 est une application en ligne qui permet de consulter le registre des assurés AVS. L’accès nécessite un nom d’utilisateur, un mot de passe et un token. Pour le Change Management de Telezas3 sont applicables les règles des ch. 513 ss.

3.1.3 Service web RAFam

302.1 Les services autorisés à accéder aux données du RAFam

1/12 peuvent également consulter ces dernières via un service web. A cet effet, il leur suffit d’indiquer le numéro AVS du bénéficiaire ou de l’enfant. Le service web leur communique les données concernant les allocations familiales enregistrées pour l’enfant en question ou pour tous les enfants du bénéficiaire. Ces informations sont identiques à celles affichées dans Telezas3. Les règles des ch. 513 ss sont applicables au Change Management du service web RAFam.

3.2 Informations accessibles au public (InfoAFam)

3.2.1 InfoAFam

La CdC gère pour le public le site Internet InfoAFam, sur 11/15 lequel il est possible de voir, en indiquant le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant, si une allocation est versée pour cet enfant et, le cas échéant, par quel service Si aucune allocation n’est versée au moment de la consultation, la dernière allocation active et le service compétent sont affichés.

303.1 Les allocations versées en vertu de la LACI (code 02) ou 11/15 de la LAI (code 05) ne s’affichent pas dans InfoAFam pour des raisons de protection des données.

3.2.2 Exceptions à l’accessibilité au public

Art. 18c OAFam Exceptions à l’accessibilité au public

Les autorités compétentes en matière d’adoption et de mesures de protection de l’enfant peuvent, pour le bien de l’enfant, demander à la Centrale de compensation de rendre inaccessibles au public les données concernant un enfant.

La Centrale de compensation rend les données inaccessibles au public

dans le délai d’un jour ouvré suivant la demande.

Si les données relatives à un enfant ne sont plus accessibles sur InfoAFam, elles ne sont pas non plus visibles dans le RAFam. Les services autorisés à accéder aux données y trouvent une remarque leur indiquant que, pour recevoir des informations complémentaires concernant cet enfant, ils doivent s’adresser au Bureau de gestion RAFam.

4. Obligation de communiquer et contrôle

Art. 21c LAFam Obligation de communiquer Les services ci-après communiquent sans délai à la Centrale de compensation les données nécessaires à la tenue du registre des allocations familiales : a. les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14 ; b. les caisses de chômage au sens des art. 77 et 78 de la loi fédérale du

juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; c. les caisses de compensation AVS, pour l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 13 de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture et l’art. 60, al. 1, de la loi fédérale du

juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; d. les services cantonaux compétents pour l’exécution des allocations familiales destinées aux personnes sans activité lucrative.

Art. 18d OAFam Obligation de communiquer

Dès que les services cités à l’art. 21c LAFam acceptent une demande d’allocations familiales ou effectuent une modification influençant le droit aux allocations, ils communiquent les données selon l’art. 18a, al. 1, à la Centrale de compensation dans le délai d’un jour ouvré.

Les employeurs fournissent aux services cités à l’art. 21c LAFam les données nécessaires à l’accomplissement de l’obligation de communiquer prévue à l’al. 1 de manière continue. Lorsqu’ils prennent connaissance d’une modification influençant le droit aux allocations, ils la communiquent dans le délai de 10 jours ouvrés.

4.1 Identification des services communiquant les données

A chaque service tenu de communiquer ses données est attribué un numéro d’identification univoque (cf. Liste des caisses). Ce numéro est valable pour toutes les opérations liées au RAFam.

La caisse compétente, et donc légalement responsable, pour fixer et verser les allocations familiales est saisie dans le registre avec le numéro qui lui est attribué par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Si ce n’est pas la caisse légalement responsable qui est compétente pour la gestion du dossier et qui communique les données au RAFam, mais une agence ou un organe de décompte, ces derniers sont enregistrés, en plus de la caisse légalement responsable, en tant que services communiquant les données. On utilise pour cela, lorsque c’est possible, la numérotation officielle des caisses de compensation AVS. Pour les CAF visées à l’art. 14, let. a, LAFam, on utilise la numérotation de l’OFAS sans les trois derniers chiffres.

Les caisses de chômage sont saisies avec le numéro qui leur est attribué par le SECO, précédé du préfixe ALK.

Les services qui annoncent les suppléments pour enfant s’ajoutant aux indemnités journalières de l’AI sont saisis avec le numéro officiel des caisses de compensation AVS.

Il existe une numérotation particulière pour la caisse légalement responsable.

Les adresses de contact correspondant aux numéros enregistrés sont gérées par la CdC et publiées sur Internet avec les numéros d’identification (cf. Liste des caisses). Les caisses disposent de deux possibilités pour communiquer leur adresse de contact : 1. Communiquer à la CdC l’adresse complète. Cela signifie que toutes les modifications devront aussi lui être communiquées immédiatement par écrit. 2. Indiquer à la CdC l’URL d’une page gérée par la caisse elle-même et sur laquelle l’adresse de contact est publiée. La variante 2 permet aux caisses d’apporter ellesmêmes en tout temps les modifications nécessaires et de gérer le flux de contacts.

4.2 Etendue de l’obligation de communiquer

Pour satisfaire à l’obligation de communiquer prévue à l’art. 18d, al. 1, OAFam, les organes d’exécution doivent toujours veiller à ce que leurs bases de données relatives aux allocations soient complètes et mises à jour quotidiennement. Il leur faut donc organiser leur activité administrative et leur système informatique en conséquence.

Pour remplir l’obligation de communiquer prévue à l’art. 18d, al. 1, OAFam, les caisses ont besoin de recevoir immédiatement les données nécessaires des employeurs. Ces derniers doivent par conséquent s’organiser, du point de vue tant administratif que technique, de manière à pouvoir annoncer aux caisses de façon continue toutes les nouvelles demandes d’allocations familiales et toutes les modifications dont ils ont connaissance.

En particulier, les modifications qui influent sur le droit aux prestations doivent être annoncées le plus rapidement possible afin que le RAFam puisse atteindre son but. La modification la plus importante est la cessation du versement

d’une allocation en raison du départ d’un salarié. Si l’employeur n’annonce pas à la caisse la fin de l’allocation avant ce départ et si la nouvelle caisse compétente annonce à temps le début de l’allocation, il en résulte une contradiction dans le registre. Cette contradiction sera communiquée aux deux caisses, qui doivent y remédier. Il importe d’éviter ces démarches administratives inutiles. Le délai de 10 jours ouvrés, au cours duquel les employeurs sont tenus de communiquer une modification ayant une influence sur le droit aux prestations, tient compte de l’organisation administrative des employeurs ; ces derniers ont ainsi la possibilité de transmettre toutes les deux semaines et de manière groupée les communications au RAFam. Ce délai combiné avec celui d’un jour ouvré prévu à l’art. 18d, al. 1, OAFam pour les services cités à l’art. 21c LAFam devrait offrir la garantie de limiter au minimum les cas de contradiction.

L’expression « jour ouvré » désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi, hors samedi, dimanche et jours fériés.

Concernant les échanges de données entre les caisses et les employeurs affiliés, des informations et une aide complémentaire sont disponibles sur la page Internet

Lorsqu’un nouvel organe d’exécution est créé, il est tenu de communiquer ses données dès le mois où il entame son activité. Lorsqu’un organe d’exécution est dissous, son obligation de communiquer s’éteint à la fin du mois au cours duquel il cesse son activité.

411.1 En cas de changement d’allocations actives d’un organe

12/18 d’exécution à un autre, par exemple à la suite d’une scission ou d’une fusion, les organes d’exécution concernés sont tenus de terminer les allocations en cours et de réenregistrer immédiatement les allocations.

4.3 Contrôle de l’obligation de communiquer

Art. 18e OAFam Contrôle de l’obligation de communiquer

L’OFAS contrôle au moins une fois par année le nombre de communications faites par chaque service cité à l’art. 21c LAFam.

S’il constate des erreurs ou présume des manquements, il somme le service concerné de livrer les données nécessaires en lui impartissant un délai.

Si le service ne se conforme pas à la sommation, l’OFAS en informe l’autorité de surveillance compétente.

Le contrôle du respect de l’obligation de communiquer a lieu pour chaque organe d’exécution au moins une fois par année civile ; la date et la fréquence en sont déterminées par l’OFAS. Celui-ci compare à l’aide d’une évaluation du RAFam les communications de données faites jusqu’à la date du contrôle avec les annonces et leurs dates de l’année précédente. La comparaison peut aussi porter sur le nombre d’allocations familiales enregistrées pour le service en question dans la statistique de l’OFAS (art. 27, al. 2, LA- Fam en corrélation avec l’art. 20 OAFam ; www.ofas.admin.ch → Assurances sociales → Allocations familiales).

