A.R. ET L.R. c. SUISSE

EN DROIT — A. La qualité de victime des requérantes concernant toute la requête (article 34 de la Convention)

20. La Cour estime que, s’agissant de la violation des droits découlant de la Convention de la deuxième requérante, la requête est irrecevable dans la mesure où celle-ci ne peut se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention. En effet, la Cour a souligné dans sa jurisprudence constante que, pour se prétendre victime d’une violation au sens de l’article 34 de la Convention, le requérant « doit avoir subi directement les effets de la mesure litigieuse » (Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, § 104, CEDH 2010). Elle rappelle en outre que la Convention « n’autorise pas (...) les particuliers à se plaindre d’une disposition de droit interne simplement parce qu’il leur semble, sans qu’ils en aient directement subi les effets, qu’elle enfreint la Convention » (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 50, CEDH 2012).

21. Dans la présente espèce, il convient de retenir, à cet égard, que la deuxième requérante – selon les conclusions des juridictions internes qui ne sont pas mises en doute par les requérantes – n’a jamais participé réellement à des leçons d’éducation sexuelle avant la fin de sa deuxième année à l’école primaire. La Cour estime que cet aspect est important dans la mesure où les requérantes ne nient pas catégoriquement l’utilité de l’éducation sexuelle, mais mettent seulement en doute son opportunité à ce stade de la scolarité. Une violation des droits découlant de la Convention de la deuxième requérante résultant de la participation à des leçons d’éducation sexuelle au cours des deux premières années de l’école primaire, qui pour celle-ci se sont terminées en été 2012, peut a priori être exclue au moment où la présente requête a été introduite, soit en avril 2015.

22. Il s’ensuit que la requête, dans la mesure où elle concerne la deuxième requérante, est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

23. La situation de la première requérante est différente. La Cour rappelle que la fille de celle-ci était, au moment de la demande de dispense, alors sur le point de passer en 2e classe de l’école primaire. Elle admet dès lors que la première requérante pouvait craindre tout au long de la 2e année scolaire que sa fille fût confrontée à des leçons d’éducation sexuelle. Elle estime que ses droits protégés par la Convention étaient déjà affectés par la décision initiale de l’école primaire de refuser l’octroi d’une dispense des leçons d’éducation sexuelle. La Cour ne saurait a priori exclure que ses convictions et son comportement en ce qui concerne l’éducation sexuelle de sa fille ont été affectés ; dès lors, elle estime que la première requérante peut se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention.

1. Applicabilité de l’article 8 à la présente espèce

B. Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention

24. La première requérante allègue que le droit au respect de la vie privée et familiale selon l’article 8 § 1 de la Convention protège le droit des parents à l’éducation de leur enfant, y compris l’éducation sexuelle. L’article 8 de la Convention est libellé comme suit :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

25. Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour dans les affaires Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark (7 décembre 1976, § 53, série A no 23) et Dojan et autres c. Allemagne (déc.) (no 319/08, 13 septembre 2011), dans lesquelles la Cour a rappelé que le droit des parents d’assurer l’éducation de leur enfant est d’abord protégé par l’article 2 du Protocole no 1 à la Convention, qui est lex specialis en matière d’éducation parentale. La Cour note que cette disposition n’est pas applicable en l’espèce, puisque la Suisse n’a pas ratifié le Protocole no 1. Elle rappelle que, dans les deux affaires invoquées par la première requérante, elle a fondé son analyse sur l’article 2 du Protocole no 1. En d’autres termes, elle n’a jamais affirmé expressément que l’article 8 § 1 s’appliquait au droit des parents à l’éducation de leurs enfants (Dojan et autres, décision précitée), s’étant toujours limitée à interpréter l’article 2 § 1 du Protocole no 1 à la lumière des articles 8 à 10 de la Convention (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 53 ; voir aussi, Folgerø et autres c. Norvège [GC], no 15472/02, § 84, CEDH 2007-III).

