Négoce Intraday transfrontalier continu

Secrétariat technique

Communication Date 27 janvier 2021

Négoce Intraday transfrontalier continu – Recommandation concernant la réservation de capacités et le comportement sur le marché

1 Contexte

Dans le négoce Intraday transfrontalier continu, les acteurs du marché veillent à ce que les capacités transfrontalières correspondantes soient disponibles pour l’énergie importée et exportée. Dans un système de négoce implicite, cela se produit automatiquement. Si un système de négoce explicite est utilisé, les acteurs du marché doivent acheter la capacité transfrontalière requise pour l’importation et l’exportation en plus de l’énergie négociée.

Avec l’introduction du SIDC (Single Intraday Coupling, auparavant XBID) en Europe centrale et occidentale en juin 2018, le système d’attribution implicite des capacités transfrontalières aux acteurs du marché a été abandonné. Il était utilisé précédemment pour les frontières entre la Suisse et l’Allemagne et entre la Suisse et la France. Depuis, les acteurs du marché réservent pour ces deux frontières, outre l’énergie, les capacités transfrontalières nécessaires (attribution explicite) sur la plate-forme www.intraday-capacity.com. Le principe du premier arrivé, premier servi1 s’applique et les capacités sont attribuées gratuitement. En cas d’attribution explicite, le négoce d’électricité est découplé sur les plans chronologique et organisationnel de la réservation de capacités. Pour les gestionnaires du réseau de transport et les acteurs du marché, cela signifie un surcroît de travail car des capacités suffisantes doivent être réservées pour chaque offre d’électricité.

Par le passé, Swissgrid a plusieurs fois attiré l’attention des acteurs du marché sur des comportements suspects lors de la réservation de capacités transfrontalières. À la suite de quoi, certains acteurs du marché se sont adressés à l’ElCom en lui demandant de préciser la notion de comportement juridiquement conforme.

Depuis le 24 septembre 2020, la même procédure s’applique pour la frontière entre la Suisse et l’Autriche.

La présente communication présente les recommandations souhaitées par les acteurs du marché à l’intention des négociants en électricité. Celles-ci concernent le négoce Intraday transfrontalier continu aux frontières entre la Suisse et l’Allemagne, entre la Suisse et la France et entre la Suisse et l’Autriche.

2 Options

L’ElCom a examiné conjointement avec Swissgrid et la bourse EPEX Spot des formes alternatives d’allocation.

Il a premièrement été examiné s’il est possible d’introduire des enchères explicites supplémentaires la veille pour l’attribution des capacités Intraday. L’attribution des capacités se fait alors sur la base du prix marginal des offres. La capacité Intraday recevrait avec ces enchères un prix. Les capacités non allouées lors des enchères continueraient ensuite d’être allouées gratuitement selon le principe du premier arrivé, premier servi. Or, les GRT et les autorités nationales de régulation des pays voisins ne disposent actuellement d’aucune ressource pour mettre en place une telle allocation. Par conséquent, cette option n’a pas été retenue pour l’instant.

Deuxièmement, la création d’une entité de type « autotrader » a été envisagée. Dans ce cas, un logiciel aurait un accès exclusif aux capacités mises à disposition par les gestionnaires du réseau de transport et les attribuerait gratuitement aux acteurs du marché. Lors du négoce Intraday, le logiciel attribuerait automatiquement et en continu la capacité nécessaire à chaque offre d’achat et de vente d’électricité arrivant sur les marchés Intraday des pays voisins à condition qu’il existe une contre-offre correspondante dans l’autre pays avec laquelle la transaction transfrontalière peut avoir lieu. Le logiciel procède alors à la transaction d’énergie en même temps qu’il réserve les capacités. La capacité transfrontalière disponible serait simultanément aussi amputée de la quantité négociée. La réservation explicite de capacités n’est plus possible avec cette option. Cette procédure correspond approximativement à une attribution implicite.

La mise en œuvre de cette option est vouée à l’échec, car il n’existe aucune entité qui puisse jouer le rôle d’autotrader ni n’entend assumer les risques qui en découlent. En outre, les pays voisins ne disposent pas non plus de ressources leur permettant de mettre en place une telle allocation.

Les règles s’appliquant à la gestion à la frontière entre la Suisse et l’Autriche font référence au guide d’ACER Transmission Capacity Hoarding2. Il est prévu d’insérer progressivement cette référence ainsi qu’une référence à l’art. 5 du règlement REMIT3 dans les règles d’enchères applicables aux autres frontières.

3 Recommandation

L’ElCom recommande aux acteurs du marché de se référer au guide d’ACER Transmission Capacity Hoarding dans le négoce Intraday transfrontalier.

ACER Guidance Note 1/2018 on the application of Article 5 REMIT on the prohibition of market manipulation – Transmission capacity hoarding, 1st ed. du 18 mars 2018.

RÈGLEMENT (UE) No 1227/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du

octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.