Wegleitung zum Rentenregister (RR) und RR-Datenaustausch (Gültig ab 01.01.2018; Stand: 01.01.2026)

Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE)

Valables dès le 1er janvier 2018

État : 1er janvier 2026

318.106.15 f DRRE

01.26

Remarques préliminaires au supplément 7 concernant l’adaptation valable à partir du 1er janvier 2026 Avec l'entrée en vigueur des bases légales régissant le versement de la 13e rente de vieillesse, l'échange de données avec le registre des rentes (RR) sera adapté avec l'ajout d'une nouvelle variable concernant le montant de la part mensuelle de la 13e rente de vieillesse.

Chapitre 4.2 – Déchargement NRA-UPI (téléchargement NRA) : À l'exception des annonces de décès, tous les événements d'état civil seront transmis par le RR à la CC, car celle-ci obtient désormais ces informations via les services UPI.

[412] La dernière phrase stipulant que les listes des décès doivent être conservées à l’intention de l’organe de révision a été supprimée.

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Remarques préliminaires au supplément 6 concernant l’adaptation valable à partir du 1er janvier 2025 Les dispositions transitoires relatives à la révision du DC AI prévoient que le droit à la rente en cours reste inchangé si le taux d'invalidité se modifie d'au moins 5 points de pourcentage, mais qu’une augmentation du taux d'invalidité se traduit par une baisse de la rente ou qu’une réduction du taux d'invalidité se traduit par une augmentation de la rente. Jusqu'à présent, les offices AI informaient les caisses de compensation de cette situation et les cas étaient annoncés au registre central des rentes avec l’indication du code pour cas spécial 33. Toutefois, étant donné qu’aucune révision n’a lieu dans cette situation (le droit à la rente et le taux d'invalidité ne sont pas modifiés), cela signifie qu’aucune information ne doit être transmise à la caisse de compensation. Le code pour cas spécial 33 perd ainsi sa pertinence et peut être supprimé.

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Remarques préliminaires au supplément 5 concernant l’adaptation valable à partir du 1er janvier 2024 Dans le cadre du projet de stabilisation de l’AVS (AVS21), l’échange de données avec le registre de rentes (RR) doit être adapté. En plus des données supplémentaires qui doivent être rapportées au RR, divers « Use Cases » ont également été créés pour une meilleure compréhension.

L’attention est attirée sur l’adaption suivante : • Il n’est pas prévu de mettre à jour l’ensemble du RR avec la nouvelle variable « IstHeimbewohner » (personne vit dans un home). « IstHeimbewohner » avec les valeurs « Oui » ou « Non » doit être annoncé pour le type de prestation « Allocation pour impotent » avec une annonce d’augmentation ordinaire (A1) ou une annonce de changement ordinaire

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Remarques préliminaires au supplément 4 concernant l’adaptation valable à partir du 1er juillet 2022 Avec la mise en œuvre de la révision du Code civil « Mariage pour tous », les couples de même sexe pourront se marier ou transformer leur partenariat précédemment enregistré en mariage à partir du 1er juillet 2022. Avec les codes de cas particuliers suivants, le « mariage pour tous » est pris en compte dans le registre des rentes avec code de cas spéciaux (voir chapitre 7.3, liste des codes pour cas spéciaux) :

nouveau :

Rentes AVS/AI de couples de même sexe mariés, divorcés ou veufs, y compris séparés judiciairement (uniquement pour les couples ayant droit à une rente et pour lesquels le plafonnement est supprimé)

élargit :

Rente d’enfant et d’orphelin de parents de même sexe

Les codes de cas spéciaux 65 et 60 doivent toujours être inscrits lorsque la prestation est versée à une personne issue d’un mariage entre personnes de même sexe (y compris divorce, veuvage ou séparation judiciaire) ou lorsque le droit à la prestation de l’enfant peut être déduit de l’un ou des deux parents de même sexe. Ceci également lorsque le mariage homosexuel résulte d’un changement du sexe inscrit au registre de l’état civil ou que même (au début) un seule prestation est versée.

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Remarques préliminaires au supplément 3 concernant l’adaptation valable à partir du 1er janvier 2022 Avec l'entrée en vigueur du développement continu de l'AI au 1er janvier 2022, certaines adaptations seront apportées à la déclaration au registre central des rentes. Il s'agit notamment de l'introduction de nouveaux codes de cas particuliers pour les rentes AI qui conservent l'ancienne classification des rentes après une révision du degré d’invalidité, les rentes AI actuelles qui subissent un changement de bases sans révision de l'AI, ainsi que les rentes qui seront transférées dans le système de rentes linéaires à partir du 1er janvier 2032.

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Remarques préliminaires au supplément 2 concernant l’adaptation valable à partir du 1er octobre 2020 Le présent supplément fait état d’adaptations liées à la modification du nouveau droit de l’adoption qui ouvre la possibilité pour les partenaires enregistrés et les concubins d’adopter l’enfant de la personne avec laquelle ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées (art. 264c al

ch. 1-3 CC, en vigueur depuis le 1er janvier 2018). De nouvelles constellations familiales peuvent se présenter.

Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire ✓ du conjoint H/F CC) CC) CC

Deux rentes (genre de prestations : 14, 15, 24, 25, 34, 35, 45, 54, 55, 74 et 75) peuvent ainsi être versées simultanément à l’enfant commun de deux mères ou deux pères. Un nouveau code pour cas spécial – 60 – est implémenté à cet effet. De nouvelles annonces pourront être créées avec code dès le 1er octobre 2020. Le contenu des annonces de mutation et de diminution (A2 et A4) a été adapté et requiert l’indication du 1er numéro complémentaire, voire du 2e numéro dans certains cas particuliers.

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Remarques préliminaires au supplément 1, valable à partir du 1er janvier 2019

[412] Outre son annnonce informatique, les caisses reçoivent de la CdC une liste récapitulative hebdomadaire (et non mensuelle) des cas de décès annoncés. Cette liste est conservée à l’intention de l’organe de révision.

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Préambule, adaptations au 1er janvier 2018

Les présentes directives règlent l’échange de données basé sur la technologie XML entre les CC AVS (CC) et la CdC (CdC) dans le domaine du registre des rentes. Elles entrent en vigueur au 1er janvier 2018 et complètent les dispositions existantes relatives à la transmission de données (directives techniques pour l’échange informatisé des données avec la Centrale (ciaprès DT, doc. 318.106.04), directives techniques pour l’échange informatisé des données en format XML avec la Centrale (ci-après DT XML, doc. 318.106.03) et directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (ci-après DR, doc. 318.104.01). Les directives susmentionnées sont modifiées comme suit :

• Simplification des DR : les spécifications techniques décrites au chapitre 11 et à l’annexe 4 et 5 des DR sont intégrées dans le présent document.

• Simplification des DT XML : les dispositions du chapitre 9 des DT XML sont supprimées et reprises dans ce document.

• Simplification des DT : les dispositions du chapitre 9 des DT sont supprimées et reprises dans ce document..

Principales modifications : • Remplacement des fichiers R120 par un échange en XML natif pour les annonces au registre des rentes.

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Abréviations

Terme Définition AI Assurance invalidité ANAKIN Logiciel de contrôle de plausibilité des messages de la CdC API Allocation pour impotent AVS Assurance-vieillesse et survivants CC Caisse de compensation CdC Centrale de compensation ch. Chiffre CSC Caisse suisse de compensation DJE Massgebendes durchschnittliches Jahreseinkommen (revenu annuel moyen déterminant) DR Directives concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale D-RA Directives relatives au registre des assurés DT XML Directives techniques XML FTP File transfer protocol LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants NAVS Numéro d’assuré OFAS Office fédéral des assurances sociales OSI Ordonnance sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée R120 Un fichier R120 contient un ou plusieurs paquets d’annonces, soit des unités de fichiers R120 dont le premier est un Record 01 et le dernier, un Record 99 ; on en trouve une description dans les directives techniques pour l’échange informatisé des données avec la Centrale RAM Revenu annuel moyen déterminant REO Rente extraordinaire RO Rente ordinaire RR Registre des rentes TRAX Outil permettant de convertir les informations contenues dans les fichiers R120 en format XML. La CdC l’a tenu à disposition jusqu’à l’adaptation complète du système à l’échange de données XML. Le convertisseur permet de transformer un lot de R120 en un document XML et, inversement, un paquet d’annonces XML en un fichier R120. Il est donc capable de réceptionner un fichier d’annonces R120 et de le convertir en un fichier d’annonces XML, ou vice versa. UPI Unique Person Identifier XML Extensible Markup Language : XML est un langage de description pour l’échange de données structurées. Il décrit la structure d’un document à l’aide d’un système de balises marquant le début et la fin des éléments qui le composent. XML est un format standard d’échange de données. Il garantit à ses utilisateurs l’indépendance de leurs documents de toute technologie propriétaire. XSD Schéma XML

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Références

Référence Nom du document : Auteur [1] Directives concernant les rentes de l’assurance- OFAS vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR)

[2] Abrogé - [3] Directives techniques pour l’échange informatisé des OFAS données en format XML avec la Centrale (DT XML) [4] Confédération Ordonnance sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée (Ordonnance sur la sécurité de l’information, OSI, RS 128.1) [5] Directives relatives au registre des assurés (D-RA) OFAS

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1 Introduction

[100] Les présentes directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) définissent l’interface entre la mise en œuvre des dispositions sur les rentes de l’AVS et de l’AI décrite dans les DR et les exigences organisationnelles et techniques liées à l’exploitation du registre des rentes (RR), ainsi que l’échange de données afférent. Ce document décrit les processus spécifiques applicables par les CC et par la CdC, les exigences posées aux systèmes d’information des CC, l’échange de données proprement dit, les contrôles de plausibilité à exécuter, ainsi que l’interface technique avec les définitions de données. Il s’adresse par conséquent aussi bien aux professionnels des CC intéressés qu’aux spécialistes techniques chargés du développement et de la maintenance des solutions informatiques.

[101] Ce document décrit le processus d’échange électronique de données entre les CC et la CdC dans les domaines AVS et AI. Il contient entre autres les spécifications des annonces et des contrôles de qualité.

[102] En sa qualité d’organe d’exécution de l’AVS, les CC communiquent une fois par mois à la CdC tous les événements concernant les droits de rentes AVS/AI et allocations pour impotents (API). Il peut s’agir de l’annonce d’une nouvelle rente (augmentation), de l’adaptation d’une rente existante (à la suite d’une modification de la base de calcul ou du numéro d’assuré de l’ayant droit) ou encore de l’extinction d’un droit (diminution).

[103] Les données transmises sont enregistrées dans le registre central des rentes et sont principalement utilisées à des fins de contrôle des révisions, de la qualité et des statistiques dans le 1er pilier. Communément appelé registre des rentes (RR), ce registre central détaillé des paiements de l’AVS/AI est tenu par la CdC. Il contient des informations relatives aux rentes AVS, aux rentes AI, aux API, aux indemnités forfaitaires, à certaines PC annoncées avant le 1er janvier 20181 (sans droit à une rente AVS/AI), aux transferts et aux remboursements de cotisations ainsi qu’aux avis de décès.

1.1 Buts du registre des rentes des CC

[104] Les CC doivent tenir un registre de toutes les rentes et API qu’elles versent ou qui sont versées par un employeur affilié (art. 70 RAVS). Ce registre indique le nom de la personne ayant droit à la prestation (l’ayant droit) et de l’éventuel tiers destinataire, l’adresse de paiement, le début et la fin du droit à la prestation, le genre de rente et le montant mensuel de la rente ou de l’API.

[105] Le registre des rentes est organisé de telle sorte qu’il soit possible à tout moment de tirer des listings de rentes selon des critères bien définis (par ex. mois de la décision, mois du début du droit, genre de prestation, codes spéciaux, état des rentes payées à un mois de rapport donné par catégorie de prestations, etc.). Les modifications y sont portées au fur et à mesure. Les CC peuvent y annoter d’autres éléments relatifs aux rentes tels que, par ex., l’échelle de rentes et le revenu annuel moyen déterminant.

1.2 But du registre des rentes de la CdC

[106] La CdC tient un registre central des prestations en cours (RR). Ce registre remplit les fonctions suivantes (art. 71, al. 4, let. b, LAVS) :

• recenser les prestations en espèces ;

• prévenir les paiements indus ;

Avec l’introduction du registre des prestations complémentaires (D-RPC), ces annonces ne sont plus d’actualité

pour le registre des rentes. DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

• faciliter l’adaptation bi-annuelle des prestations ;

• informer les CC des cas de décès.

[107] Le stockage existant des données AVS/AI a été mis en place il y a plus de 15 ans. Des « flat files » avec des enregistrements de longueur fixe de 120 caractères (appelés communément R120), convertis au format XML, y sont transmis par FTP. Ce mécanisme de transformation est également (toujours) utilisé pour d’autres annonces, par ex. celles concernant le registre des assurés.

[108] Il n’existe à l’heure actuelle aucune procédure automatisée d’annonce des erreurs de plausibilité par la CdC aux CC. En cas d’erreurs de plausibilité, les CC reçoivent de la CdC, par voie électronique, un fichier Excel contenant les cas de retraite erronés.

1.3 Organisation concernant l’exploitation du RR de la CdC

[109] L’organisation du registre des rentes est structurée comme suit :

• la CdC gère le registre ;

• les services qui communiquent les annonces sont les organes de l’AVS (CC) mentionnés à l’art. 63, al. 3, LAVS ;

• l’organe de surveillance est l’OFAS (cf. art. 72 LAVS et 176 RAVS).

1.3.1 Rôle et tâches de la CdC

[110] La CdC assure l’exploitation du RR conformément aux prescriptions légales. Elle est compétente pour toutes les questions d’ordre organisationnel et technique.

[111] La CdC garantit l’accès des différents groupes d’utilisateurs au registre par les moyens d’information appropriés à des fins d’échange de données. Elle assure une gestion efficiente de ces accès et fournit à cette fin les informations et les équipements nécessaires. Elle est en outre responsable du respect des normes de sécurité de l’administration fédérale (ordonnance sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée, OSI [4]), ainsi que du développement ultérieur et de l’entretien du RR.

[112] La CdC organise et gère le bureau chargé du contrôle du RR pour les tâches suivantes :

• assurer l’exploitation du registre ;

• tenir une liste des services qui communiquent les données ;

• contrôler le flux des annonces entre les CC et le registre ;

• servir d’adresse de contact pour les CC (regcent-avs-ai@zas.admin.ch) ;

• garantir un support pour les questions d’ordre technique et relevant des métiers ;

• coordonner la collaboration de la CC et de la CdC en cas de problème en matière d’échange de données ou de problème concernant le registre ;

• repérer les incohérences dans le registre et les communications de données contradictoires et demander aux CC de lever ces contradictions ;

• assurer l’information et la communication concernant le RR.

[113] La CdC assure la réception et le traitement quotidien des annonces et leur traitement mensuel.

1.3.2 Rôle et tâches des CC

[114] Les CC communiquent les données au RR par voie électronique en suivant les procédures décrites ci-après. Cette communication est une obligation. DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

[115] Les CC organisent les processus d’exploitation internes et gèrent des systèmes d’information appropriés pour le traitement et l’administration des annonces de rente.

[116] Les CC veillent à ce que leurs systèmes d’information exécutent, lors du traitement des annonces de rente, les examens de plausibilité spécifiques indiqués plus loin (voir chapitre 5). Elles veillent en outre au respect des spécifications décrites ci-après (voir chapitre 3).

[117] Les CC communiquent au RR les annonces de rente pour un mois donné au plus tard le 10 du mois suivant.

[118] Les CC examinent et corrigent les annonces d’erreur ou de conflit qu’elles reçoivent du RR.

[119] Les CC reçoivent un rappel dans le cadre des réponses mensuelles pour toute annonce d’erreur ou de conflit non corrigée après trois mois.

1.4 Contenu du registre des rentes

[120] Pour répondre aux exigences posées, le registre des rentes comporte les champs de données décrits en annexe (chapitre 7).

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Processus d’annonce Les principaux processus relatifs à l’échange de données entre les CC et la CdC sont décrits ci-dessous. Ils définissent le déroulement de la procédure d’annonce ainsi que des réponses de la CdC. Le type, le contenu et le moment d’envoi des différentes annonces sont expliqués dans les chapitres suivants.

2.1 Processus 1 :

les CC envoient des annonces mensuelles à la CdC [200] Une fois par mois, les CC envoient leurs annonces à la date qui leur conviennent, mais

[201] La CdC vérifie/valide le format XML de l’annonce (conformité du schéma, aucun contrôle du contenu) :

• si le format XML est correct, une quittance/confirmation est renvoyée à la CC (adéquation du format XML, contenu non contrôlé) ;

• dans le cas contraire, un message d’erreur est envoyé.

2.2 Processus 2 :

Contrôle de plausibilité effectué par la CdC [202] Le paquet d’annonces reçu est chargé dans le RR (la structure du paquet est conforme au schéma XSD, car il a été validé lors du processus 1). Le RR contrôle que les annonces ne contiennent pas de doublons.

[203] La CdC contrôle la plausibilité des données (contenu) à l’aide du logiciel ANAKIN et envoie un message d’erreur à la CC concernée en présence de contenus incorrects.

[204] La CdC corrige l’erreur selon la réponse de la CC au message d’erreur.

[205] Lors de la mutation des annonces (en un seul lot), les doubles paiements sont détectés parmi les annonces non mutées.

[206] La CdC envoie un avis à la CC pour chaque double paiement avéré.

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2.3 Processus 3 :

Traitement des annonces par la CdC [207] Les annonces plausibilisées sont alors traitées comme suit :

• Nouvelle rente : vérification de la compatibilité entre les différentes prestations d’un même ayant droit (détection des paiements à double).

• Adaptation d’une rente existante : recherche de la rente à modifier, adaptation de celle-ci et vérification que la nouvelle rente est toujours plausible.

• Extinction d’un droit : recherche de la rente à supprimer pour lui attribuer une date de fin de droit et la raison de l’extinction de ce droit (par ex. décès).

• Paiement rétroactif et indemnités forfaitaires.

• Remboursement de cotisations.

• Transfert de cotisations.

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Annonces des CC à la CdC [300] Les CC envoient mensuellement des lots d’annonces de rente ou des annonces de remboursement/transfert de cotisations à la CdC (trois types d’annonces).

