Demande relative à la prise en charge des coûts de fibres optiques pour compteurs

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Schweizerische Eidgenossenschaft Commission fédérale de l'électricité ElCom Confédération suisse Secrétariat technique

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

CH-3003 Berne, ElCom, tar

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Référence / n° de dossier: 952-11-025 V. réf.:

Dossier traité par bia / res

Berne, le 8 juillet 2011

952-11-025: demande relative à la prise en charge des coûts de fibres optiques pour compteurs intelligents et réseaux intelligents

Monsieur,

Nous nous référons à votre demande du 6 juin 2011, par laquelle, mandaté par une entreprise d'approvisionnement en électricité (ci-après l'entreprise) dont vous ne précisez pas le nom, vous vous renseignez sur la possibilité d'inclure dans les coûts imputables conformément aux articles 14 et 15 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI) un investissement unique d'environ ... CHF dans une ligne de fibres optiques. L'exploitation de cette fibre optique serait alors assurée pour

ans. Selon vous, l'entreprise prévoit d'élargir sa gestion des données (thèmes-clés: compteurs intelligents, réseaux intelligents, habitat intelligent). Parmi les arguments, il est avancé que la surveillance permanente du réseau et celle des flux de puissance empruntant le réseau seraient indispensables pour la gestion future du réseau.

La LApEI stipule que la rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques (art. 14, al. 1 LApE{; principe de la couverture des coûts). Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié (art. 15, al. 1 LApEl). Les autres coûts ne peuvent pas être couverts par la rémunération pour l'utilisation du réseau et ils ne peuvent donc pas servir de base au calcul des tarifs.

Les entreprises d’approvisionnement en électricité doivent assurer l'indépendance de l'exploitation du réseau. Les subventions croisées entre l'exploitation du réseau et les autres secteurs d'activité sont interdites (art. 10, al. 1 LApEl). Il découle de cette disposition que les subventions croisées entre le secteur électrique et d'autres secteurs d'activité sont interdites. Pour tenir compte de cette disposition, il faut assurer que les consommateurs finaux ne paient pas, avec l'électricité prélevée, des coûts liés à l'installation de réseaux de fibres optiques.

Commission fédérale de l'électricité ElCom Effingerstrasse 39, 3003 Berne Tél. +41 31 322 58 33, fax +41 31 322 02 22 info@elcom.admin.ch

3910107 www.elcom.admin.ch

Pour le reste, l'ElCom a déjà effectué des clarifications en lien avec les raccordements aux réseaux de fibres optiques et elle a publié plusieurs principes dans son rapport du 4 octobre 2010 (consultable sur notre site Web), auxquels nous renvoyons ici.

Pour déterminer si les coûts sont imputables au sens des articles 14 et 15 LApEI, il faut savoir si des applications de type «compteurs intelligents» reposant sur des câbles de fibres optiques sont nécessaires à la sûreté, la performance et l'efficacité du réseau. Pour cela, il faut d'abord se demander dans quelle mesure le recours à la fibre optique s'impose pour des applications incluant des compteurs intelligents. Les capacités de la fibre optique dépassent largement les volumes de données à transférer dans le cadre de solutions à compteurs intelligents. De telles solutions appliquées en Suisse et à l'étranger par plusieurs fabricants d'appareils reposent en règle générale sur la technologie dite powerline communication, qui utilise le réseau électrique pour le transfert de données. Ce fait semblerait donc indiquer que la transmission de données d'un volume relativement modeste ne requiert pas l'installation d'un réseau de fibres optiques à large couverture (une fibre par bâtiment) tel que celui du cas que vous exposez.

Par ailleurs, il convient de souligner qu'en droit public aussi, le principe veut que le fardeau de la preuve de l'existence d’un fait incombe à celui qui prétend en tirer des droits. S'il existait, dans le cadre des bases légales relatives à l'approvisionnement en électricité, des motifs suffisants pour considérer que les coûts de réseau sont imputables, ils seraient reconnus comme tels. Or dans le projet que vous avez esquissé, rien de concret ne vient montrer, dans des business plans par exemple, comment les solutions dites intelligentes seraient mises en œuvre et en quoi elles contribueraient à la sûreté, la performance et l'efficacité du réseau. Il n'apparaît pas clairement non plus dans quelle mesure l'investissement unique dans le cable de fibres optiques serait suivi d'autres investissements à faire valoir comme coûts imputables. Sur ce point, il faut toutefois noter aussi que, au cas où la situation se présenterait différemment dans quelques années, la location de capacités de transmission serait possible et que les coûts correspondants pourraient alors être reconnus comme imputables, si les conditions légales sont remplies.

Dans le cas présent, il apparaît à la lumière des réflexions ci-dessus, sur la base des documents que vous avez fournis, qu'un investissement unique d'environ [...] CHF de l'entreprise dans la mise en place d'un réseau de fibres optiques à large couverture ne répond pas aux critères de la législation sur l'approvisionnement en électricité pour être imputable comme coûts de réseau.

Nous attirons votre attention sur le fait que la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) n'est pas liée par la présente réponse.

Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Commission fédérale de l'électricité ElCom Secrétariat technique

Renato Tami Nicole Zeller Directeur Cheffe de la section Droit