26. La Cour estime que cela ne signifie pas nécessairement que l’article 8 § 1 ne peut pas s’appliquer en l’espèce, comme le confirme l’arrêt du Tribunal fédéral (paragraphe 12 ci-dessus). Le libellé lui-même de cette disposition, évoquant la « vie familiale », suggère plus qu’une simple cohabitation entre les parents et les enfants, et il vise également la liberté et le devoir des parents d’éduquer et d’élever leurs enfants. Ce résultat s’impose aussi à la lumière de la protection de la vie privée. La Cour a constaté à plusieurs reprises que la notion de vie privée est « non susceptible d’une définition exhaustive » et qu’elle peut « englober de multiples aspects de l’identité physique et sociale d’un individu » (S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 66, CEDH 2008). Dès lors, elle n’exclut pas que l’éducation d’un enfant, en tant que l’un des aspects fondamentaux de l’identité d’un parent, fasse partie de la vie privée de celui-ci au sens de l’article 8.

27. Compte tenu de ce qui précède, et même à supposer que l’article 8 s’applique au grief de la première requérante, elle conclura à son irrecevabilité pour les motifs qui suivent.

2. Sur l’existence d’une ingérence

28. La Cour estime que le rejet par la directrice de l’école primaire de la demande de dispense a constitué une ingérence dans l’exercice par la première requérante de ses droits protégés par l’article 8 de la Convention. C’est à partir de cet événement que celle-ci a pu subir une certaine immixtion par l’école dans sa propre conception de l’éducation sexuelle de sa fille.

3. Sur la justification de l’ingérence

a) Prévue par la loi

29. La Cour constate d’emblée que l’alinéa 2 de l’article 62 de la Constitution fédérale prévoit un enseignement obligatoire dans les écoles publiques (paragraphe 14 ci-dessus). Il résulte de la lecture du paragraphe 66, alinéa 1, combiné avec le paragraphe 22, de la loi scolaire du canton de Bâle-Ville (paragraphe 15 ci-dessus), que les élèves sont censés participer aux matières obligatoires, parmi lesquelles figurent également les sciences de la vie et de la Terre. Par ailleurs, le plan d’études 91 (paragraphe 16 ci‑dessus) indique clairement que l’éducation à la santé fait partie des cours de sciences de la vie et de la Terre et que l’éducation à la santé englobe l’éducation sexuelle. De surcroît, le contenu de l’éducation sexuelle est défini de façon plus détaillée par la directive sur les objectifs de l’éducation à la santé sexuelle et par les recommandations « Jardin d’enfants et école primaire » (Handreichung Kindergarten und Primarschule) (paragraphe 17 ci-dessus).

30. En contestant l’existence d’une base légale en l’espèce, la première requérante allègue, dans un premier temps, que l’éducation sexuelle n’est pas prévue par une loi, mais seulement par une directive. Rappelant que la notion de « loi » telle que prévue par l’article 8 § 2 de la Convention comprend tout le droit écrit interne, y compris des « textes de rang infralégislatif » (Dogru c. France, no 27058/05, § 52, 4 décembre 2008), la Cour estime que cet argument doit être écarté.

31. Dans un deuxième temps, la première requérante indique que la directive en question n’est pas publiée dans le recueil officiel des lois cantonales, mais seulement sur Internet. À cet égard, la Cour rappelle que la condition d’une base légale suffisante n’implique pas que le texte en question doive être publié dans un recueil officiel ; il suffit que le texte soit accessible sur Internet (voir, notamment, Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse, no 29086/12, § 53, CEDH 2017).

32. Dans un troisième temps, la première requérante considère que la qualité de la directive est insuffisante pour justifier une ingérence dans l’exercice des droits garantis par l’article 8. Selon elle, la lecture du texte de cette directive ne permet pas de tirer des conclusions prévisibles et entraîne forcément des résultats arbitraires, aux motifs que, selon la disposition en question, d’un côté, les cours d’éducation sexuelle sont obligatoires et que, de l’autre, ils ont un caractère non systématique. La Cour estime que cet argument n’est pas convaincant ; elle rappelle à cet égard que la directive doit être interprétée à la lumière des recommandations précitées (paragraphe 17 ci-dessus), qui énoncent clairement qu’il n’y aura pas de leçons d’éducation sexuelle systématiques au jardin d’enfants et à l’école primaire, et que le sujet de la sexualité sera traité dans la classe sur le mode « en réponse ».

33. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que les autorités pouvaient se prévaloir d’une base légale suffisante.

b) Existence d’un but légitime

34. La première requérante soutient que les autorités suisses ne peuvent pas se fonder sur un but légitime dans la présente affaire. Elle considère que les buts invoqués, à savoir la création des conditions d’une sexualité autodéterminée ainsi que la protection contre les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses involontaires, ne concernent en rien des enfants âgés de 4 à 8 ans.

