MINJAT contre la SUISSE

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant suisse, né en 1946 et résidant à Genève, en Suisse. Il est représenté devant la Cour par Me J.-M. Crettaz, avocat au barreau de Genève.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Soupçonné de s’être approprié depuis 1995 plus d’un million de francs suisses appartenant à son employeur, la banque S., le requérant fut inculpé d’abus de confiance par le juge d’instruction de Genève (ci-après le juge d’instruction) le 26 juin 1997.

Le même jour, le juge d’instruction ordonna l’arrestation et la détention du requérant pour une durée de « huit jours au plus », en raison « notamment des charges suffisantes, de la gravité concrète des infractions, des besoins de l’instruction, du risque de fuite, du risque de réitération », en application de l’article 33 du Code de procédure pénale du canton de Genève (ci-après CPP).

Le 27 juin 1997, le juge d’instruction sollicita de la chambre d’accusation de Genève (ci-après la chambre d’accusation) la prolongation de la détention provisoire du requérant, aux motifs que les enquêtes n’étaient pas terminées et « que les conditions à la délivrance du mandat d’arrêt (existaient) toujours ».

Lors de l’audience devant la chambre d’accusation, le 1er juillet 1997, le ministère public soutint la demande du juge d’instruction et demanda que la détention provisoire du requérant fût prolongée pour une durée de trois mois ; ce dernier conclut à une durée maximale d’un mois.

Par ordonnance du 1er juillet 1997, « faisant siens les motifs invoqués par le juge d’instruction », la chambre d’accusation autorisa la prolongation de la détention provisoire du requérant jusqu’au 1er octobre 1997, en application des articles 33, 34 et 35 CPP.

Le 2 juillet 1997, le requérant adressa au Tribunal fédéral un recours de droit public dirigé contre cette décision. Invoquant l’article 22 CPP, il se plaignit du défaut de motivation de l’ordonnance de la chambre d’accusation ; alléguant en outre qu’une décision non motivée ne pouvait constituer un titre de détention valable, il conclut à sa libération immédiate.

Par arrêt du 23 juillet 1997, le Tribunal fédéral admit le recours du requérant, aux motifs suivants :

« b) En l’occurrence, la chambre d’accusation a considéré que les conditions posées à la délivrance du mandat d’arrêt existaient toujours et a fait siens les motifs invoqués par le Juge d’instruction. Un tel procédé est admissible à la condition toutefois que la motivation à laquelle il est renvoyé soit suffisante au regard des exigences définies ci-dessus. Or, on cherche en vain, dans le mandat d’arrêt décerné à l’encontre du (requérant) ou dans la demande de prolongation de sa détention, une quelconque mention des éléments sur lesquels le Juge d’instruction s’est fondé pour retenir un risque de collusion, de fuite et de réitération. Si la motivation des décisions en matière de détention peut être sommaire, le prévenu doit néanmoins savoir sur quels faits le juge de la détention retient un tel risque, de manière à ce qu’il puisse attaquer utilement ces décisions. Dans la mesure où les décisions auxquelles renvoie la chambre d’accusation ne satisfont pas à cette exigence, l’ordonnance entreprise viole le droit du recourant à une décision motivée. Par ailleurs, le fait que le recourant n’a pas contesté lors de l’audience le principe de la prolongation de sa détention, mais uniquement sa durée, ne dispensait pas la chambre d’accusation de motiver sa décision d’une manière conforme aux exigences de l’art. 4 Cst. Enfin, à supposer que l’autorité intimée pût, de bonne foi, admettre que le recourant avait renoncé à contester les motifs de sa détention, elle devait à tout le moins indiquer les raisons pour lesquelles elle refusait de faire droit aux conclusions de celui-ci tendant à ce que sa détention préventive soit limitée à un mois. Par conséquent, la décision attaquée viole le droit d’être entendu du recourant et doit être annulée pour ce motif.

c) Lorsque le Tribunal fédéral constate que la procédure ayant abouti au maintien en détention viole certaines garanties constitutionnelles ou conventionnelles, il ne s’ensuit pas automatiquement que l’inculpé doive être remis en liberté (ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64 ; 115 Ia 293 consid. 5g p. 308 ; 114 Ia 88 consid. 5d p. 93). Pour rétablir une situation conforme au droit, il appartient à l’autorité intimée de statuer à nouveau sur la demande de mise en liberté, à bref délai et dans le respect des principes rappelés ci-dessus.

