AFFAIRE F. c. SUISSE

PROCEDURE

1. L’affaire a été portée devant la Cour par le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement") et par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission"), les 22 septembre et 17 octobre 1986 respectivement, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouve une requête (no 11329/85) dirigée contre la Suisse et dont un ressortissant de cet État, M. F., avait saisi la Commission le 12 décembre 1984 en vertu de l’article 25 (art. 25). L’intéressé a prié la Cour ne pas divulguer son identité.

La requête du Gouvernement renvoie aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48), la demande de la Commission à la déclaration suisse de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46) ainsi qu’aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48). Elles visent à obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux obligations qui découlent de l’article 12 (art. 12).

2. En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article 30).

3. La chambre à constituer comprenait de plein droit Mme D. Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement). Le 26 septembre 1986, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir M. G. Lagergren, M. F. Matscher, Sir Vincent Evans, M. C. Russo et M. J. A. Carrillo Salcedo, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43).

4. Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté les intéressés, par l’intermédiaire du greffier, au sujet de la nécessité d’une procédure écrite (article 37 § 1). Conformément à l’ordonnance ainsi rendue, le greffier a reçu

- le 16 décembre 1986, le mémoire du requérant ;

- le 28 janvier 1987, celui du Gouvernement.

Le 25 mars 1987, le secrétaire de la Commission l’a informé que le délégué s’exprimerait lors des audiences.

5. Le 1er avril 1987, le président de la Cour a fixé au 22 juin 1987 la date d’ouverture de la procédure orale après avoir consulté agent du Gouvernement, délégué de la Commission et représentant du requérant par l’intermédiaire du greffier.

6. Le 22 avril 1987, la Chambre a résolu, en vertu de l’article 50 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière.

7. Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

de l’Office fédéral de la justice, agent,

du service des affaires internationales de l’Office fédéral

de la justice, conseils ;

- pour la Commission

- pour le requérant

Me J. Lob, avocat, conseil.

La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions, MM. Voyame et Forni pour le Gouvernement, M. Vandenberghe pour la Commission et Me Lob pour le requérant.

M. J. Voyame, directeur — M. R. Forni, juge fédéral, — M. O. Jacot-Guillarmod, chef — M. H. Vandenberghe, délégué ; — EN FAIT — I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

8. Citoyen suisse né en 1943, le requérant a depuis 1963 contracté quatre mariages, dont les trois premiers ont été dissous par divorce. Seule se trouve en cause l’interdiction temporaire de remariage prononcée contre lui à la suite du troisième divorce.

A. Antécédents

9. F. épousa en 1963 Mlle G., dont il divorça le 8 mai 1964.

Il se remaria le 12 août 1966 avec Mme B., divorcée, qui lui donna un fils le 26 novembre de la même année. Les époux se séparèrent en décembre 1978 et F. vécut en concubinage. Mme B. obtint le divorce le 27 octobre 1981. Le juge infligea au requérant une interdiction de remariage d’un an, en vertu de l’article 150 du code civil suisse (paragraphe 22 ci-dessous).

B. La seconde interdiction temporaire de remariage

10. Cherchant une secrétaire, le requérant fit paraître une annonce à cette fin. Le 11 janvier 1983, Mlle N. se présenta pour répondre à l’offre d’emploi. Quatre jours plus tard il y eut ménage commun et le 26 février le couple se maria.

1. Le tribunal civil de Lausanne

11. Dès le 11 mars 1983, F. intenta une action en divorce devant le tribunal civil du district de Lausanne.

Au début d’avril, son épouse quitta le domicile conjugal après qu’il eut renoué avec une ancienne maîtresse.

12. Après l’échec de la tentative de conciliation, les parties signèrent le 16 mai 1983 une convention réglant les effets accessoires du divorce: le requérant s’engageait notamment à verser à sa femme une indemnité de 17.000 francs suisses (FS) pour tort moral.

13. Le tribunal civil statua le 21 octobre 1983. Il débouta F., mais accueillit la demande reconventionnelle présentée par l’épouse le 21 juin et ratifia la convention passée entre eux. En outre, il infligea au requérant une interdiction de remariage de trois ans ; il estimait que par son attitude inadmissible l’intéressé portait l’entière responsabilité de la désunion.

