Bail d'habitation; colocataires; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur
BWO-20141202-b77453e · Office fédéral du logement (OFL)
Del 2 dic 2014
https://lexipedia.io/it/docs/ch/bwo-ofl-ufab/20141202-b77453e/fr/bail-d-habitation-colocataires-qualite-pour-agir-en-annulation-du-conge-notifie-par-le-bailleur
Consultato il 4 set 2026
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Tribunal: Bundesgericht
Date: 02.12.2014
Les colocataires forment une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé. Il suffit que tous les colocataires soient parties au procès ; en cas de désaccord entre eux, un colocataire a qualité pour agir seul pour autant qu'il assigne aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui ne veulent pas contester le congé
Questa decisione interpreta disposizioni il cui atto è stato nel frattempo nuovamente consolidato. Se sia cambiato l’articolo stesso non è registrato.