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Appel en cause; procédure de conciliation

Rubrum

Tribunal: Tribunal fédéral

Date: 19.10.2018

  • Art. 81 ZPO

  • Art. 82 ZPO

  • Art. 197 ff. ZPO

Résumé

L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance. Le dépôt d'une demande d'admission de l'appel en cause, ayant pour effet de créer la litispendance (art. 62 al. 1 CPC), est exclu au stade de la procédure de conciliation.