AFFAIRE MEDENICA c. SUISSE

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 20491/92) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant des Etats-Unis d’Amérique d’origine yougoslave, M. Rajko Medenica (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 3 août 1992 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant, qui décéda le 30 novembre 1997, était représenté par Me C. Poncet, ainsi que, jusqu’au début de l’année 1997, par Me D. Warluzel, tous deux avocats au barreau de Genève (Suisse). Son épouse, Mme Smilja Medenica, et ses enfants, M. Dimitrije Medenica et Mme Olivera Medenica, en leur qualité d’héritiers, ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. P. Boillat, chef de la division des affaires internationales de l’Office fédéral de la justice.

3. Invoquant les paragraphes 1 et 3 c) de l’article 6 de la Convention, le requérant se plaignait en particulier que la cour d’assises du canton de Genève l’avait condamné en son absence.

4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole).

5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

6. Par une décision du 16 décembre 1999, la cour a déclaré la requête partiellement recevable [Note du greffe : la décision de la Cour est disponible au greffe].

7. Après consultation des parties, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience sur le fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement).

EN FAIT — I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

8. Arrivé en Suisse en 1966, le requérant, docteur en médecine depuis 1970, travailla en tant que médecin à l’hôpital cantonal de Genève. A partir de 1973, il s’occupa de la collaboration entre l’hôpital cantonal de Genève et les organismes compétents de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Eu égard à sa nationalité d’origine et à ses connaissances linguistiques, il suivait plus particulièrement les malades yougoslaves hospitalisés à Genève.

9. Le 27 mars 1981, le procureur général du canton de Genève, sur dénonciation de l’Etat de Genève, ouvrit une procédure pénale contre le requérant. Il fut reproché à celui-ci d’avoir causé un important préjudice aux institutions sociales yougoslaves avec la complicité, notamment, d’un fonctionnaire du consulat de la République socialiste fédérative de Yougoslavie à Genève.

10. Dès le 9 septembre 1981, le requérant fut entendu à plusieurs reprises par le juge d’instruction cantonal. Le 27 octobre 1982, il fut arrêté et inculpé d’escroquerie, de contrainte et de faux dans les titres.

11. Le 13 janvier 1984, la chambre d’accusation du canton de Genève ordonna la mise en liberté du requérant moyennant le versement d’une caution. Le 27 janvier 1984, l’instruction préparatoire fut close et le dossier transmis au procureur général pour une éventuelle mise en accusation. Le 1er février 1984, le requérant fut mis en liberté, après paiement de la caution fixée.

12. Le requérant se rendit alors aux Etats-Unis d’Amérique, où, après avoir acquis la nationalité américaine, il exerça en tant que médecin spécialisé dans le traitement de certaines formes graves de cancer.

13. Par une première ordonnance rendue le 3 février 1986, la chambre d’accusation du canton de Genève renvoya le requérant en jugement devant la cour d’assises du canton de Genève. Sur recours du requérant, cette ordonnance fut par la suite annulée.

14. Par une ordonnance du 11 mars 1987, la chambre d’accusation décida de renvoyer à nouveau le requérant en jugement devant la cour d’assises du canton de Genève. Les recours formés par le requérant contre cette ordonnance furent rejetés.

15. Lors d’une réunion préliminaire tenue le 30 juin 1988, le président de la cour d’assises reçut le représentant du ministère public et les défenseurs du requérant à Genève. Il leur indiqua que l’audience pourrait être fixée entre janvier et mai 1989.

16. Le 27 septembre 1988, le président de la cour d’assises reçut les parties et les informa que le procès débuterait le 17 avril 1989.

17. Le président de la cour d’assises reçut les parties une nouvelle fois le 13 mars 1989, après les avoir convoquées. A cette occasion, un des avocats de la défense envisagea de présenter une « demande qui pourrait tendre au renvoi des débats ».

18. Le 15 mars 1989, le président de la cour d’assises cita le requérant à comparaître devant la cour d’assises le 17 avril 1989.

19. Le 16 mars 1989, il procéda à l’audition du requérant en présence de son défenseur. L’intéressé confirma qu’il assisterait à son procès. A l’issue de l’audition, il regagna les Etats-Unis.

20. Le 17 mars 1989, S., un patient américain du requérant, requit le tribunal fédéral de district de Caroline du Sud – division de Charleston (United States District Court for the District of South Carolina – Charleston Division) d’obliger le requérant à continuer de le soigner jusqu’à ce qu’un autre médecin puisse le remplacer et, dans l’intervalle, de lui interdire de quitter les Etats-Unis. Il fit valoir que l’interruption des soins qui lui étaient prodigués par le requérant mettrait sa vie en danger.