Si le contrôle montre qu’un organe d’exécution, par sa propre faute, n’a fourni aucune donnée durant la période de contrôle, ou trop peu de données par rapport aux années précédentes, l’OFAS le somme de livrer au RAFam les données manquantes dans un délai de cinq jours ouvrés. Si l’organe d’exécution n’obtempère pas, l’OFAS en informe l’autorité de surveillance compétente. Celle-ci doit aussitôt ordonner à l’organe en question de fournir les données au RAFam dans un délai de trois jours ouvrés, en le menaçant de prendre d’autres mesures. Si l’organe n’obtempère pas dans le délai imparti, l’autorité de surveillance ordonne les mesures nécessaires.

Les autorités de surveillance compétentes sont : – les autorités cantonales qui exercent la surveillance sur les CAF conformément à l’art. 17, al. 2, LAFam ;

– l’OFAS en tant qu’autorité de surveillance fédérale concernant les allocations familiales et des caisses de compensation AVS (art. 27, al. 2, LAFam et art. 72, al. 1, LAVS) ; – le SECO pour les caisses de chômage (art. 83, al. 1, LACI).

Il incombe exclusivement aux caisses de veiller à ce que les employeurs remplissent leur obligation de communiquer prévue à l’art. 18d, al. 2, OAFam. En cas de manquement, elles peuvent leur infliger une amende d’ordre (art. 23 LAFam en corrélation avec l’art. 91 LAVS).

5. Transfert des données

5.1 Généralités

Art. 18f OAFam Transfert et traitement des données

Le transfert des données entre les services cités à l’art. 21c LAFam et la

Centrale de compensation se fait au moyen d’une procédure électronique.

La Centrale de compensation saisit les données dans le registre des allocations familiales après avoir effectué les vérifications nécessaires.

Les services cités à l’art. 21c LAFam sont responsables de l’exactitude des

données.

Les services tenus de communiquer les données sont responsables de l’échange de données avec le registre. Ils ont la compétence pour définir, dans le respect des prescriptions de la CdC, l’ampleur, la structure et le fonctionnement du système informatique qu’ils utilisent pour le transfert des données.

Le RAFam présente l’état des allocations familiales comme enregistrées au moment de la consultation ou de l’annonce. Il indique également les incohérences et les communique aux organes d’exécution concernés. Toutefois, la correction de ces incohérences incombe exclusivement auxdits organes d’exécution et non au RAFam lui-même. Le registre n’assure donc pas la gestion des allocations familiales, qui demeure du ressort des organes d’exécution.

502.1 Pour garantir la qualité requise en matière de données, les

11/12 CAF soumettent, avant de les transmettre, les données qu’elles reçoivent des employeurs affiliés à un contrôle de plausibilité satisfaisant aux exigences formelles et matérielles du RAFam (cf. ch. 604 ss). Elles ne transmettent au RAFam que des données plausibles et renvoient pour correction les données erronées à l’employeur concerné, ou les corrigent elles-mêmes.

5.2 Plateforme d’échange de données sedex

Le transfert des données entre les organes d’exécution et la CdC s’effectue par le biais de sedex, la plateforme d’échange de données de la Confédération. Standard de cyberadministration de l’administration fédérale, cette plateforme permet un échange sécurisé d’envois volumineux de données ou de nombreux envois simultanés.

Les organes d’exécution doivent se connecter à la plateforme d’échange de données à l’aide d’un adaptateur sedex (directement ou via un fournisseur de services informatiques). Les frais sont à leur charge.

Des explications et informations spécifiques concernant sedex et l’adaptateur sedex peuvent être consultées sur la tives sur la plateforme d’échange de données (PED) de

Pour faciliter l’intégration de sedex dans les organes d’exécution, l’OFAS propose le logiciel sM-Client, présenté sur la page Internet du fournisseur du logiciel.

5.3 Format des fichiers

L’échange automatique de données utilise le langage XML (Extensible Markup Language), qui permet la communica-

tion entre systèmes hétérogènes. Les schémas de communication utilisés sont conformes aux normes de cyberadministration en vigueur et compatibles avec sM-Client.

Le fichier d’annonce est transféré via sedex. En cas de transfert simultané de plusieurs annonces, celles-ci doivent être envoyées dans un seul fichier. sM-Client le complète avec des informations de traitement générales (eCH-0058) et l’enveloppe sedex (eCH-0090). Si sM-Client n’est pas utilisé, ces deux structures doivent être jointes manuellement.

Etant donné que la structure des enregistrements au format XML s’appuie sur une XSD (XML Schema Definition), l’utilisation de certaines normes XSD peut entraîner quelques différences entre la description de l’enregistrement « plat » et celle au format XML.

Les XSD des données, les fichiers PDF servant à expliquer les schémas et les exemples de fichiers XML se trouvent sur le site Internet de la CdC (www.cdc.admin.ch →Partenaires et Institution → Registres centraux→ Registre des allocations familiales→ Echange de données, aspects techniques, Webservice).

Le format utilisé pour l’échange de données entre les or- 11/12 ganes d’exécution et la CdC répond aux standards sedex usuels et se compose de deux fichiers : – L’enveloppe qui est un fichier XML conforme à la norme eCH-0090. – Le contenu qui est un fichier ZIP comportant les données spécifiques conformes à la norme eCH-0058.

511.1 Pour les annonces au standard eCH-0058, les prescrip-

12/18 tions applicables sont celles prévues dans le concept détaillé relatif au format eCH-00582. Comme l’échange de données dans RAFam est un échange de données isolé

https://www.bsvlive.admin.ch/vollzug/documents/view/4247/lang:deu/category:196/viewlang:fre

entre la CdC et les CAF, l’utilisation de eCH-0058 ne pose aucun problème technique.

Les fichiers de l’enveloppe et du contenu sont nommés clé primaire qui assure la liaison entre l’enveloppe et le contenu.

5.4 Change Management

Le Change Management de tous les composants relatifs au RAFam est défini dans le manuel d’organisation RAFam (cf. ch. 105.1).

Tous les changements sont effectués dans le cadre des 12/18 cycles de releases (en général deux fois par année). Les organes d’exécution sont informés à temps des nouvelles releases. Les organes d’exécution définissent un point de contact informatique, compétent pour les aspects techniques du RAFam.

Lorsque les changements ont une incidence sur les systèmes informatiques des organes d’exécution, ces derniers sont consultés préalablement. La consultation a lieu dans le cadre des instances compétentes (cf. ch. 1101).

Via ce point de contact informatique, les organes d’exécution ont la possibilité d’adresser, par e-mail, leurs demandes de modifications documentées et motivées au Bureau de gestion RAFam.

515.1 Lorsqu’il apporte des changements importants à sa propre

12/18 application spécialisée AFam, un organe d’exécution est tenu de tester préalablement l’échange de données dans le RAFam dans le cadre des travaux de test ordinaires de façon à ce que les annonces puissent, dans la mesure du possible, être traitées correctement par le RAFam après ces changements. Afin de faciliter l’organisation de ces tests, l’organe d’exécution doit prendre contact en temps utile avec le Bureau de gestion RAFam.

515.2 Les dispositions prévues au ch. 515.1 s’appliquent égale-

12/18 ment lorsqu’un organe d’exécution change de fournisseur pour son application spécialisée AFam.

5.5 Description des données échangées

Le tableau suivant décrit les données échangées entre les 12/18 organes d’exécution et la CdC, qui sont utilisées comme contenu des annonces.

Nom du champ Taille Type Description deliveryOffice 8p Chaîne de Numéro du service qui communique caractères l’information. Ce numéro doit être identique à celui contenu dans le registre officiel des adresses. legalOffice 7p Chaîne de Numéro de l’organe légalement responcaractères sable recordNumber 16p Numérique Numéro saisi par le service effectuant la communication. Il s’agit d’un numéro de référence interne unique qui identifie le droit à des prestations. internalOfficeReference 36p Chaîne de Identifiant d’annonce : l’organe auteur caractères de l’annonce peut l’identifier à l’aide d’un identifiant qui sera renvoyé par le registre dans les avis et qui permet de regrouper les annonces correspondantes. Données de l’enfant vn 13p Numérique Numéro AVS de l’enfant newVn 13p Numérique Nouveau numéro AVS de l’enfant selon UPI officialName 100p Chaîne de Nom de l’enfant selon UPI caractères firstName 100p Chaîne de Prénom de l’enfant selon UPI caractères dateOfBirth 8p Date Date de naissance de l’enfant selon UPI dateOfDeath 8p Date Date de décès de l’enfant selon UPI sex 1p Numérique Sexe de l’enfant selon UPI familyAllowanceType 2p Numérique Genre d’allocation familiale, selon les codes définis (ch. 218)

