KONGA WA KONGA ET KITENGE contre la SUISSE

EN FAIT

Les requérants, un couple marié, nés respectivement en 1964 et

en 1967, sont des ressortissants zaïrois.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit :

Le 15 février 1989, le requérant, après son entrée illégale en

Suisse le 14 février 1989, introduisit auprès des autorités

administratives de Genève une demande d'asile politique, en invoquant

des poursuites et persécutions par la police zaïroise.

A l'appui de cette demande, le requérant fit valoir avoir été

membre de l'Union pour la Démocratie et le Progrès social (UDPS), et

avoir distribué des invitations pour les réunions organisées par ce

parti. Le 17 janvier 1988, il aurait participé à une manifestation

organisée par l'UDPS. Le lendemain, il aurait été arrêté à son domicile

par les gendarmes, qui auraient découvert ses activités politiques.

Ceux-ci l'auraient conduit au parquet des Grandes Instances dans la

zone de Kalamu où, accusé d'être un opposant au gouvernement, il aurait

été torturé et enfermé dans un cachot.

Le 25 janvier 1988, le requérant se serait évadé avec l'aide d'un

gardien corrompu par un ami de son frère. Il s'est d'abord réfugié chez

un ami, puis chez son frère, où il serait resté jusqu'au 5 février

1989, date à laquelle, accompagné de son frère et muni de passeports

d'emprunt, il aurait repris le chemin de Kinshasa. Le 8 février 1989,

il aurait pris un avion à destination de Rome et y serait resté six

jours. Le 14 février 1989, il serait arrivé à Genève.

Le 27 novembre 1991, la requérante déposa une demande d'asile

politique auprès des autorités administratives de Genève où elle

déclara, le 3 décembre 1991, qu'elle était venue en Suisse pour

rejoindre le requérant, avec qui elle s'était mariée selon le droit

coutumier en août 1990 et civilement en août 1991, et qu'elle n'avait

pas eu de problème avec les autorités de son pays d'origine.

Par décision du 14 juillet 1992, l'Office fédéral des réfugiés

rejeta les deux demandes d'asile et prononça le renvoi des requérants

de Suisse, aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient ni aux

conditions de vraisemblance, ni aux exigences requises pour la

reconnaissance de la qualité de réfugié posées par les dispositions de

la loi sur l'asile politique. En outre, il n'y avait pas d'indices

permettant de conclure que les requérants seraient, de manière concrète

et sérieuse, exposés, en cas de retour dans leur pays, à une peine ou

un traitement prohibé par l'article 3 de la Convention.

Le 4 août 1992, les requérants formèrent un recours contre cette

décision auprès de la Commission de recours en matière d'asile.

D'une part, ils reprochèrent aux autorités administratives l'abus

du pouvoir d'appréciation, l'évaluation inexacte voire erronée des

faits et la violation du droit d'être entendu.

D'autre part, ils reprirent leur argumentation sur laquelle

étaient fondées leurs demandes d'asile et firent valoir au surplus que,

compte tenu de l'aggravation de la situation politique au Zaïre,

l'asile devait leur être octroyé et que leur renvoi serait illicite,

en particulier au regard de l'article 3 de la Convention.

Par décision du 6 mai 1994, la Commission suisse de recours en

matière d'asile rejeta ce recours. Elle considéra que les requérants

n'avaient pas démontré qu'ils remplissaient les conditions posées pour

l'obtention du statut de réfugié. La Commission estima en particulier

que :

"il ne paraît guère vraisemblable que le recourant ait été

arrêté le 18 janvier 1998 pour les motifs allégués. En

effet, il reconnaît n'avoir jamais eu maille à partir avec

les autorités auparavant et avoir distribué les invitations

de l'UDPS qu'à des personnes sûres pour qu'elles se

réunissent (...). La police ignorait donc son appartenance

à l'UDPS. (...) Il a pu s'enfuir et n'a pas été arrêté sur

le fait. La police ne devait donc pas savoir qu'il avait

participé à cette réunion publique et n'avait aucune raison

de venir l'arrêter chez lui (...) En outre, les

déclarations du recourant sont inconsistantes et

contradictoires."

Pour ce qui est du droit d'être entendu invoqué par le requérant,

la Commission estima que :

"cette allégation n'est pas pertinente et ne saurait en

aucun cas être prise en considération dans la mesure où,

renseignements pris par l'Office fédéral des réfugiés

auprès de l'autorité d'audition, le demandeur d'asile

francophone, alphabète relisait lui-même le rapport

d'audition". (...) et que "la représentante de l'oeuvre

d'entraide qui assistait à l'audition n'a émis aucune

objection sur son déroulement, et, si le moindre problème

avait surgi et avait ainsi faussé le bon déroulement de

l'entretien, tout porte à croire que cette dernière serait

intervenue (...)."

La Commission ajouta enfin que les recourants n'avaient pas rendu

vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'article 3 de la

Convention et qu'il ne ressortait pas non plus des pièces du dossier

qu'en cas de renvoi au Zaïre, ils seraient exposés de façon hautement

probable à des peines ou traitements inhumains au sens de l'article 3

de la Convention.

Le 1er juin 1994, l'Office fédéral des réfugiés fixa le délai de

renvoi les requérants au 30 août 1994. L'Office cantonal de la

population de Genève leur accorda l'autorisation de rester jusqu'au

30 septembre 1994.

GRIEFS

Contestant les décisions rendues par les autorités suisses, les

requérants font valoir qu'en cas de retour au Zaïre, ils risquent

d'être exposés à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de

la Convention. Ils invoquent également l'article 2 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

La requête a été introduite le 22 août 1994.

Le 14 septembre 1994, le Président de la Commission a décidé de

ne pas indiquer au Gouvernement de la Suisse des mesures selon

l'article 36 du Règlement intérieur. La requête a été enregistrée le

même jour.