ANDRIST ET AUTRES contre la SUISSE

EN DROIT

Les requérants se plaignent que leur cause n'a pas été entendue

dans le respect des garanties des articles 6 par. 1 et 13

(art. 6-1, 13) de la Convention. Ils allèguent également la violation

de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

Le Gouvernement est d'avis qu'en plus de M. Andrist, seules

115 autres personnes peuvent être considérées comme requérants, les

personnes figurant sous n° 117 à 140 de la liste annexée n'ayant, à son

avis, pas introduit de requête à l'exception de M. Baertschi qui figure

sous n° 118 mais également sous n° 3. Le Gouvernement relève aussi que

déjà introduit la requête n° 16744/90 (M.S. et autres c/Suisse). Il

rappelle que la décision interne définitive attaquée est celle du

Conseil fédéral du 28 septembre 1992 et que 30 des requérants n'ont pas

présenté de demandes en dommages-intérêts devant le Conseil fédéral

(n° 9, 12, 13, 16, 19, 32, 33, 43, 46, 51, 64, 65, 75, 79, 80, 91, 93,

100, 101, 102, 104, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 116). A son

avis ces 30 personnes ne sont de toute évidence pas touchées par la

décision et la qualité de victime ne peut leur être reconnue.

Les requérants renvoient aux lettres des 18 mars et 29 mars 1993

adressées à la Commission par lesquelles les requérants figurant sous

n° 117 à 140 de la liste annexée ont déclaré se joindre à la requête

du 18 mars 1993. A leur avis, seul le respect du délai de six mois

pourrait poser problème. Il relèvent à cet égard que la décision du

Conseil fédéral datée du 28 septembre 1992 ne leur a en aucun cas été

communiquée avant le 29 septembre 1992 et que la lettre du 29 mars 1993

est donc intervenue dans le délai. Ils rappellent que la requête

n° 16744/90 concerne un autre objet puisqu'il s'agit de l'indemnisation

des biens qui ont été expropriés au Zaïre (zaïrianisés). Ils estiment

que tous ont la qualité de victimes car à leur avis la décision du

Conseil fédéral du 28 septembre 1992 qui rejette toute responsabilité

de la Confédération dans cette affaire concerne tous les Suisses du

Congo discriminés par la loi belge de 1960 et a une portée générale.

Pour eux, il serait absurde d'exiger une nouvelle décision du Conseil

fédéral pour ceux d'entre eux qui n'avaient pas déposé de demande parce

qu'une telle démarche ne pourrait qu'aboutir à une décision analogue.

La Commission estime qu'une personne qui n'est pas touchée par

une décision de l'autorité dont elle se plaint ne saurait se prétendre

victime au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention. Toutefois,

la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur la question de

savoir si tous les requérants peuvent prétendre à la qualité de

"victime" au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention puisqu'en

tout état de cause la requête est irrecevable pour le motif figurant

ci-après.

Le Gouvernement fait valoir qu'en ce qui concerne le grief

portant sur la prétendue obligation du Conseil fédéral de conclure un

accord de réciprocité avec la Belgique et de soumettre l'affaire à un

tribunal international, les requérants n'ont pas introduit d'action de

droit administratif devant le Tribunal fédéral dans les six mois

suivant la décision du Conseil fédéral conformément aux articles 10 et

20 de la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des

membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, alors que dans sa

décision du 28 septembre 1992, le Conseil fédéral avait expressément

attiré leur attention sur le délai de six mois imparti par la loi, sous

peine de péremption, pour introduire une telle action. Le Gouvernement

relève que dans cette action, il aurait été possible pour les

requérants d'invoquer directement toute violation de la Convention et

qu'il est notamment possible d'invoquer l'illicéité de la décision

attaquée à la lumière d'une violation du droit international public et

de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Le Gouvernement fait remarquer que les requérants reconnaissent

