9/2025 - Comptes annuels de réseau
Directive 9/2025 de l’ElCom Comptes annuels de réseau
18 novembre 2025
1 Situation
L’article 11 de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité du 23 mars 2007 (loi sur l'approvisionnement en électricité, LApEl ; RS 734.7), exige que les gestionnaires et les propriétaires des réseaux de distribution et des réseaux de transport établissent pour chaque réseau des comptes annuels distincts de ceux des autres secteurs d’activité. Par ailleurs, les gestionnaires de réseau sont tenus, en vertu de l'article 12, alinéa 1 LApEl, en relation avec l'article 7b, alinéa 1 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité du 14 mars 2008 (OApEl ; RS 734.71) de mettre à disposition les inf ormations nécessaires à l'utilisation du réseau sous une forme lisible par machine à une adresse unique et librement accessible sur Internet et de publier, entre autres, le montant annuel de la rémunération pour l'utilisation du réseau (art. 12, al. 1, let. d LApEl) ainsi que les comptes annuels (art. 12, al. 1, let. g LApEl) au plus tard le 31 août. À partir des comptes annuels 2026, les gestionnaires de réseau de distribution devront en outre, conf ormément à l'article 13f, alinéa 1, lettre c, OApEl, indiquer chaque année dans les comptes annuels de réseau les indemnités perçues et les renforcements de réseau réalisés dans le cadre des renf orcements liés à la production1.
Les comptes annuels de réseau doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation f inancière et des résultats. La séparation des comptes annuels de réseau doit être effectuée sur la base des valeurs de la comptabilité f inancière.
2 Validité dans le temps
La présente directive s'applique pour la première f ois aux comptes annuels de réseau 2026.
La directive 3/2011 s'applique aux comptes annuels de réseau jusqu'en 2021 inclus ; la directive 1/2022 s'applique aux comptes annuels de réseau de 2022 à 2025 inclus.
3 Exigences minimales pour les comptes annuels de réseau
Les comptes annuels de réseau de l'année écoulée doivent être transmis jusqu’au 31 août de l'année suivante par le biais du portail des gestionnaires de réseau de l'ElCom. Ils sont ensuite publiés sur le site Internet de l'ElCom relatif aux prix de l'électricité, sous http://www.prix-electricite.elcom.admin.ch.
Adaptation en vertu de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (RO 2024 679) et des modifications correspondantes de l'ordonnance (RO 2024 706).
Christoffelgasse 5, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 58 33 info@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch
Les principes régissant l’établissement régulier des comptes et de la comptabilité, notamment les principes de continuité, de clarté et d'intelligibilité doivent être respectés.
L'ElCom fixe les exigences minimales suivantes pour l’établissement des comptes annuels de réseau :
▪ Les comptes annuels de réseau comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
▪ Les éléments suivants doivent f igurer dans le compte de résultat de réseau : ⎥ Produits du réseau : positions séparées du montant annuel de la rémunération pour l’utilisation du réseau, des produits internes, des prestations propres activées, des autres produits ; ⎥ Charges du réseau : positions séparées des charges des réseaux amont et des services système, des charges de matériel / prestations de tiers, des charges de personnel, des autres charges. ⎥ Af f ectation / tarif ication des dif f érences de couverture2 ; ⎥ Amortissements ; ⎥ Charges f inancières et produits f inanciers ; ⎥ Bénéf ice ou perte ; ⎥ Sous-total et total.
▪ De plus, les éléments suivants doivent f igurer dans l'annexe aux comptes annuels de réseau, avec une indication faisant référence à leur position dans le compte de résultat et dans le bilan : ⎥ les indemnités reçues conformément à l'article 15b, alinéa 3, LApEl pour les renf orcements de réseau liés à la production ; ⎥ les indemnités forfaitaires reçues conformément à l'article 15b, alinéa 4, LApEl pour les renf orcements de réseau liés à la production ; ⎥ les renf orcements de réseau liés à la production effectués en relation avec l'article 15b, alinéa 3, LApEl ; ⎥ les renf orcements de réseau liés à la production effectués en relation avec l'article 15b, alinéa 4, LApEl.
▪ La publication des comptes annuels de réseau comprend également les chif f res de l’année précédente.
▪ Il f aut communiquer des montants chiffrés. Un rapport d’activité ou des comptes annuels sous f orme descriptive ne sont pas conf ormes à cette exigence.
▪ Si une entreprise transmet l’ensemble de ses comptes annuels, ce rapport annuel doit au moins comprendre les comptes annuels séparés du réseau établis conformément aux exigences minimales indiquées ci-dessus.
L'ElCom privilégie la méthode brute (c-à-d les charges et les produits sont indiqués séparément). La méthode brute doit être utilisée pour comptabiliser les indemnités liées aux renf orcements de réseau réalisés en raison de la production.
Position 1000 du fichier de comptabilité analytique .