26.7603
Pourquoi un abaissement à 300 francs exactement ?
Texte déposé
Le Conseil fédéral n’a pas répondu de manière exhaustive à l’interpellation 26.3387 : dans sa décision du 7 septembre 2022, il n’a fait que fixer les « grandes lignes ».
Comment en arrive-t-il, en fonction de ces « grandes lignes », à réduire la redevance Serafe de 35 francs exactement pour la fixer à 300 francs ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)