Nom du champ Taille Type Description legalBasis Chaîne de Base légale pour le versement de l’allocaractères cation familiale (LAFam, LACI, LFA ou LAI) ainsi que, pour la LAFam, la LACI et la LFA, le canton dont le régime s’applique, conformément aux codes définis (ch. 219) start 8p Date Date de début du droit à la prestation au format JJMMAAAA end 8p Date Date de fin du droit à la prestation au format JJMMAAAA controlMonth 6p Date Mois de contrôle en cas d’annonce d’un supplément à l’indemnité journalière de l’AC numberOfWorkdays 2p Numérique Nombre de jours de droit au supplément à l’indemnité journalière de l’AC par mois delegated 1p Numérique Allocation familiale versée par un employeur à qui la CAF a délégué la gestion du dossier

= non délégué

= délégué Données de l’ayant droit vn 13p Numérique Numéro AVS de l’ayant droit officialName 100p Chaîne de Nom de l’ayant droit selon UPI caractères firstName 100p Chaîne de Prénom de l’ayant droit selon UPI caractères dateOfBirth 8p Date Date de naissance de l’ayant droit selon UPI dateOfDeath 8p Date Date de décès de l’ayant droit selon UPI sex 1p Numérique Sexe de l’ayant droit selon UPI familialStatus 2p Numérique Statut familial (lien avec l’enfant donnant droit à l’allocation) selon les codes définis (ch. 211) occupationStatus 2p Numérique Statut professionnel selon les codes définis (ch. 214) creationDate 8p Date Date de saisie de l’enregistrement selon la définition de la CdC mutationDate 8p Date Date de dernière modification de l’enregistrement selon la définition de la CdC returnCode 1p Numérique Statut après traitement (statut défini par la CdC après traitement)

Nom du champ Taille Type Description error 3p Numérique Code de non-plausibilité pour une annonce ou un enregistrement après exécution de la synchronisation avec UPI (ch. 710.2 ss) comment 2p Chaîne de Code permettant l’ajout d’une remarque caractères dans les annonces sur les mutations / / annulations (ch. 616) overlapPeriod 16p Date Période de chevauchement dans le cas d’annonces contradictoires deliveryOfficeConflict 8p Chaîne de Numéro de l’autre organe concerné en caractères cas d’annonces contradictoires minimalStartFlag 1p Numérique Ce champ indique l’organe qui a annoncé l’allocation avec la date de début antérieure. Il y a trois codes différents :

= indéfini ou Caisse AC

= Caisse avec date de début antérieure

= Caisse avec date de début postérieure insignificance 1p Numérique Importance du chevauchement :

= chevauchement ≤ 5 jours uidStructureType 12p String IDE de l’employeur countryIdType 4p Int Pays de domicile de l’enfant selon le répertoire des États et territoires de l’OFS

La combinaison deliveryOffice et recordNumber (numéro du service qui communique l’information et numéro identifiant le droit à allocation) est utilisé pour identifier de manière univoque la période de référence d’une allocation.

Le format du nom et du prénom est repris de l’enregistrement UPI (officialName, firstName) en respectant les majuscules/minuscules et les accents, puis codé au format UTF-8 (cf. www.cdc.admin.ch → Partenaires et Institutions → Unique Person Identification (UPI) → Interface UPIServices).

6. Types d’annonce

Les organes d’exécution effectuent leurs annonces au registre sous les formes suivantes :

Type d’annonce Code de domaine d’application a) Annonce concernant de nouvelles presta- eCH-0104-68: newBenefitType (68a) tions b) Annonce concernant des mutations, correc- eCH-0104-68: benefitMutationType tions, y compris l’arrêt d’une allocation (68b) c) Annonce concernant des annulations eCH-0104-68: benefitCancellationType

Les annonces du registre aux organes d’exécution (retours) sont effectuées sous les formes suivantes :

Type d’annonce Code de domaine d’application (code retour) a) Accusé de réception d’une annonce eCH-0104-69: receiptType (69a) b) Annonce après synchronisation avec UPI eCH-0104-69: UPISynchronization- RecordType (69b) c) Annonce contenant l’état du registre des allo- eCH-0104-69: registerStatusRecations familiales en entier cordType (69c) d) Annonce après une adaptation en contradic- eCH-0104-69: noticeType (69d) tion avec l’annonce d’un autre organe d’exécution et en cas de rappel de notification de conflit

6.1 Annonces transmises au registre

6.1.1 Opérations des CAF importantes pour le RAFam

abrogé

6.1.2 Nouvelle prestation – Annonce eCH-0104-

68:newBenefitType (68a)

Pour une nouvelle prestation, les organes d’exécution 12/18 indiquent les données suivantes (annonce eCH-0104- 68:newBenefitType) :

Champ Taille Type Contenu Remarques 1. deliveryOffice 8p Chaîne de Numéro du service efcaractères fectuant la communication 2. legalOffice 7p Chaîne de Numéro de l’organe lécaractères galement responsable 3. recordNumber 16p Numérique Numéro identifiant le droit à l’allocation 4. internalOfficeRefe- 36p Chaîne de Identifiant d’annonce 3 rence caractères 5. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’enfant 6. familyAllowanceType 2p Numérique Genre d’allocation fami- (ch. 218) liale 7. legalBasis Chaîne de Base légale (ch. 219) caractères 8. start 8p Date Date de début du droit à 2 prestation au format JJMMAAAA 9. end 8p Date Date de fin du droit à 2 prestation au format JJMMAAAA 10. controlMonth 6p Date Mois de contrôle au for- 1 mat MMAAAA 11. numberOfWorkdays 2p Numérique Nombre de jours ouvrés 1 12. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’ayant droit 13. familialStatus 2p Numérique Statut familial de l’ayant (ch. 211) droit (lien avec l’enfant donnant droit à l’allocation) 14. occupationStatus 2p Numérique Statut professionnel de (ch. 214) l’ayant droit

Champ Taille Type Contenu Remarques 15. delegated 1p Numérique Allocation familiale versée par un employeur à qui la CAF a délégué la gestion du dossier

= non délégué

= délégué 16. comment 2p Chaîne de Remarques 3 caractères 17. uidStructureType 12p Int IDE de l’employeur 3 18. countryIdType 4p Int Pays de domicile de l’enfant selon le répertoire des États et territoires de l’OFS

= Annonce d’une caisse de chômage (remplace les champs 8 et 9)

= Ne rien inscrire en cas d’allocations de naissance ou d’adoption

= Facultatif

Pour une allocation de naissance ou d’adoption, il n’est pas nécessaire d’indiquer une date de naissance et d’extinction du droit, étant donné que l’allocation n’est versée qu’une seule fois.

Lorsqu’un nouvel organe d’exécution est créé ou qu’il reprend les allocations familiales d’un autre organe d’exécution, il indique à la CdC pour toutes les allocations familiales, comme date de naissance du droit, la date à laquelle il commence effectivement à verser les prestations. Lorsqu’un organe d’exécution est dissous, il indique pour toutes les allocations familiales, comme date d’extinction du droit, la date après laquelle il ne verse plus de prestations.

Si un organe d’exécution signale un versement de la différence international (code 31), les dates de naissance et d’extinction du droit ne doivent pas impérativement être indiquées lors de la première annonce (c.-à-d. généralement lors de la demande) : elles peuvent l’être seulement après acceptation de la demande.

Les caisses de chômage gèrent les allocations familiales qu’elles versent en supplément des indemnités journalières de l’AC sans indiquer de date de naissance ou d’extinction

du droit. L’allocation est versée en fonction du nombre de jours ouvrés pendant lesquels l’assuré a été au chômage le mois considéré. Une caisse de chômage qui communique une nouvelle prestation remplit les champs 10 « Mois de contrôle » et 11 « Nombre de jours ouvrés », au lieu des champs 8 et 9 (dates de début et de fin du droit à prestation).

Lorsqu’une caisse effectue deux versements de la différence au même bénéficiaire (par ex. un versement de la différence au titre de la LFA et un autre au titre d’une différence intercantonale), elle ne doit communiquer au RAFam que le plus élevé.

6.1.3 Mutation / Correction / arrêt d’une prestation –

eCH-0104-68: benefitMutationType (68b)

Si un organe d’exécution souhaite corriger le contenu d’un enregistrement du RAFam ou annoncer l’arrêt d’une prestation, il doit envoyer à la CdC une annonce de mutation (eCH-0104-68:benefitMutationType), qui a la même forme que l’annonce initiale. Cela n’est possible que pour les enregistrements déjà effectués par l’organe d’exécution luimême. Les allocations peuvent être identifiées dans le registre au moyen des champs suivants, qui doivent être identiques à ceux de l’annonce d’origine : numéro de l’organe effectuant la communication (deliveryOffice, champ 1), numéro du droit à allocation (recordNumber, champ 3), identifiant d’annonce (internalOfficeReference, champ 4), numéro AVS de l’enfant (vn, champ 5) et genre d’allocation familiale (familyAllowanceType, champ 6). Après la mutation, les anciennes données ne sont plus visibles. Pour modifier le genre d’allocation ou le numéro AVS de l’enfant, il faut annuler le droit à la prestation en cours (message eCH-0104-68: benefitCancellationType) et transmettre une annonce de nouvelle allocation (message eCH-0104-68:newBenefitType).

