Art. 14a al. 4 LSEE : exigibilité de l'exécution du renvoi.

10.

10.1. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (JICRA 1998 n° 11 p. 69ss ; 1996 n° 2 p. 12ss et 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, 2002 n° 11 p. 99ss, 1999 n° 28 consid. 5b p. 170, 1998 n° 22 consid. 7a p. 191, et jurisp. citée).

Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si le recourant peut conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une part, et des motifs personnels, d'autre part.

10.2. A l'appui de l'analyse de situation en Macédoine, l'autorité de céans retient des sources publiques telles que des rapports sur le pays établis par des autorités suisses ou étrangères, des analyses de situation émanant de plusieurs organisations internationales et nationales ou encore des articles de presse divers (à

savoir en particulier des rapports du Conseil de l'Europe, dont le rapport 2005 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance [ECRI, dépendant du Conseil de l'Europe], le rapport 2004 sur la Macédoine de la Commission européenne, les rapports annuels 2003 et 2004 du Comité Helsinki de Macédoine, les rapports annuels 2003 et 2004 de "Human Rights Watch", une publication du 25 mai 2005 de la section belge d'Amnesty International, les rapports sur la Macédoine de 2001, 2002 et 2003 de l'OSAR, et divers articles de la presse écrite, dont en particulier du Courrier des Balkans, parus entre 1999 et 2005).

10.2.1. Lors de la désintégration de l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie, la république de Macédoine (nom officiel actuel : Ex-République yougoslave de Macédoine [ERYM, en anglais FYROM], ci-après la Macédoine) a été la seule des républiques de l'ex-Yougoslavie à obtenir pacifiquement son indépendance, proclamée le 17 septembre 1991. Deux mois plus tard, à savoir le 21 novembre 1991, l'Assemblée de Macédoine a adopté une nouvelle Constitution instituant une démocratie parlementaire monocamérale.

La première difficulté que l'Etat macédonien nouvellement indépendant a rencontrée a été celle de sa reconnaissance par la communauté internationale réticente en raison de l'opposition de la Grèce, cette dernière refusant, encore actuellement, de le reconnaître aussi longtemps que son nom n'a pas été modifié. Pendant plus d'un an, son accès à l'Organisation des Nations Unies (ONU) a été bloqué. Finalement, suite à la conclusion d'un accord de compromis entre les deux parties et selon lequel la Macédoine est désignée provisoirement sous le nom d'ERYM, cette dernière a été admise au sein de l'ONU, le 8 avril 1993, et progressivement dans une grande partie des organisations internationales. Elle est en particulier devenue membre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le 12 octobre 1995, et du Conseil de l'Europe, le 9 novembre 1995 (CE). En tant que membre de ce dernier, elle a notamment ratifié, le 10 avril 1997, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH), le 6 juin 1997, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Conv. torture), et plus récemment, le 29 novembre 2004, la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives et la Convention européenne pour la répression du terrorisme. Le gouvernement a par ailleurs signé, le 25 juillet 1996, la Chartre européenne des langues régionales ou minoritaires. Le 9 avril 2001, la Macédoine a conclu un Accord de stabilisation et d'association avec les Communautés européennes et leurs Etats membres, ayant notamment pour but de favoriser le dialogue interethnique. Le 6 mars 2002, elle a en outre ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Un pas de plus vers l'intégration européenne a été accompli par les autorités ma-

cédoniennes, le 22 mars 2004, par le dépôt officiel d'une demande d'adhésion à l'Union européenne (UE). Il faut encore relever que la Macédoine est également candidate à l'adhésion à l'OTAN.

10.2.2. La Macédoine indépendante, comptant un peu plus de 2 millions d'habitants, partage ses frontières avec quatre Etats, la Bulgarie, la Grèce, l'Albanie et la Serbie-et-Monténégro (dont le Kosovo). La multiethnicité est l'une des caractéristiques principales de cet Etat qui compte 27 minorités officiellement répertoriées. Selon le dernier recensement de novembre 2002, environ 65% de la population est d'origine slave (Slavo-macédoniens), 25% d'origine albanaise, 4% d'origine turque, 2,5% d'origine rom et 2% d'origine serbe, le 1,5% de la population restante étant formé de Valaques, d'Egyptiens, de Torbes et d'autres communautés. Les principales religions sont la religion orthodoxe ainsi que l'islam.

