ISENI c. SUISSE

EN DROIT

Le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

La déclaration prévoit ceci :

“La Cour pourrait considérer que les questions soulevées dans [la présente affaire] font déjà l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour (cf. les arrêts Vukota‑Bojić c. Suisse du 18 octobre 2016, § 77, et Kazimir c. Suisse du 12 décembre 2023, § 18 s.).

En l’espèce, la Cour suprême du canton de Schaffhouse (arrêt du 25 août 2020, consid. 3.4, annexe 5 à la requête) et le Tribunal fédéral (arrêt du 2 décembre 2020, consid. 5, annexe 7 à la requête) ont reconnu que la surveillance du requérant dans le cadre de l’assurance-invalidité n’était pas prévue par la loi. Au vu des constats des tribunaux internes et de la jurisprudence établie de la Cour, la surveillance du requérant n’était pas compatible avec les exigences découlant de l’article 8 de la Convention.

Par conséquent, le Gouvernement suisse reconnaît que les faits qui ont donné lieu à l’introduction de la requête no 27061/21 devant la Cour sont constitutifs d’une violation de l’article 8 de la Convention et se déclare disposé à verser au requérant la somme totale de 12 000 (douze mille) euros, valant règlement définitif de l’affaire.

Le Gouvernement suisse invite la Cour à considérer ces éléments comme « tout autre motif » justifiant de ne plus poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 lettre c de la Convention.”

Les termes d’une déclaration unilatérale ont été transmis au requérant plusieurs semaines avant la date de cette décision. Par lettre du 11 juillet 2024, le requérant a indiqué qu’il rejetait les termes de la déclaration.

La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).

La jurisprudence de la Cour en matière d’observation par des détectives est claire et abondante (voir, notamment, Vukota-Bojić c. Suisse, no 61838/10, 18 octobre 2016).

Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), no18369/07, 4 mars 2008).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.