Pour toute mutation / correction d’une allocation, les 12/18 organes d’exécution communiquent les données suivantes – eCH-0104-68:benefitMutationType:

Champ Taille Type Contenu Remarques 1. deliveryOffice 6p Chaîne de Numéro du service ef- 1 caractères fectuant la communication 2. legalOffice 7p Chaîne de Numéro du service légacaractères lement responsable 3. recordNumber 16p Numérique Numéro identifiant le 1 droit à l’allocation 4. internalOfficeRefe- 36p Chaîne de Identifiant d’annonce 4 rence caractères 5. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’enfant 1 6. familyAllowanceType 2p Numérique Genre de l’allocation fa- 1, miliale (ch. 218) 7. legalBasis Chaîne de Base légale (ch. 219) caractères 8. start 8p Date Date de début du droit à 2 prestation au format JJMMAAAA 9. end 8p Date Date de fin du droit à 2 prestation au format JJMMAAAA 10. controlMonth 6p Date Mois de contrôle au for- 3 mat MMAAAA 11. numberOfWorkdays 2p Numérique Nombre de jours 3 12. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’ayant droit 13. familialStatus 2p Numérique Statut familial de l’ayant (ch. 211) droit (lien avec l’enfant donnant droit à l’allocation) 14. occupationStatus 2p Numérique Statut professionnel de (ch. 214) l’ayant droit 15. delegated 1p Numérique Allocation familiale versée par un employeur à qui la CAF a délégué la gestion du dossier

= non délégué

= délégué 16. comment 2p Chaîne de Remarques 4, caractères (ch. 616)

Champ Taille Type Contenu Remarques 17. uidStructureType 12p Int IDE de l’employeur 18. countryIdType 4p Int Pays de domicile de l’enfant selon le répertoire des États et territoires de l’OFS

= Champ ne pouvant pas être modifié

= Ne rien inscrire en cas d’allocations de naissance ou d’adoption

= Annonce d’une caisse de chômage (remplace les champs 8 et 9)

= Facultatif

Si l’annonce passe les étapes de contrôle, le RAFam lui attribue une date d’enregistrement correspondant au jour de traitement, qui ne peut pas être modifiée.

Un organe d’exécution n’est pas autorisé à transmettre deux annonces eCH-0104-68:benefitMutationType le même jour pour la même allocation. En revanche, il peut transmettre une annonce eCH-0104-68:newBenefitType et une annonce eCH-0104-68:benefitMutationType.

6.1.4 Annulation d’une allocation – eCH-0104-68: benefitCancellationType (68c)

Si une annonce relative à une allocation a été transmise et qu’il s’avère qu’il n’y a pas de droit à allocation ou que l’annonce comportait des données incorrectes (non corrigibles), l’organe d’exécution doit effectuer une annonce d’annulation. L’allocation est alors enregistrée comme étant annulée (dans un champ spécial du registre) et n’est plus prise en compte pour les contrôles de plausibilité. Les annonces annulées restent visibles pour les organes d’exécution qui consultent le registre.

Pour l’annulation d’une prestation, les organes d’exécution indiquent les données suivantes (annonce eCH-0104-68: benefitCancellationType) :

Champ Taille Type Contenu Remarques 1. deliveryOffice 8p Chaîne de Numéro du service efcaractères fectuant la communication 2. recordNumber 16p Numérique Numéro identifiant le droit à l’allocation 3. internalOfficeRefe- 36p Chaîne de Identifiant d’annonce 1 rence caractères 4. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’enfant. 5. familyAllowanceType 2p Numérique Genre d’allocation fami- (ch. 218) liale 6. comment 2p Chaîne de Remarques 1 caractères (ch. 616)

= Facultatif

6.1.5 Remarques sur les annonces eCH-0104-68: benefitMutationType et eCH-0104-68: benefitCancellationType

En cas de correction / mutation ou d’annulation d’une allocation, l’organe d’exécution a la possibilité d’insérer une remarque qui restera dans l’historique du registre. Par exemple, l’enregistrement indiquant que le remboursement d’une allocation est en attente facilite le travail administratif de la caisse. Si une correction est apportée à un enregistrement contenant une remarque, celle-ci est effacée, à moins qu’elle ne soit réinscrite avec les données de correction. Les remarques permettront également d’identifier certaines opérations pour lesquelles les contrôles de plausibilité existants ne peuvent pas être utilisés.

Remarques types Code Créance en restitution de l’allocation 01 Revenu fluctuant au niveau du minimum ouvrant le droit à prestation 02

Traitement des cas spéciaux Code Versement concomitant des suppléments pour enfant de l’AC et de l’AI (cas lé- A gal qui doit être signalé par le service qui effectue la communication, afin qu’il ne soit pas considéré comme cumul)

6.2 Annonces du registre

Le registre commence par soumettre chaque annonce à un contrôle de plausibilité. Il ne passe à l’étape suivante du processus que si tous les critères sont satisfaits. Les annonces non plausibles sont retournées aux organes d’exécution avec un code de traitement et de non-plausibilité. Les organes d’exécution traitent les annonces en retour reçues du RAFam dans un délai d’un jour ouvré et veillent à ce que les clarifications et adaptations nécessaires soient effectuées. Ils ont l’obligation de traiter les cas en suspens. Ils sont tenus de régler les cas en suspens pour lesquels il existe une obligation d’agir dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception d’un rappel de notification de conflit (cf.

ss et 804, ainsi que les ch. 701 ss sur les codes de contrôle de plausibilité).

6.2.1 Accusé de réception d’un annonce – Annonce

Toute annonce transmise au registre par un organe d’exécution entraîne un accusé de réception par la CdC qui contient les données suivantes et restitue le résultat du traitement.

618.1 Données à communiquer – Annonce eCH-0104-69:re-

11/12 ceiptType:

Champ Taille Type Contenu Remarques 1. deliveryOffice 8p Chaîne de Numéro du service efcaractères fectuant la communication 2. recordNumber 16p Numérique Numéro identifiant le droit à l’allocation 3. internalOfficeRefe- 36p Chaîne de Identifiant d’annonce 1 rence caractères 4. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’enfant 5. familyAllowanceType 2p Numérique Genre d’allocation fami- (ch. 218) liale 6. officialName 100p Chaîne de Nom de l’enfant 1 caractères 7. firstName 100p Chaîne de Prénom de l’enfant 1 caractères 8. dateOfBirth 8p Date Date de naissance de 1 l’enfant 9. dateOfDeath 8p Date Date de décès de l’en- 1 fant 10. sex 1p Numérique Sexe de l’enfant 1 11. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’ayant 1 droit 12. officialName 100p Chaîne de Nom de l’ayant droit 1 caractères 13. firstName 100p Chaîne de Prénom de l’ayant droit 1 caractères 14. dateOfBirth 8p Date Date de naissance de 1 l’ayant droit 15. dateOfDeath 8p Date Date de décès de l’ayant 1 droit 16. sex 1p Numérique Sexe de l’ayant droit 1 17. creationDate 8p Date Date de création de l’en- 1 registrement par la CdC 18. mutationDate 8p Date Date de modification de 1 l’enregistrement de la CdC

Champ Taille Type Contenu Remarques 19. ReturnCode 1p Numérique Code retour (statut après traitement)

= Traité

= Traité, mais contenant des erreurs

= Non traité, annonce rejetée

= Annonce annulée

= Annonce futur, annonce ajournée

= Rappel de notification de conflit après

jours 20. error Numérique Code de non-plausibilité 1, 2 (liste des codes de non- (ch. 707.1 plausibilité) ss) 21.overlapPeriod 16p Date Période de chevauche- 1, 2 ment dans le cas d’annonces contradictoires 22. deliveryOfficeConflict 8p Chaîne de Numéro de l’autre or- 1, 2 caractères gane concerné en cas d’annonces contradictoires 23. minimalStartFlag 1p Numérique Codes 0, 1, 2 (organe 1, 2 avec allocation avec date de début antérieure ou postérieure) 24. insignificance 1p Numérique Code 0 (chevauchement de plusieurs allocations familiales sur >5 jours) ou code 1 (chevauchement de plusieurs allocations familiales sur ≤ 5 jours)

= Facultatif (rempli si les informations correspondantes sont disponibles)

= Si le statut après traitement (ReturnCode) est 0, ce champ n’est pas communiqué. Remarque: Les champs 1, 2, 4 et 5 permettent l’identification univoque de l’annonce initiale de l’organe d’exécution. Le champ 5 est ajouté car une caisse peut servir deux genres d’allocation familiale pour le même enfant (par ex. allocation de naissance et allocation pour enfant). Les champs 6 à 10 et 12 à 16 sont remplis par la CdC pour mettre à jour le registre, puis retournés à l’organe qui a effectué la communication pour contrôle.

