N. A.D.C. contre la SUISSE

EN DROIT

Le requérant se plaint de ce que son renvoi méconnaîtrait les articles 2 et 3 de la Convention. A cet égard, il soutient qu'il ne pourra pas, en Angola, avoir accès au traitement ni observer le régime alimentaire requis par son état de santé et que ces manques, au terme d'un processus qu'il qualifie de traitement inhumain, conduiront inéluctablement à sa mort. Il allègue être sans ressources ni soutien de famille.

L'article 2 de la Convention, en ses passages pertinents, est rédigé comme suit :

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement (...) »

Par ailleurs, l'article 3 dispose :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Le Gouvernement excipe d'abord du non-épuisement des voies de recours internes, au sens de l'article 26 de la Convention. A cet égard, il observe que la lettre de l'Office fédéral des réfugiés datée du 2 juin 1997 n'est pas une décision au sens de l'article 35 de la Loi fédérale sur la procédure administrative ; selon lui, le requérant peut dès lors exiger de cette autorité une décision formelle et recourir, au besoin, pour déni de justice. Par ailleurs, il est d'avis que si le courrier du 2 juin 1997 devait être considéré comme une décision formelle, le requérant aurait dû la contester auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile, ce qu'il n'a pas fait.

Le requérant soutient qu'il a satisfait à l'exigence de l'épuisement des voies de recours internes. En particulier, il souligne qu'il ne peut pas lui être reproché de n'avoir entrepris aucune nouvelle démarche après le 2 juin 1997, l'Office fédéral des réfugiés ne lui ayant fourni aucune indication, dans sa lettre, quant aux voies de recours, contrairement aux prescriptions de l'article 35 de la Loi fédérale sur la procédure administrative. Il affirme en outre qu'il lui aurait été loisible de s'adresser aux organes de la Convention sans déposer préalablement auprès de l'Office fédéral des réfugiés une demande visant à obtenir le réexamen de la décision du 15 juillet 1996 dans la mesure où ses arguments avaient déjà été soulevés dans la procédure ordinaire ayant conduit au jugement du 16 septembre 1996. Enfin, il observe que la Commission suisse de recours en matière d'asile avait refusé en mai 1997 de suspendre son renvoi et est d'avis qu'il n'était dès lors pas « sérieusement envisageable » qu'elle prît une décision différente en cas de nouvelles démarches après le 2 juin 1997.

La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 26 de la Convention, elle « (...) ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus (...) ». Selon sa jurisprudence constante, cette disposition impose au justiciable de faire usage de tous les recours accessibles et susceptibles de porter remède à la situation dont il se plaint. Elle a déjà jugé que le demandeur d'asile qui conteste le rejet de sa requête par l'Office fédéral des réfugiés doit dans certaines circonstances introduire une demande de réexamen devant cette autorité pour épuiser les voies de recours internes (N° 18079/91, déc. 4.12.91, D.R. 72, p. 263) ; toutefois, lorsqu'un individu allègue que son renvoi l'exposerait à un grave danger, les recours sans effet suspensif ne peuvent être considérés comme efficaces (N° 37681/97, déc. 23.4.98, D.R. 93-A, p. 126).

En l'espèce, elle relève que suite au jugement rendu par la Commission suisse de recours en matière d'asile le 16 septembre 1996, lequel a mis fin à la procédure ordinaire devant les autorités internes, le requérant s'est adressé à plusieurs reprises à l'Office fédéral des réfugiés et à la Commission suisse de recours en matière d'asile aux fins d'obtenir la révision ou le réexamen de la décision de renvoi prononcée à son encontre. Elle observe que le Gouvernement ne conteste pas que ces demandes pouvaient être considérées comme « efficaces » et « adéquates » mais fait seulement grief au requérant de n'avoir pas poursuivi ses démarches après le courrier de l'Office fédéral des réfugiés daté du 2 juin 1997. A cet égard, elle estime cependant qu'il ne pouvait être exigé du requérant qu'il persiste à solliciter de l'Office fédéral des réfugiés ou de la Commission suisse de recours en matière d'asile la reconsidération de sa cause ; en effet, dans la mesure où ces autorités avaient rejeté l'ensemble de ses demandes présentées après le 16 septembre 1996, motif pris de ce qu'aucun élément nouveau n'avait été allégué, toutes démarches supplémentaires semblaient vouées à l'échec. Au demeurant, il paraît peu vraisemblable que la Commission suisse de recours en matière d'asile accorde l'effet suspensif à d'éventuelles demandes du requérant en juin 1997 puisqu'elle l'avait refusé en date du 5 mai 1997.

