Assistance judiciaire
Rubrum
Tribunal: Tribunal cantonal de Vaud, Chambre des recours civile
Date: 16.03.2012
Résumé
En vertu de l'art. 118, al. 1, let. C, CPC, l'assistance judiciaire comprend la commission d'office d’un conseiller juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat. Ce principe n'est toutefois pas absolu, un conseil d'office pouvant être refusé à un justiciable dans des causes minimes ou si l'intéressé dispose d'une expérience judiciaire. En l'espèce, le fait que la partie adverse est représentée par une gérance ne permet en principe pas de retenir un déséquilibre des armes tel qu'il justifierait l'assistance d'un conseil d'office. De même, une deuxième demande de prolongation de bail conformément à l'art. 272, al. 3, CO, ne permet pas davantage de se prévaloir de difficultés juridiques particulières rendant nécessaire un conseiller juridique.