Les organes d’exécution doivent vérifier l’accusé de réception et s’assurer que leurs annonces ont été correctement traitées.

Les annonces rejetées avec le statut après traitement 2 doivent être corrigées et retransmises.

620.1 Les allocations familiales annoncées au registre mais dont

11/12 la date de début du droit tombe plus de deux semaines mais au maximum 6 mois après l’annonce sont retirées du traitement quotidien des annonces et enregistrées provisoirement (statut après traitement 4). Deux semaines avant la date de début de la prestation, elles sont reprises dans le traitement quotidien habituel (cf. ch. 802).

6.2.2 Annonce après une mutation contradictoire par

un autre organe – eCH-0104-69:noticeType (69d)

L’inscription d’une allocation peut modifier l’état d’une allocation déjà présente dans le registre dans les cas suivants : – Chevauchement des périodes de début et de fin de plusieurs allocations – Modification ou annulation d’une allocation de base pour laquelle il existe un versement de la différence – Suppression du conflit entre plusieurs allocations

Ces situations sont signalées en principe comme suit : – Communication à l’organe d’exécution qui a transmis l’annonce (en utilisant le schéma eCH-0104-69:receiptType, avec par ex., en cas de chevauchement des périodes, les dates en question). – Annonce à l’organe d’exécution qui décide de l’allocation déjà enregistrée. La communication ci-dessus et l’annonce contiennent le même code de non-plausibilité.

622.1 En cas de chevauchement de plusieurs allocations sur cinq

11/12 jours ou moins, ou d’inscription d’un versement de la différence pour lequel il n’existe pas d’allocation de base, les organes d’exécution concernés reçoivent une notification de conflit mentionnant une option d’action, mais sans obligation d’agir.

En cas de chevauchement de plusieurs allocations sur six jours ou davantage, les organes d’exécution concernés reçoivent une notification de conflit mentionnant une option d’action à réaliser dans les 30 jours. Si les organes d’exécution n’entreprennent rien dans le délai imparti, un rappel de notification de conflit avec obligation d’agir dans les cinq jours ouvrés leur est adressé (statut après traitement 5).

Lorsqu’une allocation de base est modifiée ou annulée, l’organe d’exécution qui opère un versement de la différence reçoit une annonce l’en informant.

Les différents types de retours du registre aux organes d’exécution sont signalés dans Telezas3 par des couleurs différentes.

622.2 Données à communiquer – Annonce eCH-0104-69:notice-

11/12 Type :

Champ Taille Type Contenu Remarques 1. deliveryOffice 8p Chaîne de Numéro du service efcaractères fectuant la communication 2. recordNumber 16p Numérique Numéro identifiant le droit à l’allocation 3. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’enfant 4. familyAllowanceType 2p Numérique Genre d’allocation fami- (ch. 218) liale 5. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’ayant droit, modifié si nécessaire 6. creationDate 8p Date Date de l’enregistrement des données par la CdC 7. mutationDate 8p Date Date de la dernière modification des données par la CdC

Champ Taille Type Contenu Remarques 8. ReturnCode 1p Numérique Code retour (statut après traitement)

= Situation corrigée

= Situation contradictoire (cf. code de non-plausibilité)

= Rappel de notification de conflit après

jours 9. error 3p Numérique Code de non-plausibilité 1, 2 (liste des codes de non- (ch. 707.1 s plausibilité) s) 10. overlapPeriod 16p Date Période de chevauche- 1, 2 ment dans le cas d’annonces contradictoires 11. deliveryOfficeConflict 8p Chaîne de Numéro de l’autre or- 1, 2 caractères gane concerné en cas d’annonces contradictoires 12. minimalStartFlag 1p Numérique Codes 0, 1, 2 (organe 1, 2 avec allocation avec date de début antérieure ou postérieure) 13. insignificance 1p Numérique Code 0 (chevauchement de plusieurs allocations familiales sur >5 jours) ou code 1 (chevauchement de plusieurs allocations familiales sur ≤ 5 jours)

= Facultatif (rempli si les informations correspondantes sont disponibles)

= Si le statut après traitement (ReturnCode) est 0, ce champ n’est pas communiqué. Remarque: Les champs 1, 2, 3 et 4 permettent l’identification univoque de l’annonce initiale de l’organe d’exécution. Les champs 6 à 13 sont remplis par la CdC.

6.2.3 Annonces après synchronisation UPI – Annonce

eCH-0104-69:UPISynchronizationRecordType

La CdC synchronise le RAFam une fois par jour avec UPI et envoie à l’organe d’exécution une annonce recensant les modifications ayant un impact sur une allocation valide dans le RAFam.Si le numéro AVS de l’enfant est modifié,

le registre communique à l’organe d’exécution, en cas de désactivation du numéro AVS, l’ancien et le nouveau numéros de l’enfant, et en cas d’annulation du numéro AVS, l’ancien numéro et un 756 9999 9999 99 dans le champ « newVn », ainsi qu’un code de non-plausibilité (ch. 710.2 ss).

Abrogé

624.1 Les annonces d’allocations familiales pour lesquelles la

11/12 date de début du droit tombe plus de deux semaines mais au maximum 6 mois après l’annonce sont harmonisées avec UPI à la réception et au moment de leur reprise dans le traitement quotidien habituel des annonces (cf. ch. 620.1).

L’annonce eCH-0104-69:UPISynchronizationRecord contient les champs relatifs à l’allocation (type de l’annonce initiale, numéro du service qui a effectué la communication, numéro identifiant le droit à l’allocation, identifiant de l’annonce, numéro AVS de l’enfant, type d’allocation familiale), ainsi que les champs qui ont été adaptés lors de la synchronisation. Ces informations permettent à l’organe d’exécution de mettre à jour ses données.

Si, après la synchronisation, l’allocation saisie ne satisfait plus aux critères de plausibilités en vigueur (par ex. en raison du décès de l’enfant ou d’une modification de sa date de naissance), l’organe d’exécution reçoit une annonce avec un code de non-plausibilité auquel il est tenu de réagir. Les données transmises correspondent à celles du cas ci-dessus. Le statut de traitement passe toutefois à 1 et le problème de plausibilité est ajouté. L’annonce devenue erronée reçoit dans le registre le statut « En attente de réponse de la part de l’organe d’exécution ». Le Bureau de gestion RAFam contrôle ces cas régulièrement et contacte au besoin l’organe d’exécution pour résoudre le problème.

626.1 Données à communiquer – Annonce eCH-0104-69:UPI-

SynchronizationRecordType :

Champ Taille Type Contenu Remarques 1. deliveryOffice 8p Chaîne de Numéro du service efcaractères fectuant la communication 2. recordNumber 16p Numérique Numéro identifiant le droit à l’allocation 3. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’enfant 4. familyAllowanceType 2p Numérique Genre d’allocation fami- (ch. 218) liale 5. vnNew 13p Numérique Nouveau numéro AVS 1 de l’enfant 6. officialName 100p Chaîne de Nom de l’enfant 2 caractères 7. firstName 100p Chaîne de Prénom de l’enfant 2 caractères 8. dateOfBirth 8p Date Date de naissance de 2 l’enfant 9. dateOfDeath 8p Date Date de décès de l’en- 3 fant selon UPI. 10. sex 1p Numérique Sexe de l’enfant 2 11. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’ayant 2 droit, modifié si nécessaire 12. officialName 100p Chaîne de Nom de l’ayant droit 2 caractères 13. firstName 100p Chaîne de Prénom de l’ayant droit 2 caractères 14. dateOfBirth 8p Date Date de naissance de 2 l’ayant droit 15. dateOfDeath 8p Date Date de décès de l’ayant 3 droit 16. sex 1p Numérique Sexe de l’ayant droit 2 17. creationDate 8p Date Date de création de l’enregistrement par la CdC 18. mutationDate 8p Date Date de la dernière modification des données par la CdC 19. ReturnCode 1p Numérique Code retour (statut après traitement)

= Traité

= Traité, mais contenant des erreurs (code de non-plausibilité)

Champ Taille Type Contenu Remarques 20. error 3p Numérique Code de non-plausibilité (ch. 707.1 s s)

= Si le numéro AVS change suite à la désactivation/annulation du/des numéro() AVS

= Nouvelles valeurs selon UPI

= Facultatif (rempli si les informations correspondantes sont disponibles) Remarque: Les champs 1 à 4 permettent l’identification univoque de l’annonce initiale de l’organe d’exécution.

6.2.4 Annonce concernant l’état général des allocations familiales enregistrées – Annonce eCH-

Afin de permettre aux organes d’exécution d’harmoniser périodiquement (en général chaque année) l’état de leurs données, l’état actuel des allocations familiales selon le RAFam leur est communiqué à leur demande ou sur instruction de l’OFAS.

La CdC et l’organe demandeur conviennent préalablement et au cas par cas des détails de la procédure.