[301] Les annonces doivent être transmises à la CdC jusqu’au 10e jour du mois suivant.

[302] Il incombe aux CC de s’assurer activement que, d’ici le 10 de chaque mois, elles ont communiqué l’intégralité des annonces de mutation du mois de rapport concerné.

[303] En cas d’adaptation de rentes, des dispositions spécifiques en matière de délai de communication sont édictées.

[304] La CdC répond de manière asynchrone après avoir traité les annonces mensuelles des CC.

3.1 Généralités

[305] Les annonces à la CdC se font une fois par mois. Est déterminant à cet égard le mois du rapport selon la récapitulation des rentes. C’est ainsi que les totaux des prestations portées en augmentation et en diminution qui ressortent de la récapitulation doivent correspondre aux totaux des annonces correspondantes pour le même mois de rapport. Les données suivantes doivent être transmises à la CdC :

[306] les prestations portées en augmentation et celles portées en diminution dans la récapitulation des rentes ;

[307] les éléments de calcul de rentes de vieillesse ajournées dont l’ajournement n’a pas encore été révoqué, ainsi que de rentes AI suspendues durant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure ;

[308] les cas exclusifs de paiements rétroactifs, c.-à-d. les prestations ne figurant qu’à ce titre dans la récapitulation des rentes ; DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

[309] les modifications subséquentes de prestations en cours.

[310] Chaque prestation est annoncée séparément ; il en va de même lorsque les prestations versées à la famille d’un bénéficiaire d’une rente sont octroyées en vertu d’une seule et même décision.

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Une liste de toutes les annonces est disponibles dans le tableau suivant :

ID Annonce Description succincte

A1 Augmentation Annonce d’une nouvelle prestation

A2 Diminution Annonce d’une nouvelle diminution A3 Cas exclusif de paiement Annonce de paiements rétroactifs rétroactif A4 Méthode ponctuelle Code 89 : changement du NAVS de (modification sans l’ayant droit changement de la rente) Code 99 : changement de tout autre attribut relatif à une rente

A5 Remboursement de Un ressortissant d’un état avec lequel cotisations la Suisse n’a pas conclu de convention quitte définitivement le pays et demande le remboursement des cotisations AVS versées A6 Indemnités forfaitaires Annonce d’indemnités forfaitaires (spécifique Caisse suisse de compensation (CSC) à la CdC)

A7 Transfert de cotisations Annonce de transfert de cotisations (spécifique Caisse suisse de compensation (CSC) à la CdC)

3.2 Procédure applicable aux annonces

3.2.1 Augmentation et diminution

[312] Les données nécessaires dans chaque cas particulier concernant l’annonce d’augmentation et l’annonce de diminution sont précisées dans l’annexe 7.

3.2.2 Cas exclusifs de paiements rétroactifs

[313] Les règles régissant l’annonce d’augmentation s’appliquent également à l’annonce des cas exclusifs de paiements rétroactifs. Cependant, outre les informations relatives à l’augmentation, il y a également lieu de faire figurer simultanément les indications nécessaires à la diminution (fin du droit et code de mutation).

3.2.3 Annonces de modifications

[314] Par modifications, on entend non seulement les modifications dues à un changement de situation (par ex. variation du taux d’invalidité), mais également la rectification d’informations erronées. La correction d’annonces erronées qui n’ont pas encore pu être traitées par la CdC n’est pas considérée comme une modification.

[315] Toute modification touchant les données d’une prestation en cours inscrite dans le registre central des rentes est obligatoirement annoncée, à la condition qu’elle n’exige pas une nouvelle décision.

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[316] En principe, toute modification peut être annoncée par la méthode ponctuelle ou la méthode diminution/augmentation. Cependant, les modifications apportées au chiffreclé relatif au genre de prestation et au montant mensuel s’effectuent sans exception par le biais d’une diminution suivie d’une augmentation.

3.2.4 Méthode ponctuelle

[317] Dans la méthode ponctuelle, l’annonce de modification contient obligatoirement les données suivantes :

• Numéro de la CC et numéro de l’agence

• Numéro de l’annonce

• Genre de prestation

• Mois du rapport

• Code de mutation : – 89 lorsque le NAVS de la personne ayant droit à la prestation doit être « relié » ou « séparé » ; – 99 dans les autres cas.

[318] Lorsqu’un NAVS est désactivé puis remplacé par un nouveau NAVS (cas d’une fusion de 2 personnes dans UPI), les caisses doivent annoncer la mutation du NAVS (NAVS de l’ayant droit et numéro d’assuré complémentaire) dans un délai de trois mois. Cela ne concerne que les rentes en cours.

NB : en cas d’annulation d’un NAVS (cas d’une fission d’une personne en plusieurs personnes distinctes dans UPI), c’est le bureau de contrôle qui procède à la modification dans le registre central.

[319] Les autres données (à l’exception du genre de prestation et du montant mensuel) peuvent être modifiées par simple annonce en introduisant, en sus des données cidessus, les nouvelles données dans le champ correspondant.

[320] Des annonces de mutation opérées au moyen du code de mutation 89 peuvent également contenir des modifications portant sur d’autres données.

[321] La modification des NAVS complémentaires est considérée comme une « modification d’autres données » et se fait au moyen du code de mutation 99 si le NAVS de l’ayant droit ne change pas.

3.2.5 Modification selon la méthode diminution/augmentation

[322] Les modifications peuvent aussi être annoncées en deux opérations : annonce de diminution concernant la prestation à modifier et nouvelle annonce d’augmentation de la prestation contenant les données correctes. Cette procédure est obligatoire lorsque la modification touche le genre de prestation et/ou le montant mensuel.

[323] L’annonce de diminution contient, en tant que fin du droit, le mois précédant celui qui avait été annoncé au titre de début du droit. De plus, on utilise toujours le code de mutation 77.

[324] Il faut en outre mentionner, dans l’annonce d’augmentation, le début du droit (valable à l’origine). De plus, il faut utiliser le code de mutation 78.

3.2.6 Modifications apportées à l’état des rentes

[325] Les annonces modifiant l’état des rentes permettent d’établir la concordance entre l’état effectif des rentes de la CC et le registre central des rentes. Elles ne modifient DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

que les inscriptions au registre central des rentes et n’ont donc aucun impact sur la récapitulation des rentes.

[326] S’il est établi qu’une prestation n’apparaît pas dans le registre central des rentes, elle fait l’objet d’une annonce d’augmentation (conformément aux règles générales), qui est complétée par le code de mutation 78.

[327] Les prestations qui figurent à tort dans le registre central des rentes font l’objet (conformément aux règles générales) d’une annonce de diminution. On indique, en tant que fin de droit, le mois au cours duquel le droit à la prestation s’est éteint.

[328] Au cas où le moment de l’extinction du droit s’avère indéfinissable ou que la prestation n’a jamais figuré dans l’état de la CC, il y a lieu d’indiquer (à titre de fin de droit) le mois qui précède immédiatement le mois qui figure en tant que début du droit dans le registre central des rentes. Il faut en outre toujours utiliser le code de mutation 77.

[329] Lorsqu’une prestation figure au registre central des rentes avec un genre de prestation inexact ou un montant mensuel erroné, la prestation comportant les données à modifier est portée en diminution. En même temps, elle est portée en augmentation en étant cette fois-ci pourvue des données exactes.

3.3 Description détaillée des différents types d’annonces

L’utilisation (événement déclencheur) des différents types d’annonce est détaillée ciaprès. La liste des événements déclencheurs (par ex. modification du montant de la rente dans le cadre d’une annonce d’augmentation) n’est pas exhaustive. Il s’agit uniquement d’exemples. Le type d’annonce utilisé, les événements déclencheurs et les conditions préalables découlent des dispositions spécifiques (par ex. DR), qui s’appliquent au cas par cas.

3.3.1 A1 : Annonce d’augmentation

Annonce A1 Annonce d’augmentation Événements • Toutes les rentes/API : la rente a été octroyée déclencheurs • Rente pour enfant/orphelin de plus de 18 ans : l’attestation de formation a été fournie

• Modification du genre de prestation de la personne (par ex. en cas de successions de rentes AVS/AI)

• Modification du montant de la rente (par ex. à l’issue d’un nouveau calcul)

• Transfert de la rente de l’AI dans le système de rente linéaire après un changement de degré de l’AI

• Prestation faisant défaut dans le registre central des rentes

• Reprise du cas de rente lors d’un changement de caisse Conditions • Les exigences relatives à la perception de la prestation sont préalables remplies/vérifiées

• La CC a calculé la prestation et a rendu la décision d’octroi

• La prestation est activée dans le système de la CC Description 1. La CC détermine la prestation 2. L’annonce est envoyée à la date de référence 3. La CdC traite l’annonce 4. La CdC renvoie une confirmation à la CC (format XML correct)

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Annonce A1 Annonce d’augmentation Traitement Si une annonce négative est envoyée à l’étape 4 : rectification des d’exception erreurs par la CC, annonce en retour à la CdC selon le processus 1 décrit dans le chapitre 2.1 Post-conditions -

3.3.2 A2 : Annonce de diminution

Annonce A2 Annonce de diminution Événements • Décès de l’ayant droit déclencheurs • L’ayant droit atteint la limite d’âge pour l’octroi de la prestation (orphelin atteignant 18 ou 25 ans, orphelin de plus de 18 ans finissant sa formation professionnelle

• Disparition de l’invalidité ou de l’impotence donnant droit à la prestation

• Suppression de la rente pour enfant parce qu’il atteint sa 18e ou 25e année

• Décès de l’enfant

• Adoption de l’enfant

• Suppression d’une rente d’invalidité suite à une réadaptation et/ou à la reprise d’une activité lucrative (droit potentiel à une prestation transitoire dans les 3 ans)

• Modification du montant de la rente (par ex. nouveau calcul, appel partiel, ajournement partiel, plavonnement, etc.)

• Modification du degré AI et transfert correspondant dans le système de rente linéaire

• Autres motifs : par ex. départ à l’étranger, changement de caisse Conditions • Les exigences relatives à la suspension de la prestation sont préalables remplies/vérifiées Description 1. Le droit à la prestation est éteint (avec date de fin de droit) 2. L’annonce est envoyée à la date de référence 3. La CdC traite l’annonce 4. La CdC renvoie une confirmation à la CC (format XML correct) Traitement Si une annonce négative est envoyée à l’étape 4 : rectification des d’exception erreurs par la CC, annonce en retour à la CdC selon le processus 1 décrit dans le chapitre 2.1 Post-conditions -

3.3.3 A3 : Annonce de paiement rétroactif

Annonce A3 Annonce de paiement rétroactif Événements • Octroi avec effet rétroactif de prestations limitées dans le temps déclencheurs (par ex. rente AI) • Correction avec effet rétroactif et limité dans le temps d’une prestation (par ex. en raison d’un compte individuel additionnel)

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Annonce A3 Annonce de paiement rétroactif Conditions • Les exigences relatives au paiement rétroactif sont préalables remplies/vérifiées

• La prestation est inactive après le paiement dans le système de la CC, le paiement rétroactif est exécuté Description • La prestation qui déclenche le paiement rétroactif a été calculée et la décision d’octroi a été rendue

• Une fois le paiement rétroactif effectué, la prestation est désactivée

• L’annonce est envoyée à la date de référence

• La CdC traite l’annonce

• La CdC renvoie une confirmation à la CC (format XML correct) Traitement Si une annonce négative est envoyée à l’étape 4 : rectification des d’exception erreurs par la CC, annonce en retour à la CdC selon le processus 1 décrit dans le chapitre 2.1 Post-conditions -

3.3.4 A4 : Méthode ponctuelle

Annonce A4 Annonce de modification sans changement de la rente Événement • Annonce relative à un changement de NAVS (numéro AVS) de déclencheur l’ayant droit

• Changement de canton de domicile, changement d’état civil, modification du taux d’invalidité sans impact sur la rente, etc. Conditions • Les exigences relatives à la modification sont remplies/vérifiées préalables

• La modification est effectuée dans le système de la CC Description 1. La CC effectue la modification 2. L’annonce est envoyée à la date de référence 3. Le registre des rentes traite l’annonce 4. Le registre des rentes renvoie une confirmation à la CC (format XML correct) Traitement • Si une annonce négative est envoyée à l’étape 4 : rectification des d’exception erreurs par la CC, annonce en retour à la CdC selon le processus

décrit dans le chapitre 2.1 • Si la rente active à modifier contient un code spécial 60: o Si le 1er numéro complémentaire (donneur de droit) est à modifier, il faudra renseigner le 1er numéro complémentaire et le 2ème numéro complémentaire. o Autrement, il faudra renseigner le 1er numéro complémentaire. Post-conditions -

3.3.5 A5 : Annonce de remboursement de cotisations

La procédure est définie dans les bases légales (voir site « Pratique » de l’OFAS sous l’intitulé « Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l’AVS (Remb) »).

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Annonce A5 Annonce de remboursement de cotisations Événement Un ressortissant d’un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de déclencheur convention ou a conclu une convention prévoyant le remboursement quitte définitivement le pays et demande le remboursement des cotisations AVS versées Conditions • Toutes les conditions requises pour le remboursement sont préalables remplies conformément aux dispositions légales Description 1. La CC détermine le montant à rembourser et rend sa décision 2. L’annonce est envoyée à la date de référence 3. Le registre des rentes traite l’annonce 4. Le registre des rentes renvoie une confirmation à la CC (format XML correct) Traitement Si une annonce négative est envoyée à l’étape 4 : rectification des d’exception erreurs par la CC, annonce en retour à la CdC selon le processus 1 décrit dans le chapitre 2.1 Post-conditions -

3.3.6 A6 : Annonce d’indemnités forfaitaires pour rentes partielles de faible

montant Annonce A6 Annonce d’indemnités forfaitaires Événements • Versement d’une indemnité forfaitaire pour rente partielle de faible déclencheurs montant égale à la valeur de la rente capitalisée au lieu d’une rente de vieillesse mensuelle à des ressortissants étrangers : o ayant quitté définitivement la Suisse et o pour lesquels des dispositions relatives à ce genre de prestation existent dans les accords bilatéraux entre la Suisse et le pays concerné.

• Selon le montant de la rente AVS équivalente, l’assuré : o perçoit obligatoirement sa rente sous la forme d’une indemnité forfaitaire ; o a le choix entre une indemnité forfaitaire ou une rente ; o perçoit obligatoirement une rente. Conditions • L’assuré est un ressortissant étranger et a quitté la Suisse. préalables • Les accords bilatéraux entre la Suisse et le pays d’origine de l’assuré prévoient des dispositions relatives aux indemnités forfaitaires pour rentes partielles de faible montant.

• L’assuré choisit l’indemnité forfaitaire si cette possibilité lui est offerte.

• L’indemnité forfaitaire est calculée et la décision d’octroi est rendue.

• L’indemnité forfaitaire est versée par la Caisse suisse de compensation. Description 1. La CC détermine la prestation 2. L’annonce est envoyée à la date de référence 3. Le registre des rentes traite l’annonce 4. Le registre des rentes renvoie une confirmation à la CC (format XML correct) DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

Annonce A6 Annonce d’indemnités forfaitaires Traitement Si une annonce négative est envoyée à l’étape 4 : rectification des d’exception erreurs par la CC, annonce en retour à la CdC selon le processus 1 décrit dans le chapitre 2.1 Post-conditions -

3.3.7 A7 : Annonce de transfert de cotisations

La procédure est réglée dans les conventions de sécurité sociale qui prévoient un transfert de cotisations à une assurance étrangère. Un aperçu des conventions est disponible sous le site « Pratique » de l’OFAS (document « Conventions bilatérales et accords multilatéraux de la Suisse en matière de sécurité sociale »). Annonce Annonce de cas exclusif de paiement rétroactif Événement • Un ressortissant étranger quitte définitivement la Suisse et déclencheur demande le transfert des cotisations versées en Suisse vers son assurance étrangère Conditions • Toutes les conditions requises pour le transfert des cotisations préalables sont remplies conformément aux conventions de sécurité sociale Description 1. La CSC détermine le montant à transférer et rend sa décision 2. L’annonce est envoyée à la date de référence 3. Le registre des rentes traite l’annonce 4. Le registre des rentes renvoie une confirmation à la CSC (format XML correct) Traitement Si une annonce négative est envoyée à l’étape 4 : rectification des d’exception erreurs par la CC, annonce en retour à la CdC selon le processus

décrit dans le chapitre 2.1 Post-conditions -

3.4 Contenu des annonces unitaires

Il existe 2 schémas XML avec des contenus différents, dont l’utilisation est réglée selon les modalités suivantes : Schéma Droit Application Bases

révision 9e révision L’utilisation de ce schéma L’application du droit est prévue pour les rentes correspondant se fonde sur relevant de l’ancien droit, les directives techniques qui ont pris naissance suivantes : avant le 1er janvier 1997 et - Circulaire A de l’OFAS qui, à la date considérée, concernant les travaux n’ont pas encore été préparatoires au transférées dans le transfert de rentes (doc. nouveau droit en vigueur 99.432) selon la 10e révision de l’AVS. - Considérations relatives au transfert de rentes

révision 10e révision L’utilisation de ce schéma (circulaire B) de l’OFAS est prévue pour les cas de (doc. 00.203) prestations qui ont pris

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naissance à compter du - Circulaire I à l’intention 1er janvier 1997. des caisses de compensation sur l’introduction de la 10ème révision de la LAVS dans le domaine des rentes (doc. 95.444)

• Circulaire II sur le calcul de rentes en cas de mutations et de successions (doc. 318.104.01 / circ. II)

• Circulaire III sur le calcul de rentes transférées ou de rentes de l’ancien droit en cas de mutations et de successions (doc 318.104.01 /cir. III)

• Circulaire concernants les dispositions transitoires de la réforme sur la stabilisation de l’AVS (CDT AVS 21)

3.4.1 A1 : Annonce d’augmentation

Les annonces sont représentées en gris. Le contenu des annonces d’augmentation est le suivant : No. Balise XML 9e 10e AVS21 Description RO REO API RO REO API RO API A1.1 KasseZweigstelle x x x x x x x x Numéro de caisse et d’agence A1.2 Meldungsnummer x x x x x x x x Numéro de l’annonce A1.3 KasseneigenerHinweis x x x x x x x x Référence interne de la CC Versichertennummer x x x x x x Numéro d’assuré de l’ayant droit