En sus des problèmes de politique internationale - liés à la désignation officielle de la Macédoine - et d'ordre économique, le jeune Etat macédonien a dû, quasi immédiatement, faire face au conflit interethnique naissant entre la majorité de langue macédonienne et de religion orthodoxe et une forte minorité de personnes de langue albanaise et de religion musulmane. Si les droits accordés aux minorités nationales, dans la nouvelle Constitution de 1991, étaient, certes, en accord avec les conventions internationales en vigueur en matière de droits de l'homme, auxquelles l'Etat macédonien avait adhéré, il n'en demeurait pas moins que la forte minorité albanaise - un quart de la population - n'acceptait pas son statut de "minorité nationale". Les membres de cette minorité ne voulaient en particulier pas être considérés comme des citoyens de seconde zone, mais comme des citoyens à part entière bénéficiant des mêmes droits que ceux de la majorité. Des incidents, survenus à partir de 1995, ont mis peu à peu en lumière le malaise qui s'installait entre la population macédonienne d'origine slave et la minorité albanaise.

Au début de l'année 2000, un groupe terroriste, "l'Armée de libération nationale" (UCK), a fait son apparition dans le nord-ouest du pays. Son action visait à attirer l'attention sur ses revendications par des actions terroristes, comme par exemple l'explosion de bombes à des endroits stratégiques. L'UCK est sorti de la clandestinité, le 16 février 2001, et a commencé par occuper quelques villages macédoniens albanophones, à la frontière entre la Macédoine et la Serbie, territoire laissé sans surveillance par les autorités macédoniennes, à la suite du départ des forces de maintien de la paix de l'ONU de la Macédoine, en février 1999. Cette action a amené l'UCK jusque dans les faubourgs de Tetovo, entraînant des exactions massives violant les droits de l'homme, ainsi que l'exode de plusieurs dizaines de milliers de personnes - leur nombre atteignant 80'000 au plus fort de la crise, en août 2001 -, en grande majorité macédoniennes de sou-

che, de leurs villages. Jusqu'au 21 mars 2001, date du premier ultimatum lancé aux rebelles par les autorités macédoniennes, la réaction de ces dernières a été plutôt indécise, mais s'est en grande partie expliquée par la participation des Albanophones au gouvernement de coalition, dans lequel ceux-ci occupaient une place importante. En mai 2001, le Parlement macédonien, refusant qu'un conflit meurtrier avec les rebelles albanais l'emporte sur la paix, a approuvé la formation d'un gouvernement d'union nationale comprenant les deux principaux partis au pouvoir depuis les élections de 1998, à savoir "le Parti démocratique pour l'unité nationale macédonienne" (VMRO-DPMNE), parti nationaliste de centre-droit, et son partenaire albanais, "le Parti démocratique albanais" (DPA), ainsi que le parti d'opposition slave de centre-gauche "l'Alliance sociale-démocratique de Macédoine" (SDSM), le second parti albanais "le Parti pour la prospérité démocratique" (PDP) et deux autres partis minoritaires slaves. Alors que la Macédoine se trouvait au bord de la guerre civile, les représentants de la communauté internationale ont joué un rôle essentiel dans le processus de stabilisation de cet Etat. Ainsi, un Accord-cadre (ci-après Accord) a-t-il pu être signé le 13 août 2001, dans la ville d'Ohrid, par les représentants des deux plus grands partis slavo-macédoniens et des deux plus grands partis albanophones de Macédoine. Les représentants de l'UCK n'ont toutefois pas été admis à la table des négociations. L'objectif principal de cet accord est de favoriser le développement pacifique et harmonieux de la société civile tout en respectant l'identité ethnique et les intérêts de tous les citoyens macédoniens, à travers un processus intense de décentralisation. Par le biais de celui-ci, un certain nombre de compétences attribuées précédemment au pouvoir central a été transféré au niveau local. Grâce à ces changements, la minorité nationale albanaise de Macédoine s'est donc vue octroyer des droits supérieurs à ceux dont elle bénéficiait antérieurement. En posant les principes de base de l'organisation de la future société macédonienne, notamment le non-recours à la violence, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Macédoine antique, ainsi que du caractère multiethnique de la société macédonienne, l'Accord profile les futurs changements constitutionnels et

législatifs qui allaient être entrepris.