Les annonces communiquées par la CdC à l’organe d’exécution prennent la forme présentée dans le tableau au ch. 629.2. Seules sont communiquées les données concernant les allocations familiales qui ne sont ni expirées ni archivées (cf. ch. 1302).

629.1 Les organes d’exécution qui demandent un état général de

11/12 leurs allocations enregistrées peuvent choisir entre les options suivantes : – allocations avec conflit / allocations sans conflit / toutes – allocations en cours / allocations terminées / toutes – allocations annulées / allocations non annulées / toutes Les informations demandées sont intégrées dans l’extrait du registre.

629.2 Données à communiquer – Annonce eCH-0104-69:regis-

12/18 terStatusRecordType :

Champ Taille Type Contenu Remarques 1. deliveryOffice 8p Chaîne de Numéro du service efcaractères fectuant la communication 2. legalOffice 7p Chaîne de Numéro du service légacaractères lement responsable 3. recordNumber 16p Numérique Numéro identifiant le droit à l’allocation 4. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’enfant 5. officialName 100p Chaîne de Nom de l’enfant caractères 6. firstName 100p Chaîne de Prénom de l’enfant caractères 7. dateOfBirth 8p Date Date de naissance de l’enfant 8. dateOfDeath 8p Date Date de décès de l’en- 1 fant selon UPI 9. sex 1p Numérique Sexe de l’enfant 10. familyAllowanceType 2p Numérique Genre d’allocation fami- (ch. 218) liale 11. legalBasis Chaîne de Base légale (ch. 219) caractères 12. start 8p Date Date de début du droit à 1, 2 prestation au format JJMMAAAA 13. end 8p Date Date de fin du droit à 1, 2 prestation au format JJMMAAAA 14. controlMonth 6p Date Mois de contrôle au for- 1, 3 mat MMAAAA. 15. numberOfWorkdays 2p Numérique Nombre de jours ouvrés 1, 3 16. vn 13p Numérique Numéro AVS de l’ayant droit 17. officialName 100p Chaîne de Nom de l’ayant droit caractères 18. firstName 100p Chaîne de Prénom de l’ayant droit caractères 19. dateOfBirth 8p Date Date de naissance de l’ayant droit 20. dateOfDeath 8p Date Date de décès de l’ayant 1 droit 21. sex 1p Numérique Sexe de l’ayant droit

Champ Taille Type Contenu Remarques 22. familyStatus 2p Numérique Statut familial de l’ayant (ch. 211) droit (lien avec l’enfant donnant droit à l’allocation) 23. occupationStatus 2p Numérique Statut professionnel de (ch. 214) l’ayant droit 24. creationDate 8p Date Date de l’enregistrement des données par la CdC 25. mutationDate 8p Date Date de la dernière mo- 1 dification par la CdC 26. error 3p Numérique Code de non-plausibilité 1, dans une annonce ou un (ch. 710.2 s enregistrement après s) synchronisation UPI 27. comment 2p Chaîne de Code permettant d’asso- 1, caractères cier une remarque à une (ch. 616) annonce de mutation ou d’annulation 28. overlapPeriod 16p Date Période de chevauche- 1 ment dans le cas des annonces contradictoires 29. deliveryOfficeConflict 8p Chaîne de Numéro de l’autre or- 1 caractères gane concerné en cas d’annonces contradictoires 30. minimalStartFlag 1p Numérique Codes 0, 1, 2 (organe 1 avec allocation avec date de début antérieure ou postérieure) 31. ReturnCode 1p Numérique Code retour (statut après traitement)

= Rappel de notification de conflit après 30 jours 32. insignificance 1p Numérique Code 0 (chevauchement de plusieurs allocations familiales sur >5 jours) ou code 1 (chevauchement de plusieurs allocations familiales sur ≤ 5 jours) 33. canceled 1p Numérique Code 0 (allocation 1 annulée) ou 1 (allocation non annulée)

Champ Taille Type Contenu Remarques 34. countryIdType 4p Int Pays de domicile de l’enfant selon le répertoire des États et territoires de l’OFS

= Facultatif (rempli si les informations correspondantes sont disponibles)

= Ne rien inscrire en cas d’allocations de naissance ou d’adoption

= Annonce d’une caisse de chômage (remplace les champs 12 et 13)

7. Codes de description des plausibilités

Trois types de contrôle des annonces au RAFam ont été fixés ici :

Si un organe d’exécution transmet à la CdC un paquet d’annonces (au format XML), le schéma de ce dernier est d’abord comparé à un schéma XSD de référence. Si le schéma n’est pas correct, le paquet est retourné à l’organe d’exécution concerné avec une mention correspondante.

Si le paquet d’annonces est en revanche accepté, les annonces sont reprises dans le module de contrôle qui vérifie le contenu de chaque annonce (contrôle de la cohérence des codes entre eux).

La cohérence de chaque annonce est enfin contrôlée sur la base de l’état du registre et vérifiée dans UPI (avec des contrôles de plausibilité croisés).

702– Abrogés

Le « type de retour » donne des informations sur la genèse 8/20 d’une annonce et indique à qui le retour est destiné. Le « code retour » correspond au statut après traitement décrit au ch. 618.1 (no 19) sur eCH-0104-69:receiptType sous « ReturnCode », qui est indiqué à l’intention des caisses sur l’accusé de réception de la CdC. Il y a 5 codes retour possible :

Retour Code Traité 0 Traité, mais contenant des erreurs 1 Non traité, annonce rejetée 2 Annonce annulée 3 Annonce future, annonce ajournée 4 Rappel de notification de conflit après 30 jours 5

7.1 Contrôle du schéma XSD

Après réception des annonces auprès de la CdC, leur cohérence au format XSD est contrôlée. Les contrôles portent sur : – la présence des champs obligatoires – le format des données (numérique, date, etc) – les valeurs-limites du champ

Si le schéma d’un paquet d’annonces n’est pas valide, celui-ci est retourné à l’organe d’exécution. Si la structure des données ne correspond pas au standard prescrit, à savoir un fichier avec l’extension .zip, le message n’est pas pris en compte par le registre.

7.2 Plausibilité en fonction des données de l’annonce

706.1 Le tableau suivant présente la plausibilité en fonction du

8/20 contenu de l’annonce :

Plausibilité Code Type Code d’erreur retour3 retour Date de début incohérente 101 69a 2 Selon le type d’allocation, il faut : 69b 1 10, 11, 30, 31, 32 : Date de début ou mois de 69d 5 contrôle ≥ Mois de naissance 12, 13 : Date début ou mois de contrôle > Fin du mois où l’enfant atteint 16 ans 22, 23 : Date début ou mois de contrôle > Fin du mois où l’enfant atteint 10 ans 20, 21: Date de début ou mois de contrôle ≥ Début du mois au cours duquel l’enfant atteint 15 ans Date de fin incohérente 102 69a 2 Selon le type d’allocation, il faut : 69b 1 10,11, 22, 23 : Date de fin ou mois de contrôle ≤ 69d 5 Fin du mois au cours duquel l’enfant atteint 16 ans 12,13 : Date de fin ou mois de contrôle ≤ Fin du mois au cours duquel l’enfant atteint 20 ans

20, 21, 30, 31, 32 : Date de fin ou mois de contrôle ≤ Fin du mois au cours duquel l’enfant atteint

ans Base juridique incohérente 103 69a 2 La LAFam doit être liée aux allocations suivantes : 01, 02, 03, 04, 10, 11, 12, 13, 20, 21, 22, 23, 30, La LACI doit être liée aux allocations suivantes : 10, 11,12, 13, 20, 21, 22, 23 La LFA doit être liée aux prestations suivantes : 10,12, 20, 30, 31 La LAI doit être liée aux allocations 32. La LACI doit être utilisée par une caisse de chômage. Une caisse de chômage ne peut créer que des annonces sur la base légale de la LACI. Pour la LAFam, la LACI et la LFA, le canton doit être indiqué. Pour la LAI, il n’est pas nécessaire d’indiquer le canton.

Voir tableau ch. 602, colonne « Code de domaine d’application ».

