Désignation des défendeurs
Rubrum
Tribunal: Tribunal fédéral
Date: 07.01.2016
Résumé
L'existence d'une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande que le tribunal saisi de la cause doit examiner d'office. Le tribunal vérifiera également que l'autorisation de procéder porte sur le même objet du litige et les mêmes parties. Pour sa part, la requête de conciliation n'indique pas nommément la partie défenderesse, la locataire se contentant de renvoyer sur ce point au dossier annexé. Lors du dépôt de la requête de conciliation, le bailleur était déjà décédé et la locataire le savait. La mention \"feu\" précédant le nom du bailleur ne suffit pas à englober dans la procédure les héritiers de celui-ci, lesquels doivent être désignés nommément. En l'espèce, la recourante n'a pas demandé, lors de l'audience de conciliation, à pouvoir compléter sa requête au sujet des éventuels héritiers du bailleur. La recourante ne peut s'en prendre qu'à la décision du juge de considérer que l'autorisation de procéder, telle que délivrée, ne permettait pas d'ouvrir action contre les membres de l'hoirie du bailleur. A cet égard, force est de constater que la recourante ne disposait pas de l'autorisation de procéder contre deux parties qu'elle citait comme défenderesses dans sa demande. Sur le vu de ce qui précède, le recours, dans la mesure où il est recevable, ne peut être que rejeté.