1/2009 - Calcul de la rémunération pour l'utilisation du réseau pour le 1er trimestre 2009

Directive 1/2009 de l’ElCom Calcul de la rémunération pour l’utilisation du réseau pour le 1er trimestre 2009

16 janvier 2009

1 Situation initiale

Les modifications de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité arrêtées par le Conseil fédéral le 12 décembre 2008 (OApEl, RS 734.71, RO 2008 6467) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Le 16 décembre 2008, l’ElCom a publié sur son site une liste de questions et réponses sur la mise en œuvre des modifications apportées à cette ordonnance (www.elcom.admin.ch).

En application de l’article 31c, alinéa 1 de l’ordonnance (révisée) sur l’approvisionnement en électricité, les gestionnaires de réseau facturent les tarifs prévisionnels pour le premier trimestre 2009 sur la base

La présente directive a pour objectif de servir d’aide pour le calcul des tarifs devant être facturés au cours du premier trimestre 2009.

2 Calcul de la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport

L’ElCom a engagé à l’égard de swissgrid une procédure d’office concernant les coûts et les tarifs appliqués pour le réseau de transport. Le 15 janvier 2009, elle a présenté le projet de décision aux participants à la procédure. Ce projet porte sur les coûts et les tarifs du réseau de transport résultant des nouveaux calculs de l’ElCom et des modifications de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité arrêtées par le Conseil fédéral. Ces coûts et tarifs se présentent comme suit:

• utilisation du réseau o tarif de travail: 0,13 ct./kWh o tarif de puissance: 19 510 francs / MW o tarif de base fixe: 184 300 francs par point de prélèvement pondéré

• services-systèmes o généraux: utilisateurs finaux: 0,40 ct./kWh centrales de plus de 50 MW: 0,45 ct./kWh Mühlestrasse 4, CH-3063 Ittigen Adresse postale: CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 58 33, fax +41 31 322 93 68 info@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch

o individuels: tarif pour les pertes du réseau: 0,25 ct./kWh (valeur non vérifiée)

Les autres tarifs publiés par swissgrid le 23 mai 2008 (achat d’énergie réactive, gestion de groupes-bilan) demeurent inchangés pour 2009.

Les coûts et les tarifs publiés par l’ElCom dans son projet de décision n’ont pas encore force obligatoire. Les parties concernées peuvent prendre position jusqu’à la fin du mois de janvier 2009. L’ElCom publiera vraisemblablement la version définitive de la décision en février 2009. Celle-ci peut être transmise au tribunal administratif fédéral avec un recours. Dans certaines circonstances, il se peut que la décision ayant force obligatoire se fasse attendre encore quelque temps.

Afin de clarifier dans les meilleurs délais les tarifs devant être appliqués au cours du premier trimestre

pour le réseau de transport, l’ElCom recommande d’utiliser les coûts et les tarifs qu’elle définira en février 2009 dans sa décision définitive. S’il n’est pas possible d’attendre jusqu’au mois de février, l’ElCom recommande d’utiliser les valeurs indiquées au chiffre 2 ci-dessus. Ces deux options sont conformes aux dispositions de l’article 31c, alinéa 1 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, selon lesquelles les tarifs prévisionnels sont déterminants.

3 Calcul de la rémunération pour l’utilisation du réseau de distribution

L’article 31c de l’ordonnance sur l’approvisionnement est également applicable aux gestionnaires de réseaux. Ces derniers sont eux aussi tenus d’adapter leurs tarifs d’utilisation du réseau à la révision de l’ordonnance arrêtée par le Conseil fédéral le 12 décembre 2008 et aux nouveaux coûts et tarifs désormais applicables au réseau de transport.

Afin de clarifier dans les meilleurs délais les tarifs devant être appliqués au cours du premier trimestre

pour le réseau de distribution, l’ElCom recommande d’utiliser les coûts et les tarifs qu’elle définira en février 2009 dans sa décision définitive pour la participation à un réseau de niveau supérieur (art. 16, al. 1 OApEl; RS 734.71). S’il n’est pas possible d’attendre jusqu’au mois de février, l’ElCom recommande d’utiliser les valeurs indiquées au chiffre 2 ci-dessus. Ces deux options sont conformes aux dispositions de l’article 31c, alinéa 1 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, selon lesquelles les tarifs prévisionnels sont déterminants.

4 Autorisation d’utilisation du mode de calcul synthétique

L’ElCom a déjà signalé à maintes reprises que le mode de calcul dit synthétique, selon l’article 13, alinéa

de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, ne peut être utilisé qu’à titre exceptionnel (directive 3/2008 du 29 mai 2008; questions et réponses du 16 décembre 2008).

Le projet de décision sur les coûts et les tarifs applicables au réseau de transport laisse entendre que l’ElCom a une politique extrêmement restrictive en ce qui concerne l’autorisation d’utiliser ce mode de calcul. Le seul fait que les registres ne sont plus disponibles parce que la durée de conservation obligatoire de 10 ans est dépassée ne constitue pas un motif suffisant pour adopter le mode de calcul synthétique. L’ElCom part du principe qu’en règle générale, tous les gestionnaires de réseau disposant d’une personnalité juridique sont en mesure de reconstituer les coûts d’achat ou de construction initiaux. Les exceptions justifiées devraient se limiter essentiellement aux centrales électriques intégrées à une exploitation communale et ne disposant pas auparavant d’une comptabilité adéquate pour leurs installations.

L’ElCom attend des gestionnaires de réseaux de distribution qu’ils se fondent sur les coûts d’achat ou de construction initiaux pour calculer leurs nouveaux tarifs plutôt que d’avoir recours au mode de calcul synthétique. Si ces données ne sont plus disponibles, les gestionnaires devraient normalement pouvoir les reconstituer à partir de la date de création de l’installation, de la valeur comptable et de la pratique utilisée jusqu’à maintenant en matière d’amortissement.

5 Publication des tarifs

En application de l’article 31c, alinéa 2 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, tous les tarifs de 2009 doivent être publiés au plus tard le 1er avril 2009 (cf. questions et réponses de l’ElCom du

décembre 2008). Pour des raisons pratiques, l’ElCom recommande d’utiliser les tarifs qu’elle a définis dans sa décision (son projet de décision) de février 2009 sur les tarifs applicables au réseau de transport, même si celle-ci devait être attaquée. Un recours entraînerait une compensation ultérieure, au cours de l’année suivante, sur la base de la décision définitive d’une instance de recours.

Les gestionnaires gérant plusieurs réseaux ou pratiquant divers tarifs sont tenus de publier tous leurs tarifs, en application de l’article 12, alinéa 1 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité.

6 Remboursement des différences

En application de l’article 31c, alinéa 3 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, les gestionnaires de réseau sont tenus de rembourser le plus vite possible, mais au plus tard avec le décompte définitif émis après le 1er juillet 2009, la différence entre les prix effectifs et les tarifs facturés jusqu’à fin mars 2009. Idéalement, la facture devrait être faite au cours du premier semestre 2009, pour éviter tout remboursement ou réduire celui-ci à un minimum. L’application aussi rapide que possible des coûts et des tarifs pour le réseau de transport corrigés par l’ElCom permettra de satisfaire à cette exigence.