DECK contre la SUISSE

EN FAIT

Le requérant, ressortissant suisse né en 1943, entrepreneur,

réside en Suisse. Il est représenté devant la Commission par Maître

Pierre Joset, avocat au barreau de Bâle.

1. Circonstances particulières de l'affaire

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

Inculpé de diverses infractions à la législation fédérale en

matière d'assurances sociales, le requérant fut renvoyé en jugement

devant le tribunal pénal du canton de Bâle-ville (ci-après le tribunal

pénal) le 14 octobre 1991.

Le 28 novembre 1991, le requérant fut convoqué pour l'audience

fixée au 2 décembre 1991.

Le 29 novembre 1991, le requérant ayant indiqué vouloir mandater

un avocat pour la défense de ses intérêts, le président du tribunal

pénal renvoya l'audience. Le requérant fut invité à présenter dans les

meilleurs délais les coordonnées de son conseil.

Le 21 décembre 1991, le requérant fut convoqué pour l'audience

fixée au 24 février 1992.

Par télécopie envoyée d'Allemagne le 24 février 1992, le

requérant informa le tribunal pénal qu'il était malade et ne pouvait

comparaître.

Le 24 février 1992, le président du tribunal pénal, considérant

que le requérant n'avait pas produit de certificat médical ni justifié

son absence de manière suffisante, le condamna par défaut à trente

jours d'emprisonnement pour infractions à la législation fédérale en

matière d'assurances sociales. Le président souligna également que le

requérant, qui avait sollicité et obtenu un renvoi de l'audience en

novembre 1991 afin de pouvoir contacter un avocat, n'avait pas encore

communiqué au tribunal les coordonnées d'un défenseur.

Le 15 avril 1992, le requérant déposa une demande de réouverture

de la procédure, laquelle fut rejetée le 22 avril 1992 par le président

du tribunal pénal en application de l'article 267 par. 3 du Code de

procédure pénale cantonale, au motif que le requérant n'avait pas

prouvé avoir été empêché de comparaître sans faute de sa part. Cette

décision fut confirmée par la cour d'appel du canton de Bâle-ville

(ci-après la cour d'appel) le 9 juin 1992.

Le requérant interjeta alors recours à l'encontre du jugement

rendu par défaut le 24 février 1992.

A une date non déterminée, l'audience fut fixée par la cour

d'appel pour le 23 septembre 1992.

Le 22 septembre 1992, le requérant, qui se trouvait en Italie,

sollicita le renvoi de l'audience pour raison de santé. Il transmit

à la cour d'appel, par télécopie, un certificat médical daté du même

jour aux termes duquel une semaine de repos lui était recommandée, dans

l'attente d'un examen radiologique, pour une entorse présumée au genou.

Faisant droit à cette demande, la cour d'appel renvoya l'audience

au 6 novembre 1992. A cette date, le requérant informa la cour

d'appel, par téléphone, qu'il se trouvait en Angleterre et ne pouvait

comparaître pour raison de santé. Il transmit par télécopie un

certificat médical daté de la veille attestant qu'en raison de fortes

douleurs au dos, il n'était pas en état de voyager par avion durant

deux jours au moins ("This is to certify that Mr Willy Werner Deck is

suffering from acute back pain and is unfit to travel by air for at

least 2 days").

Par décision amplement motivée du 6 novembre 1992, la cour

d'appel estima que le requérant n'avait pas justifié son absence de

manière suffisante et raya l'affaire du rôle, en application de

l'article 252 par. 1 du Code de procédure pénale cantonale. Les juges

soulignèrent en particulier que l'attitude du requérant, consistant à

alléguer des empêchements et solliciter des renvois d'audiences, était

semblable à celle qu'il avait adoptée dans une procédure dirigée à son

encontre en 1990 ; que les problèmes de santé invoqués semblaient

douteux dans la mesure où le certificat médical du 22 septembre 1992

mentionnait une entorse "présumée" et celui du 5 novembre 1992

n'indiquait qu'une impossibilité de voyager par avion, sans prescrire

de repos ni faire état d'une incapacité de travail ; que les douleurs

du requérant se manifestaient exclusivement aux dates des audiences

alors qu'il s'était rendu, apparemment sans problème, au greffe de la

cour d'appel pour une autre affaire le 3 novembre 1992 ; enfin, que le

requérant n'avait pas prouvé ne pas pouvoir revenir de Londres par un

autre moyen de transport que l'avion.