35. La Cour reconnaît, à cet égard, que l’application de certains des buts poursuivis par l’éducation sexuelle prodiguée aux enfants mineurs peut prêter à controverse. Cela étant, la Cour souligne que le libellé du deuxième paragraphe de l’article 8 de la Convention fait expressément référence à la protection de la santé. Elle relève que, selon la directive en question, l’un des buts de l’éducation sexuelle est la prévention des violences et de l’exploitation sexuelles. Elle estime que les abus sexuels représentent une menace réelle pour la santé physique et morale des enfants, contre laquelle ceux-ci doivent être protégés à tout âge. Elle considère dès lors que la société a indéniablement un intérêt particulier à ce que les très jeunes enfants reçoivent une éducation sexuelle. Elle relève en outre qu’un autre aspect, intrinsèquement lié à la tâche même de l’éducation publique, à savoir préparer les enfants aux réalités sociales, semble militer en faveur de l’éducation sexuelle des très jeunes enfants qui fréquentent le jardin d’enfants ou l’école primaire. En effet, ces enfants ne vivent pas de manière isolée, mais sont exposés à une multitude d’influences et d’informations extérieures – y compris en provenance des médias –, qui peuvent soulever chez eux des questions légitimes et qui rendent nécessaire leur confrontation de manière encadrée avec le sujet en question.

Par conséquent, la Cour estime qu’il existe en l’espèce plusieurs buts légitimes.

c) Nécessité dans une société démocratique

i. Principes généraux applicables

36. La Cour rappelle d’abord que, pour déterminer si une ingérence peut être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique », il faut notamment trancher la question de savoir si elle répond à un « besoin social impérieux », si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités internes pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (S. et Marper, précité, § 101). S’il appartient aux autorités nationales de juger les premières de la nécessité de l’ingérence, il revient à la Cour de trancher la question de savoir si les motifs de l’ingérence étaient pertinents et suffisants au regard des exigences de la Convention (voir, notamment, Coster c. Royaume-Uni [GC], no 24876/94, § 104, 18 janvier 2001).

37. À cet égard, il est inévitable de reconnaître une certaine marge d’appréciation aux autorités nationales, qui, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la situation et les besoins locaux. L’étendue de la marge dépend de la nature du droit garanti par la Convention en cause, de son importance pour la personne concernée et de la nature des activités soumises à des restrictions, comme de la finalité de celles-ci (Coster, précité, § 105). Cette marge est d’autant plus restreinte quand le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre « intime » qui lui sont reconnus (S. et Marper, précité, § 102). En revanche, lorsqu’il n’y a pas de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe, que ce soit sur l’importance relative de l’intérêt en jeu ou sur les meilleurs moyens de le protéger, en particulier lorsque l’affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates, la marge d’appréciation est plus large (S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813/00, § 94, CEDH 2011, Fretté c. France, no 36515/97, § 41, CEDH 2002-I, ou Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 85, CEDH 2002-VI).

38. S’agissant de la présente espèce, qui porte sur une allégation de violation de l’article 8, la Cour constate qu’elle peut prendre en considération pour son interprétation, mutatis mutandis, les principes découlant de l’article 2 du Protocole no 1, la lex specialis en matière d’éducation parentale, même si ce Protocole n’est pas applicable ratione personae à la Suisse (voir, mutatis mutandis, l’approche suivie par la Cour relativement à l’article 9 de la Convention dans son arrêt Osmanoğlu et Kocabaş, précité, §§ 90 et suivants).