L'Accord stipulant l'instauration d'un Etat de droit sur tout le territoire macédonien, il a tout d'abord fallu engager le désarmement des rebelles de l'UCK. Celui-ci a été lancé, le 22 août 2001, avec l'aide de l'OTAN, qui envoya 3500 soldats en Macédoine. En outre, le Parlement macédonien a adopté, le 7 mars 2002, une loi d'amnistie qui a mis fin aux poursuites pénales contre toute personne soupçonnée d'avoir commis, avant le 26 septembre 2001, un délit en relation avec le conflit de l'année 2001. Cette loi d’amnistie s'adresse à tous les citoyens macédoniens, quelle que soit leur appartenance ethnique, et couvre la désertion, le refus de servir, la rébellion armée et la trahison sur une période allant de 1997 au 23 septembre 2001. Elle a été immédiatement appliquée et la plupart des per-

sonnes détenues ont été libérées, les jugements déjà prononcés annulés et les procédures en cours invalidées. D'anciens chefs des insurgés albanais sont devenus par la suite des hommes politiques, siégeant notamment au Parlement après les élections de 2002. A la fin de mars 2003, l'Union européenne a pris le relais de l'OTAN, en y dépêchant 350 soldats de nationalités différentes, formant l'EUFOR. En décembre 2003, celle-ci a été remplacée par une force de police de l'UE.

Afin de mettre en œuvre l'Accord d'Ohrid, deux phases de réforme ont été nécessaires. La première s'est rapidement terminée, le 16 novembre 2001, par l'adoption, par le Parlement, de quinze amendements constitutionnels, permettant un compromis historique sur la formulation du préambule de la Constitution. Les grands principes corrigés ont été l'égalité d'emploi dans l'administration publique, l'usage de la langue albanaise dans l'administration publique et certaines règles de vote parlementaire. La seconde phase d'assainissement de la société civile macédonienne, plus difficile à mettre en place, a porté sur l'adoption de réformes législatives. Pour ce faire, le gouvernement a adopté, en janvier 2003, un plan d'action visant à amender plus de 90 lois pour les mettre en conformité avec les exigences de l'Accord. Dans son rapport annuel de mars 2004, la Commission européenne a constaté que la Macédoine avait fait de sérieux progrès à ce niveau, tout en précisant que les autorités de ce pays devaient poursuivre leurs efforts - plusieurs domaines de réformes étant encore dans leur phase initiale -, pour parvenir à de véritables changements dans la société macédonienne. Elle a en particulier relevé que le gouvernement se devait de terminer le processus de décentralisation, d'établir un système juridique fiable, de rendre les capacités administratives plus fortes et de poursuivre son action jusqu'à la réalisation de toutes les exigences de l'Accord. Sur ce point, elle a également remarqué que le gouvernement macédonien avait d'ores et déjà apporté des améliorations dans le domaine de l'éducation des minorités, renforçant aussi la coalition et développant les bases nécessaires à l'amélioration des relations interethniques fondées sur la confiance et le respect mutuel.

2004 a été une année particulièrement difficile pour la Macédoine. Tout d'abord, le président Boris Trajkovski, du VMRO-DPMNE, à la tête de l'Etat macédonien depuis le 15 décembre 1999, considéré comme un homme favorable à un Etat multiethnique et qui restera, dans l'histoire de la Macédoine, comme l'homme des accords d'Ohrid, a trouvé la mort, le 26 février 2004, dans un accident d'avion en Bosnie et Herzégovine. De surcroît, la Macédoine a traversé la crise politique la plus grave depuis la fin du conflit armé de 2001. Un vaste mouvement de contestation du processus de décentralisation prévu par l'Accord s'est développé dans tout le pays. 180'000 signatures ont été recueillies, exigeant un référendum contre la nouvelle loi de décentralisation adoptée, le 11 août

2004, par le Parlement, laquelle redéfinissait les limites des communes et en créait de nouvelles comptant au moins 20% d'Albanais (seuil nécessaire pour l'usage officiel d'une seconde langue dans les communes abritant une communauté minoritaire), en vue d'atteindre l'objectif d'assurer le bilinguisme. Ce référendum a eu lieu, mais a été un échec pour ses instigateurs, les électeurs macédoniens ayant confirmé, le 7 novembre 2004, la loi précitée, au grand soulagement, tant du gouvernement macédonien, lequel pouvait dès lors poursuivre dans la voie des réformes exigées par l'Accord, que de la communauté internationale.

