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Serment et promesse solennelle. Rendre les formules plus contraignantes
Texte déposé
La présente initiative vise à modifier les formules du serment et de la promesse solennelle inscrites dans la loi sur le Parlement (mise en œuvre et formulation analogues en français et en italien).
Formule du serment, version actuelleFormule du serment, nouvelle version « Je jure devant Dieu tout-puissant d’observer la Constitution et les loiset de remplir en conscience les devoirs de ma charge. » « Je jure devant Dieu tout-puissant de respecter la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge. »
Formule de la promesse solennelle, version actuelleFormule de la promesse solennelle, nouvelle version « Je promets d’observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge. » « Je promets de respecter la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge. »
Développement
La Constitution fédérale est la loi suprême de la Suisse, celle qui bénéficie de la plus grande légitimité démocratique. Elle est le fil conducteur de toute action politique en Suisse et ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des acteurs politiques. Toute personne qui exerce une activité au sein d’une autorité est tenue de la respecter.
Le caractère contraignant de la Constitution (et des lois) ne ressort pas suffisamment des formules du serment et de la promesse solennelle utilisées par les membres de l’Assemblée fédérale. Le mot « observer » n’est en effet ni assez contraignant, ni assez fort, ni assez précis : « observer » une prescription ne signifie pas forcément la respecter alors que c’est bien l’esprit du serment ou de la promesse solennelle. La formulation actuelle n’est pas à la hauteur d’une loi fondamentale.
Le caractère non contraignant des formules utilisées à l’échelon fédéral est d’autant plus gênant que plusieurs cantons ont retenu des formulations nettement plus contraignantes. En voici quelques exemples :
BE : « ... d’observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles ... »
TG : « ... en respectant les constitutions et les lois de la Confédération et du canton de Thurgovie. »
VS : « Je promets sur mon honneur et ma conscience d’observer et de maintenir fidèlement la Constitution du canton du Valais ... »
FR : « Je jure d’être fidèle à la Constitution du canton de Fribourg ... »
ZH : « Je promets, en ma qualité de membre du présent conseil, de respecter la Constitution et les lois de la Confédération et du canton de Zurich ... »
LU : « ... de respecter la Constitution et les lois ... »
AG : « ... et d’agir en mon âme et conscience conformément à la Constitution et aux lois. »
Les membres des parlements cantonaux s’engagent donc de manière plus contraignante à respecter leurs constitutions et leurs lois que les membres du Conseil national et du Conseil des États. Il faut remédier à cette situation inacceptable.