A1.5 x x Premier numéro d’assuré Vnr1Ergaenzend x x x x x x complémentaire A1.6 x x Second numéro d’assuré Vnr2Ergaenzend x x x x x x complémentaire A1.7 Zivilstand x x x x x x x x État civil A1.8 istFluechtling x x x x x x x x Réfugié A1.9 WohnkantonStaat x x x x x x x x Canton de domicile A1.10 Leistungsart x x x x x x x x Genre de prestation A1.11 Anspruchsbeginn x x x x x x x x Début du droit A1.12 x x Mensualité en francs, y compris la réduction de l’anticipation, le Monatsbetrag x x x x x x montant de l’augementation et le supplément de rente A1.13 Mensualité de la rente ordinaire MonatsbetragErsetzteOrdentlicheRente x remplacée A1.14 Niveaujahr x x x x x Année de niveau A1.15 EinkommensgrenzenCode x Limites de revenu

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No. Balise XML 9e 10e AVS21 Description RO REO API RO REO API RO API A1.16 MinimalgrantieCode x Minimum garanti A1.17 Skala x x x x Échelle de rentes A1.18 (x) Durée de cotisation prise en compte BeitragsdauerVor1973 x x x pour le choix de l’échelle de rentes avant 1973 A1.19 x Durée de cotisation prise en compte BeitragsdauerAb1973 x x x pour le choix de l’échelle de rentes après 1973 A1.20 (x) Prise en compte des mois de x x x cotisation manquants entre 1948 et onate A1.21 x Prise en compte des mois de x x x cotisation manquants entre 1973 et ragsmonate A1.22 x Années de cotisation de la classe BeitragsjahreJahrgang x x x d’âge A1.23 x Revenu annuel moyen déterminant DurchschnittlichesJahreseinkommen x x x (RAMD) A1.24 BeitragsdauerDurchschnittlichesJahresein x Durée de cotisation pour déterminer x x x kommen le revenu annuel moyen A1.25 AngerechneteEinkommen x x Revenus pris en compte A1.26 GesplitteteEinkommen x x Code de revenus splittés A1.27 x Date du nouveau calcul de la rente DatumNeuberechnung de vieilleise après avoir atteint l’âge de référence A1.28 x Somme de revenus après avoir EinkommenNachReferenzalter atteint l’âge de référence A1.29 x Période de cotisation prise en BeitragsdauerNeuberechnung compte pour l’amélioration de l’échelle (1-60 mois) A1.30 x Nombre d’années de bonifications AnzahlErziehungsgutschrift x pour tâches éducatives A1.31 x Nombre d’années de bonifications AnzahlBetreuungsgutschrift x pour tâches d’assistance A1.32 (x) Nombre d’années avec des AnzahlUebergangsgutschrift x bonifications transitoires A1.33 Revenu annuel moyen sans DJEohneErziehungsgutschrift x x bonifications pour tâches éducatives A1.34 Moyenne des bonifications pour AngerechneteErziehungsgutschrift x x tâches éducatives prises en compte A1.35 Nombre d’années de bonifications AnzahlErziehungsgutschrift x x pour tâches éducatives A1.36 IVStelle x x x x x x x x Office AI compétent – ayant droit A1.37 Invaliditaetsgrad x x x x x Taux d’invalidité – ayant droit A1.38 Gebrechensschlüssel x x x x x x x x Code d’infirmité – ayant droit A1.39 x x Code d’atteinte fonctionnelle – Funktionsausfallcode x x x x x x ayant droit A1.40 x x Survenance de l’événement assuré – DatumVersicherungsfall x x x x x x ayant droit A1.41 x Âge au début de l’invalidité – ayant istFruehInvalid x x x x droit A1.42 ArtHEAnspruch x x x Genre du droit à l’API

A1.43 IVStelle (Ehefrau) x x Office AI compétent – épouse A1.44 Invaliditaetsgrad (Ehefrau) x x Taux d’invalidité – épouse A1.45 Gebrechensschlüssel (Ehefrau) x x Code d’infirmité – épouse A1.46 Code d’atteinte fonctionnelle – Funktionsausfallcode (Ehefrau) x x épouse A1.47 Survenance de l’événement assuré – DatumVersicherungsfall (Ehefrau) x x épouse A1.48 istFruehInvalid (Ehefrau) x x Âge au début de l’invalidité – épouse A1.49 x Durée de l’anticipation en nombre AnzahlVorbezugsmonate x de mois (période n) A1.50 ProzentVorbezug (Rentenvorbezug) x Part d’anticipation (période n)

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No. RO REO API RO REO API RO API A1.51 x Date du début de l’anticipation Vorbezugsdatum (Rentenvorbezug) x (période n) A1.52 Vorbezugsreduktion x x Réduction pour anticipation A1.53 x Part de la rente ajounée à lâge de ProzentAufschubReferenzalter référence (en %) A1.54 x Durée de l’ajournement (nombre Aufschubsdauer x x d’années si 9e, nombre de mois si A1.55 x Date de révocation de l’ajournement Abrufdatum x x si révocation totale A1.56 x Supplément dû à l’ajournement en Erhöhungsbetrag x A1.57 Supplément dû à l’ajournement en Aufschubszuschlag x francs (9ème révision) A1.58 x Révocation partielle de ProzentAufschubsreduktion l’ajournement (en %) A1.59 x Durée de l’ajournement actuel (en BisherigeAufschubsdauer cas d’ajournement parteiel) A1.60 x Date de la révocation de DatumAenderungAufschub l’ajournement A1.61 SonderfallcodeRente x x x x x x x x Cas spécial A1.62 KuerzungSelbstverschulden x x x x Réduction A1.63 x Code survivant invalide (0 = non / 1 istInvaliderHinterlassener x x A1.64 x Réduction d’anticipation selon le RAM au moment de l’anticipation (femmes nées entre 1961 et 1969) Code 1 = RAM ≤ 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse ZeitpunktVorbezugDJE1 Code 2 = RAM > 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse et ≤ 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse minimal annuel de la rente de vieillesse A1.65 x Réduction d’anticipation dépend due RAM au moment de l’augementation de la part d’anticipation (femmes nées entre

et 1969) Code 1 = RAM ≤ 4 x montant minimal annuel de la rente de ZeitpunktVorbezugDJE2 vieillesse minimal annuel de la rente de vieillesse et ≤ 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse minimal annuel de la rente de vieillesse A1.66 x Le RAM dépend du moment où l’âge de référence est atteint Code 1 = RAM ≤ 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse ZeitpunktReferenzalterDJE minimal annuel de la rente de vieillesse et ≤ 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse minimal annuel de la rente de vieillesse A1.67 x Supplément de rente pour les Rentenzuschlag femmes nées entre 1961 et 1969 A1.68 Berichtsmonat x x x x x x x x Mois de rapport A1.69 IstHeimbewohner x x x Code résident (0 = non / 1 = oui) A1.70 AHV21 x Code AVS21 (0 = non / 1 = oui)

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No. RO REO API RO REO API RO API A1.71 x Montant mensuel de la 13e rente AVS

3.4.2 A2 : Annonce de diminution

Le contenu des annonces de diminution est le suivant : Id No. Balise XML Description A2.1 KasseZweigstelle x x x Numéro de caisse et d’agence A2.2 Meldungsnummer x x x Numéro de l’annonce A2.3 KasseneigenerHinweis x x x Référence interne de la CC A2.4 Versichertennummer Numéro d’assuré de l’ayant x x x droit A2.5 Vnr1Ergaenzend x x x NSS de l’ayant droit A2.6 Leistungsart x x Genre de prestation A2.7 Anspruchsende x x Fin du droit A2.8 Mutationscode x x Code de mutation A2.9 Monatsbetrag Mensualité en francs, y compris la réduction de x x l’anticipation, le montant de l’augementation et le supplément de rente A2.10 Berichtsmonat x x Mois de rapport

3.4.3 A3 : Annonce de cas exclusif de paiement rétroactif

Le contenu des annonces de paiements rétroactifs reprend celui des annonces d’augmentation (chapitre 3.4.1), auquel sont ajoutés les deux champs supplémentaires ci-dessous :

No. RO REO API RO REO API RO API A3.1 Anspruchsende x x x x x x x x Fin du droit A3.2 Mutationscode x x x x x x x x Code de mutation

3.4.4 A4 : Annonce de modification sans changement de la rente

Le contenu des annonces de modification est le suivant :

No. Balise XML 9e RO REO API RO REO API RO API A4.1 KasseZweigstelle x x x x x x x x Numéro de caisse et d’agence A4.2 Meldungsnummer x x x x x x x x Numéro de l’annonce A4.3 KasseneigenerHinweis x x x x x x x x Référence interne de la CC Versichertennummer x x x x x x Numéro d’assuré de l’ayant droit

A4.5 x x Nouveau numéro d’assuré de l’ayant GeanderteVersichertennummer x x x x x x droit Si code de mutation = 89 A4.6 x x Premier numéro d’assuré Vnr1Ergaenzend x x x x x x complémentaire A4.7 x x Second numéro d’assuré Vnr2Ergaenzend x x x x x x complémentaire A4.8 Zivilstand x x x x x x x x État civil DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

No. Balise XML 9e 10e AVS21 Description RO REO API RO REO API RO API A4.9 istFluechtling x x x x x x x x Réfugié A4.10 WohnkantonStaat x x x x x x x x Canton de domicile A4.11 Leistungsart x x x x x x x x Genre de prestation A4.12 Anspruchsbeginn x x x x x x x x Début du droit A4.13 Anspruchsende x x x x x x x x Fin du droit A4.14 Mutationscode x x x x x x x x Code de mutation (77, 78, 89 ou 99) A4.15 x x Mensualité en francs, y compris la réduction de l’anticipation, le Monatsbetrag x x x x x x montant de l’augementation et le supplément de rente A4.16 Mensualité de la rente ordinaire MonatsbetragErsetzteOrdentlicheRente x remplacée A4.17 Niveaujahr x x x x x Année de niveau A4.18 EinkommensgrenzenCode x Limites de revenu A4.19 MinimalgrantieCode x Minimum garanti A4.20 Skala x x x x Échelle de rentes A4.21 (x) Durée de cotisation prise en compte BeitragsdauerVor1973 x x x pour le choix de l’échelle de rentes avant 1973 A4.22 x Durée de cotisation prise en compte BeitragsdauerAb1973 x x x pour le choix de l’échelle de rentes après 1973 A4.23 (x) Prise en compte des mois de x x x cotisation manquants entre 1948 et onate A4.24 x Prise en compte des mois de x x x cotisation manquants entre 1973 et ragsmonate A4.25 x Années de cotisation de la classe BeitragsjahreJahrgang x x x d’âge A4.26 x Revenu annuel moyen déterminant DurchschnittlichesJahreseinkommen x x x (RAMD) A4.27 BeitragsdauerDurchschnittlichesJahresein x Durée de cotisation pour déterminer x x x kommen le revenu annuel moyen A4.28 AngerechneteEinkommen x x Revenus pris en compte A4.29 GesplitteteEinkommen x x Code de revenus splittés A4.30 x Date du nouveau calcul de la rente DatumNeuberechnung de vieilleise après avoir atteint l’âge de référence A4.31 x Somme de revenus après avoir EinkommenNachReferenzalter atteint l’âge de référence A4.32 x Période de cotisation prise en BeitragsdauerNeuberechnung compte pour l’amélioration de l’échelle (1-60 mois) A4.33 x Nombre d’années de bonifications AnzahlErziehungsgutschrift x pour tâches éducatives A4.34 x Nombre d’années de bonifications AnzahlBetreuungsgutschrift x pour tâches d’assistance A4.35 (x) Nombre d’années avec des AnzahlUebergangsgutschrift x bonifications transitoires A4.36 Revenu annuel moyen sans DJEohneErziehungsgutschrift x x bonifications pour tâches éducatives A4.37 Moyenne des bonifications pour

AngerechneteErziehungsgutschrift x x tâches éducatives prises en compte A4.38 Nombre d’années de bonifications AnzahlErziehungsgutschrift x x pour tâches éducatives A4.39 IVStelle x x x x x x x x Office AI compétent – ayant droit A4.40 Invaliditaetsgrad x x x x x Taux d’invalidité – ayant droit A4.41 Gebrechensschlüssel x x x x x x x x Code d’infirmité – ayant droit A4.42 x x Code d’atteinte fonctionnelle – Funktionsausfallcode x x x x x x ayant droit A4.43 x x Survenance de l’événement assuré – DatumVersicherungsfall x x x x x x ayant droit

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

No. RO REO API RO REO API RO API A4.44 x Âge au début de l’invalidité – ayant istFruehInvalid x x x x droit A4.45 ArtHEAnspruch x x x Genre du droit à l’API A4.46 IVStelle (Ehefrau) x x Office AI compétent – épouse A4.47 Invaliditaetsgrad (Ehefrau) x x Taux d’invalidité – épouse A4.48 Gebrechensschlüssel (Ehefrau) x x Code d’infirmité – épouse A4.49 Code d’atteinte fonctionnelle – Funktionsausfallcode (Ehefrau) x x épouse A4.50 Survenance de l’événement assuré – DatumVersicherungsfall (Ehefrau) x x épouse A4.51 istFruehInvalid (Ehefrau) x x Âge au début de l’invalidité – épouse A4.52 x Durée de l’anticipation en nombre AnzahlVorbezugsmonate x de mois (période n) A4.53 ProzentVorbezug (Rentenvorbezug) x Part d’anticipation (période n) A4.54 x Date du début de l’anticipation Vorbezugsdatum (Rentenvorbezug) x (période n) A4.55 Vorbezugsreduktion x x Réduction pour anticipation A4.56 x Part de la rente ajounée à lâge de ProzentAufschubReferenzalter référence (en %) A4.57 x Durée de l’ajournement (nombre Aufschubsdauer x x d’années si 9e, nombre de mois si A4.58 x Date de révocation de l’ajournement Abrufdatum x x si révocation totale A4.59 x Supplément dû à l’ajournement en Erhöhungsbetrag x A4.60 Supplément dû à l’ajournement en Aufschubszuschlag x francs (9ème révision) A4.61 x Révocation partielle de ProzentAufschubsreduktion l’ajournement (en %) A4.62 x Durée de l’ajournement actuel (en BisherigeAufschubsdauer cas d’ajournement parteiel) A4.63 x Date de la révocation de DatumAenderungAufschub l’ajournement A4.64 SonderfallcodeRente x x x x x x x x Cas spécial A4.65 KuerzungSelbstverschulden x x x x Réduction A4.66 x Code survivant invalide (0 = non / 1 istInvaliderHinterlassener x x A4.67 x Réduction d’anticipation selon le RAM au moment de l’anticipation (femmes nées entre 1961 et 1969) Code 1 = RAM ≤ 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse ZeitpunktVorbezugDJE1 Code 2 = RAM > 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse et ≤ 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse minimal annuel de la rente de vieillesse A4.68 x Réduction d’anticipation dépend due RAM au moment de l’augementation de la part d’anticipation (femmes nées entre

et 1969) Code 1 = RAM ≤ 4 x montant minimal annuel de la rente de ZeitpunktVorbezugDJE2 vieillesse minimal annuel de la rente de vieillesse et ≤ 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse minimal annuel de la rente de vieillesse A4.69 x Le RAM dépend du moment où l’âge ZeitpunktReferenzalterDJE de référence est atteint

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No. Balise XML 9e 10e AVS21 Description RO REO API RO REO API RO API Code 1 = RAM ≤ 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse minimal annuel de la rente de vieillesse et ≤ 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse minimal annuel de la rente de vieillesse A4.70 x Supplément de rente pour les Rentenzuschlag femmes nées entre 1961 et 1969 A4.71 Berichtsmonat x x x x x x x x Mois de rapport A4.72 IstHeimbewohner x x x Code résident (0 = non / 1 = oui) A4.73 AHV21 x Code AVS21 (0 = non / 1 = oui)

3.4.5 A5/A7 : Annonce de transfert ou de remboursement de cotisations

Le contenu des annonces de transfert et de remboursement de cotisations est le suivant : Id No. Balise XML Description A5/A7.1 KasseZweigstelle Numéro de caisse et d’agence A5/A7.2 Meldungsnummer Numéro de l’annonce A5/A7.3 KasseneigenerHinweis Référence interne de la CC A5/A7.4 Versichertennummer Numéro d’assuré de l’ayant droit A5/A7.5 WohnkantonStaat Canton de domicile A5/A7.6 DatumRueckerstattungUeberweisung Date de début du droit ? A5/A7.7 Betrag (FFFFFF.CC) Montant du transfert / remboursement A5/A7.8 Mutationscode = R Code de mutation (R = remboursement ; T = transfert) A5/A7.9 Berichtsmonat Mois de rapport

3.4.6 A6 : Indemnités forfaitaires pour rentes partielles de faible montant

Le contenu des annonces d’indemnités forfaitaires reprend celui des annonces d’augmentation (chapitre 3.4.1), auquel sont ajoutés les deux champs supplémentaires ci-dessous :

No. RO REO API RO REO API RO API A6.1 x Montant de l’indemnité AbfindungsBetrag x forfaitaire A6.2 x Valeur actuelle de l’indemnité AbfindungsBarwert x x forfaitaire

3.4.6 Use Cases

Les différents «Use Cases» possibles et leur application sont décrits ci-après. Il s’agit de scénarios possibles qui sont appliqués dans la pratique. Les « Use Cases» se basent sur les dispositions de la réforme de l’AVS21 et se limitent notamment à la flexibilisation de la perception de la rente (anticipation, ajournement). La liste ne peut pas être qualifiée d’exhaustive. D’innombrables autres cas de figure se présentent dans la pratique, qui ne sont pas concrétisés ici. Une modification du montant d’une rente (p.ex. adaptation de l’anticipation de l’anticipation 1 à l’anticipation 2) est effectuée au moyen d’une déclaration de sortie et d’augmentation (pas de déclaration de modification). Dans les représentations graphiques de « Use Cases» ci-dessous, DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

la rente précédente continue d’être représentée à partir de la modification. Cela permet de garantir que la durée de la rente précédente reste connue. ID Use Case Kurzbeschreibung UC1 Retrait anticipé standard, atteinte de • Anticipation de la rente (totale ou partielle) sans l’âge de référence modification part pendant l’anticipation

• Atteinte de l’âge de référence UC2 Retrait anticipé, adaption part du • Retrait anticipé de la rente retrait anticipé, atteinte de l’âge de • Adaptation de la part de retrait anticipé référence • Atteinte de l’âge de référence UC3 Ajournement de la rente, • Ajournement de la rente lorsque l’âge de révocationm totale référence est atteint

• Révocation totale de la rente UC4 Ajournement de la rente, révocation • Ajournement de la rente lorsque l’âge de partielle, révocation totale référence est atteint

• Révocation partielle de la rente

• Révocation totale de la rente UC5 Anticipation de la rente, ajournement • Anticipation partielle d’une rente de la rente, révocation totale • Ajournement partiel de la rente lorsque l’âge de référence est atteint

• Révocation totale de la rente UC6 Anticipation de la rente, adaptation • Anticipation partielle d’une rente de l’anticipation, ajournement si l’âge • Augmentation pourcentage d’anticipation de la de référence est atteint, révocation rente totale • Ajournement de la rente lorsque l’âge de référence est atteint

• Révocation totale de la rente UC7 Anticipation partielle de la rente, • Anticipation partielle d’une rente ajournement à l’âge de référence, • Ajournement partiel de la rente lorsque l’âge de adaptation de l’ajournement partiel, référence est atteint révocation totale • Adaptation de l’ajournement de la rente

• Révocation totale de la rente UC8 Retrait anticipé standard avec une • Retrait anticipé de la rente de vieillesse phase de retrait anticipé en cas • Invalidité, la personne assurée renence à la rente d’invalidité de vieillesse car la rente AI (partielle ou total) est plus élevée que la rente de vieillesse UC9 Versement anticipé, puis veuvage et Versement anticipé, puis veuvage, arrêt du versement remariage anticipé et remariage ultérieur avec poursuite du versement anticipé UC10 Retrait anticipé (2 périodes), puis Annoncer le versement anticipé, adapter le verment veuvage anticipé, obtenir une rente de survivant avec arrêt simultané du versement anticipé

UC11 Anticipation, veuvage et ajournement La personne aussurée avait anticipé la rente, veuve de la rente avant l’âge de référence, aucune rente n’est anticipée à l’âge de référence et ajournement de la rente UC12 Retrait anticipé avec augmentation • Versement anticipé partiel de la part et mutation du montant de • Augmentation de la part d’anticipation la rente pendant le retrait anticipé • Mutation de la rente pendant l’anticipation (p.ex. divorce, plafonnement)

• Atteinte de l’âge de référence UC13 Ajournement avec appel partiel et • Ajournement de la rente lorsque l’âge de modification du montant de la rente référence est atteint pendant l’ajournement • Révocation partielle de la rente

• Mutation de la rente pendant l’anticipation (p.ex. divorce, plafonnement, etc.)