21. Le 20 mars 1989, faisant suite à cette requête, le président du tribunal de district rendit, en l’absence du requérant, une ordonnance provisoire (temporary restraining order) par laquelle il lui interdisait de quitter le territoire des Etats-Unis, jusqu’à son audition par le tribunal le 27 mars suivant.

22. Le 22 mars 1989, un des avocats genevois et un avocat américain du requérant informèrent le parquet du canton de Genève de cette ordonnance.

23. Le 27 mars 1989, une audience fut tenue devant le président du tribunal fédéral de district de Caroline du Sud. Le requérant affirma qu’il ne connaissait aucun médecin capable de le remplacer auprès de ses patients. Un des avocats du requérant allégua que la procédure en Suisse ne garantissait ni la consultation par l’accusé des pièces du dossier ni un débat véritablement contradictoire, et que son client risquait la peine de mort en Suisse.

24. Par une ordonnance du 28 mars 1989, le juge américain interdit au requérant de quitter le territoire des Etats-Unis d’Amérique et lui enjoignit de lui remettre son passeport. Cette décision fut notifiée aux autorités suisses, et notamment au procureur général du canton de Genève, auquel un délai de soixante jours fut imparti pour se déterminer. Le requérant fut invité à trouver des médecins aptes à le remplacer pour suivre ses patients.

25. Après avoir transmis l’ordonnance du juge américain au parquet du canton de Genève, les avocats du requérant présentèrent à plusieurs reprises des demandes de renvoi des débats, les 30 mars et 4 avril 1989 ainsi que le 17 avril 1989, à l’ouverture de l’audience devant la cour d’assises du canton de Genève.

26. Par une ordonnance du 19 avril 1989, le président de la cour d’assises refusa de renvoyer les débats au motif que l’absence du requérant était fautive. Il estima que la preuve d’un empêchement indépendant de la volonté de l’accusé n’avait pas été apportée. Bien au contraire, il résultait d’un faisceau d’indices concordants que l’empêchement invoqué par le requérant n’était pas indépendant de sa volonté. Le président fit notamment valoir que l’ordonnance américaine reposait pour l’essentiel sur les témoignages des patients du requérant, c’est-à-dire sur des informations qui n’avaient aucune portée scientifique. De plus, il releva le soutien apporté à l’intéressé depuis plusieurs années par des personnalités américaines très influentes en Caroline du Sud et proches tant du juge que du requérant. Le président de la cour observa que la décision paraissait bien favorable au requérant, qui ne l’avait pas attaquée en appel, alors qu’il en avait eu la possibilité. Enfin, selon le président de la cour d’assises, il convenait de relever que le requérant savait depuis longtemps qu’il serait jugé. Il avait eu connaissance de la date approximative de son procès en juin 1988 et de la date exacte en septembre 1988 et il lui aurait appartenu, dès lors, en tant que médecin, d’assurer son remplacement s’il avait réellement désiré comparaître en jugement.

27. Des audiences eurent lieu devant la cour d’assises, composée du président et de douze jurés, à partir du 17 avril 1989, en l’absence du requérant mais en présence de ses deux défenseurs.

28. Le 26 avril 1989, le requérant forma opposition devant la juridiction fédérale de Caroline du Sud contre l’ordonnance du 28 mars 1989, faisant valoir notamment que l’interdiction dont il faisait l’objet portait atteinte aux Cinquième et Sixième Amendements à la Constitution des Etats-Unis qui garantissent respectivement la liberté personnelle et les droits de la défense dans le procès pénal. En réponse à la demande du requérant de fixer une audience, le juge américain fit savoir le 10 mai 1989 qu’il ne pourrait examiner le bien-fondé de l’opposition que dans un délai de trente à soixante jours.

29. Par un jugement du 26 mai 1989, la cour d’assises du canton de Genève condamna le requérant par défaut à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans, huit mois et vingt-cinq jours restaient à purger, ainsi qu’à dix ans d’expulsion du territoire suisse. La cour d’assises reconnut le requérant coupable de faux dans les titres dans 300 cas sur les 302 qui lui étaient reprochés ainsi que d’escroquerie dans autant de cas. Le requérant fut également reconnu coupable de faux dans les titres pour avoir obtenu de sa secrétaire la signature, sous un nom qui n’était plus le sien, de dix-sept fausses quittances de frais. Le jury fixa le montant du dommage allégué à environ un million de francs suisses. En revanche, il relaxa le requérant de 672 cas de faux dans les titres. Les faits dont M. Medenica avait été reconnu coupable s’étaient déroulés de 1973 à 1981.