Le divorce devint définitif et exécutoire le 21 décembre 1983.

2. La chambre des recours du tribunal cantonal vaudois

14. Afin d’obtenir la suppression de l’interdiction de remariage, le requérant saisit la chambre des recours du tribunal cantonal vaudois. Il niait l’accomplissement des conditions prévues par la loi, à savoir que la faute commise revêtît une gravité exceptionnelle et qu’elle eût joué un rôle déterminant dans la rupture. Il soutenait aussi que la mesure litigieuse enfreignait l’article 12 (art. 12) de la Convention.

15. La chambre des recours confirma le jugement du tribunal civil le 7 mai 1984.

D’après elle, la gravité de la faute ne pouvait se contester: le comportement de F. avait méconnu si profondément les lois du mariage et les exigences les plus élémentaires de cet état que l’interdiction de remariage s’imposait.

Quant à l’article 12 (art. 12) de la Convention, il ne constituait pas un obstacle à l’application de l’article 150 du code civil. De plus, en renvoyant à la législation interne il incorporait à la Convention les lois nationales régissant l’exercice du droit de se marier.

3. Le Tribunal fédéral

16. F. exerça un recours en réforme devant le Tribunal fédéral. Selon lui, les conditions d’application de l’article 150 du code civil ne se trouvaient pas remplies et l’interdiction de remariage avait enfreint les articles 12, 8 et 3 (art. 12, art. 8, art. 3) de la Convention.

17. Le Tribunal fédéral rendit son arrêt le 18 octobre 1984. Il déclara le recours irrecevable quant à l’incompatibilité alléguée de l’article 150 avec la Convention, au motif que le moyen tiré de cette dernière devait être soulevé par la voie du recours de droit public et non du recours en réforme:

"Il est douteux que l’on puisse invoquer dans un recours en réforme l’incompatibilité de l’article 150 du CC [code civil suisse] avec les droits garantis par la CEDH [Convention européenne des Droits de l’Homme]. Certes, selon l’article 43, al. 1, 1ère phrase OJ [loi fédérale d’organisation judiciaire], le recours en réforme est recevable pour violation du droit fédéral, y compris les traités internationaux conclus par la Confédération. Mais la seconde phrase de la disposition légale précitée réserve le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens. Or, suivant la jurisprudence, les droits protégés par la CEDH et dont elle impose à la Suisse la garantie de la jouissance à ses propres ressortissants, de même qu’à des tiers, ont, par leur nature, le caractère de droits constitutionnels: cette étroite relation entre les droits constitutionnels et les droits protégés par la CEDH permet dès lors de mettre, en ce qui concerne la procédure, les violations de la CEDH sur le même pied que les violations de droits constitutionnels au sens de l’article 84, al. 1 OJ.

De toute façon, selon l’article 113, al. 3, Cst. [Constitution fédérale], le Tribunal fédéral doit appliquer les lois votées par l’Assemblée fédérale et les arrêtés de cette assemblée qui ont une portée générale. Il est ainsi tenu de s’y conformer sans avoir à examiner s’ils dérogent à la constitution. La CEDH n’a rien changé à cet égard. Elle ne modifie en aucune manière la division des compétences, réglée par le droit interne du pays, entre le législateur et le pouvoir judiciaire suprême, ne conférant donc pas au Tribunal fédéral des compétences autres que celles qui lui appartiennent en vertu de la constitution et de la loi d’organisation judiciaire (arrêt de la Ie Cour de droit public, du 14 juin 1983, dans la cause Hofstetter c. Ministère public du canton de St-Gall, non publié). Dès lors, la question de savoir si l’article 150 CC est compatible avec la CEDH échappe au contrôle du Tribunal fédéral; le recours est partant irrecevable sur ce point."

Pour le surplus, le Tribunal fédéral rejeta le recours dans les termes suivants:

"L’autorité cantonale retient qu’il y a eu lien de cause à effet entre l’adultère du mari et la désunion. Cette constatation, qui relève du fait, lie la juridiction fédérale de réforme (article 63, al. 2 OJ). Le comportement du recourant a joué un rôle (...) décisif dans la rupture, dont il a été la cause unique. Abasourdie quand son mari a exprimé l’intention de divorcer, l’épouse a protesté et lui a manifesté son affection. Elle n’a quitté le domicile conjugal que de guerre lasse, après que F. eut tout fait pour lui forcer la main.

