26.7368
Souveraineté numérique opérationnelle ?
Texte déposé
En réponse à l'interpellation 25.3704, le Conseil fédéral a reconnu que la souveraineté numérique « correspond avant tout à un concept stratégique et politique qui peut être rendu plus opérationnel par des principes ».
Quels sont ces principes, et comment sont-ils systématisés dans une grille de critères vérifiables applicable aux acquisitions TIC de la Confédération, dont le volume en 2024 était de 1,63 milliard de francs ?
Avis du Conseil fédéral
En décembre 2025, le secteur TNI de la Chancellerie fédérale a émis des lignes directrices contraignantes définissant l’approche à adopter en matière de souveraineté numérique dans l’administration fédérale (« W012 - Directives pour la souveraineté numérique de l’administration fédérale »). Ces lignes directrices visent à garantir que la souveraineté numérique soit systématiquement examinée et prise en compte dans les projets informatiques importants de la Confédération. Parmi les critères clés figurent notamment l’indépendance, la sécurité, la résilience, l’interopérabilité, la capacité d’innovation et les coûts, qui doivent être évalués au cas par cas. Les conclusions sont intégrées dans les décisions relatives à l’architecture, à l’exploitation et à l’acquisition et façonnent les exigences auxquelles doit répondre l’objet du marché. Lors d’acquisitions, le droit des marchés publics permet déjà de définir des exigences, pour autant que les conditions soient réunies dans le cas en question. La suite de la mise en œuvre se fera progressivement ; d’ici fin 2026, des offres d’information ainsi que les premiers outils seront mis à disposition et la souveraineté numérique sera ajoutée comme point de contrôle dans HERMES.