PFURTSCHELLER c. SUISSE

EN FAIT

1. Le requérant de la requête no 13568/17, M. Georg Pfurtscheller (« le requérant »), est un ressortissant autrichien né en 1947 et résidant à Zurich.

2. La requérante de la requête no 13583/17, Mme Sonja Pfurtscheller (« la requérante »), est une ressortissante suisse née en 1959 et résidant à Zurich.

3. Les requérants ont tous deux été représentés devant la Cour par Me D. Loss, avocat à Zurich.

A. Les circonstances de l’espèce

4. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

5. Le 3 mai 2012, statuant sur l’opposition des requérants du 8 novembre 2010, la caisse de compensation du canton de Zurich (Ausgleichskasse des Kantons Zürich [« la caisse de compensation »]) ordonna aux requérants de s’acquitter d’un montant de 73 158 francs suisses (« CHF ») (soit environ 61 015 euros [« EUR »]) correspondant à des cotisations sociales non versées. Cette décision fut adressée à Me S., qui représentait les requérants dans cette affaire depuis le 23 juillet 2007, par courrier du 4 mai 2012. Ce courrier fut retourné avec la mention « a déménagé, délai pour la réexpédition écoulé ». La caisse de compensation envoya alors sa décision directement aux requérants. Le courrier fut à nouveau retourné, avec l’indication que les requérants étaient en vacances jusqu’au 31 août 2012. Le 30 août 2012, la caisse de compensation adressa à nouveau sa décision aux requérants, par courrier recommandé et en se référant aux envois précédents.

6. Le 22 décembre 2012, le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich (Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich [« le tribunal des assurances sociales »]) déclara irrecevable le recours que les requérants avaient interjeté le 24 septembre 2012 contre cette décision, considérant qu’il était tardif. Par un arrêt du 31 août 2013, la deuxième cour de droit social du Tribunal fédéral constata une violation du droit de réplique, annula la décision du tribunal des assurances sociales et lui renvoya la cause afin de permettre aux requérants de réagir à la prise de position de la caisse de compensation du 7 novembre 2012.

7. Le tribunal des assurances sociales procéda à un nouvel échange d’écritures. Le 7 février 2014, les requérants se prononcèrent sur la prise de position de la caisse de compensation précédemment mentionnée. Ils faisaient valoir que leur recours était recevable et demandaient la tenue d’une audience publique. La caisse de compensation réagit par une duplique du 19 mars 2014. Elle demandait au tribunal des assurances sociales de déclarer le recours du 24 septembre 2012 irrecevable, respectivement de le rejeter, et renvoyait aux arguments développés dans sa prise de position du 7 novembre 2012, sa décision sur opposition du 3 mai 2012, ses décisions du 5 octobre 2010 et des documents annexés.

8. Par une décision du 31 août 2015, le tribunal des assurances sociales déclara une nouvelle fois irrecevable le recours des requérants, considérant qu’il était tardif.

9. Le 2 novembre 2015, les requérants formèrent un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, faisant valoir plusieurs violations de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

10. Par un arrêt du 8 août 2016, la deuxième cour de droit social du Tribunal fédéral rejeta le recours des requérants.

11. S’agissant de la violation alléguée du droit de réplique, le Tribunal fédéral retenait que la duplique de l’administration du 19 mars 2014 avait été notifiée à l’avocat des requérants le 17 octobre 2015, soit après le prononcé de la décision litigieuse du tribunal des assurances sociales. Il indiquait que les droits fondamentaux devaient être protégés de manière concrète et effective, et non de manière théorique et abstraite, considérant que, en l’espèce, les requérants n’avaient pas suffisamment étayé quels étaient les éléments juridiquement pertinents qu’ils eussent encore voulu ou pu faire valoir. Il soulignait que la duplique de la caisse de compensation ne comportait que quelques lignes et se limitait à confirmer les arguments précédemment soulevés et à renvoyer aux décisions et soumissions de l’administration ainsi qu’aux documents déjà fournis. Le Tribunal fédéral estimait qu’il n’était pas pertinent de formuler des remarques supplémentaires relatives au fait que l’administration ne s’était pas prononcée sur la fiction de notification ainsi qu’à sa façon de travailler. Il ajoutait qu’il n’était pas non plus admissible que les requérants eussent à nouveau voulu réagir aux arguments de l’administration, alors même qu’ils avaient déjà pris position dans une réplique de 32 pages. Il considérait par conséquent que le droit de réplique invoqué par les requérants s’apparentait à une formalité vide de sens ne devant pas être protégée juridiquement.

12. Concernant le respect du délai de recours auprès du tribunal des assurances sociales, le Tribunal fédéral indiquait que Me S. devait faire en sorte que les actes officiels puissent lui être notifiés et que cela supposait qu’il devait communiquer un changement d’adresse aux autorités. Il relevait que le défaut de communication par Me S. de sa nouvelle adresse à l’administration retenu par le tribunal des assurances sociales n’avait pas été contesté, précisant qu’il importait peu qu’il eût pris d’autres mesures, celles-ci n’étant clairement pas de nature à permettre la notification de la décision de la caisse de compensation. Le Tribunal fédéral considérait qu’il était conforme au droit fédéral de retenir que Me S. n’avait pas respecté ses devoirs et qu’il avait ainsi empêché la notification de la décision de la caisse de compensation, ce qui devait être imputé aux requérants. Il indiquait que le recours du 24 septembre 2012 était par conséquent clairement tardif et qu’il en eût été de même si le délai de retrait avait été prolongé de quelques semaines en application de la jurisprudence invoquée par les requérants. Il précisait en outre que la demande de restitution de délai était dénuée de fondement, le point de départ du délai de recours étant la communication de la décision à l’adresse connue de Me S. et non l’envoi subséquent aux requérants.

13. S’agissant enfin du refus du tribunal des assurances sociales de tenir une audience publique, le Tribunal fédéral indiquait que, lorsqu’une audience publique était expressément requise, le juge cantonal ne pouvait y renoncer que s’il apparaissait de manière suffisamment certaine qu’un recours était manifestement mal fondé ou irrecevable. Il estimait que tel était le cas en l’espèce, renvoyant à son raisonnement concernant la question du respect, par les requérants, du délai du recours, dans le cadre de la procédure auprès du tribunal des assurances sociales (paragraphe 12 ci‑dessus).

B. Le droit et la pratique internes pertinents

14. L’article 37 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (« LPGA », RS 830.1) prévoit ce qui suit :

Article 37 : Représentation et assistance

« 1. Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas.

(...)

3. Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l’assureur adresse ses communications au mandataire.

(...) »

15. Le paragraphe 19 de la loi du 7 mars 1993 sur le tribunal des assurances sociales du canton de Zurich (Gesetz über das Sozialversicherungsgericht) dispose ce qui suit (traduction du greffe) :

Paragraphe 19

« 1. Le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se prononcer par écrit. Les moyens de preuve doivent être désignés et, dans la mesure du possible, ils doivent être joints.

2. Lorsque le recours ou l’action paraît manifestement irrecevable ou dépourvu de toute chance de succès, le tribunal peut statuer immédiatement, sans entendre la partie adverse.

3. Le tribunal peut ordonner un second échange d’écritures ou, lorsque les circonstances le justifient, citer les parties à une audience.

(...) »

16. La pratique interne s’agissant du droit de réplique a récemment été résumée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 8C_229/2017 du 25 janvier 2018, dans lequel il indiquait ce qui suit :

« 4.1. Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l’art. 29 [de la Constitution fédérale], le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre. Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part.

Il est du devoir du tribunal de garantir aux parties un droit de réplique effectif dans chaque cas particulier. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer. Pour que le droit de réplique soit garanti, il faut que le tribunal laisse un laps de temps suffisant à la partie concernée, entre la remise de la prise de position ou des pièces nouvelles et le prononcé de sa décision, pour qu’elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l’estime nécessaire à la défense de ses intérêts.

(...) »

GRIEFS

17. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent du fait que leur recours du 24 septembre 2012 auprès du tribunal des assurances sociales ait été considéré comme tardif, de l’absence d’audience publique auprès du tribunal des assurances sociales et de ne pas avoir pu se prononcer sur la réplique de la caisse de compensation du 19 mars 2014.