01/2016 - Pertes actives : imputation d’énergie de qualité différente

Directive 1/2016 de l’ElCom Pertes actives : imputation d’énergie de qualité différente

18.08.2016

1 Contexte

En vertu de l’article 15, al. 1 de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), les coûts de réseau imputables englobent les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace. Conformément à l’art. 15, al. 2, LApEl, on entend par coûts d’exploitation les coûts des prestations directement liées à l’exploitation des réseaux. Les coûts engendrés par la compensation des pertes actives en font également partie. Dans le fichier de comptabilité analytique, ils figurent sous la position 200.4. Avec cette directive, l’ElCom règle la question de l’imputation des coûts de l’énergie de qualité écologique dans les pertes actives. Étant donné que, lors de la compensation des pertes actives, les coûts de l’énergie sont supportés par le réseau, il convient de tenir compte de l’interdiction des subventions croisées conformément à l’art. 10, al. 1, LApEl ainsi que de l’efficacité des coûts selon l’art. 15, al. 1, LApEl.

2 Imputation de la qualité du courant

Si un gestionnaire de réseau utilise de l’énergie ayant une plus-value écologique pour compenser les pertes actives, il faut prendre en compte ce qui suit : sont imputables les coûts supplémentaires occasionnés par l’acquisition de courant de qualité supérieure, uniquement pour la part que représente ce type de courant dans le produit standard du gestionnaire de réseau (sans part de bénéfice). Le produit standard correspond au produit attribué par un gestionnaire de réseau de distribution à un consommateur final avec approvisionnement de base lorsque ce dernier achète son électricité sans opter pour un produit déterminé. Si un gestionnaire de réseau propose comme produit standard à ses consommateurs finaux avec approvisionnement de base de l’énergie ne comprenant pas de part de courant écologique, il ne peut pas faire valoir de coûts supplémentaires pour plus-value écologique dans les pertes actives.

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