39. Il s’ensuit que, en vertu des principes découlant de la jurisprudence de la Cour relativement à l’article 2 du Protocole no 1, les leçons d’éducation sexuelle ne portent pas atteinte au droit parental à l’éducation sauf si elles poursuivent « un but d’endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents » (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 53, et Jiménez Alonso et Jiménez Merino c. Espagne (déc.), no 51188/99, § 1, CEDH 2000-VI ; voir également, à cet égard, Dojan et autres, décision précitée).

ii. Application des principes susmentionnés à la présente espèce

40. La Cour souligne, d’emblée, la particularité de la présente affaire, dans laquelle la première requérante ne dénonce pas l’existence de cours d’éducation sexuelle en tant que tels, mais seulement le fait qu’ils soient donnés aux enfants âgés de 4 à 8 ans. Elle partage l’avis de la requérante lorsqu’elle indique que des enfants aussi jeunes sont particulièrement sensibles et influençables, et que la relation entre un enfant et ses parents revêt une importance particulière dans ces années cruciales pour son développement. Cette considération est, par ailleurs, corroborée par l’article 5 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui établit une relation entre le niveau de développement des capacités de l’enfant et le droit des parents de donner à celui-ci une orientation que les États doivent respecter (paragraphe 18 ci-dessus). Il découle de ce qui précède qu’il est opportun d’accorder un niveau de protection particulièrement élevé à l’éducation parentale des jeunes enfants. Aussi la Cour se doit-elle de procéder à un examen approfondi et minutieux en l’espèce, pour vérifier si l’étendue du droit parental relativement à l’éducation de son enfant a été respectée dans la présente affaire.

41. Même en tenant compte de ce que la nature du lien entre les parents et leurs enfants en bas âge nécessite une protection particulière, la Cour estime opportun de rappeler que la protection de l’éducation parentale prévue à l’article 5 de la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas une fin en soi, mais qu’elle doit toujours servir le bien-être de l’enfant. Ce constat découle du texte même et de l’esprit de ladite convention. En effet, par l’article 29, lettre d), les États parties à la Convention conviennent que l’éducation doit viser à « préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre ». De même, l’article 19 de cette convention oblige les États parties à prendre « toutes les mesures », notamment des mesures « éducatives », pour « protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales (...), y compris la violence sexuelle ». La Cour estime que, comme démontré ci-dessus (paragraphes 34-35), l’éducation sexuelle scolaire, telle qu’elle est pratiquée dans le canton de Bâle-Ville, poursuit ces buts.

42. La Cour est également convaincue que les leçons d’éducation sexuelle en cause ne poursuivaient pas un but d’endoctrinement des enfants. Elle note que la première requérante elle-même n’allègue pas que les cours d’éducation sexuelle avaient pour but d’influencer la morale sexuelle des élèves. Par ailleurs, la Cour relève que la directive adoptée par le conseil de l’éducation reconnaît expressément que l’éducation sexuelle scolaire ne doit pas servir à exercer un contrôle social ou une standardisation (paragraphe 17 ci-dessus). En tout état de cause, elle observe qu’il n’existe aucun indice selon lequel les autorités publiques n’auraient pas agi en conformité avec cet impératif.

43. S’agissant de la proportionnalité du refus d’accorder la dispense des leçons d’éducation sexuelle, la Cour observe que les autorités nationales ont reconnu la portée primordiale du droit des parents à assurer l’éducation sexuelle de leurs enfants. Il faut souligner à cet égard que la directive elle‑même reconnaît expressément le « rôle important » des parents et qu’elle précise que l’école a seulement pour rôle de « compl[éter] » l’éducation sexuelle prodiguée par les parents. Par ailleurs, le caractère complémentaire des leçons d’éducation sexuelle découle de leur aspect non systématique. En effet, les autorités ont modifié la directive en 2011 par l’introduction de recommandations soulignant le caractère non systématique de ces leçons. Celles-ci énoncent que la tâche du personnel éducatif en la matière se borne à « réagir aux questions et actions des enfants » (paragraphe 17 ci-dessus). Dans la présente affaire – dans laquelle la deuxième requérante n’a en réalité jamais assisté à des leçons d’éducation sexuelle –, il ne fait aucun doute que ces recommandations ont bien été suivies. Dès lors, la Cour ne peut souscrire aux arguments de la première requérante, selon lesquelles les cours d’éducation sexuelle devaient être qualifiés d’« obligatoires » et de « systématiques ».

44. Quant à l’argumentation de la première requérante selon laquelle les cours d’éducation sexuelle seraient inopportuns au motif qu’ils peuvent confronter à des informations sur la sexualité des enfants qui n’ont encore jamais spontanément évoqué le sujet, la Cour estime qu’elle n’est pas pertinente, dès lors qu’elle ne prend pas en considération la dynamique à l’œuvre dans une classe ou un jardin d’enfants. Concevoir qu’il est possible de répondre à des questions en matière sexuelle uniquement aux enfants qui ont posé ces questions tout en faisant en sorte que les autres enfants ne soient pas confrontés au sujet serait méconnaître les réalités scolaires et apparaît comme une pratique irréalisable.