Plausibilité Code Type Code d’erreur retour3 retour Statut professionnel incohérent 104 69a 2 01, 02, 03, 09 uniquement pour la base légale LAFam

uniquement pour la base légale LACI 05, 06, 07 uniquement pour la base légale LFA

uniquement pour la base légale LAI Date de début > Date de fin 105 69a 2 Numéro AVS de l’ayant droit = Numéro AVS de 106 69a 2 l’enfant Le numéro de l’organe d’exécution qui a effectué 107 69a 2 la communication ne correspond pas au numéro de celui qui a transmis l’annonce. Le numéro de l’organe d’exécution qui a effectué 108 69a 2 la communication n’existe pas dans la liste officielle. Le numéro de l’organe légalement responsable 109 69a 2 n’existe pas dans la liste officielle. Des caisses autres que les caisses de chômage 110 69a 2 utilisent les champs suivants dans l’annonce : Mois de contrôle / Nombre de jours ouvrés. Genres d’allocation qui ne présentent pas de ver- 111 69a 2 sement de la différence international et pour lesquels les champs suivants sont absents : Date de début / fin ou Mois de contrôle / Nombre de jours ou une allocation unique (du genre 01, 02, 03, 04). Allocation ou versement de la différence de nais- 112 69a 2 sance / d’adoption avec dates de début et de fin. La date de début tombe plus de six mois après 113 69a 2 l’annonce. Mutation concernant une allocation déjà enregis- 114 69a 2 trée, avec date de début tombant plus de deux semaines après l’annonce. Allocation de naissance sans base légale canto- 121 69a 2 Allocation d’adoption sans base légale cantonale 122 69a 2 Le code annoncé pour le pays de domicile de 131 69a 2 l’enfant n’est pas valide. Le type d’allocation et/ou la base légale ne sont 132 69a 2 pas cohérents avec le pays de domicile de l’enfant. IDE incorrect 141 69a 1

7.3 Plausibilité en fonction du contenu du registre

Avant d’effectuer les contrôles suivants, les informations personnelles (nom, prénoms, date de naissance, date de décès, sexe) de l’enfant et de l’ayant droit sont lues dans UPI.

707.1 Le tableau suivant présente la plausibilité en fonction du

4/23 contenu du registre :

Plausibilité Code Type Code d’erreur retour retour Numéro identifiant le droit à l’allocation déjà uti- 201 69a 2 lisé (nouvelle allocation) La combinaison du numéro de l’organe qui a effectué la communication et du numéro du droit à l’allocation est unique et sert à identifier ce droit. Tentative de modifier un enregistrement absent 203 69a 2 Annonces eCH-0104-68 : benefitMutationType et eCH-0104-68: benefitCancellationType : lorsqu’il n’existe pas dans le registre un enregistrement avec ce numéro identifiant le droit à l’allocation ou avec le numéro du service effectuant la communication Incohérence entre le numéro AVS de l’enfant et 204 69a 2 l’enregistrement à modifier Annonces eCH-0104-68: benefitMutationType et eCH-0104-68: benefitCancellationType : l’entrée du registre indique un numéro AVS de l’enfant différent de celui de l’annonce Incohérence entre le genre d’allocation et l’enre- 205 69a 2 gistrement à modifier Annonces eCH-0104-68: benefitMutationType et eCH-0104-68: benefitCancellationType : l’entrée du registre indique un genre d’allocation différent de celui de l’annonce Tentative de mutation ou d’annulation d’une allo- 207 69a 2 cation déjà annulée Tentative de modifier ou annuler une allocation 208 69a 2 expirée Tentative de créer une allocation expirée ou ar- 209 69a 2 chivée Allocation de naissance ou d’adoption, alors qu’il 210 69a 1 ou 5 y en a déjà une dans le registre pour cet enfant 69b 1 Ce genre d’allocation ne peut être versé qu’une 69d 1 ou 5 seule fois.

Plausibilité Code Type Code d’erreur retour retour Cumul (explications après le tableau) 211 69a 1 ou 5 Les éventuels cumuls ou droits concurrents doi- 69b 1 vent être corrigés (les deux allocations sont pré- 69d 1 ou 5 sentes dans le registre avec le même code de non-plausibilité) Versement de la différence intercantonale sans 212 69a 1 allocation de base pour la même période 69d 1 Chevauchement entre un versement de la diffé- 215 69a 1 ou 5 rence intercantonaleet une allocation de base de 69b 1 chômage. 69d 1 ou 5

Modification d’une allocation de base type enfant 216 69d 0 (10/11) sur laquelle un versement de la différence intercantonale est payée (sans mise en erreur) Modification d’une allocation de base type forma- 217 69d 0 tion (20/21) sur laquelle un versement de la différence intercantonale est payée (sans mise en erreur) Modification d’une allocation de base type forma- 218 69d 0 tion anticipée (22/23) sur laquelle un versement de la différence intercantonale est payée (sans mise en erreur)

Le code de non-plausibilité 210 ou 211 cumul d’allocations familiales est généré dans les cas suivants : – Combinaison du genre d’allocation 01 avec le genre d’allocation 01 – Combinaison du genre d’allocation 02 avec le genre d’allocation 02 – Combinaison du genre d’allocation 03 avec le genre d’allocation 03 – Combinaison du genre d’allocation 04 avec le genre d’allocation 04 – Chevauchement de périodes entre le genre d’allocation 10, 11, 12, 13, 20, 21, 22, 23, 31 ou 32 et le genre d’allocation 10, 11, 12, 13, 20, 21, 22, 23, 31 ou 32 – Chevauchement de périodes entre le genre d’allocation

et le genre d’allocation 30, 31 ou 32 – Chevauchement de périodes entre le genre d’allocation

ou 32 et une quelconque autre allocation

En revanche, une combinaison des genres d’allocation 30 4/23 et 10, ou 01 et 12, n’est pas considérée comme cumul sauf si la base légale de la base est de type LACI 02.

Cette règle connaît deux exceptions :

– Dans certains cas, il peut y avoir chevauchement entre le supplément à une indemnité journalière de l’AC et le supplément à une indemnité journalière de l’AI en cas de mesures de réadaptation. Les caisses peuvent le cas échéant créer une annonce avec la remarque « A » (cf. ch. 616). Si au moins l’une des deux annonces contient cette remarque, le cumul n’est pas constaté. – Un versement de la différence s’appuyant sur la base légale de la LFA région de montagne peut être effectué en même temps qu’un versement de la différence de la LA- Fam.

710.1 Les allocations expirées (voir définition au ch. 1302) ne

12/18 sont pas prises en compte lors du contrôle des plausibilités avec les codes de non-plausibilité 210 à 218.

7.4 Plausibilité en fonction du contenu UPI

710.2 Le tableau suivant présente la plausibilité en fonction du

8/20 contenu de UPI

Plausibilité Code Type Code d’erreur retour retour Numéro AVS de l’enfant inconnu ou non valide 301 69a 2 Numéro AVS de l’enfant a été modifié 302 69b 0 ou 1 Numéro AVS de bénéficiaire inconnu ou non va- 303 69a 2 Données personnelles (, date de naissance, 304 69b 0 ou 1 date de décès) de l’enfant ayant un impact sur la validité de l’allocation ou numéro AVS du bénéficiaire a été modifié Enfant décédé selon UPI 306 69a 2 Bénéficiaire décédé selon UPI 307 69a 2

Abrogé

711.1 Les allocations expirées (voir définition au ch. 1302) ne

12/18 sont pas prises en compte lors du contrôle des plausibilités UPI avec les codes de non-plausibilité 301 à 307.

Désactivation d’un numéro AVS (association de deux numéros AVS sous un seul numéro) : – Sans modification du numéro AVS : pas d’annonce à l’organe d’exécution – Avec modification du numéro AVS : communication des numéros AVS (avant désactivation) et du nouveau numéro AVS

Dans ce cas, les numéros dans le registre sont modifiés par la CdC. L’annonce à la caisse comprend le code 302 et le statut après traitement 0. La caisse ne doit pas envoyer d’annonce à la CdC, mais seulement modifier le numéro dans son registre.

Annulation d’un numéro AVS (attribution d’un nouveau numéro à deux assurés qui avaient le même numéro AVS) : – Communication du numéro AVS (avant annulation)

Lors d’une annulation, la CdC ne peut fournir aucun renseignement sur le nouveau numéro AVS attribué. Il incombe à l’organe d’exécution de l’identifier en cherchant dans Telezas3 ou en envoyant une requête aux UPIServices (eCH- 0085) sur la base des documents en sa possession, ou en contactant l’ayant droit ou son employeur.

La CdC communique ce cas à l’organe d’exécution avec le code 302 et le statut après traitement 1. Tous les organes d’exécution qui ont créé des annonces sous ce numéro sont informés.

En cas de modification du numéro AVS de l’enfant, l’organe d’exécution doit préparer l’annulation des allocations saisies et annoncer une nouvelle allocation avec le nouveau numéro AVS.

Abrogé 8. Traitement des annonces

Quotidiennement, c’est-à-dire au moins chaque jour ouvré, les organes d’exécution transmettent des annonces à la CdC. Les organes d’exécution rassemblent les annonces concernant le registre qui sont communiquées dans la journée, à partir desquelles ils créent le fichier d’annonces qui est transmis le jour même au registre (cf. ch. 407 ss sur l’obligation de communiquer).

Le registre rassemble tous les fichiers d’annonces d’un jour ouvré, les traite par lots une fois par jour (le soir) et génère des annonces en retour qui sont envoyés via sedex, dont les organes d’exécution disposent le jour ouvré suivant.

