Tarification pour consommateurs captifs

Communication Date : 9 avril 2019

Tarification pour consommateurs captifs Stratégie Réseaux électriques : coûts de l’énergie imputables selon

Le nouvel art. 6, al. 5bis, LApEl entrera en vigueur le 1er juin 2019. Sa teneur est la suivante : 5bis S’ils [les gestionnaires d’un réseau de distribution] fournissent de l’électricité issue d’énergies renouvelables aux

consommateurs captifs, ils peuvent prendre en compte dans leurs tarifs le coût de revient de cette électricité jusqu’à l’expiration de la prime de marché visée à l’art. 30 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie sans être tenus de prendre en compte le bénéfice visé à l’alinéa 5. Ce droit n’est applicable que pour l’électricité provenant de capacités de production indigènes, déduction faite des mesures de soutien. Le Conseil fédéral fixe les modalités et peut prévoir des exceptions.

Pendant une période limitée, les coûts de revient de l’électricité issue d’énergies renouvelables et provenant de capacités de production indigènes peuvent donc être inclus d’abord dans les tarifs des consommateurs captifs, c’est-à-dire sans tenir compte du bénéfice visé à l’art. 6, al. 5, LApEl. Au nombre des dispositions d’exécution correspondantes, l’art. 31k de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71) dispose que les gestionnaires du réseau de distribution peuvent se prévaloir du droit de fournir de l’électricité aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base selon les conditions prévues à l’art. 6, al. 5bis, LApEl la première fois pour l’année tarifaire 2019 et la dernière fois pour l’année tarifaire 2022. L’art. 6, al. 5bis, LApEl entrera en vigueur le 1er juin 2019. Toutefois, conformément à l’art. 31k OApEl, la prise en compte selon l’art. 6, al. 5bis, LApEl sera possible pour toute l’année tarifaire 2019. Suite à la consultation publique sur l’art. 6, al. 5bis, LApEl, le secrétariat technique de la Commission fédérale de l’électricité (FS ElCom) a été confronté par les parties concernées à la question de savoir comment l’ElCom procéderait lors des vérifications tarifaires si ledit art. 6, al. 5bis, LApEl n’entrait pas en vigueur le 1er janvier 2019 et si les dispositions de l’ordonnance prévoyaient néanmoins une prise en compte conforme à cet article pour toute l’année tarifaire 2019.

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Ce contexte amène l’ElCom à publier la présente communication. En tant que première instance à examiner les coûts de l’énergie imputables pour les années 2019 à 2022, l’ElCom a décidé d’appliquer les dispositions de l’ordonnance de telle sorte qu’il sera possible de prendre en compte dans les tarifs des consommateurs finaux et pour toute l’année tarifaire 2019 le coût de revient conformément à l’art. 6, al. 5bis, LApEl.