La faute du recourant est d’une gravité exceptionnelle. Pressant sa compagne de l’épouser nonobstant la brièveté de leur liaison, puis, quelques jours à peine après la cérémonie, déclarant vouloir divorcer sans donner aucune explication valable, il a montré, par son attitude capricieuse, qu’il bafouait l’institution du mariage. A la désinvolture, il a joint le mépris et la cruauté. Quand son épouse a tenté de maintenir le lien conjugal en lui manifestant son affection, il a usé des moyens les plus vils pour venir à bout de ses efforts. Sans égard aux devoirs que lui imposait la loi du mariage, il a traité sa femme comme un objet et, ne cherchant qu’à rompre, il est allé jusqu’à commettre adultère et à provoquer des scènes au cours desquelles il a été grossier et odieux. L’intimée a beaucoup souffert de ce mariage manqué: l’indemnité que le tribunal de première instance lui a allouée en ratifiant la convention sur les effets accessoires du divorce atteste que ses souffrances ont été d’une gravité dépassant la mesure de ce qu’un époux peut humainement supporter.

Vu ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, estimer qu’une interdiction de remariage d’une durée de trois ans s’imposait."

C. Le troisième remariage du requérant

18. Par une déclaration datée du 14 mars 1986, F. et sa compagne indiquèrent leur intention de se marier dès que possible.

Liée par un précédent mariage, elle avait intenté une action en divorce. Le jugement prononçant ce dernier fut rendu le 19 mars 1986 et devint définitif et exécutoire le 21 avril 1986. Accueillant une demande d’abrégement du délai de viduité (article 103 du code civil suisse), le président du tribunal de Lausanne autorisa, le 22 mai 1986, l’intéressée à se remarier dès cette date.

19. Le 2 septembre 1986, le chef du service de justice et législation refusa la publication des bans avant l’échéance de l’interdiction de remariage pesant sur le requérant.

Saisi par F. le surlendemain, le Conseil d’État du canton de Vaud rejeta le recours le 14 novembre 1986. Il indiqua notamment:

"(...) on ne saurait admettre que l’officier d’état civil procède à une quelconque opération avant que tout empêchement au remariage soit écarté, ceci pour des questions touchant d’abord à la protection de l’ordre public et ensuite pour de simples raisons de sécurité juridique."

20. La publication des bans eut lieu dès l’expiration du délai d’attente et le requérant épousa Mme F. le 23 janvier 1987. Un enfant est né de cette union le 23 février 1987.

II. L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE REMARIAGE EN DROIT SUISSE — A. Les dispositions légales

21. Aux termes de l’article 54 de la Constitution fédérale suisse,

"Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération.

Aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels, sur l’indigence de l’un ou de l’autre des époux, sur leur conduite ou sur quelque autre motif de police que ce soit.

Sera reconnu comme valable dans toute la Confédération le mariage conclu dans un canton ou à l’étranger, conformément à la législation qui y est en vigueur.

(...)."

22. Si le code civil reconnaît le droit au divorce, le droit au remariage après divorce ne peut parfois s’exercer qu’après un certain délai. L’article 150 - entré en vigueur en 1912 - du code civil suisse dispose en effet:

"En prononçant le divorce, le juge fixe un délai d’un an au moins, de deux ans au plus, pendant lequel la partie coupable ne pourra se remarier ; en cas de divorce prononcé pour cause d’adultère, le délai peut être étendu à trois ans.

La durée de la séparation de corps prononcée par le juge est comprise dans ce délai."

B. La jurisprudence

23. La jurisprudence a cependant assoupli l’application de cette disposition. Ainsi, dans un arrêt du 16 décembre 1981 dans la cause X contre X le Tribunal fédéral indiquait:

"[L’interdiction temporaire de remariage] est critiquée par la doctrine (cf. Bühler/Spühler, n. 5 ad art. 150 CC et les références), certains auteurs allant jusqu’à proposer qu’on renonce à la règle de l’art. 150 CC, parce que son application est la source de nombreuses inégalités et parce qu’il est facile de la tourner par un mariage à l’étranger (Deschenaux/Tercier, Le mariage et le divorce, 2e éd., p. 110).