30. Une demande d’arrestation immédiate du requérant présentée par le procureur général après le prononcé du jugement fut rejetée par la cour d’assises eu égard notamment à l’ancienneté des faits pour lesquels la condamnation avait été prononcée et à la possibilité de mettre le requérant sous mandat de dépôt lorsque le jugement aurait acquis force de chose jugée.

31. Le 17 juillet 1989, le requérant forma opposition en vertu de l’article 331 du code de procédure pénale genevois (paragraphe 42 ci-dessous) devant la cour de justice du canton de Genève. Il fit valoir que son absence à l’audience du 17 avril 1989 n’avait pas été fautive. Selon lui, il devait se plier à la décision exécutoire du juge américain et il s’agissait là manifestement d’un empêchement indépendant de sa volonté. L’affaire devait en conséquence être renvoyée devant la cour d’assises.

32. Le 20 novembre 1989, la chambre pénale de la cour de justice rejeta l’opposition. Elle estima qu’il résultait clairement du texte même de l’article 331 du code de procédure pénale genevois que, pour former valablement opposition à un arrêt de la cour d’assises, le condamné devait justifier qu’il s’était trouvé dans l’impossibilité, sans faute de sa part, de se présenter aux débats. Invoquant la jurisprudence de la cour de cassation du canton de Genève, la chambre pénale rappela que tout empêchement dû à l’absence, la maladie ou à un autre cas de force majeure, tel que par exemple le fait d’ignorer l’existence de l’enquête ou de la poursuite judiciaire, pouvait être admis. L’existence d’un empêchement indépendant de la volonté de l’accusé était dès lors le critère distinctif entre l’empêchement légitimant l’opposition et celui qui ne la justifiait pas.

La cour de justice estima notamment que le requérant était gravement fautif de n’avoir pas su transmettre son savoir médical à d’autres praticiens, alors qu’il savait depuis le 1er février 1984, date à laquelle il avait été remis en liberté, qu’un jour ou l’autre il devrait être jugé. Son procès s’était finalement ouvert cinq ans après sa mise en liberté provisoire, ce qui lui avait laissé largement le temps de faire part à d’autres de son expérience, de les instruire et de les former à sa méthode de traitement, même si cette dernière était très sophistiquée. Devant le juge américain, il s’était contenté de déclarations vagues, indiquant qu’il avait entrepris depuis fort longtemps de dispenser une formation à divers médecins en vue de leur faire partager ses connaissances. Toutefois, à chaque fois que la question lui avait été posée, il avait persisté à répondre que lui seul pouvait soigner ses patients, et qu’à défaut de soins ces derniers mourraient à coup sûr. La cour de justice qualifia cette attitude d’irresponsable.

Le requérant était également fautif d’avoir attendu pour recourir contre la décision du juge américain. Il avait introduit son recours le 26 avril 1989, soit une semaine après le début effectif de son procès et le rejet de la demande de renvoi d’audience, à un moment où il ne pouvait plus, pour des raisons de délai, inverser le cours des événements à la survenance desquels il avait lui-même contribué.

33. Le 2 février 1990, le requérant se pourvut en cassation contre l’arrêt de la cour de justice du 20 novembre 1989 rejetant l’opposition.

34. Le 8 mars 1990, le tribunal fédéral de district de Caroline du Sud annula l’ordonnance du 28 mars 1989 et ordonna la restitution au requérant de son passeport.

35. Le 16 mai 1990, le requérant se présenta à l’audience de plaidoiries devant la cour de cassation du canton de Genève.

36. Par un arrêt du 27 juin 1990, la cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant pour défaut de fondement, estimant que, par son comportement, il était responsable de la situation qui l’avait empêché de quitter ses patients et de comparaître devant la cour d’assises. En outre, ses déclarations devant le tribunal fédéral de district de Caroline du Sud faisaient douter de sa volonté réelle de se rendre en Suisse pour y être jugé. Sa mauvaise foi était également confirmée par le fait qu’il avait trompé le juge américain sur le déroulement de la procédure pénale ouverte contre lui à Genève. Selon la cour de cassation, le requérant avait fait tout ce qui était en son pouvoir, notamment par ses affirmations complaisantes, pour qu’aboutisse l’action américaine qui lui avait interdit de venir en Suisse pour y être jugé. Elle conclut que l’empêchement du requérant à comparaître devant la cour d’assises était dû à la faute de celui-ci, par la contribution décisive qu’il avait lui-même apportée dans ce sens.