avoir renoncé à utiliser cette voie de droit en expliquant leur

attitude par l'inefficacité de celle-ci révélée par une lettre du

président du Tribunal fédéral du 4 décembre 1992 adressée à

l'association de défense sociale des Suisses du Congo (ADSSC) et par

le fait qu'étant pour la plupart très âgés, ils ne désiraient pas

prolonger la procédure, arguments qui de l'avis du Gouvernement sont

dépourvus de pertinence car la lettre du président du Tribunal fédéral

était adressée non aux requérants mais à l'ADSSC en réponse à une

lettre (pétition) de celle-ci qui n'a pas été portée à la connaissance

du Gouvernement suisse et écartait simplement la pétition sans se

prononcer sur le fond de l'affaire et parce que la durée de la

procédure devant la Commission est supérieure à celle qui se serait

déroulée devant les autorités nationales. Le Gouvernement signale que

cinq des requérants ont ouvert action de droit administratif devant le

Tribunal fédéral au sens de l'article 116 de la Loi fédérale

d'organisation judiciaire sept jours après l'introduction de leur

requête à la Commission et qu'ils étaient représentés par le même

avocat. Le Gouvernement indique que quatre d'entre eux se sont vus

accorder l'assistance judiciaire par le Tribunal fédéral qui n'est

accordée qu'aux seules parties dont les conclusions ne paraissent pas

vouées à l'échec, ce qui démontre que l'action de droit administratif

est une voie de droit efficace qui aurait dû être utilisée.

Le Gouvernement fait valoir que dans la mesure où les griefs des

requérants portent sur la substance même et les modalités d'application

de l'arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo

belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale

du 14 décembre 1990, il leur eût été possible de contester les

décisions d'attribution rendues par le Département fédéral des affaires

étrangères auprès de la Commission de recours en matière d'indemnités

étrangères devant laquelle ils auraient pu invoquer directement une

violation de la Convention.

Les requérants estiment qu'il aurait été inutile de porter leurs

griefs devant la Commission de recours en matière d'indemnités

étrangères car elle n'est pas compétente pour juger de ces questions.

Ils rappellent que l'article 113 al. 3 de la Constitution fédérale,

dont on admet qu'il s'impose à toutes les autorités, exclut

expressément le contrôle de constitutionnalité des lois fédérales et

également leur contrôle de "conventionnalité". Ils estiment que

l'exception de non-épuisement soulevée est sans fondement parce que le

recours aurait été inefficace.

La Commission rappelle que selon sa jurisprudence même s'il

existe des doutes sur les chances de succès d'un recours, celui-ci doit

être tenté (N°10267/83, déc. 10.12.87, D.R. 54 p. 5; N° 9856/82, déc.

14.5.87, D.R. 52 p. 38). Elle relève en outre qu'elle a déjà constaté,

à l'occasion de l'examen de la requête N° 16744/90, Max Studer et

autres c/Suisse, que la Commission de recours en matière d'indemnités

étrangères pouvait être tenue pour un tribunal indépendant et impartial

et qu'elle examinait si la Convention était applicable aux causes dont

elle avait à connaître et les griefs soulevés sous cet angle. Il

s'ensuit que les requérants n'ont pas rempli la condition de

l'épuisement prévue à l'article 26 (art. 26) de la Convention.

La Commission note par ailleurs que personne ne conteste que le

Tribunal fédéral est une autorité indépendante et impartiale et elle

note que les requérants pouvaient, s'ils étaient en désaccord avec la

décision du Conseil fédéral du 28 septembre 1992, ouvrir action de

droit administratif devant ce tribunal pour faire admettre la

responsabilité de la Confédération, comme certains d'entre eux l'ont

fait.

La Commission estime donc que les requérants auraient dû

soumettre leurs griefs au préalable à tout le moins à l'une de ces deux

autorités. Faute d'avoir utilisé les voies de recours adéquates, ils

ne satisfont pas à la condition de l'épuisement des voies de recours

internes et il y a donc lieu d'accueillir l'exception soulevée par le

Gouvernement.

Il s'ensuit que la requête doit être rejetée conformément aux

articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.