12. Februar 2009 Genf Französisch

1. X Madame Monique BARBEDOR-COMBE était au bénéfice d'un contrat de travail. Elle a été engagée en qualité de comptable au Secrétariat général de Y, l'ASTURAL, Action pour la jeunesse dès le 1" novembre 1998 à un taux d'activité de 50% puis, dès le l^"" janvier 1999, à un taux d'activité de 90%. 2. Par l'intermédiaire de son employeur. X Madame Monique BARBEDOR-COMBE était assurée en .perte de gain maladie auprès de A. ALLIANZ SUISSE. Cette police d'assurance prévoyait la prise en charge de l'incapacité de travail en cas de maladie pendant au maximum 730 jours avec un délai d'attente de 30 jours. 3. A l'exception de deux arrêts de travail, en 2003 et 2004, en raison de problèmes physiologiques, XMadame Monique BARBEDOR-COMBE a toujours disposé d'une pleine capacité de travail. 4. Le 30 mars 2006, XMadame Monique BARBEDOR-COMBE a déposé une demande en justice auprès du Tribunal des Prud'hommes tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires. X 5. Par jugement du 2 juillet 2007, le Tribunal des Prud'hommes a débouté Madame Monique BARBEDOR-COMBE de toutes ses conclusions. 6. Parallèlement à cette procédure, les conditions de travail de X Madame Monique BARBEDOR-COMBE se sont dégradées. Elle dit avoir fait l'objet d'attaques incessantes de la part du secrétaire général de Y l'ASTURAL et subi l'ostracisme de ses collègues. 7. A compter du 6 février 2007, X Madame Monique BARBEDOR-COMBE a été, selon certificat du Dr E, Gerald B E R L I N G , en incapacité totale de travail. 8. Le 22 février 2007, ALLIANZ SUISSE a invité X Madame Monique BARBEDOR- COMBE à se rendre à la consultation du Dr F, Francesco CONTI, spécialiste FMH - médecine inteme - cardiologie. 9. Dans son rapport du 6 mars 2007 adressé au médecin-conseil de A, ALLIANZ SUISSE, le Dr Francesco CONTI relevait- qu'il s'agissait d'une personne de 64 ans et qu'elle souffrait notamment d'un état dépressif modéré à sévère. Il relevait également qu'elle se plaignait d'insomnie, de troubles de l'humeur, de dévalorisation de soi, de troubles de l'appétit, d'asthénie, de douleurs musculaires diffuses. 10. Dans ce même rapport, le Dr F Francesco CONTI préconise un traitement d'acupuncture et une prise en charge psychothérapeutique et probablement pharmacologique. Le Dr Francesco CONTI relève encore une incapacité de travail à 100% et une impossibilité d'exercer une autre activité.

11. Sur la base de ce rapport, A ALLIANZ SUISSE a accepté de prendre en charge l'incapacité de travail après que le délai d'attente soit échu et a effectué ses prestations.

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12. Le Dr F Francesco CONTI formule encore la remarque que «dans les mois qui viennent, et avec un traitement adéquat, cette patiente devrait pouvoir's'améliorer sur le plan médical ». 13. Considérant d'une part le traitement entrepris auprès d'un psychothérapeute et d'autre part la production de certificats d'arrêt de travail établis par un médecin généraliste, A ALLIANZ SUISSE a estimé qu'il convenait de mettre sur pied une expertise auprès d'un spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et a mandaté, à cet effet, le D