Dès 1912, le Tribunal fédéral relevait que la peine du délai d’attente implique une restriction considérable de la liberté individuelle et du droit au mariage garanti par l’art. 54 al. 2 Cst.: pour qu’elle soit prononcée, disait-il, il faut qu’il y ait eu violation grave des devoirs conjugaux essentiels, si bien que le juge doit faire preuve d’une certaine retenue dans l’application de l’art. 150 CC (ATF [Arrêts du Tribunal fédéral suisse] 38 II 62; cf. ATF 68 II 149 consid. 2, 69 II 353).

Il convient d’harmoniser l’interprétation de cette disposition légale avec l’ensemble de la jurisprudence relative au divorce, qui tend à moins de rigueur abstraite et cherche à éviter des sanctions trop dures compte tenu des circonstances de l’espèce: ainsi l’adultère n’est plus une cause absolue de divorce (ATF 98 II 161 consid. 4b) et la notion de conjoint innocent au sens des art. 151 et 152 CC n’exclut pas toute faute (ATF 103 II 169 consid. 2 et les références). Dans cette optique, la retenue dans l’application de l’art. 150 CC doit être accrue. Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu’à la double condition que la faute commise soit d’une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion." (Arrêts du Tribunal fédéral suisse, vol. 107, IIe partie, p. 395)

C. Les projets de réforme législative

24. Le 28 juin 1965, la Commission d’étude pour la révision partielle du droit de la famille présenta un rapport au Département fédéral de justice et police, qui l’avait instituée. Elle y préconisait l’abrogation de l’article 150 du code civil, relatif au délai d’attente:

"Depuis quelques années, certains membres du parlement s’inquiètent de l’application - ou, pour mieux dire, du défaut d’application - de l’article 150 (Petites questions Obrecht et Bourgknecht, interpellation Schaffer, REC [Revue de l’état civil] 31, 1963, 228 ; 32, 1964, 82/83). La presse, elle aussi, a soulevé cette question (Beobachter du 15 juin 1956 ‘Wer Geld hat, darf heiraten!’).

De quoi s’agit-il? D’après l’article 150, le juge doit interdire à l’époux coupable de se remarier durant un certain temps. Mais la violation de cette interdiction n’atteint en aucune manière la validité du mariage conclu à son mépris (Götz, N. 10 et 14 ad art. 104). Une telle violation ne peut toutefois guère se produire en Suisse, où elle supposerait de la part de l’officier d’état civil une grave violation de ses devoirs d’état, voire sa connivence. Il arrive en revanche qu’un époux frappé de l’interdiction de se remarier se rende à l’étranger, de préférence en Angleterre, pour y conclure un mariage valable. De retour en Suisse, il demande que son mariage soit inscrit dans le registre de l’état civil. Vu les articles 104 et 130, cette inscription ne peut être refusée. Tout au plus les dispositions cantonales de police pourraient-elles prévoir une sanction pénale ; c’est le cas dans les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne uniquement. Il est compréhensible que l’on arrive à conclure de bonne foi qu’il suffit d’assez d’argent et d’un voyage à l’étranger pour éluder l’interdiction de remariage.

Il faut chercher le moyen de remédier à cette situation dans ce qu’elle a de choquant. Il ne peut s’agir en aucun cas de convertir l’interdiction de se remarier qui résulte du délai d’attente en un empêchement au mariage. Aux articles 120 ss, le législateur ne prévoit la nullité du mariage que dans de rares exceptions. L’article 54, 3e alinéa Cst. s’opposerait lui aussi à une telle solution. On ne saurait non plus envisager sérieusement une solution qui introduirait dans toute la Suisse de graves sanctions pénales. Afin de garantir l’égalité devant la loi, il n’y a qu’un moyen, c’est de biffer l’article 150 CCS. C’est la solution qu’a proposée Götz (REC 32, 1964, 84-88), qui l’a magistralement motivée. Elle a été vivement appuyée par la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil lors de son assemblée du 15 octobre 1964 (voir à ce sujet le rapport de Heiz, REC 32, 164, 401-404 ; 33, 1965, 4-8, 54-59, 92-98). La commission unanime se rallie à cette opinion.

