EMARK-1995-3
1995 / 3 - 24
3. Extraits de la décision de la CRA du 31 août 1994,
A. A., ex-Yougoslavie (Kosovo)
1. Art. 12e LA et 11, al.3 PA (notification à une partie représentée)
L'autorité adresse ses communications au représentant désigné par le requérant. Une notification effectuée directement en mains de ce dernier est irrégulière, même si l'autorité n'a eu connaissance du mandat que peu de temps avant l'expédition de sa décision (consid. 3).
2. Art. 38 PA (vice dans la notification)
Une notification irrégulière n'affecte pas la validité de la décision, mais son opposabilité, c'est à dire ses effets. Elle ne doit causer aucun préjudice à la partie. Il y a préjudice lorsqu'une telle notification a privé le requérant de la possibilité de recourir contre une décision qui a eu pour conséquence un refoulement illicite dans un pays tiers (consid. 4).
3. Art. 13d, al.2, let. b LA (notion de "quelque temps")
La notion de "quelque temps" contenue dans l'article 13d, 2e alinéa, lettre b LA (demande d'asile présentée à l'aéroport) est semblable à celle des articles 6, 1er alinéa, lettre a et 19, 2e alinéa, lettre b LA. Elle doit être comprise comme représentant une période de vingt jours, conformément à la définition qu'en donne l'article 2 OA 1 (consid. 8; précision de jurisprudence, cf. JICRA 1994 no 12, p. 102 ss; 1993 no. 30, p. 209 ss).
1. Art. 12e AsylG, Art. 11 Abs. 3 VwVG: Eröffnung an eine vertretene Partei
Die Behörde macht ihre Mitteilungen an den vom Beschwerdeführer bezeichneten Vertreter. Eine direkte Aushändigung an den Beschwerdeführer ist eine mangelhafte Eröffnung, selbst wenn die Behörde vom Vertretungsverhältnis erst kurze Zeit vor dem Versand der Verfügung Kenntnis erhielt (Erw. 3).