45. Enfin, la Cour note le sérieux avec lequel les autorités compétentes ont traité le sujet sensible de l’éducation sexuelle. En effet, il découle notamment de la directive, en particulier sous sa forme modifiée, et des recommandations susmentionnées, prévoyant de façon détaillée des leçons d’éducation sexuelle adaptées à l’âge et au sexe des enfants, que les autorités suisses ont fait preuve d’une grande sérénité face aux différents intérêts en jeu. Ce constat s’applique également au cas concret des requérantes, dans lequel les autorités cantonales et les juridictions internes ont rendu des décisions très bien motivées, qui tiennent compte de l’intérêt de l’enfant tout en reconnaissant le rôle primordial des parents dans l’éducation de leurs enfants, y compris en matière d’éducation sexuelle.

46. Il résulte de ce qui précède que, en l’espèce, les autorités suisses ont respecté la marge d’appréciation qui leur est reconnue par la Convention. Par conséquent, le grief tiré de l’article 8 § 1, dans la mesure où il concerne la première requérante et même à supposer que l’article 8 s’applique au cas d’espèce, doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

C. Sur la violation alléguée de l’article 9 de la Convention

47. La première requérante allègue en outre une violation de l’article 9 de la Convention, qui est libellé comme suit :

« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

48. La Cour note que, selon la première requérante, les valeurs fondamentales de l’éducation sont protégées par la liberté de conscience et de pensée. La Cour n’a jamais traité une affaire soulevant des questions en matière d’éducation sexuelle sur le terrain de l’article 9 de la Convention, dont le Tribunal fédéral a pourtant admis l’applicabilité en l’espèce. En ce qui concerne la liberté de conscience, la Cour rappelle avoir exigé, à l’égard des objecteurs de conscience au service militaire, qu’une « conviction atteign[e] un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner l’application des garanties de l’article 9 » (Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 110, CEDH 2011).

49. La Cour estime qu’elle n’est pas obligée de trancher la question de l’applicabilité de l’article 9 de la Convention à la présente espèce dans la mesure où la première requérante n’a pas suffisamment étayé devant elle son grief de violation de cette disposition. L’intéressée s’est en effet bornée à faire référence, de manière assez abstraite, à des valeurs fondamentales, éthiques et morales, de la personne humaine, qui seraient liées à l’éducation sexuelle, sans pour autant expliquer concrètement quelles valeurs et comment celles-ci seraient affectées par la participation aux leçons d’éducation sexuelle. De surcroît, même dans l’hypothèse où le grief serait suffisamment étayé, une violation de cet article peut être exclue essentiellement pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées à l’égard de l’article 8. L’article 9 § 1 n’accorde pas le droit à un adepte d’une certaine religion ou philosophie de refuser la participation de son enfant à un enseignement public qui pourrait être contraire à ses idées, mais il se limite à une interdiction pour l’État d’endoctriner les enfants par le biais de cet enseignement (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 53, et Jiménez Alonso et Jiménez Merino, décision précitée ; voir également Dojan et autres, décision précitée). Or il découle des conclusions qui ont été tirées sous l’angle de l’article 8 que les autorités compétentes ne poursuivaient nullement un tel but et qu’elles ont respecté le caractère complémentaire de l’éducation sexuelle scolaire par rapport à l’éducation sexuelle prodiguée au sein de la famille.

50. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

D. Sur la violation alléguée de l’article 14, combiné avec les articles 8 et 9 de la Convention

51. La première requérante allègue avoir subi une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 8 et 9 de la Convention. Elle estime qu’un enfant qui ne veut pas être informé sur des questions sexuelles est discriminé s’il y est confronté contre son gré.

52. La Cour estime que, eu égard aux conclusions ci-dessus, seul entre en jeu l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, en ce qui concerne la première requérante. En tout état de cause, la Cour estime que celle-ci n’a pas épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne la violation alléguée de l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention, dès lors qu’elle ne s’est pas plainte devant le Tribunal fédéral d’avoir subi une discrimination.

53. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.