Cloud and AI Development Act (CADA): comment garantir le meilleur statut pour la Suisse?

Texte déposé

La Commission européenne a adopté la proposition abrégée CADA portant sur le cloud computing et l’IA. Cette proposition établit plusieurs "niveaux d'assurance européens", qui permet aux fournisseurs de services d'être éligibles pour certaines tâches ou certains marchés publics.
Un fournisseur d'un pays tiers peut atteindre le niveau 3 sur 4.
Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que les fournisseurs suisses puissent être éligibles au niveau 3 dès la législation adoptée?

Avis du Conseil fédéral

Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’orientation générale de la réglementation en matière d’intelligence artificielle. Il a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer d’ici fin 2026 un projet de consultation qui met en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle. Il a également chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de préparer d’ici fin 2026 un plan pour définir des mesures supplémentaires de nature juridiquement non contraignante, en tenant compte notamment de la compatibilité de l’approche de la Suisse avec celles de ses principaux partenaires commerciaux. Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de mettre en place un groupe de travail interdépartemental sur la souveraineté numérique. Ce groupe assurera, entre autres, la coordination des différentes mesures, y compris en lien avec le Cloud and AI Development Act proposé par la Commission européenne. Ce texte est actuellement examiné par le Parlement européen et le Conseil. Des analyses définitives quant à ses répercussions sur la Suisse ne pourront être établies qu’une fois l’acte finalisé. La Suisse entretient un dialogue étroit avec l’Union européenne et s’engage pour que les entreprises suisses ne subissent aucun désavantage. Dans le cadre de la Stratégie Suisse numérique 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères de mettre en œuvre des mesures sur le thème prioritaire « État hôte numérique », renforçant ainsi la Suisse en tant que site attractif pour les organisations internationales. En matière d’infrastructure numérique, la Suisse analyse, en collaboration avec des organisations internationales et humanitaires, les exigences de ces dernières en matière de solutions cloud souveraines et sécurisées.