Actuellement, si d'importants droits ont été accordés à la minorité albanaise depuis 2001, les rapports interethniques n'ont guère évolué et restent tendus, les deux communautés - slave et albanaise - vivant de manière séparée et évitant de se côtoyer. Sur ce point, il faut relever que divers facteurs culturels ont eu un effet séparateur entre les deux groupes ethniques. Ces derniers appartiennent en effet à deux religions différentes, parlent des langues différentes et utilisent un alphabet différent. De même, le groupe ethnique albanais se concentre plutôt dans l'ouest du pays, alors que le groupe ethnique slave vit dans le reste du pays. Dans les villes également, où vivent des communautés des deux groupes, il n'y a pas de mélange mais, au contraire, chaque groupe ethnique occupe des quartiers différents, lit des journaux différents et ne fréquente pas les mêmes lieux publics. Quant à la situation de l'ethnie albanaise en particulier, elle varie encore et toujours en fonction des domaines d'activité. A titre d'exemple, la représentation albanaise dans la police macédonienne a fortement progressé, à l'instar de celles d'autres minorités ethniques, depuis l'Accord d'Ohrid. Ainsi, en 2002, lors du premier programme de formation proposé annuellement par l'école de police, dépendant du Ministère de l'intérieur et soutenue par l'OSCE, 63% des aspirants appartenaient à l'ethnie albanaise, 19% à l'ethnie slavo-macédonienne, 6% à l'ethnie rom et 7% à l'ethnie turque. En 2004, 375 candidats ont débuté cette formation, dont 280 d'ethnie albanaise, 40 d'ethnie slavo-macédonienne et 25 représentant les autres ethnies du pays. Par contre, dans d'autres domaines de la fonction publique, si des efforts ont, certes, été accomplis, il n'en demeure pas moins que la communauté slavo-macédonienne y est toujours nettement surreprésentée. La seule véritable avancée, dans l'attribution de postes étatiques, a été réalisée dans l'armée où les albanophones représentent 25% des militaires. Sur ce point, la marge de manœuvre du gouvernement est néanmoins fort étroite, dans la mesure où tant l'Union européenne que le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale lui demandent des réductions, sans cesse plus importantes, du secteur public. Par ailleurs, les minorités ethniques n'ont, d'une manière générale, pas

de difficulté à publier des journaux et à lancer des stations de radio ou de télévision dans leur langue. Certains journaux, surtout en albanais et en turc, sont même subventionnés par le gouvernement.

En matière d'éducation, toutes les minorités disposent, en principe, du droit à l'enseignement dans leur langue maternelle aux niveaux primaire et secondaire, mais ont dû accepter l'inclusion de la langue macédonienne dans les programmes de cours obligatoires, dès l'école primaire, et ce pendant une durée d'au moins huit ans. Les Roms, par exemple, disposent ainsi d'écoles primaires où la langue romani est enseignée. L'enseignement multiethnique est cependant resté à l'état de projet, son application étant très controversée depuis la création de l'Etat macédonien. Ainsi, malgré plusieurs tentatives des autorités macédoniennes visant à réunir les élèves des ethnies macédonienne et albanaise, les filières d'enseignement en albanais et en macédonien demeurent actuellement toujours séparées, souvent dans des écoles distinctes. Certains groupes ethniques, comme les Albanais, les Turcs, les Roms, les Serbes et les Valaques, se sont également plaints de l'attitude du gouvernement en matière de politique d'enseignement, lui reprochant encore certaines discriminations. Alors que l'Accord tendait au rétablissement de l'harmonie interethnique en Macédoine, il n'a pas, en effet, eu l'effet escompté pour les quatre dernières minorités précitées. En particulier la loi sur les langues, qui consacre le principe selon lequel une langue est proclamée officielle seulement si elle concerne au moins 20% de la population locale, n'a eu d'effet que sur la minorité albanaise, les autres minorités ne remplissant de facto pratiquement jamais cette condition. Quant aux élèves albanais, il est à noter que seuls 25% d'entre eux reçoivent effectivement une éducation dans leur langue maternelle. S'agissant en outre des lois macédoniennes, elles ne sont rédigées qu'en langue macédonienne au niveau national, et traduites en serbe ou en albanais uniquement sur demande spéciale, alors qu'au niveau communal, elles sont traduites en langue albanaise seulement dans les communes où plus de 20% de la population locale appartient à l'ethnie albanaise.

En ce qui concerne l'ethnie rom, forte officiellement de 54'000 membres, elle doit affronter, comme d'autres minorités d'ailleurs, de nombreux problèmes, tous liés à la pauvreté, au manque d'instruction et aux mauvaises conditions de vie. Conscient de sa situation difficile, le gouvernement macédonien, dans sa volonté de s'affirmer comme le modèle d'intégration des Roms, s'est dit déterminé à prendre des mesures concrètes dans ce sens. A l'occasion de la Journée internationale des Roms, le 8 avril 2005, il a rendu public sa stratégie nationale, axée sur le logement, l'éducation, l'emploi et la santé de la minorité rom. En outre, il collabore régulièrement avec des ONG roms.