G. Christophe LIBE RE R. 14. Dans son rapport du 23 mai 2007, le Dr G, Christophe LIBE RE R, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, relève notamment que, selon le Dr E, Gerald BE RLING, c'est surtout un problème psychiatrique. • 15. Au niveau des plaintes subjectives, le Dr G Christophe LIBE RE R constate qu'il n'y a pas de problèmes de concentration. X Madame Monique BARBE DOR-COMBE peut lire j usqu' à 4 heures par j our. 16. En ce qui concerne les diagnostics, le Dr G Christophe LIBERER relève : a. trouble panique b. . troubles de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée. 17.11 ressort clairement du rapport du Dr G, Christophe LIBE RE R, à la question de l'anamnèse, que X Madame Monique BARBE DOR-COMBE présente une réaction anxieuse et dépressive suite à des conflits avec son employeur apparus depuis plusieurs années. 18. Se prononçant sur le pourcentage et la durée de l'incapacité de travail, le Dr G Christophe LIBERER préconise de maintenir l'incapacité de travail jusqu'au 3 juin 2007 puis une reprise de travail à 50% dès le 4 juin 2007 jusqu'au 1" juillet 2007 et ensuite à 100% dès le 2 juillet 2007. 19. A la question: « Avez-vous d'autres remarques à formuler ?», le Dr G Christophe LIBERER répond : « L'appréciation de cette situation est diffìcile en raison de la prochaine retraite le 28 septembre 2007. L'assurée a de bonnes compétences professionnelles mais une recherche de travail semble très illusoire dans ce contexte. D'un point de vue strictement médical, l'incapacité de travail doit évoluer comme évoqué dans le point 10. Compte tenu du contexte, un accord devrait être retrouvé avec l'employeur en vu d'une retraite anticipée. » 20. Par courrier du 24 mai 2007, A ALLIANZ SUISSE priait X Madame Monique BARBEDOR-COMBE de tout mettre en œuvre pour tenter la reprise de travail progressive selon la proposition préconisée par le Dr G. Christophe LIBE RE R. 21. A l'occasion d'une lettre du 29 mai 2007, X Madame Monique BARBE DOR-COMBE relevait que la reprise de travail allait à l'encontre de l'avis de ses médecins, traitants.

le Dr EGerald BERLING et le Dr H Bruno TALLON ainsi que de l'opinion du Dr F. Francesco CONTI. 22. A la demande de X, A Madame Monique BERBEDOR-COMBE, ALLIANZ SUISSE a transmis au Dr EGerald BERLING le rapport du Dr G Christophe LIBERER mais a refusé de communiquer le rapport du Dr F. A Francesco CONTI. ALLIANZ SUISSE maintenait en outre sa position au sujet de la reprise de travail. ALLIANZ SUISSE, le Dr E, 23. S'adressant, le 4 juin 2Ô07, au médecin-conseil de A, Gerald BERLING, rappelant le contexte de la situation de X, Madame Monique BERBEDOR- COMBE, notamment le conflit avec son employeur, les problèmes de santé de son mari et sa proche retraite, conclut en ces termes : « D'où un contexte général psychologique pas du tout propice à une reprise d'activité avec manifestations anxiodépressives : douleurs du dos et lombaires, insomnie, angoisses, fatigue. » 24. Le même jour. X Madame Monique BARBEDOR-COMBE infonne ALLIANZ SUISSE du fait qu'elle n'était pas en mesure de reprendre son travail. 25. Poursuivant ses investigations, ALLIANZ SUISSE informe, le 6 juin 2007, Madame X Monique BARBEDOR-COMBE du fait que l'avis du Dr E Gerald BERLING est soumis à l'expert afin d'obtenir son rapport complémentaire, tout en maintenant sa position relative à la reprise du travail. 26. Par certificat médical du 11 juin 2007, le Dr H Bruno TALLON estime que « la prolongafion d'arrêt de travail de Mme X BARBEDOR jusqu'à la fin de son acfivité professionnelle est justifié par l'état de panique que l'exposition à cette activité déclenche ». Il précise que le traitement psychothérapeutique et médical ne permettrait pas une reprise de travail à court terme. Au sujet de ce rapport médical, A ALLIANZ SUISSE relève que la distinction n'est pas faite entre la présence d'un état de panique lors de l'exposition à toute activité professionnelle ou uniquement lors de l'activité auprès de son employeur. E 27. Par certificat médical du 12 juin 2007, le Dr Gerald BERLINGr « certifie et confirme que X Madame Monique BARBEDOR présente un état anxio-dépressif avéré dont la description clinique ne peut se résumer à une notion très relative de « un peu dépressive » comme rapporté dans le rapport du Dr Christophe G LIBERER du 23 mai 2007 concemant notre entretien téléphonique ». 28. De son côté, AALLIANZ SUISSE relève que le Dr G Christophe LIBERER ne fait pas

état d'une appréciation personnelle lorsqu'il dit que « il (le Dr E Gerald BERLING) décrit qu'elle est un peu dépressive... ». Dans ce même courrier, le Dr GChristophe LIBERER précise que le Dr H Bruno TALLON qu'il a contacté, partage les conclusions de son rapport d'expertise du 23 mai et aurait expliqué à X Madame Monique BARBEDOR-COMBE qu'il s'agissait actuellement avant tout d'un problème social et nonmedical. 29. Par courrier du 18 juin 2007, AALLIANZ SUISSE confirmait sa position, à savoir une reprise de travail à 50% dès le 4 juin 2007 et à 100% dès le 2 juillet 2007.