Il s'ensuit que l'objection tirée du non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

Le Gouvernement soutient ensuite que la requête est mal fondée. Il admet que le requérant est diabétique, que sa maladie nécessitera un traitement constant à l'insuline et qu'en Angola, le suivi d'un diabète est « quasiment impossible » pour un patient peu fortuné. Selon lui, la question de savoir si le renvoi du requérant méconnaîtrait l'article 3 de la Convention est donc étroitement liée à celle de savoir s'il disposera des moyens financiers nécessaires pour assurer son traitement. A cet égard, il souligne que les autorités suisses envisagent de lui accorder une « aide au retour », en application de l'article 18e de la Loi fédérale sur l'asile. Il rappelle que le principe de l'octroi de l'aide a été décidé par l'Office fédéral des réfugiés à la fin de l'année 1997 mais que, s'agissant d'une modalité de l'exécution d'une décision de renvoi, elle sera déterminée à ce moment. Toutefois, il précise d'ores et déjà que cette aide couvrira les frais médicaux du requérant sur une période de six mois à deux ans et que ce dernier recevra en outre un montant de 1 100 CHF environ à titre de forfait de réinstallation, participation à l'achat de matériel et aide complémentaire ; en comparaison, il indique que le niveau des salaires mensuels en Angola se situe, en moyenne, entre dix et cinquante dollars américains (US$).

Par ailleurs, le Gouvernement est d'avis que la situation du requérant diffère de celle dont a déjà eu à connaître la Cour dans l'affaire D. contre Royaume-Uni (Cour eur. D.H., arrêt du 2 mai 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, N° 37, p. 777). En particulier, il souligne que les autorités suisses n'ont jamais eu à assumer la responsabilité du traitement du requérant ; que les circonstances exceptionnelles soulignées par la Cour, en l'occurrence la phase critique d'une maladie fatale, ne sont pas réalisées en l'espèce ; que les soins pour un diabétique sont accessibles en Angola ; que le requérant disposera du soutien de plusieurs personnes à Luanda et que son fils et la mère de ce dernier résident en Angola. Il observe également que le requérant a été soigné quelques mois en Angola avant son départ et que la situation dans son pays d'origine s'est stabilisée, voire améliorée depuis son arrivée en Suisse. Enfin, il note que le requérant n'a invoqué sa maladie qu'à un stade avancé de la procédure, pour s'opposer à son renvoi.

Selon le requérant, les autorités suisses n'ont manifesté leur intention de lui fournir une « aide au retour » qu'après le dépôt de sa requête devant la Commission ; il souligne qu'en octobre 1996, l'Office fédéral des réfugiés n'a pas répondu aux questions qu'il lui avait adressées à ce sujet et constate qu'à ce jour, il n'a reçu aucune indication ferme quant au montant qui lui sera alloué. Il affirme que la nature de sa maladie requiert une assistance illimitée dans le temps, d'une part, et globale, en ce sens qu'elle devra couvrir non seulement le traitement mais également ses besoins en logement et en nourriture, d'autre part ; à défaut, il déclare que l'aide qu'il recevra ne fera que reporter l'échéance fatale à laquelle il est confronté. A cet égard, il rappelle que son diabète nécessite un traitement à vie et une hygiène de vie rigoureuse, laquelle implique notamment des repas équilibrés à heures fixes ; or l'Angola est un pays dévasté par la guerre, où il n'a pas de logement et ne dispose pas des moyens d'assurer sa vie quotidienne. Il cite un texte de l'Office fédéral des réfugiés daté de février 1998, aux termes duquel « en 1997 le niveau moyen des salaires en Angola était de dix US$ (entre 50 US$ et 160 US$ à Luanda), ce qui était manifestement insuffisant pour assurer un décent standard de vie » et déclare que la situation dans son pays d'origine s'est détériorée au cours des derniers mois.