• Révocation totale de la rente UC14 Nouveau calcul en raison de la • Nouveau calcul en raison de la poursuite du travail poursuite du travail après l’âge de après l’âge de référence référence

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Les messages envoyés par la CC sont présentés das les différents étapes des «Use Cases ». Les paramètres marqués en rouge correspondent aus balises XML du chapitre 3.3.

UC1 : anticipation standard, atteinte de l’âge de référence

Use Case UC1 Anticipation sans adaptation Résumé • Anticipation de la rente de vieillesse • Atteinte de l’âge de référence Éléments déclencheurs Anticipation souhaitée Conditions préalables Les conditions requises pour l’anticipation sont remplies. Description 1. L’assuré demande l’anticipation à sa CC. 2. La CC calcule la réduction pour anticipation et rend la décision d’octroi d’une rente anticipée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 Anticipation de la rente de vieillesse

3.1.1 Anticipation partielle (X %)

3.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

3.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

3.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 2)

4. L’assuré atteint l’âge de référence et demande la rente de vieillesse. 5. La CC calcule la rente et la réduction définitive pour anticipation et rend la décision d’octroi d’une rente de vieillesse. 6. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

6.1 Code de mutation 12

7. La CC envoie une annonce d’augmentation.

7.1 Anticipation de la rente de vieillesse

7.1.1 Anticipation partielle (X %)

7.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

7.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

7.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 5)

Traitement d’exception - Post-conditions -

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UC2 : anticipation, adaptation de la part anticipée, atteinte de l’âge de référence

Use Case UC2 Anticipation, adaptation de la part anticipée, atteinte de l’âge de référence Résumé • Anticipation

• Adaptation de la part anticipée

• Atteinte de l’âge de référence Éléments déclencheurs Anticipation souhaitée / modification souhaitée de la part anticipée Conditions préalables Les conditions requises pour l’anticipation sont remplies. L’adaptation de la part anticipée est licite. Description 1. À la Date1, l’assuré demande une anticipation de X % à sa CC. 2. La CC calcule la réduction pour anticipation et rend la décision d’octroi d’une rente anticipée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 Anticipation de la rente de vieillesse

3.1.1 Anticipation partielle (X %)

3.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

3.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

3.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 2)

4. L’assuré demande à sa CC une augmentation de la part anticipée. 5. La CC calcule la réduction pour augmentation de l’anticipation et rend sa décision d’octroi concernant l’augmentation de la rente anticipée. 6. La CC envoie une annonce de diminution (standard) 6.1. code de mutation 11. 7. La CC envoie une annonce d’augmentation.

7.1 Anticipation de la rente de vieillesse

7.1.1 Anticipation partielle (X %)

7.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

7.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

7.2 Anticipation de la rente de vieillesse

7.2.1 Anticipation partielle (Y %)

7.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

7.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

7.3 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 5)

8. L’assuré atteint l’âge de référence et demande la rente de vieillesse. 9. La CC calcule la rente et la réduction définitive pour anticipation

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Use Case UC2 Anticipation, adaptation de la part anticipée, atteinte de l’âge de référence et rend la décision d’octroi d’une rente. 10. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

10.1 Code de mutation 12

11. La CC envoie une annonce d’augmentation.

11.1 Anticipation de la rente de vieillesse

11.1.1 Anticipation partielle (X %)

11.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

11.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

11.2 Anticipation de la rente de vieillesse

11.2.1 Anticipation partielle (Y %)

11.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

11.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

11.3 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape

9) Traitement d’exception - Post-conditions -

UC3 : ajournement, révocation totale

Use Case UC3 Ajournement (partiel) de la rente, révocation totale Résumé • Ajournement de la rente une fois atteint l’âge de référence. • Révocation totale Éléments déclencheurs Ajournement souhaité une fois atteint l’âge de référence. Conditions préalables Les conditions requises pour l’ajournement sont remplies. Description 1. L’assuré demande à sa CC un ajournement une fois atteint l’âge de référence. 2. La CC rend sa décision d’octroi de la rente ajournée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 ProzentaufschubReferenzalter (X %)

4. À la Date1 (70 ans ou avant), l’assuré demande l’octroi de la rente complète (révocation totale). 5. La CC calcule le supplément définitif dû à l’ajournement et rend

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Use Case UC3 Ajournement (partiel) de la rente, révocation totale sa décision d’octroi de la rente complète. 6. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

6.1 Code de mutation 22

7. La CC envoie une annonce d’augmentation.

7.1 ProzentaufschubReferenzalter (X %)

7.2 Durée de l’ajournement (D1)

7.3 Date de révocation (Date1)

7.4 Supplément dû à l’ajournement (conformément au calcul à

l’étape 5) Traitement d’exception Si un ajournement de 100 % est demandé à l’étape 1, le processus est identique (X %=100 %). Post-conditions -

UC4 : ajournement, révocation partielle, révocation totale

Use Case UC4 Ajournement (partiel), révocation partielle, révocation totale Résumé • Ajournement de la rente une fois atteint l’âge de référence.

• Révocation partielle

• Révocation totale Éléments déclencheurs Ajournement de la rente souhaité une fois atteint l’âge de référence. Révocation partielle souhaitée durant l’ajournement.

Conditions préalables Les conditions requises pour l’ajournement sont remplies. La révocation partielle est licite. Description 1. L’assuré demande à sa CC un ajournement de X % une fois atteint l’âge de référence. 2. La CC rend sa décision d’octroi de la rente ajournée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 ProzentaufschubReferenzalter (X %)

4. L’assuré demande, une fois atteinte la Date1, une révocation partielle de Y %. 5. La CC sa décision d’octroi de la nouvelle rente ajournée et de la partie révoquée de la rente. Sur cette base, elle calcule le

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Use Case UC4 Ajournement (partiel), révocation partielle, révocation totale supplément dû à l’ajournement. 6. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

6.1 Code de mutation 21

7. La CC envoie une annonce d’augmentation.

7.1 ProzentaufschubReferenzalter (X %)

7.2 Modification de l’ajournement

7.2.1 ProzentAufschubsreduktion (Y %)

7.2.2 Ancienne durée de l’ajournement (D1)

7.3 Supplément dû à l’ajournement (conformément au calcul à

l’étape 5) 8. À la Date2 (70 ans ou avant), l’assuré demande l’octroi de la rente de vieillesse complète (révocation totale). 9. La CC calcule le supplément définitif dû à l’ajournement et rend sa décision d’octroi de la rente complète. 10. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

10.1 Code de mutation 22

11. La CC envoie une annonce d’augmentation.

11.1 ProzentaufschubReferenzalter (X %)

11.2 Durée d’ajournement (D2)

11.3 Date de révocation (Date2)

11.4 Modification de l’ajournement

11.4.1 ProzentAufschubsreduktion (Y %)

11.4.2 Ancienne durée de l’ajournement (D1)

11.5 Supplément dû à l’ajournement (conformément au

calcul à l’étape 9) Traitement d’exception Si un ajournement de 100 % est demandé à l’étape 1, le processus est identique (X %=100 %). Post-conditions -

UC5 : anticipation, ajournement, révocation totale

Ajournement partiel de Y % ; Y ≤ 100% - X% Rente de vieillesse

Rente versée (100 % - Y %) Anticipation (X %)

% ≤ X ≤ 80 %

Use Case UC5 Anticipation, ajournement, révocation totale Résumé • Anticipation partielle d’une rente

• Ajournement partiel une fois atteint l’âge de référence.

• Révocation totale Éléments déclencheurs Anticipation souhaitée. Ajournement d’une part de la rente après l’âge de référence. DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

Use Case UC5 Anticipation, ajournement, révocation totale Conditions préalables Les conditions requises pour l’anticipation partielle sont remplies. Les conditions pour un ajournement partiel au moment de l’âge de référence sont remplies. La part déjà anticipée ne peut pas être ajournée. Ajournement maximal possible = 100 % - X Description 1. À la Date1, l’assuré demande une anticipation de X % à sa CC. 2. La CC calcule la réduction pour anticipation et rend sa décision d’octroi d’une rente anticipée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 Anticipation de la rente de vieillesse

3.1.1 Anticipation partielle (X %)

3.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

3.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

3.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 2)

4. L’assuré atteint l’âge de référence et demande un ajournement de Y %. 5. La caisse calcule la réduction définitive pour anticipation. 6. La CC rend sa décision sur : 6.1. l’ajournement partiel 6.2. le versement de la part souhaitée 6.3. la réduction définitive pour anticipation 7. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

7.1 Code de mutation 12

8. La CC envoie une annonce d’augmentation.

8.1 Anticipation de la rente de vieillesse

8.1.1 Anticipation partielle (X %)

8.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

8.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

8.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 5)

8.3 ProzentaufschubReferenzalter (Y %)

9. À la Date2 (70 ans ou avant), l’assuré demande l’octroi de la rente de vieillesse complète (révocation totale). 10. La CC rend la décision d’octroi de la rente complète et calcule le supplément définitif dû à l’ajournement. 11. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

11.1 Code de mutation 22

12. La CC envoie une annonce d’augmentation.

12.1 Anticipation de la rente de vieillesse

12.1.1 Anticipation partielle (X %)

12.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

12.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

12.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape

5)

12.3 ProzentaufschubReferenzalter (Y %)

12.4 Durée d’ajournement (D2)

12.5 Date de révocation (Date2)

12.6 Supplément dû à l’ajournement (conformément au

calcul à l’étape 10) Traitement d’exception Post-conditions -

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UC6 : anticipation, adaptation de l’anticipation, ajournement une fois atteint l’âge de référence, révocation totale

Use Case UC6 Anticipation, adaptation de l’anticipation, ajournement une fois atteint l’âge de référence, révocation totale Résumé • Anticipation partielle d’une rente

• Augmentation du pourcentage d’anticipation

• Ajournement une fois atteint l’âge de référence.

• Révocation totale Éléments déclencheurs Anticipation souhaitée Modification souhaitée de la part anticipée Ajournement partiel souhaité Conditions préalables Les conditions requises pour l’anticipation sont remplies. L’adaptation de la part anticipée est licite. Le report partiel est autorisé. Description 1. À la Date1, l’assuré demande une anticipation de X % à sa CC. 2. La CC calcule la réduction pour anticipation et rend sa décision d’octroi d’une rente anticipée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 Anticipation de la rente de vieillesse

3.1.1 Anticipation partielle (X %)

3.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

3.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

3.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 2)

4. L’assuré demande à sa CC une augmentation de la part anticipée à hauteur de Y %. 5. La CC calcule la réduction pour augmentation de l’anticipation

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Use Case UC6 Anticipation, adaptation de l’anticipation, ajournement une fois atteint l’âge de référence, révocation totale et rend sa décision sur l’augmentation de la rente anticipée. 6. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

6.1 Code de mutation 11

7. La CC envoie une annonce d’augmentation.

7.1 Anticipation de la rente de vieillesse

7.1.1 Anticipation partielle (X %)

7.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

7.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

7.2 Anticipation de la rente de vieillesse

7.2.1 Anticipation partielle (Y %)

7.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

7.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

7.3 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 5)

8. L’assuré atteint l’âge de référence et demande un ajournement de Z %. 9. La CC calcule la réduction définitive pour anticipation et rend la décision d’octroi d’une rente ajournée. 10. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

10.1 Code de mutation 12

11. La CC envoie une annonce d’augmentation.

11.1 Anticipation de la rente de vieillesse

11.1.1 Anticipation partielle (X %)

11.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

11.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

11.2 Anticipation de la rente de vieillesse

11.2.1 Anticipation partielle (Y %)

11.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

11.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

11.3 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape

9)

11.4 ProzentaufschubReferenzalter (Z %)

12. À la Date3 (70 ans ou avant), l’assuré demande l’octroi de la rente complète (révocation totale). 13. La CC calcule le supplément dû à l’ajournement et rend la décision de l’octroi de la rente complète. 14. La CC envoie une annonce de diminution.

14.1 Code de mutation 22

15. La CC envoie une annonce d’augmentation.

15.1 Anticipation de la rente de vieillesse

15.1.1 Anticipation partielle (X %)

15.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

15.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

15.2 Anticipation de la rente de vieillesse

15.2.1 Anticipation partielle (Y %)

15.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

15.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

15.3 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape

9)

15.4 ProzentaufschubReferenzalter (Z %)

15.5 Durée de l’ajournement (D3)

15.6 Date de révocation (Date3)

16. Supplément dû à l’ajournement (conformément au calcul à l’étape 13) DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

Use Case UC6 Anticipation, adaptation de l’anticipation, ajournement une fois atteint l’âge de référence, révocation totale Traitement d’exception - Post-conditions -

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UC7 : anticipation partielle, ajournement à l’atteinte de l’âge de référence, adaptation de l’ajournement partiel, révocation totale

Use Case UC7 Anticipation partielle, ajournement à l’atteinte de l’âge de référence, adaptation de l’ajournement partiel, révocation totale Résumé • Anticipation partielle d’une rente

• Ajournement partiel une fois atteint l’âge de référence.

• Révocation partielle

• Révocation totale Éléments déclencheurs Anticipation souhaitée. Ajournement d’une part de la rente après l’âge de référence. Révocation partielle Conditions préalables Les conditions requises pour l’anticipation partielle sont remplies. Les conditions pour un ajournement partiel au moment de l’âge de référence sont remplies. La part déjà anticipée ne peut pas être ajournée. Ajournement maximal possible = 100 % - X Description 1. À la Date1, l’assuré demande une anticipation de X % à sa CC. 2. La CC calcule la réduction pour anticipation et rend sa décision d’octroi de la une rente anticipée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 Anticipation de la rente de vieillesse

3.1.1 Anticipation partielle (X %)

3.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

3.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

3.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 2)

4. L’assuré demande à sa CC un ajournement de Y % une fois atteint l’âge de référence. 5. La CC calcule la réduction définitive de l’anticipation et décide du versement d’une rente différée 6. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

6.1 Code de mutation 12

7. La CC envoie une annonce d’augmentation.

7.1 Anticipation de la rente de vieillesse

7.1.1 Anticipation partielle (X %)

7.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

7.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

7.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 5)

7.3 ProzentaufschubReferenzalter (Y %)

8. À la Date2, l’assuré demande une réduction de l’ajournement DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

Use Case UC7 Anticipation partielle, ajournement à l’atteinte de l’âge de référence, adaptation de l’ajournement partiel, révocation totale de Z %. 9. La CC calcule le supplément dû à l’ajournement sur la part révoquée et rend sa décision d’octroi de la nouvelle rente ajournée. 10. La CC envoie une annonce de diminution.

10.1 Code de mutation 21

11. La CC envoie une annonce d’augmentation.

11.1 Anticipation de la rente de vieillesse

11.1.1 Anticipation partielle (X %)

11.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

11.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

11.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape

5)

11.3 ProzentaufschubReferenzalter (Y %)

11.4 Modification de l’ajournement

11.4.1 ProzentAufschubskürzung (Z %)

11.4.2 Ancienne durée de l’ajournement (D2)

11.5 Supplément dû à l’ajournement (conformément au

calcul à l’étape 9) 12. À la Date3 (70 ans ou avant), l’assuré demande l’octroi de la rente de vieillesse complète (révocation totale). 13. La CC calcule le supplément définitif dû à l’ajournement et rend sa décision d’octroi de la rente complète. 14. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

14.1 Code de mutation 22

15. La CC envoie une annonce d’augmentation.

15.1 Anticipation de la rente de vieillesse

15.1.1 Anticipation partielle (X %)

15.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

15.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

15.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape

5)

15.3 ProzentaufschubReferenzalter (Y %)

15.4 Durée de l’ajournement (D3)

15.5 Date de révocation (Date3)

15.6 Modification de l’ajournement

15.6.1 Quotité de révocation (Z %)

15.6.2 Ancienne durée de l’ajournement (D2)

15.7 Supplément dû à l’ajournement (conformément au

calcul à l’étape 13) Traitement d’exception Post-conditions -

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

UC8 : anticipation standard avec phase d’anticipation en cas d’invalidité

Use Case UC8 Anticipation standard avec phase d’anticipation en cas d’invalidité Résumé • Anticipation de X % de la rente de vieillesse à compter de la • Invalidité à compter de la Date2, mais l’assuré renonce à la rente de vieillesse anticipée, car la rente AI (quotité d’une rente entière ou rente entière) est supérieure à la part de la rente de vieillesse anticipée. Éléments déclencheurs Anticipation souhaitée Droit à une rente AI Conditions préalables Les conditions requises pour l’anticipation sont remplies. Les conditions d’octroi d’une quotité de rente AI entière sont remplies. Description 1. L’assuré demande l’anticipation à sa CC. 2. La CC calcule la réduction pour anticipation et rend la décision d’octroi d’une rente anticipée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 Anticipation de la rente de vieillesse

3.1.1 Anticipation partielle (X %)

3.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

3.1.3 Durée de l’anticipation (D12)

3.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 2)

4. L’assuré a droit à une quotité de rente AI ou à une rente AI entière et souhaite la percevoir. La CC calcule la rente AI et rend sa décision d’octroi. 5. La CC informe l’assuré de la suspension de la rente anticipée. 6. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

6.1 Code de mutation 41

7. La CC envoie une annonce d’augmentation concernant la rente AI.

7.1 Attributs standards

8. Une fois atteint l’âge de référence, l’assuré demande le versement de la rente de vieillesse. La CC calcule la réduction définitive de l’anticipation et décide du versement d’une rente de vieillesse

8.1 La CC envoie une annonce de diminution concernant la

Au moment de l’anticipation, il n’est pas connu si la rente anticipée sera remplacée par une rente AI.

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

Use Case UC8 Anticipation standard avec phase d’anticipation en cas d’invalidité rente AI.

8.1.1 Attributs standards

8.2 La CC envoie une annonce d’augmentation concernant la

rente de vieillesse.

8.3 Rentenvorbezug

8.3.1 Prozentvorbezug (X%)

8.3.2 Vorbezugsdatum (Datum1)

8.3.3 Vorbezugsdauer (D1)

8.4 Vorbezugskürzung (résultat du calcul à l’étape 8)

Traitement d’exception Post-conditions

UC9 : anticipation (2 périodes), puis veuvage et remariage

Rente de survivants Augmentation de l’anticipation à hauteur de Y ; Y%

% < X + Y ≤ Rente de vieillesse Anticipation (X %) X%

% ≤ X ≤ 80 %

Date1 Date2 Date3 Date4 Âge de référence

Durée D1

Use Case UC9 Anticipation (2 périodes), puis veuvage et remariage Résumé • Date1 : anticipation de X % de la rente de vieillesse

• Date2 : adaptation de la quotité de la rente de vieillesse ➔ X + Y%

• Date3 : Veuvage X + Y % de la rente de vieillesse et de survivants > Rente de vieillesse

• Date4 : remariage (perte du droit à la rente de survivants), mais la personne décide de poursuivre l’anticipation de sa rente de vieillesse à hauteur de (X + Y) %. Éléments déclencheurs • Anticipation souhaitée

• Décès donnant droit à une rente de survivants

• L’assuré perd le droit à la rente de survivants. Conditions préalables Description 1. L’assuré demande l’anticipation à sa CC. 2. La CC rend sa décision sur la réduction pour anticipation sur

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

l’octroi d’une rente anticipée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 Anticipation de la rente de vieillesse

3.1.1 Anticipation partielle (X %)

3.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

3.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

3.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 2)

4. L’assuré demande à sa CC une augmentation de l’anticipation. 5. La CC rend sa décision sur la nouvelle rente anticipée, y compris la nouvelle réduction pour anticipation. 6. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

6.1 Code de mutation 11

7. La CC envoie une annonce d’augmentation.

7.1 Anticipation de la rente de vieillesse

7.1.1 Anticipation partielle (X %)

7.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

7.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

7.2 Anticipation de la rente de vieillesse

7.2.1 Anticipation partielle (Y %)

7.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

7.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

7.3 Réduction pour anticipation (réduction résultant de l’étape

5) 8. L’assuré a droit à une rente de survivants et en demande une (rente de survivants > rente de vieillesse) 9. La CC calcule la rente de survivants. 10. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

10.1 Code de mutation 41

11. La CC envoie une annonce d’augmentation. 12. Rente de survivants

12.1 Attributs standards

13. L’assuré n’a plus droit à la rente de survivants. 14. La CC rend sa décision sur la fin du droit à la rente de survivants. La CC envoie une annonce de diminution concernant la rente de survivants.

14.1 Attributs standards

15. La CC envoie une annonce d’augmentation concernant la rente anticipée.

15.1 Anticipation de la rente de vieillesse

15.1.1 Anticipation partielle (X %)

15.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

15.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

15.2 Anticipation de la rente de vieillesse

15.2.1 Anticipation partielle (Y %)

15.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

15.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

15.3 Réduction pour anticipation (réduction résultant de

l’étape 5) 16. L’assuré atteint l’âge de référence et demande la rente complète. 17. La CC calcule la réduction définitive pour anticipation et rend une décision pour la rente de vieillesse. 18. La CC envoie une annonce de diminution concernant la rente anticipée (standard).

18.1 Code de mutation 12

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

Use Case UC9 Anticipation (2 périodes), puis veuvage et remariage

19. La CC envoie une annonce d’augmentation concernant la rente complète.

19.1 Anticipation de la rente de vieillesse

19.1.1 Anticipation partielle (X %)

19.1.2 Date d’anticipation (Date1)

19.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

19.2 Anticipation de la rente de vieillesse

19.2.1 Anticipation partielle (Y %)

19.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

19.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

19.3 Réduction pour anticipation (réduction définitive

résultant de l’étape 17) Traitement d’exception Post-conditions

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

UC10 : anticipation (2 périodes), puis veuvage et renonciation à la rente de vieillesse

Use Case UC10 Anticipation (2 périodes), puis veuvage et renonciation à la rente de vieillesse Résumé • Date1 : anticipation de X % de la rente de vieillesse

• Date2 : adaptation de la quotité de la rente de vieillesse ➔ X + Y%

• Date3 : veuvage

• L’assuré renonce à sa rente anticipée. Éléments déclencheurs • Anticipation souhaitée

• Décès donnant droit à une rente de survivants Conditions préalables Description 1. L’assuré demande l’anticipation à sa CC. 2. La CC calcule la réduction pour anticipation et rend la décision d’octroi d’une rente anticipée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 Anticipation de la rente de vieillesse

3.1.1 Anticipation partielle (X %)

3.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

3.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

3.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 2)

4. L’assuré demande à sa CC une augmentation de l’anticipation. 5. La CC rend sa décision d’octroi de la nouvelle rente anticipée, y

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

Use Case UC10 Anticipation (2 périodes), puis veuvage et renonciation à la rente de vieillesse compris la nouvelle réduction pour anticipation. 6. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

6.1 Code de mutation 11

7. La CC envoie une annonce d’augmentation.

7.1 Anticipation de la rente de vieillesse

7.1.1 Anticipation partielle (X %)

7.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

7.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

7.2 Anticipation de la rente de vieillesse

7.2.1 Anticipation partielle (Y %)

7.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

7.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

7.3 Réduction pour anticipation (réduction résultant de l’étape

5) 8. L’assuré a droit à une rente de survivants, en demande une et renonce à la rente anticipée. 9. La CC calcule et rend sa décision d’octroi de la rente de survivants. 10. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

10.1 Code de mutation 41

11. La CC envoie une annonce d’augmentation concernant la rente de survivants.

11.1 Attributs standards

12. L’assuré atteint l’âge de référence et demande la rente de vieillesse complète. 13. La CC calcule la réduction définitive pour anticipation et rend une décision pour la rente de vieillesse. 14. La CC envoie une annonce de diminution concernant la rente de survivants.

14.1 Attributs standards

15. La CC envoie une annonce d’augmentation concernant la rente complète.

15.1 Anticipation de la rente de vieillesse

15.1.1 Anticipation partielle (X %)

15.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

15.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

15.2 Anticipation de la rente de vieillesse

15.2.1 Anticipation partielle (Y %)

15.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

15.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

15.3 Réduction pour anticipation (réduction définitive

résultant de l’étape 13) Traitement d’exception Post-conditions

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

UC11 : l’assuré avait anticipé la rente, devient veuf avant l’âge de référence, aucune rente n’est anticipée à l’âge de référence et la rente est ajournée

Use Case UC11 L’assuré avait anticipé la rente, devient veuf avant l’âge de référence, se remarie avant l’âge de référence et la rente est ajournée Résumé • Date1 : anticipation

• Date2 : l’anticipation de la rente est entièrement remplacée par une rente de survivants.

• Date3 : extinction du droit à la rente de survivants (par ex. par remariage), mais la personne décide de poursuivre l’anticipation de sa rente à hauteur de (X) %.

• Date4 : ajournement de la rente une fois atteint l’âge de référence Éléments déclencheurs • Anticipation souhaitée

• Décès donnant droit à une rente de survivant

• L’assuré perd le droit à la rente de survivant Conditions préalables Les conditions d’octroi de l’anticipation partielle sont remplies. Les conditions pour une anticipation partielle au moment de l’âge de référence sont remplies. La part déjà perçue de manière anticipée ne peut pas être ajournée. Ajournement maximal possible = 100% - X. Description 1. L’assuré demande l’anticipation à sa CC. 2. La CC calcule la réduction pour anticipation et rend sa décision d’octroi d’une rente anticipée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 Rentenvorbezug1

3.1.1 Anticipation partielle (X %)

3.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

3.1.3 Durée de l’anticipation (D13)

3.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 2)

4. L’assuré a droit à une rente de survivants et demande en une. Il renonce à l’anticipation. 5. La CC calcule et rend sa décision d’octroi de la rente de survivants. 6. La CC envoie une annonce de diminution concernant la rente anticipée (standard).

6.1 Code de mutation 41

7. La CC envoie une annonce d’augmentation concernant la rente

Au moment de la demande, il n’est pas connu si la rente anticipée sera déactivée.

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

Use Case UC11 L’assuré avait anticipé la rente, devient veuf avant l’âge de référence, se remarie avant l’âge de référence et la rente est ajournée de survivants.

7.1 Attributs standards

8. Le droit de l’assuré à la rente de survivants s’éteint (par ex. en raison d’un remariage). 9. La CC rend une décision et envoie une annonce de diminution concernant la rente de survivants.

9.1 Attributs standards

10. La CC envoie une annonce d’augmentation concernant la rente anticipée.

10.1 Anticipation de la rente de vieillesse

10.1.1 Anticipation partielle (X %)

10.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

10.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

11. Réduction pour anticipation (réduction résultant de l’étape 2) 12. L’assuré demande à sa CC un ajournement de Y % une fois atteint l’âge de référence. 13. La CC calcule la rente et la réduction définitive pour anticipation et décide du versement d’une part de la rente de vieillesse ou de l’ajournement. 14. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

14.1 Code de mutation 12

15. La CC envoie une annonce d’augmentation.

15.1 Anticipation de la rente de vieillesse

15.2 Vorbezugsdatum (Datum1)

15.3 Vorbezugsdauer (D1)

15.4 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape

13)

15.5 ProzentaufschubReferenzalter (Y %)

16. À la Date4 (70 ans ou avant), l’assuré demande l’octroi de la rente complète (révocation totale). 17. La CC rend sa décision d’octroi de la rente complète et calcule le supplément définitif dû à l’ajournement. 18. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

18.1 Code de mutation 22

19. La CC envoie une annonce d’augmentation.

19.1 Rentenvorbezug1

19.2 Vorbezugsdatum (Datum1)

19.3 Vorbezugsdauer (D1)

19.4 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape

13)

19.5 ProzentaufschubReferenzalter (Y %)

19.6 Durée de l’ajournement (D4)

19.7 Date de révocation (Date4)

19.8 Supplément dû à l’ajournement (conformément au

calcul à l’étape 17) Traitement d’exception Post-conditions

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

UC12 : augmentation de la quotité d’anticipation et mutation du montant de la rente pendant l’anticipation

Use Case UC12 Anticipation, adaptation de l’anticipation, adaptation du montant de la rente, atteinte de l’âge de référence Résumé • Anticipation partielle

• Augmentation de la quotité anticipée

• Mutation de la rente pendant l’anticipation (par ex. divorce, plafonnement)

• Atteinte de l’âge de référence Éléments déclencheurs Anticipation souhaitée Modification souhaitée de la part anticipée Adaptation du montant de la rente Conditions préalables Les conditions requises pour l’anticipation sont remplies. L’adaptation de l’ajournement partiel est licite. Description 1. À la Date1, l’assuré demande une anticipation de X % à sa CC. 2. La CC calcule la réduction pour anticipation et rend la décision d’octroi d’une rente anticipée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 Anticipation de la rente de vieillesse

3.1.1 Anticipation partielle (X %)

3.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

3.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

3.2 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 2)

4. À la Date2, l’assuré demande à sa CC une augmentation de la quotité anticipée à hauteur de Y %. 5. La CC rend sa décision sur l’augmentation de la rente anticipée

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

Use Case UC12 Anticipation, adaptation de l’anticipation, adaptation du montant de la rente, atteinte de l’âge de référence et calcule la réduction pour augmentation de l’anticipation. 6. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

6.1 Code de mutation 11

7. La CC envoie une annonce d’augmentation.

7.1 Anticipation de la rente de vieillesse

7.1.1 Anticipation partielle (X %)

7.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

7.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

7.2 Anticipation de la rente de vieillesse

7.2.1 Anticipation partielle (Y %)

7.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

7.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

7.3 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape 5)

8. À la date3, la rente est réduite (par ex. divorce, plafonnement, etc.). 9. La CC rend sa décision d’octroi de la nouvelle rente et compense la réduction de l’anticipation. 10. La CC envoie une annonce de diminution.

10.1 Attributs standards

11. La CC envoie une annonce d’augmentation.

11.1 Anticipation de la rente de vieillesse

11.1.1 Anticipation partielle (X %)

11.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

11.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

11.2 Anticipation de la rente de vieillesse

11.2.1 Anticipation partielle (Y %)

11.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

11.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

11.3 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape

9) 12. L’assuré atteint l’âge de référence et demande la rente. 13. La CC calcule la réduction définitive pour anticipation. 14. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

14.1 Code de mutation 12

15. La CC envoie une annonce d’augmentation.

15.1 Anticipation de la rente de vieillesse

15.1.1 Anticipation partielle (X %)

15.1.2 Date du début de l’anticipation (Date1)

15.1.3 Durée de l’anticipation (D1)

15.2 Anticipation de la rente de vieillesse

15.2.1 Anticipation partielle (Y %)

15.2.2 Date du début de l’anticipation (Date2)

15.2.3 Durée de l’anticipation (D2)

15.3 Réduction pour anticipation (résultat du calcul à l’étape

13) Traitement d’exception - Post-conditions -

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

UC13 : ajournement avec révocation partielle et modification du montant de la rente pendant l’ajournement

Use Case UC13 Ajournement avec révocation partielle et modification du montant de la rente pendant l’ajournement Résumé • Ajournement une fois atteint l’âge de référence.

• Révocation partielle

• Mutation de la rente pendant l’ajournement (par ex. divorce, plafonnement, etc.)

• Révocation totale Éléments déclencheurs Ajournement de la rente souhaité une fois atteint l’âge de référence. Révocation partielle souhaitée durant l’ajournement. Conditions préalables Les conditions requises pour l’ajournement sont remplies. La révocation partielle est licite. Description 1. L’assuré demande à sa CC un ajournement de X % une fois atteint l’âge de référence. 2. La CC rend sa décision d’octroi de la rente ajournée. 3. La CC envoie une annonce d’augmentation.

3.1 ProzentaufschubReferenzalter (X %)

4. L’assuré demande, une fois atteinte la Date1, une révocation partielle de Y %. 5. La CC calcule le supplément dû à l’ajournement sur la partie de la rente révoquée et rend sa décision d’octroi de la nouvelle rente à verser ainsi que de la nouvelle rente ajournée. 6. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

6.1 Code de mutation 21

7. La CC envoie une annonce d’augmentation.

7.1 ProzentaufschubReferenzalter (X %)

7.2 Modification de l’ajournement

7.2.1 ProzentAufschubskürzung (Y %)

7.2.2 Ancienne durée de l’ajournement (D1)

7.3 Supplément dû à l’ajournement (conformément au calcul à

l’étape 5) 8. Au moment de la Date2 (pendant l’ajournement), une mutation de la rente a lieu (par ex. divorce, plafonnement, etc.). 9. La CC rend sa décision sur le versement de la nouvelle rente

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

Use Case UC13 Ajournement avec révocation partielle et modification du montant de la rente pendant l’ajournement en mutation avec la même révocation partielle en pourcentage. 10. La CC envoie une annonce de diminution.

10.1 Attributs standards

11. La CC envoie une annonce d’augmentation.

11.1 ProzentaufschubReferenzalter (X %)

11.2 Modification de l’ajournement

11.2.1 ProzentAufschubskürzung (Y %)

11.2.2 Ancienne durée de l’ajournement (D1)

11.3 Supplément dû à l’ajournement (conformément au

calcul à l’étape 5) 12. Au moment de la Date3, l’assuré demande la rente complète (révocation totale). 13. La CC rend sa décision d’octroi de la rente de vieillesse et calcule le supplément définitif dû à l’ajournement. 14. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

14.1 Code de mutation 22

15. La CC envoie une annonce d’augmentation.

15.1 ProzentaufschubReferenzalter (X %)

15.2 Durée d’ajournement (D2)

15.3 Date de révocation (Date3)

15.4 Modification de l’ajournement

15.4.1 ProzentAufschubskürzung (Y %)

15.4.2 Ancienne durée de l’ajournement (D1)

15.5 Supplément dû à l’ajournement (conformément au

calcul à l’étape 13) Traitement d’exception Si un ajournement de 100 % est demandé à l’étape 1, le processus est identique (X %=100 %). Post-conditions -

UC14 : nouveau calcul dû à la poursuite d’une activité lucrative après l’âge de référence

Use Case UC14 Nouveau calcul dû à la poursuite d’une activité lucrative après l’âge de référence Résumé • Nouveau calcul dû à la poursuite d’une activité lucrative après l’âge de référence Éléments déclencheurs Poursuite d’une activité lucrative après l’âge de référence Conditions préalables Dépôt d’une demande Description 1. L’assuré demande un nouveau calcul après l’âge de référence. 2. La CC calcule une nouvelle rente sur la base des revenus supplémentaires et/ou des périodes de cotisation. 3. La CC envoie une annonce de diminution (standard).

3.1 Code de mutation 31

4. La CC envoie une annonce d’augmentation.

4.1 Datumneuberechnung

4.2 EinkommenssummeNeuberechnung

4.3 BeitragsdauerNeuberechnung

Traitement d’exception - Post-conditions -

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3.5 Réponses/quittances de la CdC aux CC

3.5.1 Généralités

[330] Après traitement des annonces, la CdC communique aux CC les mutations opérées dans le RR.

[331] La CdC indique également à la CC les mutations qui n’ont pu être traitées de façon définitive. La CdC signale à la CC, par un avis d’erreur individuel, les cas de mutations qu’elle n’est pas apte à traiter elle-même.

3.5.2 Réponses de la CdC aux CC

Use Case Réponses de la CdC aux CC Résumé Les annonces transmises par les CC sont traitées une fois par mois. En réponse, la CdC communique le résultat de ce traitement (appelé communément mutation) pour chaque annonce. Événement Les annonces de toutes les CC ont été transmises à la CdC déclencheur pour le mois de rapport considéré. Conditions préalables - Description Les annonces plausibles transmises par les CC sont traitées une fois par mois selon le processus 3 « traitement mensuel des annonces par la CdC » décrit au chapitre 2.3. La CdC établit une quittance pour chaque annonce. Outre les données identifiant la prestation, la quittance contient un statut de traitement : 1. Annonce plausible traitée 2. Annonce plausible non traitée (par exemple, annonce de diminution pour une rente inexistante) 3. Annonce non plausible non traitée L’annonce non plausible non traitée (cas 3) fait l’objet d’un avis d’erreur lors de sa transmission par la CC (cf. conditions préalables). Traitement d’exception - Post-conditions -

3.5.3 Traitement des avis d’erreur par les CC

Use Case Traitement des avis d’erreur par les CC Résumé Chaque annonce non plausible fait l’objet d’un avis d’erreur que la CC doit traiter dans le cadre de sa réponse à la CdC, sous une forme électronique ou en retournant l’avis d’erreur avec les corrections requises. Événement Avis d’erreur transmis à la CC par la CdC. déclencheur Conditions préalables - Description Chaque annonce non plausible (donc non traitable) fait l’objet d’un avis d’erreur au format papier établi et transmis à la CC par la CdC. Cet avis d’erreur contient un descriptif des données erronées. La CC dispose d’un délai de deux mois pour renvoyer l’avis d’erreur avec les indications rectifiées • au moyen d’une annonce électronique unitaire ou

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Use Case Traitement des avis d’erreur par les CC • en retournant l’avis d’erreur aux registres centraux AVS/AI de la CdC. Toutefois, si l’examen de l’avis d’erreur par la CC révèle un genre de prestation inexact ou un montant erroné, il y a lieu de détruire l’avis d’erreur et d’annuler la prestation annoncée en procédant à une annonce de diminution lors du mois de rapport suivant (fin du droit = mois précédant immédiatement celui annoncé en tant que début de droit ; code de mutation = 08). Les annonces qui, trois mois après la transmission de l’avis d’erreur n’ont pas encore été traitées, sont à nouveau signalées à la CC (format PDF). Traitement d’exception - Post-conditions -

3.5.4 Contrôle d’intégralité et contrôle final par les CC

[332] La CC s’assure que toutes les mutations et les modifications qu’elle a annoncées ont été traitées par la CdC.

[333] Si tel n’est pas le cas, il faut alors se mettre en rapport avec le bureau de contrôle des rentes de la CdC.

Use Case Contrôle d’intégralité et contrôle final par les CC Résumé La CC s’assure que toutes les annonces (augmentation, diminution, modification, etc.) ont bien été traitées par la CdC. Elle vérifie en particulier si la CdC a traité toutes les annonces d’augmentation et de diminution. Ce contrôle vise à garantir que le registre des rentes reflète fidèlement les prestations effectives payées par la CC. Événement Réponses de la CdC, telles que décrites au chapitre 3.5.2 déclencheur Conditions préalables Récapitulations comptables générées pour le mois de rapport considéré. Description À partir des réponses de la CdC 1. La CC contrôle que chaque annonce a fait l’objet d’une réponse. 2. Si tel n’est pas le cas, la CC doit se mettre en rapport avec le bureau de contrôle de la CdC. 3. Les cas annoncés de façon subséquente par les CC ou corrigés par celles-ci au moyen du renvoi de l’avis d’erreur ainsi que ceux que la CdC élucide elle-même font l’objet, lors d’un prochain traitement par la CdC, d’une nouvelle annonce établie par mois de rapport. 4. Pour chaque catégorie de rente, la CC comptabilise les totaux des annonces d’augmentation et de diminution à partir des réponses de la CdC pour le mois de rapport considéré. Ces totaux sont à comparer avec les montants figurant dans la récapitulation des rentes sous les rubriques 500002, 501002, 503002, 510002, 511002 et 513002 pour les annonces d’augmentation (ligne 2) et 500004, 501004, 503004, 510004, 511004 et 513004 pour les annonces de diminution (ligne 5). 5. Si des différences sont constatées à l’étape 4, les motifs de tels écarts doivent être consignés de manière appropriée à l’intention de l’organe de révision.

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Use Case Contrôle d’intégralité et contrôle final par les CC Traitement d’exception Post-conditions -

[334] S’agissant des cas pour lesquels la CdC a établi un avis d’erreur, il y a lieu de donner les indications exactes sur l’avis susmentionné. L’original de l’avis d’erreur doit être retourné au bureau de contrôle AVS/AI de la CdC dans les 2 mois.

[335] Si, toutefois, l’examen révèle un genre de prestation inexact ou un montant mensuel erroné lors de l’octroi de la prestation, il y a lieu de détruire l’avis d’erreur et d’annuler la prestation en procédant à une annonce de diminution lors du mois de rapport suivant (fin du droit = mois précédant immédiatement celui annoncé en tant que début du droit ; code de mutation = 08). Une nouvelle décision est prise et donne lieu à une annonce d’augmentation.

[336] Les autres cas demeurent pendants auprès de la caisse jusqu’au moment où la CdC les annoncent en tant que cas réglés, pour le mois de rapport correspondant.

[337] Les annonces en souffrance qui, trois mois après la date de l’annonce subséquente ou de la communication rectificative correspondante, n’ont pas encore été traitées sont à nouveau signalées aux CC par la CdC.

[338] Les cas annoncés de façon subséquente par les CC ou corrigés par celles-ci au moyen du renvoi de l’avis d’erreur ainsi que ceux que la CdC élucide elle-même font l’objet, lors d’un prochain traitement par la CdC, d’une nouvelle annonce établie par mois de rapport.

[339] La CC s’assure que toutes les annonces d’augmentation et de diminution ont été traitées par la CdC. Tel est le cas lorsque les totaux des augmentations et des diminutions de chaque catégorie de prestations ressortissant à un mois de rapport donné coïncident avec les positions correspondantes de la récapitulation des rentes du même mois. Des discordances peuvent cependant se concevoir dans les cas visés au ch. 335, puisque la rente octroyée par erreur ne figure ni en augmentation ni en diminution dans l’annonce. La justification de ces différences est conservée pour les besoins de l’organe de révision.

Annonces de la CdC aux CC Sont ici décrites les annonces de la CdC aux CC, dont l’objectif est de permettre une gestion correcte du droit de l’AVS (Art. 49c, al. 3 LAVS en relation avec l’art. 174, al. 1, et let. e RAVS) : o Avis de décès o Déchargement NRA-UPI (téléchargement NRA) : envoi du registre UPI aux CC (NAVS, nom, prénom, date de naissance, sexe, date de décès de tous les assurés, état civil) o État des rentes (annonces d’effectif)

4.1 Avis de décès

[400] La CdC transmet par voie électronique aux CC les faits d’état civil (décès compris) qui lui sont annoncés.

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4.1.1 Annonces hebdomadaires

[401] La CdC transmet hebdomadairement aux CC compétentes, par voie électronique et sur papier, les annonces de décès de personnes qui, selon le registre des rentes, ont droit à des prestations.

[402] Il peut arriver que ces annonces de décès s’étendent, par l’effet d’un chevauchement d’informations, à des cas déjà portés en diminution par la CC. La CdC inscrit alors une remarque appropriée dans son annonce.

[403] Les annonces de décès transmises hebdomadairement aux CC par la CdC contiennent :

o le numéro d’assuré ; o l’état nominatif ; o la date de naissance ; o le lieu et le pays de naissance (pour les Suisses : la commune de naissance selon le catalogue officiel de l’OFS) ; o le domicile (jusqu’à 15 positions) ; o la date du décès ; o la CC compétente ; o le numéro d’assuré de l’ayant droit ; o le premier numéro d’assuré complémentaire ; o l’état nominatif selon le registre des rentes de la CdC ; o le chiffre-clé du genre de prestation ; o le cas échéant, une indication précisant que la prestation en cause a déjà été portée en diminution par la CC.

4.1.2 Annonces quotidiennes et mensuelles

[404] La CdC communique en outre aux CC, dans le cadre des transmissions périodiques UPI (téléchargements NRA), la date de décès de toutes les personnes décédées enregistrées dans Infostar, et cela dans les annonces aussi bien quotidiennes (fichiers de modifications) que mensuelles (effectif complet).

4.1.3 Annonce de diminution suite au décès

Annonce Annonce de diminution suite au décès Possibles • Décès de l’ayant droit événements déclencheurs Conditions • - préalables Description • Code de mutation 1 • Date de l’extinction du droit : fin du mois du décès Traitement - d’exception Post-conditions -

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4.1.4 Annonce

Les avis de décès sont envoyés au format papier et au format XML aux CC et aux OAI.

Schémas-fichier : annonceRente.xsd ComplexType : RRTodesfallmeldung_Type Ancien domaine d’application : 52

Element/Elément Explication Obs.

KasseZweigstelle Numéro de la caisse/l’agence VerstorbenePerson Personne décédée Versichertennummer8stellig Numéro d’assuré à 8 positions Namensangaben État nominatif Geburtsdatum Date de naissance Heimatort Lieu d’origine Wohnort Domicile Todesdatum Date du décès MoeglicherweiseBetroffeneLeistungs La personne qui peut être l’ayant droit à la prestation berechtigtePerson KasseZweigstelle Numéro de la caisse/l’agence Versichertennummer Numéro d’assuré VNr1Ergaenzend Premier numéro d’assuré complémentaire Namensangaben État nominatif Leistungsart Genre de prestation Hinweis Commentaire

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Schémas-fichier : annonceRente.xsd ComplexType : RRTodesfallmeldung_Type Ancien domaine d’application : 52 Explication Obs. Element/Elément KasseZweigstelle Numéro de la caisse/l’agence VerstorbenePerson Personne décédée Versichertennummer8stellig (obligatoire ?) Numéro d’assuré à 8 positions Namensangaben État nominatif Geburtsdatum Date de naissance Heimatort Lieu d’origine Wohnort Domicile Todesdatum Date du décès MoeglicherweiseBetroffene- La personne qui peut être l’ayant droit à la LeistungsberechtigtePerson prestation KasseZweigstelle Numéro de la caisse/l’agence Versichertennummer Numéro d’assuré VNr1Ergaenzend Premier numéro d’assuré complémentaire Namensangaben État nominatif Leistungsart Genre de prestation Hinweis Commentaire

4.2 Déchargement NRA-UPI (téléchargement NRA)

4.2.1 Procédure

[405] Afin d’obtenir les modifications apportées aux numéros AVS et aux données personnelles d’un bénéficiaire de prestations (y compris sa date de décès et son état civil), les CC sont tenues d’utiliser les UC90 « Mise à disposition quotidienne des mutations de données d’assurés » et UC91 « Comparaison de l’état des données avec l’UPI » conformément à DA-RA [5].

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4.3 Traitement des annonces par la CC

[409] Quel que soit le type de l’annonce (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle), la CC vérifie si les faits d’état civil communiqués (décès compris) concernent bien des personnes à qui elle alloue une rente. Elle compare les annonces avec ses propres données, effectue au besoin les corrections nécessaires et les annonce à la CdC (diminution, augmentation, annonce de modification).

[410] Dans les cas de personnes qui percevaient simultanément la rente et l’allocation pour impotent, la CdC ne saurait toujours garantir l’annonce des deux prestations en cause. Dès lors, il convient, si nécessaire, d’établir un lien entre le sort de la rente et celui de l’allocation, ou inversement.

[411] En cas d’incertitudes, la CC doit procéder à d’autres investigations (voir ch. 4.2 DR [1]).

[412] Outre son annnonce informatique, les caisses reçoivent de la CdC une liste récapitulative hebdomadaire des cas de décès annoncés.

[413] Si la CC constate que, selon les données fournies par la NRA-UPI (ch. 405), la date du décès a été déclarée comme période dans le cas d’une déclaration de décès, la date du décès déclarée par le RR doit être ignorée et les dispositions du ch. 3166 DR [1] s’appliquent.

4.4 Etat des rentes

4.4.1 Procédure

Cette annonce est envoyée dans les cas de figure suivants :

• La CC souhaite comparer ses données avec celles du registre central.

• La procédure d’adaptation des rentes (cf. circulaires OFAS « Circulaire Adaptation des rentes 2015 (CADR) et « Circulaire sur la conversion des rentes (CCR), doc. 318.104.01).

• Si l’OFAS ou si la CdC en font la demande (besoin de surveillance). Les détails de la procédure doivent être prédéfinis au cas par cas par les instances concernées.

4.4.2 Annonce

Le contenu des annonces d’effectif se base sur celui des annonces d’augmentation, complété de différents champs:

RO REO API RO REO API RO API BM.1 KasseZweigstelle x x x x x x x x Numéro de caisse et d’agence BM.2 Meldungsnummer x x x x x x x x Numéro de l’annonce BM.3 KasseneigenerHinweis x x x x x x x x Référence interne de la CC BM.4 Versichertennummer x x x x x x x x Numéro d’assuré de l’ayant droit

BM.5 Vnr1Ergaenzend Premier numéro d’assuré x x x x x x x x complémentaire BM.6 Vnr2Ergaenzend Second numéro d’assuré x x x x x x x x complémentaire BM.7 Zivilstand x x x x x x x x État civil

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Balise XML 9e 10e AHV21 Description RO REO API RO REO API RO API BM.8 istFluechtling x x x x x x x x Réfugié BM.9 WohnkantonStaat x x x x x x x x Canton de domicile BM.10 Leistungsart x x x x x x x x Genre de prestation BM.11 Anspruchsbeginn x x x x x x x x Début du droit BM.12 Anspruchsende x x x x x x x x Fin du droit BM.13 Mutationscode x x x x x x x x Code de mutation BM.14 Monatsbetrag Mensualité en francs, y compris la réduction de l’anticipation, le montant x x x x x x x x de l’augementation et le supplément de rente BM.15 MonatsbetragErsetzteOrdentlicheRent Mensualité de la rente ordinaire e x remplacée BM.16 Niveaujahr x x x x x Année de niveau BM.17 EinkommensgrenzenCode x Limites de revenu BM.18 MinimalgrantieCode x Minimum garanti BM.19 Skala x x x x Échelle de rentes BM.20 BeitragsdauerVor1973 Durée de cotisation prise en compte x x x (x) pour le choix de l’échelle de rentes avant 1973 BM.21 BeitragsdauerAb1973 Durée de cotisation prise en compte x x x x pour le choix de l’échelle de rentes après 1973 monate Prise en compte des mois de cotisation x x x (x) manquants entre 1948 et 1972

eitragsmonate Prise en compte des mois de cotisation x x x x manquants entre 1973 et 1978

BM.24 BeitragsjahreJahrgang x x x x Années de cotisation de la classe d’âge BM.25 DurchschnittlichesJahreseinkommen x x x x Revenu annuel moyen déterminant

BM.26 BeitragsdauerDurchschnittlichesJahres Durée de cotisation pour déterminer le einkommen x x x x revenu annuel moyen BM.27 AngerechneteEinkommen x x Revenus pris en compte BM.28 GesplitteteEinkommen x x Code de revenus splittés BM.29 DatumNeuberechnung Date du nouveau calcul de la rente de x vieilleise après avoir atteint l’âge de référence BM.30 EinkommenNachReferenzalter Somme de revenus après avoir atteint x l’âge de référence BM.31 BeitragsdauerNeuberechnung Période de cotisation prise en compte x pour l’amélioration de l’échelle (1-60 mois) BM.32 AnzahlErziehungsgutschrift Nombre d’années de bonifications x x pour tâches éducatives BM.33 AnzahlBetreuungsgutschrift Nombre d’années de bonifications x x pour tâches d’assistance BM.34 AnzahlUebergangsgutschrift Nombre d’années avec des x (x) bonifications transitoires BM.35 DJEohneErziehungsgutschrift Revenu annuel moyen sans x x bonifications pour tâches éducatives en francs BM.36 AngerechneteErziehungsgutschrift Moyenne des bonifications pour x x tâches éducatives prises en compte BM.37 AnzahlErziehungsgutschrift Nombre d’années de bonifications x x pour tâches éducatives BM.38 IVStelle x x x x x x x x Office AI compétent – ayant droit BM.39 Invaliditaetsgrad x x x x x Taux d’invalidité – ayant droit BM.40 Gebrechensschlüssel x x x x x x x x Code d’infirmité – ayant droit BM.41 Funktionsausfallcode Code d’atteinte fonctionnelle – ayant x x x x x x x x droit BM.42 DatumVersicherungsfall Survenance de l’événement assuré – x x x x x x x x ayant droit