Le 9 février 1993, le requérant déposa un recours de droit

public, se plaignant de ce que les décisions des juges du tribunal

pénal et de la cour d'appel aux termes desquelles il n'avait pas

justifié ses absences aux audiences étaient arbitraires et avaient

méconnu son droit d'être entendu.

Par arrêt du 12 novembre 1993, notifié le 10 décembre et reçu le

samedi 11 décembre 1993 par le requérant, le Tribunal fédéral déclara

ledit recours irrecevable aux motifs, d'une part, que le jugement du

24 février 1992 n'était pas une décision cantonale de dernière instance

et ne pouvait dès lors être contesté et, d'autre part, que le grief

d'arbitraire n'avait pas été présenté dans les formes requises par

l'article 90 de la Loi fédérale d'organisation judiciaire. Par

surabondance de droit, les juges relevèrent qu'au demeurant

l'appréciation faite par la cour d'appel n'était pas arbitraire et

renvoyèrent, sur ce point, à la motivation contenue dans la décision

du 6 novembre 1992.

Le lundi 13 juin 1994, l'avocat du requérant envoya à la

Commission la formule de requête, laquelle fut reçue le 15 juin 1994.

2. Droit et pratiques internes pertinents

Aux termes de l'article 252 par. 1 du Code de procédure pénale

du canton de Bâle :

Allemand :

"Ist der Angeklagte, der Appellation ergriffen hat, ohne

genügende Entschuldigung nicht zur Verhandlung erschienen, so

gilt die Appellation als durch Verzicht dahingefallen und das

Appellationsverfahren wird eingestellt".

Traduction :

"Le prévenu qui, ayant fait appel, ne comparaît pas à l'audience

sans motif suffisant, est présumé renoncer à son appel et

l'affaire est rayée du rôle."

Par ailleurs, l'article 267 par. 3 dispose :

Allemand :

"Dem Revisionsantrag eines Verurteilten, der zur Verhandlung

vorgeladen worden war, kann nur entsprochen werden, wenn er

glaubhaft macht, dass er die Vorladung nicht erhalten hat, oder

dass er durch ein unverschuldetes Hindernis am Erscheinen

verhindert war."

Traduction :

"Il ne peut être donné suite à la demande de réouverture de la

procédure d'un condamné qui avait été convoqué à l'audience, que

s'il allègue de manière crédible qu'il n'a pas reçu la

convocation ou qu'il a été empêché de comparaître sans faute de

sa part."

Aux termes de l'article 90 de la Loi fédérale d'organisation

judiciaire :

"1. Outre la désignation de l'arrêté ou de la décision

attaqués, l'acte de recours doit contenir :

(...)

b. Un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des

droits constitutionnels ou des principes juridiques violés,

précisant en quoi consiste la violation."

GRIEFS

Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention et l'article 2

par. 1 du Protocole N° 7 à la Convention, le requérant se plaint de

n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable. A cet égard, il soutient

qu'il a été condamné sans avoir été entendu, au mépris de la garantie

d'accès au tribunal, du droit de prendre part à la procédure ainsi que

du principe de l'égalité des armes. Le requérant affirme également,

d'une part, que les tribunaux internes ont fait montre d'arbitraire en

considérant qu'il n'avait pas justifié de manière suffisante ses

absences aux audiences et, d'autre part, que le Tribunal fédéral n'a

pas motivé sa décision et a, à tort, déclaré son recours de droit

public irrecevable.

Invoquant l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint

en outre d'avoir été privé de son droit à un recours effectif en raison

de ce que la cour d'appel et le Tribunal fédéral ne sont pas entrés en

matière sur ses griefs.