Art. 3 LA: auteur des persécutions.
1995 / 25 - 234
25. Extraits de la décision de la CRA du 29 juin 1995,
O. H. N. et famille, Somalie
Art. 3 LA: auteur des persécutions.
1. L'auteur des persécutions doit être l'Etat agissant directement par le biais de ses organes ou indirectement par l'entremise d'un tiers dont il encourage, soutient ou tolère les actes alors qu'en raison d'une obligation de diligence il serait tenu d'intervenir. Est assimilable à une persécution étatique, celle émanant d'un mouvement insurrectionnel, lorsque ledit mouvement s'est mué en autorité de fait et exerce, d'une manière effective, stable et durable, la puissance publique sur le territoire soumis au contrôle de sa propre administration. Les actes de persécution non imputables à un agent étatique ou quasi-étatique, directement ou indirectement, ne donnent pas lieu à la reconnaissance de la qualité de réfugié (consid. 2b; confirmation de jurisprudence, cf. JICRA 1995, no 2).
2. La Somalie est confrontée à une situation d'anarchie et ne peut donc être assimilée à un Etat normalement constitué (doué de la puissance publique et organisé pour exercer celle-ci) qui aurait failli à son devoir de protection (consid. 4 et 5).
Art. 3 AsylG: Urheber der Verfolgung.
1. Eine asylrechtlich relevante Verfolgung liegt vor, wenn diese vom Staat ausgeht, sei es unmittelbar durch dessen Organe, sei es mittelbar durch Dritte, deren Handlungen vom Staat angeregt, gebilligt, unterstützt oder - obwohl zur Schutzgewährung in der Lage - tatenlos hingenom-men werden. Einer staatlichen Verfolgung gleichgesetzt ist diejenige durch eine aufständische Gruppierung, welche dauerhaft und effektiv die faktische Herrschaft über das von ihr kontrollierte Territorium ausübt. Verfolgungshandlungen, die weder direkt noch indirekt einem staatlichen oder quasi-staatlichen Urheber zuzurechnen sind, können nicht zur Anerkennung der Flüchtlingseigenschaft führen (Erw. 2b; Bestätigung der Praxis, vgl. EMARK 1995 Nr. 2).