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30. X Madame Monique BARBE DOR-COMBE réclama, par courrier adressé au F Dr Francesco CONTI, la transmission de son rapport 31. Mandaté par X, Madame Monique BARBE DOR-COMBE , le Dr IAndré ALBORINl expert auprès des Tribunaux et diplômé en médecine du travail, établit un rapport médical suite à un examen du 2 juillet 2007 et relève que l'arrêt de travail devait être maintenu car le trouble panique était déclenché par le conflit avec son employeur et, en cas de nouvelle exposition à l'occasion d'une éventuelle reprise de travail, il était certain que l'on assisterait à une récidive des symptômes et à une péjoration de l'état , de santé psychique de l'intéressée. S'exprimant sur le rapport du Dr I, A André ALBORINl, ALLIANZ SUISSE constate qu'il ne se prononce pas sur la capacité de travail auprès d'un autre employeur dans la même activité et qu'il est spécialiste en médecine générale et non en psychiatrie et psychothérapie. 32. Sur le plan financier, le salaire de X Madame Monique BARBE DOR-COMBE a été intégralement payé par son employeur, Y, ASTURAL, jusqu'au 30 juin 2007. 33. En revanche, X Madame Monique BARBEDOR-COMBE n'a plus été rémunérée depuis le début juillet 2007. 34. Par l'intermédiaire de son conseil. X Madame Monique BARBE DOR-COMBE a X réclamé, en vain, le paiement des indemnités joumalières. E stimant que Madame Monique BARBE DOR-COMBE avait une capacité de travail intégrale, dès le début A juillet 2007, ALLIANZ SUISSE a refusé de verser ses prestations.. 35. Par courrier du 19 juillet 2007 adressé à X,Madame Monique BARBE DOR-COMBE , l'employeur relève que cette demière n'avait pas repris son travail, ce qui constituait, selon lui, un abandon de poste et que le paiement de son salaire était suspendu. Selon A, ALLIANZ SUISSE, l'employeur précise encore que la position était dictée par le refus de XMadame Monique BARBE DOR-COMBE de se conformer aux conclusions de l'expert médical et à la décision définitive de l'assureur perte de gain. L'employeur précisait également qu'il appartenait à XMadame Monique BARBE DOR-COMBE de démontrer que l'avis de l'expert était infondé. L'employeur avait proposé à X Madame Monique BARDE BOR-COMBE de reprendre le travail le 5 juin 2007 en relevant qu'il n'avait jamais vu d'inconvénient à ce qu'elle termine son activité professionnelle jusqu'à la retraite auprès Y. d'ASTURAL.

36. Complétant son rapport par courrier du 24 juillet 2007 adressé à A, ALLIANZ SUISSE , le Dr G Christophe LIBE RE R exposait que l'anxiété de X Madame Monique BARBEDOZ-COMBE était trop importante pour permettre d'envisager une réintégration sur son lieu de travail. Toutefois, il estimait que d'un point de vue strictement médical, XMadame Monique BARBEDOR-COMBE possédait une capacité résiduelle de travail selon le schéma de reprise proposé auprès d'un autre employeur. Le Dr G Christophe LIBE RE R insistait sur le caractère difficile de cette situation (retraite le 28 septembre 2007) qui rendait une recherche de travail totalement illusoire A dans ce contexte. ALLIANZ SUISSE insiste sur le caractère convergent des avis des

