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Portata: Non è stato analizzato come le decisioni successive abbiano trattato questa decisione.

Procédure pour contester une proposition de jugement

Rubrum

Tribunal: Bundesgericht

Date: 14.07.2014

  • Art. 210 ZPO

  • Art. 211 ZPO

Résumé

Le justiciable qui refuse de se soumettre à une proposition de jugement dispose uniquement de la voie de l'opposition, également lorsque l'autorité de conciliation refuse dans le même temps de constater un défaut de comparution à son audience et de rayer la cause du rôle. Le recours interjeté au tribunal supérieur est irrecevable.