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RO REO API RO REO API RO API BM.43 istFruehInvalid Âge au début de l’invalidité – ayant x x x x x droit BM.44 ArtHEAnspruch x x x Genre du droit à l’API BM.45 IVStelle (Ehefrau) x x Office AI compétent – épouse BM.46 Invaliditaetsgrad (Ehefrau) x x Taux d’invalidité – épouse BM.47 Gebrechensschlüssel (Ehefrau) x x Code d’infirmité – épouse BM.48 Funktionsausfallcode (Ehefrau) x x Code d’atteinte fonctionnelle – épouse BM.49 DatumVersicherungsfall (Ehefrau) Survenance de l’événement assuré – x x épouse BM.50 istFruehInvalid (Ehefrau) x x Âge au début de l’invalidité – épouse BM.51 AnzahlVorbezugsmonate Durée de l’anticipation en nombre de x x mois (période n) BM.52 ProzentVorbezug (Rentenvorbezug) x Part d’anticipation (période n) BM.53 Vorbezugsdatum (Rentenvorbezug) Date du début de l’anticipation x x (période n) BM.54 Vorbezugsreduktion x x Réduction pour anticipation BM.55 ProzentAufschubReferenzalter Part de la rente ajounée à lâge de x référence (en %) BM.56 Aufschubsdauer Durée de l’ajournement (nombre x x x d’années si 9e, nombre de mois si 10e ou AVS21) si révocation totale BM.57 Abrufdatum Date de révocation de l’ajournement si x x x révocation totale BM.58 Erhöhungsbetrag Supplément dû à l’ajournement en x x BM.59 Aufschubszuschlag Supplément dû à l’ajournement en x francs (9ème révision) BM.60 ProzentAufschubsreduktion Révocation partielle de l’ajournement x (en %) BM.61 BisherigeAufschubsdauer Durée de l’ajournement actuel (en cas x d’ajournement parteiel) BM.62 DatumAenderungAufschub x Date de la révocation de l’ajournement BM.63 SonderfallcodeRente x x x x x x x x Cas spécial BM.64 KuerzungSelbstverschulden x x x x Réduction BM.65 istInvaliderHinterlassener Code survivant invalide (0 = non / 1 = x x x oui) BM.66 ZeitpunktVorbezugDJE1 Réduction d’anticipation selon le RAM au moment de l’anticipation (femmes nées entre 1961 et 1969) Code 1 = RAM ≤ 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse x Code 2 = RAM > 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse et ≤ 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse Code 3 = RAM > 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse BM.67 ZeitpunktVorbezugDJE2 Réduction d’anticipation dépend due RAM au moment de l’augementation de la part d’anticipation (femmes nées entre 1961 et 1969) Code 1 = RAM ≤ 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse x

Code 2 = RAM > 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse et ≤ 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse Code 3 = RAM > 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse BM.68 ZeitpunktReferenzalterDJE Le RAM dépend du moment où l’âge de référence est atteint Code 1 = RAM ≤ 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse x Code 2 = RAM > 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse et ≤ 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse

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Balise XML 9e 10e AHV21 Description RO REO API RO REO API RO API Code 3 = RAM > 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse BM.69 Rentenzuschlag Supplément de rente pour les femmes x nées entre 1961 et 1969 BM.70 Berichtsmonat x x x x x x x x Mois de rapport BM.71 Namensangaben x x x x x x x x Nom et prénom de l’ayant droit BM.72 Heimatstaat x x x x x x x x Lieu d’origine BM.73 BruchteilRente x x x x x x x x Part (fraction) de la rente BM.74 DurchschnittlichesJahreseinkommen Ancien revenu annuel moyen x x x x x x x x (Bisherige Werte) (conversion des rentes) BM.75 MonatsbetragErsetzteOrdentlicheRent Ancien montant de la rente ordinaire x x x e (Bisherige Werte) remplacée BM.76 DJEohneErziehungsgutschrift Ancien revenu annuel moyen sans x x x (Bisherige Werte) bonifications pour tâches éducatives BM.77 AngerechneteErziehungsgutschrift Moyenne des anciennes bonifications (Bisherige Werte) x x x pour tâches éducatives prises en compte BM.78 Erhöhungsbetrag (Bisherige Werte) x x x x x x x x Bisheriger Aufschubszuschlag BM.79 Vorbezugsreduktion (Bisherige Werte) x x x x x Ancien supplément d’ajournement BM.80 Monatsbetrag (BisherigeWerte) x x x x x x x x Ancienne réduction pour anticipation BM.81 SonderfallcodeRente (BisherigeWerte) x x x x x x x x Ancien montant mensuel BM.82 BemerkungenZAS x x x x x x x x Anciens cas spéciaux BM.83 IstHeimbewohner x x x Code résident (0 = non / 1 = oui) BM.84 AHV21 x Code AVS21 (0 = non / 1 = oui) BM.85 MonatlicherAnteil13Rente x x x x x Monant mensuel de la 13e rente AVS

Processus pour l’assurance qualité du registre des rentes

5.1 Plausibilisation intra-annonce (unitaire)

Sera décrit dans une prochaine version (ANAKIN).

5.2 Contrôle par assuré et de sa famille

5.2.1 Paiements à double

[500] Les CC doivent prendre toutes les mesures propres à éviter des paiements à double dans le cadre des rentes dont elles assument la charge.

[501] Lorsque, sur la base de son registre central des rentes, la CdC constate l’éventualité, pour la même personne, d’un double octroi de rente ou d’allocation pour impotent, la CdC le communique aux CC concernées.

5.2.2 Plafonnement et surassurance

Sera décrit dans une prochaine version.

5.2.3 Rentiers défunts

[502] Les annonces mutées de façon définitive sont contrôlées régulièrement par la CdC :

• identification des rentiers défunts,

• vérification de l’application du plafonnement et de la surassurance,

• rentiers veufs sans enfant de moins de 18 ans. DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

[503] Les manquements détectés sont communiqués aux CC. Celles-ci disposent d’un délai de 2 mois pour annoncer les rectificatifs à la CdC, soit par courrier, soit par de nouvelles annonces.

[504] Afin de s’assurer de la qualité des données, des campagnes d’analyse peuvent être menées par la CdC afin de remédier aux manquements au niveau du registre central des rentes. L’OFAS peut apporter son appui à cet effet.

5.3 Récapitulation des rentes (comptabilité de la CdC)

5.3.1 Procédure

[505] Chaque prestation supprimée ou remplacée doit être portée en diminution dans la récapitulation des rentes ; on y porte en augmentation chaque prestation nouvellement allouée. Ne sont pas prises en considération – lors de l’établissement de la récapitulation des rentes – les modifications et rectifications qui ne requièrent pas la notification d’une nouvelle décision.

[506] La récapitulation des rentes fait ressortir les indications suivantes :

• état des rentes et allocations pour impotents en cours au début et à la fin du mois faisant l’objet du rapport ;

• mutations dans l’état des rentes et allocations pour impotents en cours ;

• prestations uniques allouées au cours du mois du rapport ;

• prestations qui, à titre définitif, ne peuvent pas être versées, et qui, au cours du mois du rapport, ont été virées sur le compte correspondant du compte d’exploitation ;

• état de l’ensemble des prestations dues au cours du mois du rapport. [507] Ainsi, la récapitulation des rentes permet la réalisation du contrôle de concordance par rapport aux mutations intervenues dans l’état des prestations courantes annoncées à la CdC et aux prestations effectives telles qu’elles ressortent des comptes correspondants du compte d’exploitation.

[508] En ce qui concerne la forme et le contenu de la récapitulation des rentes, il y a lieu de se référer aux « directives techniques » (cf. chapitre 8.3 des directives techniques DT).

[509] Les différentes rubriques de la récapitulation des rentes ne font ressortir que les valeurs globales des prestations afférentes au mois du rapport, et cela séparément selon les catégories de prestations (rentes AVS ordinaires, rentes AVS extraordinaires, allocations pour impotents de l’AVS, rentes AI ordinaires, rentes AI extraordinaires, allocations pour impotents de l’AI).

[510] Il doit y avoir concordance entre le montant global des prestations versées ressortant de la récapitulation mensuelle des rentes annoncées à la CdC (cf. chapitre 8.3 des directives techniques DT) et les totaux des différentes catégories de prestations dans le registre central des rentes.

Rentes en cours à la fin du mois précédent [511] Il y a lieu de reprendre sous la position 1 les valeurs qui apparaissent sous la position 6 de la récapitulation des rentes du mois antérieur.

Augmentations

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[512] On inscrit sous la position 2 les totaux des montants mensuels de l’ensemble des prestations en cours qui ont été allouées pour la première fois au cours du mois du rapport.

[513] Sont considérées comme des prestations en cours les rentes et les allocations pour impotents pour lesquelles le droit subsiste dans le mois du rapport. Ainsi, les prestations déjà éteintes au cours du mois du rapport sont traitées en tant que paiement rétroactif exclusivement.

[514] À cet égard, il y a lieu de considérer que la prestation a été octroyée lorsqu’elle a été versée sur le compte postal ou sur le compte en banque de l’ayant droit ou qu’elle a fait l’objet d’un paiement comptant. S’agissant d’un paiement qui a été récupéré au cours du mois pendant lequel il a été effectué, il faut y dénier la qualité d’une prestation octroyée si, dans le mois courant encore, la prestation a été à nouveau créditée au compte de prestations correspondant, étant donné que le droit s’était éteint avant le mois du rapport déjà, ou n’avait jamais existé. On admet également qu’une prestation a été octroyée lorsqu’elle a été créditée à l’ayant droit (par ex. lors d’une compensation avec une créance en restitution, une dette de cotisation, etc. ou de l’inscription au compte 2115 due à l’impossibilité passagère de la remettre au destinataire).

[515] En règle générale, la position 3 reste vide. Lors des adaptations générales des rentes, on y inscrit les totaux des montants différentiels ; les instructions nécessaires à cet effet sont données au cas par cas, par la voie de circulaires spécifiques.

Diminutions [516] On inscrit sous la position 5 les totaux des montants mensuels de l’ensemble des rentes et allocations pour impotents qui, pour la première fois, ne sont plus octroyées dans le mois du rapport.

Paiements rétroactifs [517] On porte sous la position 7 la mention des montants totaux des paiements rétroactifs. Constituent en principe des paiements rétroactifs les prestations qui ont été octroyées au cours du mois du rapport, mais qui se rapportent à des mois antérieurs.

[518] Les paiements provisoires effectués au cours du mois du rapport ne sont par contre pas pris en considération lors de l’établissement de la récapitulation des rentes. Toutefois, au moment de la notification de la décision, on porte dans la récapitulation le montant entier du paiement rétroactif (déduction non faite des paiements provisoires effectués au cours des mois précédents).

[519] S’agissant des cas dans lesquels une prestation est remplacée rétroactivement par une autre prestation, cas impliquant à l’égard de l’ayant droit une mesure de compensation entre le paiement rétroactif de la prestation du nouveau genre et les prestations de l’ancien genre déjà allouées, le montant du paiement rétroactif qui doit figurer dans la récapitulation des rentes est déterminé de façon différente, suivant la méthode appliquée. En l’occurrence, il y a lieu de faire usage soit de la « méthode des montants bruts », soit de celle du « montant net ».

Méthode des montants bruts [520] Les montants de la prestation du nouveau genre, qui se rapportent aux mois précédant celui du rapport, sont repris intégralement dans la récapitulation des rentes, en tant que paiements rétroactifs. En conséquence, le montant total des prestations du genre ancien (déjà versées) faisant l’objet de la compensation, y compris le montant afférent au mois du rapport, doit être comptabilisé en tant que créance en restitution.

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Méthode du montant net [521] Cette méthode consiste à opposer les montants des prestations du nouveau genre (qui se rapportent aux mois précédant celui du rapport) au montant total des prestations du genre ancien devant faire l’objet de la compensation, y compris le montant afférent au mois du rapport.

[522] S’il en résulte une différence en faveur de la personne ayant droit à la prestation, celleci figure dans la récapitulation des rentes en tant que paiement rétroactif.

[523] Si, en revanche, on obtient une différence en faveur de la CC, aucun paiement rétroactif n’est porté dans la récapitulation. Il faut néanmoins porter en compte le montant différentiel, en tant que créance en restitution.

[524] S’il ne résulte aucune différence de l’opération en cause, la récapitulation des rentes ne fait ressortir ni la mention d’un paiement rétroactif, ni la comptabilisation d’une créance en restitution.

[525] Dans les cas de prestations de l’AI venant se substituer à des prestations de l’AVS, ou inversement, l’application de la méthode des montants bruts est obligatoire. Si la substitution intervient dans la même branche d’assurance (AVS–AVS ou AI–AI), la CC a la faculté de choisir entre la méthode des montants bruts et celle du montant net.

Extourne des prestations qui ne peuvent être versées [526] On inscrit sous la position 10 le montant total des rentes et allocations pour impotents qui ne peuvent définitivement être versées, et qui, dans le mois du rapport, ont fait l’objet d’une contre-passation d’écritures, du compte 200.2115 « Paiements en retour » au compte d’exploitation correspondant.

[527] On observe toutefois que d’éventuelles extournes de prestations se rapportant au mois du rapport ne peuvent pas être englobées dans le total. Au surplus, l’obligation de porter en diminution la prestation correspondante dans le même mois est liée à chaque extourne.

Terme auquel l’annonce doit être faite à la CdC [528] La récapitulation des rentes est communiquée à la CdC par la procédure informatique jusqu’au 20e jour suivant le mois du rapport.

Contrôles de concordances [529] Les montants portés en augmentation et en diminution doivent correspondre aux totaux des augmentations et diminutions annoncées pour le même mois à la CdC. En cas de divergences, la CC doit soit en indiquer les motifs dans ses dossiers, soit mentionner les mesures qu’elle a prises dans le but de les éliminer.

[530] Il doit y avoir concordance entre le total des prestations (qui ressort de la récapitulation des rentes) et les prestations effectivement versées conformément aux données contenues dans le relevé mensuel du mois correspondant. La CC doit motiver les éventuels écarts dans ce domaine au moyen d’une note séparée.

[531] De même, le total des prestations versées issu de la récapitulation des rentes doit être identique au total des montants des prestations dont le registre central des rentes fait état, et cela pour chaque catégorie de prestations. En cas de divergence constatée par le bureau de contrôle, la CC doit mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de la résoudre, et ce, à partir de l’état des rentes transmis par la CdC. Ces divergences DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

doivent être résolues dans un délai de 3 mois à partir de l’instant où elles sont signalées (y compris dans les mois qui suivent une augmentation des rentes).

[532] La CC doit axer ses recherches sur les priorités suivantes :

1. prestations payées qui ne figurent pas dans le registre des rentes ; 2. prestations dont le registre des rentes fait état et qui n’ont pas été payées par la CC ; 3. prestations qui ont été payées et figurent dans le registre des rentes, mais avec un montant différent. [533] La CdC peut à tout moment demander à la CC de lui faire part de l’état d’avancement concernant l’élimination des divergences.

[534] La CdC peut apporter son appui à l’élimination des divergences.

[535] L’OFAS est informé dès que le délai de 3 mois est écoulé.

5.3.2 Annonce

Le schéma est décrit au chapitre 8.3 des directives techniques XML (DT XML) [3] pour l’échange de documents directement générés au format XML.

Spécifications techniques des annonces Toutes les annonces et leurs schémas respectifs sont disponibles comme suite : o Sur la page SharePoint de la groupe d’exploitation RR : A4-Schémas d’annonce XSD o Sur le site du centre d’informations AVS/AI (rubrique CdC/TRAX/Ressources).

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Annexe Elément Contenu et explications KasseZweigstelle Numéro de la CC

Numéro de l’agence pour le siège, en général : 000 Meldungsnummer Numéro de l’annonce Numérotation séquentielle définie par la caisse ; elle sert à l’identification de l’annonce. KasseneigenerHinweis Référence interne de la CC Ce champ facultatif est réservé à la CC (mentions de service, de collaborateur, etc.) ; les informations figurant dans ce champ sont répétées dans la réponse de la CdC. Versichertennummer Numéro d’assuré de l’ayant droit L’« ayant droit » est la personne à laquelle la prestation en question est destinée. VNr1Ergaenzend Premier numéro d’assuré complémentaire VNr2Ergaenzend Second numéro d’assuré complémentaire GeaenderteVersichertennumm Nouveau numéro d’assuré de l’ayant droit er Zivilstand État civil État civil de l’ayant droit (ayant droit au sens de l’explication du champ 7) :

= célibataire

= séparé/e par décision judiciaire (pour les couples ayant droit aux prestations dont le plafonnement du montant ne doit pas être appliqué)

= partenariat enregistré entre personnes du même sexe

= partenariat dissous judiciairement entre personnes du même sexe

= partenariat dissous par décès entre personnes du même sexe

= séparé(e) par décision judiciaire (uniquement pour ayants droit – d’un partenariat entre personnes du même sexe – aux prestations dont le plafonnement du montant ne doit pas être appliqué) IstFluechtling Réfugié Réfugié ou apatride au sens de l’ arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité ? WohnkantonStaat Canton/État de domicile Canton/État de domicile actuel en Suisse

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Elément Contenu et explications

Zurich 010 Fribourg 019 Argovie

Berne 011 Soleure 020 Thurgovie

012 Bâle-Ville 021 Tessin Lucerne 013 Bâle- 022 Vaud

Uri Campagne 023 Valais

014 024 Neuchâtel Schwyz Schaffhouse 025 Genève

015 Appenzell 050 Jura Obwald Rh. E.

016 Appenzell Nidwald Rh. I.

Glaris 017 St. Gall

Zoug 018 Grisons à l’étranger (ne concerne en règle générale que la Caisse suisse de compensation) selon « Les nombres-clés des États » (318.106.11) Leistungsart Genre de prestations ordin extraordinaire aire Rentes de l’AVS

20* Rente de vieillesse

23 Rente de veuve ou de veuf

24 Rente d’orphelin de père

25 Rente d’orphelin de mère

26 Rente d’orphelin 60 %

Rente complémentaire en faveur du conjoint

Rente pour enfant liée à la rente du père

45* Rente pour enfant liée à la rente de la mère Rentes de l’AI

70 Rente d’invalidité

74 Rente pour enfant liée à la rente du père

75 Rente pour enfant liée à la rente de la mère AVS AI

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Elément Contenu et explications Allocations pour impotent à domicile

81 cas d’impotence faible

82 cas d’impotence moyenne

83 cas d’impotence grave

cas d’impotence faible et accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie

cas d’impotence faible avec début du droit à l’âge de la retraite (uniquement en cas de soins à domicile)

cas d’impotence moyenne et accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie Allocations pour impotents en cas de séjour à domicile ou dans un home **94, 91 cas d’impotence

faible

92 cas d’impotence moyenne

93 cas d’impotence grave ** depuis juillet 2014 (voir ch. 8011.1) *Cette prestation n’est octroyée qu’à une femme mariée et aux conditions suivantes : elle doit avoir déjà été bénéficiaire d’une rente extraordinaire d’invalidité sans limite de revenu du fait que l’époux pouvait justifier d’une durée complète de cotisation. Au moment de la naissance du droit à une rente de vieillesse pour la femme, le montant de la rente d’invalidité lui est garanti.