37. Le 1er octobre 1990, le requérant déposa un mémoire en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’assises le 26 mai 1989.

38. Le 14 février 1991, la cour de cassation du canton de Genève rejeta le pourvoi en cassation. Elle considéra que l’argument tiré du refus du renvoi de l’affaire avait été écarté définitivement dans son arrêt du 27 juin 1990. Elle estima en outre que les griefs tirés de la violation des droits de la défense étaient mal fondés dans la mesure où ils n’étaient pas tardifs. Enfin, la cour de cassation rejeta les critiques du requérant portant sur la qualification juridique des délits d’escroquerie et de faux dans les titres.

39. Agissant par la voie du recours de droit public, le requérant demanda au Tribunal fédéral d’annuler les arrêts rendus les 27 juin 1990 et 14 février 1991 par la cour de cassation du canton de Genève. Il allégua notamment la violation du droit d’être entendu, du droit d’assister à son procès, du droit à un procès équitable, du droit à l’égalité des armes et du droit à la composition et au fonctionnement régulier d’un tribunal.

40. Par un arrêt du 23 décembre 1991, notifié aux conseils du requérant le 6 février 1992, le Tribunal fédéral rejeta le recours.

Le Tribunal fédéral estima que l’article 6 § 1 de la Convention ne s’opposait pas à ce que les débats aient lieu en l’absence de l’accusé lorsque celui-ci refusait d’y participer ou lorsqu’il se mettait par sa faute dans l’incapacité de le faire. D’après le Tribunal fédéral, le requérant avait induit le juge américain en erreur par des déclarations inexactes, notamment sur le déroulement de la procédure en Suisse, dans le but d’obtenir un jugement le mettant dans l’incapacité de se présenter au procès, ce qu’avaient d’ailleurs admis les défenseurs américains du requérant. En effet, le Tribunal fédéral releva que le requérant avait affirmé avoir été détenu illégalement (without charges) à Genève pendant seize mois et qu’il craignait d’être condamné à mort en Suisse. Il avait prétendu aussi que la défense n’avait pas eu accès au dossier, ni pu participer à la procédure antérieure.

Invoquant un avis de droit américain transmis à la cour d’assises par l’ambassade de Suisse à Washington, le Tribunal fédéral se rallia également aux conclusions des autorités cantonales selon lesquelles le requérant avait négligé de recourir efficacement contre l’ordonnance du juge américain du 28 mars 1989 en saisissant une juridiction (la quatrième cour d’appel) qui aurait pu lui donner gain de cause. Le Tribunal fédéral nota par ailleurs que, selon l’auteur de l’avis de droit, la décision du juge américain allait à l’encontre de l’intérêt public et du simple bon sens ; un recours auprès de l’instance supérieure aurait eu de bonnes chances de succès. Au regard de la bonne foi, le requérant ne pouvait pas se prévaloir d’une décision qui reposait en fin de compte sur des déclarations équivoques, voire sciemment inexactes, qu’il avait faites devant le magistrat américain pour se soustraire à l’obligation de comparaître devant les juges suisses.

Le Tribunal fédéral estima que la cour de cassation était en droit de conclure, sans que l’on puisse la taxer d’arbitraire, que le requérant, à supposer qu’il n’eût pas lui-même provoqué la décision du juge américain l’empêchant de se présenter à l’audience de jugement, y avait contribué en confirmant la thèse de son patient, S. Son défenseur américain n’avait d’ailleurs pas caché que le but de la défense était d’obtenir le renvoi du jugement en Suisse. Cet avocat, qui s’était pourtant rendu à Genève et se trouvait en relation étroite avec les défenseurs genevois de son client, n’avait pas informé le juge américain de manière exacte sur le déroulement de la procédure suivie et sur la peine dont le requérant était passible s’il était condamné. Selon le Tribunal fédéral, ces éléments permettaient de déduire que le requérant s’était mis par sa faute dans l’incapacité de se présenter aux débats.

41. Le 26 juillet 1995, le requérant fut arrêté à l’aéroport de Munich (Allemagne), alors qu’il se rendait à un congrès. Extradé vers la Suisse, il fut transféré à la prison de Champ-Dollon. Une demande de grâce le concernant fut rejetée en février 1996. Il purgea le restant de sa peine en partie au quartier cellulaire de l’hôpital cantonal de Genève. Le 20 décembre 1996, il regagna les Etats-Unis.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

42. En vertu de l’article 331 du code de procédure pénale genevois, le condamné par défaut peut faire opposition au jugement s’il justifie que, sans qu’il y ait faute de sa part, il n’a pu connaître la citation ou se présenter aux débats.