(...)

le Tribunal fédéral,

vu l’art. 36a OJ :

1. Admet le recours au sens des considérants et annule la décision attaquée ; (...) »

Par ordonnance motivée du 29 juillet 1997, la chambre d’accusation fit droit à la demande de prolongation de la détention du requérant formulée par le juge d’instruction le 27 juin 1997 et autorisa cette dernière jusqu’au 1er octobre 1997.

Aux termes du Code de procédure pénale du canton de Genève :

Article 22

« 1. Tous les jugements, toutes les ordonnances de condamnation et les ordonnances de la chambre d’accusation sont motivés. »

Article 33

« Le mandat d’arrêt est l’acte par lequel le juge d’instruction ordonne d’arrêter et de garder en détention une personne inculpée d’un crime ou d’un délit. »

Article 34

« Il ne peut être décerné que s’il existe contre l’inculpé des charges suffisantes et si, en outre, l’une des conditions suivantes est remplie :

a) la gravité de l’infraction l’exige ;

b) les circonstances font penser qu’il y a danger de fuite, de collusion, de nouvelle infraction ;

c) l’intérêt de l’instruction l’exige. »

Article 35

« 1. La durée du mandat d’arrêt est de 8 jours.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

2. La chambre d’accusation peut, à la demande du juge d’instruction (…) autoriser que la détention soit prolongée, lorsque les circonstances font apparaître cette mesure comme indispensable. L’inculpé doit être préalablement entendu.

3. Cette autorisation ne peut être donnée que pour 3 mois au maximum ; elle peut être renouvelée aux mêmes conditions. »

Article 186

« 1. Lorsque la chambre d’accusation est saisie d’une demande de prolongation de la détention, elle l’examine dans sa plus prochaine audience. »

Article 187

« 1. Si les conditions posées par l’article 35 sont réunies, la chambre d’accusation autorise la prolongation de la détention.

2. En cas de refus, elle ordonne que l’inculpé soit remis immédiatement en liberté. »

Devant le Tribunal fédéral, un justiciable peut invoquer l’article 5 de la Convention (article 84 de la loi fédérale d’organisation judiciaire) et prendre des conclusions visant à sa libération immédiate. En principe, le Tribunal fédéral ordonne la libération immédiate du recourant lorsqu’il constate que ce dernier est détenu sans motif et renvoie la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans les autres cas. Il a ainsi renvoyé la cause à l’autorité inférieure dans une affaire concernant une demande de mise en liberté n’ayant pas fait l’objet d’une décision suffisamment rapide (ATF 114 Ia 88, p. 92, § 5d ) ou dans une affaire ayant trait à la méconnaissance des droits de la défense (ATF 115 Ia 293, p. 308, § 5g) ou enfin, dans un cas concernant l’absence de contrôle judiciaire d’un internement (ATF 116 Ia 60, p. 64, § 3b).

GRIEF

Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, le requérant se plaint de ce que son « droit à la liberté » a été méconnu. A cet égard, il allègue que le Tribunal fédéral, en annulant l’ordonnance de la chambre d’accusation du 1er juillet 1997 pour cause de motivation insuffisante, a constaté l’illégalité de sa détention provisoire et aurait en conséquence dû ordonner sa libération immédiate. Il affirme qu’il a été privé de sa liberté en méconnaissance des « voies légales » du 4 juillet 1997, date de l’expiration du mandat d’arrêt décerné par le juge d’instruction le 26 juin 1997, au 29 juillet 1997, date à laquelle la chambre d’accusation a autorisé la prolongation de sa détention par une ordonnance motivée.