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Elément Contenu et explications Anspruchsbeginn Début du droit Mois (01–12) et année (les deux dernières positions) du début du droit selon la décision. Monatsbetrag Mensualité de la prestation (en francs) Selon la décision , y compris – la réduction pour anticipation

• - montant de l’augmentation

• - supplément de la rente – le supplément dû à l’ajournement – la réduction pour le plafonnement – le complément différentiel selon convention (F) – le supplément pour personne veuve – la réduction des rentes pour enfants en raison de la surassurance Pour des rentes de vieillesse ajournées dont l’ajournement n’a pas encore été révoqué et les rentes AI suspendues, il importe d’indiquer comme montant mensuel « 0 » Anspruchsende Fin du droit Mois (01–12) et année (les deux dernières positions) correspondant à la dernière prestation légitimement perçue. Berichtsmonat Mois de rapport Pour les annonces régulières d’augmentation et de diminution, mois (01– 12) et année (les deux dernières positions) de la récapitulation des rentes correspondante ; pour les annonces de modification, mois et année du traitement. Mutationscode Code de mutation – Annonces d’augmentation : pas de code – Annonces de diminution :

Décès de l’ayant droit*

Changement d’état civil de l’ayant droit* (mariage, veuvage, divorce) *Seule la personne qui a droit à une rente de vieillesse, de veuve, de veuf, d’orphelin ou d’invalidité ou encore à une allocation pour impotent est qualifiée d’ayant droit ; pour les épouses et les enfants qui ont seulement droit à une rente complémentaire ou à une rente pour enfant, le genre de mutation doit être indiqué par le code 7.

L’ayant droit atteint la limite d’âge (orphelin atteignant 18 ou 25 ans, orphelin de plus de 18 ans finissant sa formation professionnelle. DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

Elément Contenu et explications

Conversion d'une rente AI en cours en une prestation inférieure suite à la révision du degré AI ou vice versa

Conversion d’une prestation AI en une prestation AVS ou succession de la rente AI d’un montant supérieur à la rente de veuve/veuf.

Suppression du degré d’invalidité ou d’impotence donnant droit aux prestations.

Événements touchant les proches de l’ayant droit. – Droit du conjoint à la rente-2e cas d’assurance (partage des revenus, plafonnement) – Décès du conjoint (suppression du plafonnement, supplément de veuvage) – Suppression de la rente pour enfant – parce qu’il atteint sa 18e ou

année – décès de l’enfant – adoption de l’enfant

Autres événements (par exemple, changement de CC, transfert du domicile à l’étranger).

Diminution ou suppression d’une rente d’invalidité suite à une réadaptation et/ou à la reprise d’une activité lucrative (droit potentiel à une prestation transitoire dans les 3 ans).

Modification de la part de versement anticipé

Atteinte de l’âge de référence après un versement anticipé

Modification de la part d’ajournement (révocation partielle)

Révocation totale de la rente ajournée

Nouveau calcul en raison de la poursuite de l’activité professionnelle après l’âge de référence

Renonciation à la rente de vieillesse anticipée en faveur de la rente AI ou de la rente de survivants Skala Échelle de rentes selon la décision BeitragsdauerVor1973 Durée de cotisation prise en compte pour le choix de l’échelle de rentes, avant 1973 selon ch. 5052 ss en années et en mois (2 positions chacun)

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Elément Contenu et explications BeitragsdauerAb1973 Durée de cotisation prise en compte pour le choix de l’échelle de rentes, dès 1973 selon ch. 5052 ss en années et en mois (2 positions chacun) AnrechnungVor1973Fehlen Prise en compte de mois de cotisation derBeitragsmonate manquants entre 1948 et 1972 selon ch. 5045 ss. AnrechnungAb1973bis1978 Prise en compte de mois de cotisation FehlenderBeitragsmonate manquants entre 1973 et 1978 selon ch. 5045 ss.

BeitragsjahreJahrgang Années de cotisation de la classe d’âge Selon les tables des classes d’âge, en années. Si l’événement s’est réalisé avant l’accomplissement d’une année entière de cotisation pour la classe d’âge de la personne qui donne le droit à la prestation (selon les tables de classes d’âge = 0 année), on indique malgré tout une durée

année de cotisation. DurchschnittlichesJahresein Revenu annuel moyen déterminant kommen Selon la décision, en francs BeitragsdauerDurchschnittli Durée de cotisation pour déterminer le chesJahreseinkommen revenu annuel moyen Selon la décision, en années et mois (2 positions chacun) La durée de cotisation prise en compte pour la détermination des moyennes provenant de l’activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et tâches d’assistance. AngerechneteEinkommen Revenues calculés GesplitteteEinkommen Code de revenus partagés Ce code est positionné à 1 pour toutes les rentes qui ont été calculées sur la base de revenus partagés. Niveaujahr Année de niveau Les deux dernières positions de l’année de niveau. Est réputée année de niveau : – pour les nouvelles rentes, l’année civile dans laquelle le cas d’assurance est survenu (par exemple, pour une personne ayant droit à la prestation qui atteint l’âge de la retraite en décembre 2003, l’année de niveau est 03 ;

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Elément Contenu et explications – en cas de mutation de la rente, l’année civile au cours de laquelle le cas d’assurance pour la rente a pris naissance la première fois (par exemple, lorsque l’autre conjoint a droit à une prestation – 2e cas d’assurance –, l’année de niveau du conjoint est celle de sa propre rente – 1er cas d’assurance –) ;

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Elément Contenu et explications – en cas de prescription, l’année civile dans laquelle le cas d’assurance aurait pris naissance. AnzahlErziehungsgutschrift Nombre d’années de bonifications pour tâches éducatives Les années de bonifications à prendre en compte sont déterminées en années entières. Par exemple, les années de bonifications partagées par moitié pour une durée de 21 ans sont à annoncer 1050. AnzahlBetreuungsgutschrift Nombre d’années de bonifications pour tâches d’assistance Les années de bonifications à prendre en compte sont déterminées en années entières. Les fractions d’années sont arrondies comme suit : Par exemple, les années de bonifications partagées par trois pour une durée de

ans sont à annoncer 0367. AnzahlUebergangsgutschrift Nombre d’années avec des bonifications transitoires Les années de bonifications transitoires à prendre en compte sont déterminées en années entières.

année = 05

années = 10

années = 15 etc. IVStelle Office AI compétent – personne qui donne droit à la prestation

– Offices AI des cantons

310 Fribourg 319 Argovie Zurich 311 Soleure 320 Thurgovie

312 Bâle-Ville 321 Tessin Berne 313 Bâle- 322 Vaud

Campagne 323 Valais Lucerne 314 324 Neuchâtel

Uri Schaffhouse 325 Genève

315 350 Jura Schwyz Appenzell

Rh. E. Obwald 316

Appenzell Nidwald Rh. I.

317 St. Gall Glaris 318 Grisons

Zoug

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Elément Contenu et explications – Office AI de la Confédération

Office AI pour les assurés à l’étranger

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Elément Contenu et explications La personne qui donne droit à la prestation est la personne invalide qui peut légitimement prétendre le droit à la rente principale correspondante : – concernant les rentes complémentaires en faveur du conjoint (genres de prestations 53 et 73) : le conjoint invalide ; – concernant les rentes pour enfant, le père (genres de prestations 54 et 74) ou la mère invalide (genres de prestations

et 75) de l’enfant. Invaliditaetsgrad Degré d’invalidité Pour-cent selon décision de l’office AI. : GebrechensschluesselFunk Clé d’infirmité tionsausfallcode Code du genre d’infirmité et de l’atteinte fonctionnelle selon décision de l’office AI (Codes pour la statistique des infirmités et des prestations 318.108.04). Dans les cas des mutations de rentes et d’allocations pour impotents – ne s’appuyant sur aucune nouvelle décision de l’office AI – dont on ne connaît que l’ancienne codification (1 = infirmité congénitale, 2 = maladie, 3 = accident), on questionne l’office AI compétent sur le code à utiliser selon la classification actuelle. DatumVersicherungsfall Survenance de l’événement assuré Mois (01–12) et année (les 2 dernières positions), depuis quand la personne qui donne droit à la prestation est invalide ou impotente de façon ininterrompue ; les interruptions du droit à la rente dues à l’application de mesures de réadaptation ne sont pas prises en considération. IstFruehInvalid Âge au début de l’invalidité Survenance de l’invalidité justifiant la rente avant 25 ans révolus

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Elément Contenu et explications ArtHEAnspruch Genre du droit à l’allocation pour impotent

= Allocation pour impotent de l’AI d’une personne ayant droit à une prestation

= Allocation pour impotent de l’AI d’une personne ne bénéficiant pas de rentes

= Allocation pour impotent de l’AVS qui succède à une allocation pour impotent de l’AI

= Allocation pour impotent de l’AVS dont le droit est né après l’âge légal de la retraite KuerzungSelbstverschulden Réduction Pour-cent de réduction consécutive à une faute grave selon décision de l’office AI. Si la prestation est à réduire d’un tiers, sur décision de l’office AI, on indique 33 en guise de pour-cent. SonderfallcodeRente Cas spécial – 1er code

SonderfallcodeRente Cas spécial – 2e code

SonderfallcodeRente Cas spécial – 3e code

SonderfallcodeRente Cas spécial – 4e code

SonderfallcodeRente Cas spécial – 5e code

AnzahlVorbezugsmonate Nombre des mois d’anticipation Vorbezugsreduktion Réduction pour anticipation en francs Vorbezugsdatum Date du début de l’anticipation Mois (01–12) et année (les 2 dernières positions), à partir desquels la personne qui donne le droit à la prestation a anticipé la rente. Date du nouveau calcul de la rente de DatumNeuberechnung vieillesse après avoir atteint l’âge de référence EinkommenNachReferenzal Somme de revenus après avoir atteint l’âge ter de référence BeitragsdauerNeuberechnu Durée de cotisation prise en compte pour ng une amélioration du barème (1-60 mois) Durée du versement anticipé en nombre de AnzahlVorbezugsmonate mois (période n) ProzentVorbezug Part du versement anticipé (période n) (Rentenvorbezug) Aufschubsdauer Durée de l’ajournement

: Nombre d’années (1 position) positions)

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Elément Contenu et explications Erhöhungsbetrag Supplément dû à l’ajournement en francs Abrufdatum Date de révocation de l’ajournement Mois (01–12) et année (les 2 dernières positions) de la révocation ProzentAufschubsreduktion Réduction de la part d’ajournement (en cas de révocation partielle) BisherigeAufschubsdauer Durée du différé pour la période (en cas de révocation partielle) DatumAenderungAufschub Date de révocation partielle de l’ajournement IstInvaliderHinterlassener Code survivant invalide Ce champ est à indiquer dans les cas de rentes pour veuves et veufs. Il est positionné à 1 pour signaler que la rente de survivant octroyée à une personne invalide est plus favorable que la rente d’invalidité. Ce principe s’applique également aux orphelins invalides lorsque la rente d’orphelin est plus élevée que la rente AI propre. ZeitpunktVorbezugDJE1 La réduction du versement anticipé dépend du RAM au moment du versement anticipé (femmes nées entre 1961 et 1969) Code 1 = RAM ≤ 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse Code 2 = RAM > 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse et ≤ 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse Code 3 = RAM > 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse ZeitpunktVorbezugDJE2 La réduction du versement anticipé dépend due RAM au moment de l’augmentation de la part de versement anticipé (femmes nées entre 1961 et 1969) Code 1 = RAM ≤ 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse Code 2 = RAM > 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse et ≤ 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse Code 3 = RAM > 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse

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Elément Contenu et explications ZeitpunktReferenzalterDJE Le RAM dépend du moment où l’âge de référence est atteint Code 1 = RAM ≤ 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse Code 2 = RAM > 4 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse et ≤ 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse Code 3 = RAM > 5 x montant minimal annuel de la rente de vieillesse Rentenzuschlag Supplément de rente en francs pour les femmes nées entre 1961 et 1969 IstHeimbewohner Indiquer si le bénéficiare de la prestation est dan un home AHV21 Indiquer si la présente annonce est basée MonatlicherAnteil13Rente Le Montant mansuel de la 13e rente AVS

7.1 Indication des premier et second numéros d’assuré

complémentaires Prestations Personnes dont le numéro d’assuré doit être donné Toutes les prestations en faveur des Conjoint (décédé) personnes mariées et veuves Rente complémentaire en faveur du Conjoint qui donne droit à la prestation conjoint Toutes les rentes d’orphelins et les rentes pour enfants : 1er numéro d’assuré complémentaire Parent qui donne droit à la rente*

numéro d’assuré complémentaire Autre parent* *Pour les prestations d’enfants de père/mère inconnu(e) ainsi que pour les enfants trouvés, on remplace le numéro d’assuré par des zéros.

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7.2 Liste des codes pour cas spéciaux

Prestations réduites (montant mensuel inférieur à la valeur des tables) Code pour Explications cas spéciaux

Prestation réduite pour faute grave de l’assuré

Rente d’orphelin ou pour enfant réduite en raison de la surassurance

Rente d’invalidité ou allocation pour impotent de l’AI momentanément réduite pour violation légère ou grave de ses obligations

Rente de vieillesse réduite en proportion du montant de la rente d’invalidité norvégienne

Rente plafonnée

Rente AI suspendue durant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure

Rente de vieillesse ajournée dont l’ajournement n’a pas encore été révoqué

Prestation réduite pour d’autres raisons

Prestations augmentées (montant mensuel supérieur à la valeur des tables)

Rente extraordinaire d’invalides de naissance ou depuis leur enfance avec supplément ainsi que les rentes AVS ordinaires qui leur succèdent

Rente ordinaire d’invalides précoces avec montant minimal majoré et rentes AVS qui leur succèdent

Rente pour cas pénible en cours et pour un taux d’invalidité inférieur à

% (garantie des droits acquis, depuis le 1er janvier 2004)

Rente transférée d’une personne veuve remariée avec montant égal à celui de la rente calculée selon les dispositions de la 9e révision de l’AVS

Garantie des droits acquis, depuis le 1er janvier 1979

Ancienne rente pour cas pénible et pour un taux d’invalidité inférieur à

% (garantie des droits acquis, depuis le 1er janvier 1988)

Rente d’orphelin d’un montant équivalent à celui de la rente d’orphelin déterminée selon les dispositions de la 9e révision de l’AVS

Trois-quarts de rente AI pour un taux d’invalidité inférieur à 60 %

Rente AI entière pour un taux d’invalidité inférieur à 70 %

Demi-rente AI pour un taux d’invalidité inférieur à 50 %

Pour les personnes vivant à domicile : allocation pour impotent de l’AVS pour impotence grave succédant à une allocation pour impotent de l’AVS pour impotence moyenne avec garantie des droits acquis dans l’AI. Le montant accordé au titre de la garantie des droits acquis pour le genre de prestation 97 continue d’être alloué (depuis le 1er juillet 2014).

Garantie des droits acquis selon l’Avenant à la Convention de sécurité sociale avec la Principauté de Liechtenstein

Rente de vieillesse avec complément différentiel jusqu’à concurrence du montant de l’ancienne rente AI déterminée en fonction des périodes de cotisation françaises

Prestation augmentée pour d’autres raisons

DFI OFAS Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre (DRRE) Valables à partir du 01.01.2018 Etat: 01.01.2026 318.106.15 f

Code pour Explications cas spéciaux

Autre cas spéciaux

Rente déterminée en tenant compte des durées de cotisation espagnoles

Rente déterminée en tenant compte des durées de cotisation néerlandaises

Rente déterminée en tenant compte des durées de cotisation turques

Rente extraordinaire en cas de minimum garanti, lorsque le montant de la rente ordinaire remplacée ne correspond pas à la valeur des tables (rente ordinaire réduite ou augmentée)

Rente déterminée en tenant compte des durées de cotisation grecques

Rente déterminée en tenant compte des durées de cotisation françaises

Rente déterminée en tenant compte des durées de cotisation portugaises

Rente déterminée en tenant compte des durées de cotisation belges

Rente déterminée en tenant compte des durées de cotisation norvégiennes

Rente déterminée en tenant compte des durées de cotisation britanniques

Rente pour enfant déterminée en tenant compte de périodes d’assurances étrangères

Rente AVS/AI avec périodes d’assurances UE/AELE inférieures à une année

Rente d’enfant et d’orphelin de parents du même sexe

Rente sujette à mutation dès le 1er janvier 1979, pour laquelle les mois d’appoint ont été pris en compte en vertu des règles applicables avant cette date

Introduction de l’échelle de rentes linéaire. Garantie des droits acquis de l’échelle de rentes jusqu’ici déterminante

Rentes AVS/AI de couples de même sexe mariés, divorcés ou veufs, y compris séparés judiciairement (uniquement pour les couples ayant droit à une rente et pour lesquels le plafonnement est supprimé)

Rente sujette à mutation dès le 1er janvier 1997, pour laquelle l’échelle a été déterminée en vertu des règles applicables avant cette date

Rente avec supplément d’ajournement selon les dispositions de la

révision de l’AVS

Rente transférée, changement de registre sans modification des bases de calcul

Rente AI pas encore révisée en raison de la 4e révision de l’AI

Prestation transitoire sous forme de rente AI

A partir du 1er janvier 2022 rente muté (quart de rente, demi-rente AI ou trois quarts de rente) sans changement de degré AI.

Prestation allouée ou déterminée – pour d’autres raisons – en vertu d’une réglementation spéciale (montant mensuel = valeur des tables)

Allocation pour impotent (devenue caduque) de l’AVS/AI, dont le montant est versé à un assureur-accidents

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