Concernant sa situation personnelle, il indique qu'il est sans soutien de famille ; son fils, en effet, est né en mai 1989 et il n'a plus revu la mère de l'enfant, avec laquelle il avait eu une liaison alors qu'il était âgé de dix-huit ans. Il précise qu'il n'a pas d'économies et qu'il dépendra exclusivement, en cas de renvoi, de l'aide au retour qui lui sera octroyée. Enfin, il déclare avoir toujours fait état de sa maladie devant les autorités suisses.

La Commission rappelle que les Etats contractants ont le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers ; ni la Convention ni ses Protocoles additionnels ne garantissent le droit à l'asile politique. Toutefois, l'expulsion d'un demandeur d'asile par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3 de la Convention lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (arrêt D. c. Royaume-Uni précité, pp. 791 et 792, par. 46 et 47).

L'absence de soins appropriés en cas de maladie grave peut exceptionnellement poser un problème au regard de l'article 3 de la Convention ; dans un tel cas, il convient de soumettre à un examen rigoureux toutes les circonstances de l'affaire. En particulier, la Cour a déjà jugé que l'expulsion d'un sidéen en phase terminale de sa maladie vers un pays où les soins nécessaires ne pourraient lui être prodigués, emporterait violation de cette disposition (arrêt D. c. Royaume-Uni précité, pp. 792 à 794, par. 49 à 54). Par ailleurs, la Commission avait déclaré recevable, avant de décider sa radiation en application de l'article 30 par. 1 b) de la Convention, la requête concernant l'expulsion d'un ressortissant marocain souffrant d'une insuffisance rénale grave et d'un diabète insulino-dépendant sévère (N° 37681/97, déc. 23.4.98, D.R. 93-A, p. 126 et déc. 17.9.98, non publiée). En revanche, l'expulsion vers l'Ouganda, respectivement vers la République démocratique du Congo, d'une personne infectée par le virus HIV mais pas encore atteinte du sida, n'a pas été considérée contraire à l'article 3 de la Convention

(N° 40900/98, déc. 29.5.98 et N° 43348/98, déc. 14.9.98, non publiées).

Quant au risque de voir l'espérance de vie du requérant réduite suite à son renvoi de Suisse, la Commission estime que ce grief est inséparable de celui tiré d'un traitement contraire à l'article 3 de la Convention en raison de l'absence de soins médicaux appropriés ; elle examinera en conséquence la requête sous l'angle de cette seule disposition.

En l'espèce, la Commission relève qu'avant son arrivée en Suisse, le requérant a pu bénéficier dans son pays d'origine du traitement médical nécessité par son état de santé. Elle observe en outre que le requérant ne sera pas dans l'impossibilité d'accéder aux soins lors de son retour en Angola dans la mesure où les autorités suisses se sont engagées à lui verser une aide financière qui couvrira ses frais médicaux sur une période de six mois à deux ans, en plus d'une somme de 1 100 CHF environ à titre de forfait de réinstallation. Par ailleurs, elle note que tous les parents du requérant résident en Angola.

Elle estime, au vu du contexte général prévalant en Angola et de la situation personnelle du requérant, que les « circonstances très exceptionnelles » et les « considérations humanitaires impérieuses » de la nature de celles qui étaient en jeu dans la cause D. c. Royaume-Uni ne se trouvent pas réalisées. Le requérant ne saurait dès lors prétendre que la décision des autorités internes ordonnant son renvoi l'exposerait à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3 de la Convention.

Il s'ensuit que la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 27 par. 2 de la Convention.