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Contingent de viande de bœuf octroyé au Mercosur
Texte déposé
La Suisse octroie aux États du Mercosur entre autres de conséquentes franchises douanières totales sur des contingents de viande. Les 3000 tonnes de viande de bœuf placent les producteurs face à un défi particulier, car ces contingents de viande viennent s’ajouter aux contingents OMC existants.
Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les lignes tarifaires prévues par l’accord pour la viande de bœuf seront attribuées dans un contingent Mercosur séparé intitulé «viande de bœuf» dans les catégories de la proposition remise par la branche ?
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral confirme que le contingent bilatéral « Mercosur » de viande de bœuf sera attribué conformément aux prescriptions de l’article 48 de la loi sur l’agriculture, qui définit les modalités de répartition des contingents tarifaires. Sont notamment applicables les dispositions de cet article fixant les parts de cette répartition, qui dépendra soit de ventes aux enchères, soit de prestations en faveur de la production nationale. Le Conseil fédéral définira par voie d’ordonnance la répartition du contingent « Mercosur » de viande de bœuf, par catégories de viande et de produits à base de viande, ainsi que les périodes d’importation. À cet égard, il étudiera les propositions de la branche, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec l’accord de libre‑échange négocié entre les États de l’AELE et le Mercosur.