psychiatres en ce qui concerne la capacité de travail de X Madame Monique BARBEDOR-COMBE dans un environnement différent. 37. Par courrier du 23 août 2007, X Madame Monique BARBE DOR-COMBE contesta la position de A ALLIANZ SUISSE et sollicita la transmission du dossier, en particulier le rapport du Dr F. Francesco CONTI. A 38. Un échange de correspondance est intervenu sans que ALLIANZ SUISSE ne modifie sa position. Toutefois, par courrier des 31 août et 20 septembre 2007, A ALLIANZ SUISSE relevait que le Dr F CONTI était intervenu en qualité de médecin-conseil et non en tant qu'expert en précisant que ce demier n'était pas psychiatre mais cardiologue. 39. Dans un certificat du 3 septembre 2007, le Dr E Gerald BE RLING mentionnait son accord avec le diagnostic posé par le Dr G Christophe LIBE RE R mais était d'un avis différent au sujet de la reprise de travail. 40. Par rapport médical du même jour, le Dr Bmno H TALLON attestait que l'arrêt de X travail de Madame Monique BARBE DOR-COMBE se justifiait toujours par la A relation impossible avec son employeur. ALLIANZ SUISSE insiste sur le fait que le H Dr TALLON ne se prononce pas sur la capacité de travail de sa patiente. 41. Devant l'impossibilité d'obtenir ses indemnités joumalières. X Madame Monique BARBEDOR-COMBE a été contrainte d'introduire, en date du 23 octobre 2007, une demande en paiement. 42. Constatant que les prestations de A ALLIANZ SUISSE étaient versées à l'employeur et qu'aucune information ne lui était transmise. X Madame Monique BARDE BOR- COMBE fonde ses prétentions sur un salaire mensuel bmt de 7'538 fr. 10. 43. Dans sa réponse à la demande en paiement, A ALLIANZ SUISSE précise que le montant de l'indemnité joumalière, pour une incapacité de travail à 100%i, s'élevait à 250 fr. 83 en relevant que le total des indernnités versées pour la période du 31 mars au 3 juin 2007 à un taux de 100%, puis du 4 juin au 1^"^ juillet 2007 à un taux de 50%), s'élevait à 25'586fr.. 44. Selon le procès-verbal d'une rencontre qui a eu lieu le 10 octobre 2007, l'employeur de la demanderesse admet que les rapports de travail ont pris fin le 30 septembre 2007. 45. Dans sa réplique, le conseil de la demanderesse s'étonne de l'intervention de la défenderesse, durant le délai d'attente, (consultation du Dr F Francesco CONTI) alors qu'elle n'était pas tenue de prester. Cette démarche s'explique par le fait que

, l'employeur souhaitait un contrôle du patient. 46. Sur la base des informations foumies concemant le montant de l'indemnité . joumalière, la demanderesse modifie ses conclusions dans le sens où la somme réclamée n'est plus de 22'614 fr. 30 mais de 23'076 fr. 35 avec intérêts. 47. Considérant que l'origine de l'incapacité de gain n'était pas due à des problèmes de santé mais était due à une procédure engagée à l'encontre de l'employeur pour un conflit du droit du travail, la défenderesse qui conclut au rejet du recours, formule une demande reconventionnelle en paiement de 27'086 fr. 48. Lors de l'audience de comparution personnelle du 23 octobre 2008, les parties ont persisté dans leurs conclusions. - 49. A cette occasion, la demanderesse confirme qu'elle est à la retraite depuis le 28 septembre et que, d'une nianière générale, son état de santé s'est amélioré. 50. La demanderesse précise également qu'ayant des troubles de mémoire et de concentration, elle ne pouvait effectuer son travail de comptable et, en particulier, les salaires, travail qui nécessitait une grande attention et beaucoup de minutie, en raison notamment de la taille de l'entreprise qui comprenait 160 collaborateurs. La demanderesse insiste sur le fait qu'elle a fait part à la défenderesse de son incapacité à rependré son activité. 51. La demanderesse précise encore que son contrat de travail n'a jamais été résilié et que la procédure, introduite auprès du Tribunal des prud'hommes le 30 mars 2006, n'était pas liée à son incapacité de travail puisqu'elle a poursuivi son activité. 52. Interrogé sur la justification de la demande reconventionnelle lors de cette même audience de compamtion personnelle. Monsieur Christian PERROUD, représentant de la défenderesse, relève que sa société a constaté que l'origine de l'incapacité de travail alléguée n'était pas due à une atteinte à la santé mais à cette prétendue situation conflictuelle avec l'employeur de la demanderesse, non démontrée par devant le Tribunal des prad'hommes. 53. En ce qui concemé la rapidité de l'intervention initiale de la défenderesse. Monsieur Christian PERROUD précise que les conditions générales prévoient que le preneur d'assurance annonce toute déclaration de maladie de façon immédiate si une incapacité est présumée supérieur à 30 jours, selon l'appréciation de l'employeur.

54. Suite à cette audience, le Tribunal de céans garde l'affaire à juger.