HAUSER-RIVA c. SUISSE

EN FAIT

La requérante est une ressortissante suisse née en 1925. Elle

réside à Bottmingen. Devant la Commission, elle est représentée par

Maître Rudolf Schaller, avocat à Genève.

Les faits, tels qu’ils ont été présentés par la requérante,

peuvent être résumés comme suit.

Le mari de la requérante, décédé le 3 décembre 1990, a cotisé

pendant neuf ans au régime colonial de sécurité sociale du Congo belge

(aujourd’hui Zaïre).

Les ressortissants suisses qui ont versé des cotisations au

régime colonial de sécurité sociale du Congo belge reçoivent de la

Belgique des rentes au niveau du 30 juin 1960, alors que les

ressortissants belges notamment ont vu leurs rentes adaptées en

fonction du coût de la vie. Cette différence de traitement repose sur

la loi dite de garantie du 16 juin 1960 que le gouvernement belge a

promulguée lors de l’accession du Congo belge à l’indépendance.

Destinée à assurer la continuité du régime colonial de sécurité

sociale, cette loi ne prévoit l’indexation des rentes au coût de la vie

qu’en faveur des ressortissants belges et de ceux des pays ayant conclu

un accord de réciprocité.

N’ayant pu conclure un tel accord, la Suisse a finalement décidé

de remédier elle-même à cette situation en allouant une aide aux

ressortissants suisses concernés. Ainsi, le 14 décembre 1990 a été

adopté un "arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du

Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale".

Sur cette base, le Département fédéral des affaires étrangères,

autorité d’exécution de l’arrêté, alloua le 22 août 1991 une indemnité

forfaitaire et unique à la requérante, bénéficiaire d’une rente de

veuve.

Le 5 septembre 1991, la requérante demanda au Département fédéral

des affaires étrangères de rectifier sa décision. Le 13 septembre 1991,

le département répondit ne pas voir de raison de rectifier sa décision

et ajouta que la rectification demandée aboutirait à une réduction de

l’allocation forfaitaire.

Par lettre du 18 août 1993, la requérante, se basant sur un

calcul préparé par l’association de défense sociale des Suisses du

Congo aboutissant à une indemnité de 100.573 francs au lieu des

64.241 francs reçus, demanda au Département fédéral des affaires

étrangères de lui verser la différence entre ces deux sommes.

Par lettre du 25 août 1993, le Département fédéral des affaires

étrangères confirma la position qu’il avait prise dans sa lettre du

13 septembre 1991 et précisa qu’un recours contre sa décision du

22 août 1991 n’était plus possible, le délai d’un mois prévu à cet

effet étant échu depuis longtemps.

GRIEFS

1. La requérante se plaint de ce que l’arrêté fédéral relatif aux

revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en

matière de sécurité sociale exclut la voie du recours de droit

administratif au Tribunal fédéral et ne prévoit que la possibilité d’un

recours à la Commission de recours en matière d’indemnités étrangères

qui n’est pas un tribunal indépendant statuant équitablement et

publiquement.

Elle se plaint de ce que le refus du Département fédéral des

affaires étrangères dans sa lettre du 25 août 1993 d’entrer en matière

constitue un formalisme excessif contraire à l’équité dans la mesure

où l’information donnée par le Département fédéral des affaires

étrangères dans sa lettre du 13 septembre 1991 serait fausse et aurait

dicté sa décision de ne pas recourir. Il serait donc contraire au

principe de la bonne foi de lui reprocher de n’avoir pas recouru contre

la décision du 22 août 1991 puisque cette attitude est le fruit d’une

fausse information de l’administration. Elle invoque l’article 6 par. 1

de la Convention.

2. La requérante se plaint de ce que l’impossibilité d’avoir

accès aux tribunaux écartant ainsi complètement le citoyen des

décisions qui le concernent directement est incompatible avec la

dignité humaine. Elle invoque les articles 8, 13 et 14 combinés avec

l’article 6 par. 1

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

La requête a été introduite le 21 février 1994.

Par lettre du 14 juin 1994, le Secrétariat de la Commission

a informé le représentant de la requérante qu’il avait été constaté que

celle-ci faisait également partie des personnes ayant introduit la

requête No 21620/93 (Bernard ANDRIST et autres contre la Suisse) et lui

a rappelé que, conformément à l’article 27 par. 1 b) de la Convention,

la Commission ne pouvait retenir une requête qui ne contient pas de

faits nouveaux.

Par lettre du 26 juin 1994, le représentant de la requérante a

répondu que celle-ci était d’accord de retirer sa requête mais

souhaitait que le texte de la requête et ses annexes soient joints à

la requête No 21620/93.

MOTIFS DE LA DECISION

La Commission relève que la requérante n’entend plus maintenir

sa requête.

En outre, la Commission ne voit aucun motif d’intérêt général

touchant au respect des droits de l’homme tels que définis par la

Convention, qui justifierait la poursuite de l’examen de la requête en

vertu de l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.