10.2.3. S'agissant du domaine politique, plus de 64 partis politiques ont été enregistrés, parmi lesquels les partis représentant les minorités albanaise, turque, serbe, bosniaque et rom. Les membres de celles-ci sont représentés au Parlement. Selon les résultats des dernières élections législatives de septembre 2002,

l'on compte 26 députés albanais, un député slavo-musulman, un député rom, trois députés turcs, deux députés serbes, deux députés bosniaques et un député valaque. Les albanophones disposent également de cinq ministres au sein du gouvernement actuel, alors que les partis rom, bosniaque, serbe et turque y ont chacun un représentant.

Lors de ces dernières élections parlementaires, les nationalistes ont été évincés, au profit d'une nouvelle coalition composée du parti slave de centre-gauche de "l'Alliance sociale-démocratique de Macédoine" (SDSM), et de son partenaire albanais "le Parti pour la prospérité démocratique" (PDP)", dont le leader, Ali Ahmeti, est un ancien chef des rebelles de l'Armée de libération nationale (UCK). Le 28 avril 2004, Branko Crvenkovski, du SDSM, alors premier ministre, a été élu à la présidence de la Macédoine. Le gouvernement actuellement au pouvoir, dirigé depuis décembre 2004 par le premier ministre Vlado Buckovski, également du SDSM, est issu d'une coalition entre ce parti et le PDP.

10.2.4. La situation économique du pays n'est, depuis de nombreuses années déjà, guère florissante, et n'est pas prête de s'améliorer. Le taux de chômage s'élève à 40% de la population active. A cela s'ajoute que le climat social se détériore depuis le début de l'année, en raison des réformes visant à la libéralisation du marché de l'emploi, lesquelles sont nécessaires car parties intégrantes du programme d'harmonisation avec la législation de l'Union européenne.

10.2.5. Au regard de ce qui précède, et nonobstant les problèmes économiques et sociaux, la situation en Macédoine a considérablement évolué depuis l'accession de cet Etat à l'indépendance, en 1991, et plus particulièrement depuis l'Accord d'Ohrid de 2001. Soutenu par la communauté internationale et européenne, le gouvernement a entrepris de nombreuses réformes, tant constitutionnelles que législatives, afin notamment d'accorder aux multiples ethnies présentes sur tout le territoire, et plus spécifiquement aux Albanais - la plus importante minorité de l'Etat macédonien - un statut de citoyen à part entière. Les abus et brutalités commis par les forces de police demeurent toutefois un problème que le gouvernement n'a pas encore pu maîtriser. En 2004, une vingtaine de personnes se sont ainsi plaintes d'avoir été interrogées par la police sans avoir été informées de leurs droits ni de la raison de leur interrogatoire. Les Roms sont plus particulièrement victimes des discriminations ou violences commises par la police. Cela étant, dans les faits, et bien que des efforts doivent encore être consentis pour que la Macédoine puisse intégrer de manière pleinement satisfaisante ses différentes ethnies au point de répondre aux standards fixés par l'Union européenne, il n'en demeure pas moins que de nombreux progrès ont déjà été accomplis. Au vu de ce qui précède, force est de constater que la situation actuelle en Macédoine permet de conclure de manière générale à l'absence de toute mise en

danger concrète au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE, sauf situations d'espèce très particulières, étant également rappelé que le Conseil fédéral, par décision du 25 juin 2003, a désigné la Macédoine comme pays exempt de persécutions (safe country ; art. 34 al. 1 LAsi).

10.3. Pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force est de constater qu'il n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. De tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier. Il est jeune, célibataire, sans charge de famille. Il a travaillé dans l'agriculture depuis son plus jeune âge, tout en exerçant la fonction de chauffeur de taxi, depuis ses 18 ans, de sorte qu'il est censé pouvoir, à son retour au pays, s'y réintégrer professionnellement. Il dispose également dans son pays d'un réseau tant familial que social, en particulier ses parents ainsi que deux sœurs, qui pourront très vraisemblablement le soutenir. Enfin, il n'a pas non plus fait valoir de problèmes de santé. Dans ces conditions, il n'est pas déraisonnable d'exiger de lui qu'il retourne dans son pays d'origine.

10.4. L'exécution du renvoi apparaît ainsi être raisonnablement exigible au sens de la disposition précitée.

© 21.12.05