Dépens en procédure de conciliation
Rubrum
Tribunal: Bundesgericht
Date: 23.01.2015
Résumé
Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC). Cette disposition n'empêche pas le juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation.