Circulaire no 12 Schéma: Droit de timbre de négociation

Droit de timbre de négociation (DTN) sur instruments financiers dérivés sur le marché secondaire − Capital garanti − Reverse Convertibles (total ou conditionnel) Produits avec remise − Certificats Oui Oui − Futures − Remboursement d‘espèces ou de titres d’indice et de “basket” garanti − Certificat d‘escompte

Circ. 15/07 ch. 3.4 Circ. 15/07 ch. 3.6

Durée Avance ≤ 25 % Oui Non > 1 année Effet de levier ≥ 41

Circ. 15/07 Circ 15/07 annexe III ch.. 4a/b annexe. III ch. 2

Valeur de base Oui Obligations Oui Non

Obliga- Placetions, ments Actions Autres 2 Oui Taux collectifs d‘intérêts de capitaux Circ 15/07 annexe III ch 1a Al. 4

Oui Oui Circ.15/07 annexe III ch. 3

Basket ≤4

Circ. 15/07 annexe III ch. 1a

Non Oui

Sans échéance Gestion Non Non fixe active

Circ 15/07 Circ. 15/07

Circ. 15/07 Oui Oui annexe III ch. 1b Circ. 15/07 annexe. III ch. 3 art. 13 al.. 2 let. b LT Droit de Critères objectifs art. 119 LPCC dénonciation de et invariables Emetteur l‘investisseur au pour la sélection Non Suisse/ Oui minimum chaque des composantes Liechtenstein année Circ. 15/07 Circ. 15/07 Non Oui Oui3 Non4

non soumis soumis au au DTN DTN

.

1 Les mini-futures sur actions sont soumis au DTN à condition que le levier soit inférieur à 4 et que

la durée soit supérieure à 12 mois / Les mini-futures sur obligations (également synthétiques) ou sur intérêts sont soumis au DTN à condition que la durée soit supérieure à 12 mois et/ou si le levier est inférieur à 4 / Les mini-futures sur les matières premières ne sont pas soumis au DTN (Circ. 15/07 annexe III ch. 4 al. 2/3). 2 Matières premières, Devises, Métaux précieux.

3 A condition que la part des liquidités et créances ne dépasse pas 50% de la valeur du portefeuille

dans la moyenne annuelle (Circ. 15/07 annexe III ch. 3 Al. 3).

4 Les certificats sur un panier de placement collectifs de capitaux émis par un étranger ainsi que les

certificats sur indice, actions et matières premières dynamiques qui sont traités de manière identique du point de vue du droit de négociation, sont soumis dans le marché primaire et secondaire au DTN (Art. 119 LPCC; Art. 13 al. 2 let. b LT).