BRANDT contre la SUISSE

EN FAIT

Le requérant, ressortissant suisse né en 1925, retraité, est

domicilié à Genève. Il est représenté devant la Commission par Maître

Mauro Poggia, avocat au barreau de Genève.

Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

La mère du requérant, E., née en 1898, fut hospitalisée à compter

du 26 février 1988. Le 11 août 1988, elle fut transférée à l'hôpital

de Loëx, à Genève.

Le 7 septembre 1988, E. subit une ponction pleurale. Le

requérant sollicita à plusieurs reprises le transfert de sa mère à

l'hôpital cantonal de Genève. E. fut toutefois maintenue à l'hôpital

de Loëx, où elle décéda le 14 septembre 1988.

Le requérant s'opposa à toute autopsie du corps de feu sa mère.

Le 22 octobre 1990, le requérant déposa une plainte pénale pour

homicide par négligence à l'encontre de trois médecins et du directeur

administratif de l'hôpital de Loëx.

Par ordonnance du 10 juillet 1991, le procureur général du canton

de Genève classa la plainte du requérant. Cette décision fut confirmée

par le Tribunal fédéral le 31 janvier 1992.

Une première requête du requérant (N° 20742/92), dirigée contre

l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 janvier 1992, fut déclarée

irrecevable par la Commission (Comité de trois membres) le

11 février 1993.

Le requérant adressa également une plainte à la Commission de

surveillance des activités médicales du canton de Genève.

Le 3 mai 1991, après avoir procédé à une enquête, ladite

Commission conclut à l'absence d'erreur ou de négligence des médecins

et des infirmiers de l'hôpital de Loëx. En particulier, elle releva

que la ponction pleurale s'était avérée indispensable, que

l'intervention avait entraîné une amélioration de l'état de la patiente

et ne pouvait être considérée comme la cause du décès de E.

Le 3 avril 1992, le requérant demanda l'autorisation de consulter

le dossier de feu sa mère afin de connaître les traitements qui lui

avaient été administrés.

Le 22 avril 1992, la direction de l'hôpital de Loëx rejeta cette

demande, aux motifs que le droit du patient à la consultation de son

dossier n'était pas transmissible ni susceptible de succession. Elle

se déclara toutefois disposée, à titre exceptionnel, à autoriser le

médecin traitant de feu E. ou un médecin désigné par le requérant à

accéder au dossier puis à renseigner l'intéressé.

Le 18 mai 1992, le requérant contesta cette décision auprès du

département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton

de Genève (ci-après le département cantonal).

Le 2 juin 1992, le département cantonal déclara la plainte du

requérant irrecevable, au motif que cette voie de contestation n'était

ouverte qu'aux patients.

Le 19 juin 1992, le requérant interjeta recours devant le

tribunal administratif de Genève (ci-après le tribunal administratif).

Il allégua avoir le droit de consulter le dossier de feu sa mère, tant

sur la base du droit qu'il aurait hérité de cette dernière que d'un

droit personnel ; il affirma également que la décision du département

cantonal avait méconnu l'article 8 de la Convention.

Par jugement du 24 novembre 1992, le tribunal administratif

déclara ce recours irrecevable et le transmit au Conseil d'Etat du

canton de Genève (ci-après le Conseil d'Etat), pour raison de

compétence, dans la mesure où il portait sur l'existence d'un droit

personnel du requérant de consulter le dossier en cause ; il rejeta les

autres griefs pour défaut de fondement.

Par arrêt du 9 mars 1993, le Tribunal fédéral déclara irrecevable

le recours formé par le requérant contre ce jugement.

Par arrêté du 27 juillet 1994, le Conseil d'Etat admit que le

requérant était fondé à obtenir des renseignements sur l'évolution de

l'état de santé de feu sa mère, sur la nature des soins qui lui avaient

été prodigués ainsi que sur les causes de son décès mais nia que ce

droit à l'information pût comprendre l'accès personnel au dossier. A

cet égard, ayant procédé à une pesée des intérêts en présence, il

estima qu'il avait été suffisamment tenu compte du droit à

l'information du requérant en acceptant qu'un médecin choisi par ce

dernier puisse consulter le dossier pour le renseigner ensuite ; il

souligna également que le requérant avait déjà reçu « des informations

relativement complètes » de la Commission de surveillance des activités

médicales, voire même des médecins de l'hôpital de Loëx.

Le requérant recourut contre cet arrêté au Tribunal fédéral ;

invoquant l'article 8 de la Convention, il soutint avoir le droit de

prendre personnellement connaissance du dossier de feu sa mère.

Par arrêt du 26 avril 1995, notifié le 23 juin 1995, le Tribunal

fédéral rejeta ce recours. Il admit que le requérant pouvait se

prévaloir d'un intérêt important à consulter le dossier de feu sa mère,

vu les liens familiaux intenses qui les avaient unis. Il rappela

toutefois qu'un tel droit d'accès était susceptible d'être limité,

notamment, par l'intérêt prépondérant d'un tiers au maintien du secret.

A cet égard, il releva que le requérant, d'une part, avait demandé à

prendre connaissance du dossier afin d'être renseigné sur les soins

reçus par la défunte et les causes du décès et, d'autre part, avait été

autorisé à accéder à ces informations par l'intermédiaire d'un médecin

de son choix. Ayant procédé à la pesée des intérêts en présence, il

estima que la solution des autorités cantonales, qui permettait de

renseigner le requérant tout en sauvegardant les éléments de nature

confidentielle figurant au dossier de feu sa mère, n'avait pas méconnu

l'article 8 de la Convention.

GRIEF

Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint

de ce que le refus opposé par les autorités suisses à ses demandes

visant à obtenir l'accès direct et personnel au dossier de feu sa mère,

aux fins d'être informé sur les traitements prodigués et les causes du

décès, a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale.