Fonte

Portata: Non è stato analizzato come le decisioni successive abbiano trattato questa decisione.

Fausse indication de la partie

Rubrum

Tribunal: Cour d’appel civile VD

Date: 19.08.2013

  • Art. 59 ZPO

  • Art. 132 ZPO

Résumé

Une fausse indication de la partie doit être corrigée par l’autorité de conciliation, s’il s’agit d’une méprise évidente et de surcroît s’il est établi, qui est visé.