Il convient de souligner expressément que cette proposition de la commission n’exprime pas un égard particulier pour un comportement contraire à l’esprit du mariage. Elle repose d’une part sur la constatation que les articles 104 et 150 ‘ne sont pas dans la ligne constitutionnelle’ (Knapp dans RDS [Revue de droit suisse] 71, 1952, I, 293). Il est certain d’autre part que ce n’est pas l’article 150 qui amènera les époux coupables à réfléchir et à s’amender (Grisel dans JdT [Journal des tribunaux] 1943, I, 326 ; Picot dans RDS 48, 1929, 62a). La commission tient aussi à relev que les inégalités signalées n’apparaissent pas seulement lors d’un mariage éventuel. Elles peuvent se manifester déjà lors du jugement de divorce, car en ce qui concerne l’application de l’article 150, la jurisprudence varie de canton à canton ; et lorsqu’il s’agit de divorces par convention, bien des époux, même coupables, s’entendent à soutenir leur point de vue de telle manière qu’aucun délai d’attente n’est imposé (Stocker, dans RSJ [Revue suisse de jurisprudence] 47, 1951, 19)."

25. La même proposition fut reprise par la Commission d’experts pour la révision du droit de la famille, qui s’occupa de la réforme du divorce au cours des années 1974 à 1976.

Après la révision du droit applicable à diverses matières, ladite commission s’est penchée à titre prioritaire sur les textes relatifs au divorce. Elle devrait adopter en 1988 un avant-projet de loi qui sera soumis pour avis aux organisations et milieux intéressés. Le gouvernement fédéral élaborera ensuite un projet de loi dont il saisira le Parlement. Ce dernier ne pourra pas en débattre avant 1992, de sorte que le nouveau droit du divorce ne devrait entrer en vigueur, dans la meilleure des hypothèses, qu’en 1995.

PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION

26. F. a saisi la Commission le 12 décembre 1984 (requête no 11329/85). Il alléguait que l’interdiction de remariage prononcée pour trois ans à son encontre méconnaissait son droit au mariage (article 12 de la Convention) (art. 12), son droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8) (art. 8) et la prohibition des peines dégradantes (article 3) (art. 3).

27. Le 12 décembre 1985, la Commission a retenu la requête quant à l’article 12 (art. 12).

Dans son rapport du 14 juillet 1986 (article 31) (art. 31), elle formule, par dix voix contre sept, l’opinion qu’il y a eu violation de l’article 12 (art. 12). Le texte intégral de son avis et de l’opinion séparée dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt.

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR

28. Dans son mémoire du 16 décembre 1986, le requérant a prié la Cour de se prononcer de la manière suivante:

"I. En infligeant au requérant une interdiction de remariage de trois ans, les autorités judiciaires suisses ont violé l’article 12 (art. 12) de la Convention.

II. L’article 150 du code civil suisse prévoyant une interdiction de remariage est contraire à l’article 12 (art. 12) de la Convention et la Suisse est invitée à prendre toutes mesures utiles pour abroger cette disposition. — III. La Suisse est tenue de verser à F. la somme de 1.877 FS, en remboursement des frais et dépens mis à sa charge dans la procédure suisse devant la chambre des recours du tribunal cantonal du canton de Vaud et devant le Tribunal fédéral suisse. — IV. La Suisse est tenue de verser à F. le montant de 3.000 FS et de 10.000 FS, à titre de dépens d’une part pour les procédures devant les instances nationales et d’autre part pour les procédures devant les instances européennes. — V. La Suisse est tenue de verser à F. la somme de 5.000 FS à titre de réparation morale."

29. Le Gouvernement a confirmé lors des audiences les conclusions de son mémoire. Il y invitait la Cour

"à dire qu’en l’espèce, l’interdiction temporaire de remariage qui a frappé le requérant n’est pas constitutive d’une violation de l’article 12 (art. 12) de la Convention ou de toute autre disposition de cet instrument".