Modifications du régime applicable au système de mesure valables dès le 1er juin 2019

Secrétariat technique

Communication Date: 29 mai 2019

À partir du 1er juin 2019, les coûts des dispositifs de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données mis en fonction avant 2018 ne pourront plus être facturés séparément aux consommateurs finaux ayant fait usage de leur droit d’accès au réseau ni aux producteurs d’électricité.

1 Ancien droit

Depuis le 1er janvier 2018, les coûts de capital et d’exploitation de tous les systèmes de mesure visés dans l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement de l’électricité (OApEl ; RS 734.71) sont en principe considérés comme des coûts de réseau imputables (art. 13a, let. a, OApEl). Les coûts de mesure sont ainsi intégrés dans les tarifs des consommateurs finaux et ne peuvent être facturés séparément.

Les dispositifs de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données déjà mis en fonction avant le 1er janvier 2018 n’étaient jusqu’alors pas concernés. Les coûts de ces mesures étaient donc répartis conformément à l’article 8, alinéa 5 de l’OApEl dans sa version en vigueur jusqu’à fin 2017 (art. 31e, al. 4, 2e phrase, OApEl) : les coûts de ces mesures demeuraient ainsi à la charge des consommateurs finaux concernés et des producteurs d’électricité, et ils leur étaient facturés séparément.

2 Droit en vigueur à partir du 1er juin 2019

Le 3 avril 2019, le Conseil fédéral a révisé l’OApEl dans le cadre des adaptations de l’ordonnance liée à la stratégie Réseaux électriques. La règlementation relative aux mesures de la courbe de charge régie par l’ancien droit conformément à l’article 31e, alinéa 4, 2e phrase OApEl a purement et simplement été supprimée sans être remplacée. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de la modification le 1er juin prochain, toutes les mesures de la courbe de charge avec transmission automatique des données seront traitées de la même manière. Les conséquences sont les suivantes :

- À partir de juin 2019, les gestionnaires de réseau ne pourront plus facturer séparément les coûts de ces mesures, même pas aux clients ayant un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données mis en fonction avant 2018. A l’avenir, les consommateurs finaux ayant un accès au réseau règleront donc les coûts de mesure uniquement par le biais du tarif général d’utilisation du réseau. Les producteurs d’électricité ne prennent plus en charge ces coûts.

- Étant donné que, conformément à l’article 6, alinéa 3 LApEl, les tarifs d’utilisation du réseau sont impérativement valables pour un an au moins, ces coûts ne pourront être pris en compte que dans les tarifs 2020. Les diminutions des recettes de juin à décembre 2019 qui en découlent peuvent être comptabilisées par les gestionnaires de réseau à titre de différences de couverture dans la comptabilité analytique 2021.