Les organes d’exécution traitent les annonces en retour reçues du RAFam dans un délai d’un jour ouvré et veillent à ce que les clarifications et adaptations nécessaires soient effectuées. Cela s’applique notamment lorsque les annonces d’un organe d’exécution résultant du traitement quotidien font apparaître des contradictions avec une allocation existante (cf. ch. 622.1 sur eCH-0104-69:notice- Type). Il faut par ailleurs tenir compte du fait que les fichiers d’annonces de retour peuvent également concerner d’autres cas que les fichiers d’annonces transmis la veille. Ces cas peuvent notamment être générés par les annonces d’autres organes d’exécution.

Les systèmes d’information et d’organisation des organes d’exécution doivent garantir qu’un accusé de réception soit envoyé pour chaque cas communiqué par le RAFam. Les organes d’exécution ont l’obligation de traiter les cas en suspens. Ils sont tenus de régler les cas en suspens pour lesquels il existe une obligation d’agir dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception d’un rappel de notification de conflit (cf. ch. 617 et 622 ss).

Le Bureau de gestion RAFam contrôle régulièrement l’état 11/12 des cas en suspens (surtout de ceux pour lesquels il existe une obligation d’agir) et adresse un rappel aux organes d’exécution qui ont du retard dans le règlement des cas en suspens. Au besoin, l’OFAS somme les organes d’exécution qui n’ont pas réagi à ce rappel de régler les cas en suspens. S’ils n’obtempèrent pas, l’OFAS informe l’autorité de surveillance compétente (cf. ch. 412 ss).

8.1 Correction des annonces rejetées

Pour les annonces que le RAFam ne peut pas traiter, les organes d’exécution reçoivent un accusé de réception avec le statut après traitement 2 et le code de non-plausibilité correspondant. L’organe d’exécution doit les corriger et les renvoyer au RAFam.

abrogé8.2 Traitement des annonces contradictoires (eCH-0104-69:noticeType)

Un cas fréquent de fin de droit à une allocation est notamment le départ d’un employé (congé, empêchement, par ex. suite à un accident ou à une maladie, décès) qui n’est pas communiqué dans les temps par la caisse. Si la nouvelle caisse de l’employé communique correctement la nouvelle allocation, les deux caisses reçoivent une annonce de retour (statut après traitement 1, code de nonplausibilité 210 ou 211). Dans ce cas, c’est à la caisse dont l’enregistrement existe déjà dans le registre et qui n’a pas agi dans les temps de procéder sans délai aux clarifications nécessaires et de signaler l’extinction de la prestation.

808.1 En cas d’indication de conflit avec le code de non-plausibi-

1/20 lité 212, il n’y a aucune obligation d’agir (cf. réf. 622.1). En règle générale, la plupart des indications de conflit avec le code de non-plausibilité 212 se résolvent automatiquement dans un délai de deux mois. Les organes d’exécution responsables de versements de la différence sont invités à attendre deux mois avant de procéder à des recherches.

L’annonce d’une inscription existant déjà dans le registre 1/20 pour le même enfant et la même période (statut après traitement 1, code de non-plausibilité 210 ou 211) n’autorise pas la caisse qui a annoncé la nouvelle allocation à suspendre le versement des prestations jusqu’à ce que les inscriptions contradictoires dans le registre aient été corrigées. Si le droit aux allocations a pu être déterminé dans le cas particulier sur la base des dispositions légales applicables (LAFam, LFA, LACI ou LAI), les allocations doivent être versées indépendamment d’éventuelles contradictions dans le RAFam. Les caisses n’ont pas le droit d’exiger d’attestation de fin de droit.

9. Livraison initiale des données

Art. 28a LAFam Dispositions transitoires de la modification du 18 juin 2010

Les services mentionnés à l’art. 21c doivent avoir préparé les données à

communiquer à la Centrale de compensation pour la mise en service du registre des allocations familiales au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente modification.

Le Conseil fédéral règle les modalités de la livraison initiale des données à

la Centrale de compensation.

Art. 23a OAFam Dispositions transitoires de la modification du 8 septembre

Le registre des allocations familiales sera mis en service au cours de l’année 2011. L’OFAS en fixe la date en accord avec la Centrale de compensation et informe les services cités à l’art. 21c LAFam au moins deux mois à l’avance.

Les services cités à l’art. 21c LAFam communiquent à la Centrale de compensation, jusqu’au 15 du mois précédant la mise en service, les données selon l’art. 18a, al. 1, pour toutes les allocations familiales versées à compter de la date de la mise en service.

901– Abrogés

10 Financement

Art. 21d LAFam Financement Le registre des allocations familiales est financé par la Confédération.

Sur le plan technique, le RAFam utilise la plateforme d’échange de données sedex. Sur le plan organisationnel, elle se base sur la plateforme d’échange de données de l’AVS/AI. En tant que représentant de l’AVS/AI, l’OFAS a conclu avec l’exploitant de sedex un SLA qui définit les règles d’utilisation et de facturation. Le service compétent de l’OFAS (KBI DA – instance de coordination et d’autorisation pour l’échange de données par sedex) facture au RAFam, autrement dit à la CdC, l’utilisation de la plateforme sur la base du même SLA. (Les paramètres de base sont le nombre de participants, l’adaptateur, les annonces et la taille des annonces.)

11. Collaboration

Art. 18g OAFam Collaboration

Les services cités à l’art. 21c LAFam sont consultés sur les questions relatives à l’exploitation et au développement ultérieur du registre des allocations familiales.

Ils peuvent en particulier déposer des propositions sur le développement ultérieur et prendre position sur les propositions de la Confédération.

En collaboration avec la CdC, l’OFAS informe les organes d’exécution une fois par année au moins des questions d’actualité, des modifications et des développements techniques prévus concernant le RAFam. En ce qui concerne les questions stratégiques, la collaboration s’inscrit dans le cadre de la commission de coordination des allocations familiales. Cette dernière émet en particulier des recommandations sur des questions stratégiques et sur la modification des dispositions légales relatives au RAFam.

Les questions techniques (l’introduction de nouveaux champs de données, par ex.) sont discutées au sein de la

commission de coordination eGovernment et du groupe de gestion RAFam qui en dépend. La commission de coordination des allocations familiales est informée des résultats de ces discussions (cf. ch. 513 ss et manuel d’organisation RAFam).

12. Protection des données et sécurité de l’information

Art. 18h OAFam Protection des données et sécurité de l’information

La protection des données et la sécurité de l’information sont régies par les

dispositions suivantes : a. l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données ; b. l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information ; c. abrogée

La Centrale de compensation, les services cités à l’art. 21c LAFam et les

employeurs prennent les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour sécuriser les données.

Les données enregistrées dans le RAFam ne constituent pas des données sensibles ou des profils de la personnalité au sens de l’art. 3, let. c et d, LPD.

Les services cités veillent au respect des dispositions relatives à la protection des données et protègent leurs données contre toute perte et tout traitement non autorisé.

13. Conservation des données

Art. 18i OAFam Durée de conservation

Les données du registre des allocations familiales sont conservées pendant

cinq ans à compter de la fin du mois au cours duquel le droit aux allocations familiales s’est éteint. A l’expiration de ce délai, elles sont proposées aux Archives fédérales.

Elles sont détruites si les Archives fédérales ne jugent pas leur archivage

utile.

Les données sont accessibles dans le RAFam cinq ans et trois mois encore après l’expiration du droit à l’allocation familiale, ceci compte tenu des délais fixés pour faire valoir le droit à des prestations arriérées et pour exiger la restitution de prestations indûment touchées (art. 24 et 25 LPGA). Le délai supplémentaire de trois mois doit, par exemple, permettre aux services cités à l’art. 21c LAFam d’examiner, sur la base des informations contenues dans le RAFam, une demande de versement de prestations arriérées présentée juste avant l’expiration du délai de cinq ans.

Définitions en lien avec la fin du droit à l’allocation : 12/18 - terminée : à partir du jour qui suit la fin du droit à l’allocation, cette dernière est considérée comme terminée ; elle n’est plus active ;

• expirée : cinq ans et trois mois après la fin du droit à l’allocation, cette dernière est considérée comme expirée ;

• archivée : cinq ans et trois mois après que l’enfant ait atteint l’âge de 25 ans, l’allocation est considérée comme archivée.

Les allocations expirées apparaissent dans Telezas3, mais 12/18 seulement de façon différenciée et sur demande spécifique de l’utilisateur. Elles ne figurent ni dans InfoAFam, ni dans l’état général du registre, ni dans les réponses du service web.

Les allocations archivées ne sont plus mises à la disposition des caisses de compensation et du registre des allocations familiales.

14. Evaluation du RAFam

Dans le cadre du contrôle de l’obligation de communiquer 12/18 prévu par les ch. 412 ss, l’OFAS procède périodiquement à une évaluation de l’état du registre et à une saisie auprès des organes d’exécution des données sur les cumuls et les allocations familiales indument perçues. Cette procédure permet de vérifier si l’objectif formulé à l’art. 21a LAFam a

été atteint, notamment pour ce qui concerne la prévention du cumul d’allocations familiales.