SCAVUZZO-HAGER ET AUTRES c. SUISSE

EN DROIT — A. Les griefs tirés du droit à la vie au sens de l’article 2 de la Convention

1. Quant au recours à la force par les deux agents de police

Les requérants, faisant valoir que les officiers de police ont recouru de manière excessive à la force lors de l’arrestation de P. et n’ont pas tenté de le réanimer lorsqu’il a perdu connaissance, invoquent une violation du droit à la vie au sens de l’article 2 de la Convention, libellé ainsi dans sa partie pertinente :

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:

(...)

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue; (...) »

a) Les arguments du Gouvernement défendeur

Le Gouvernement estime l’article 2 inapplicable au cas d’espèce. En effet, si le Gouvernement admet que P. a perdu connaissance pendant son interpellation, il conteste en revanche fermement que son décès a été la conséquence de l’interpellation. Dans la mesure où la mort ne « résultait » pas d’un recours à la force au sens du paragraphe 2 de l’article 2, elle ne saurait être considérée comme « infligée » au sens du paragraphe 1 dudit article.

Si la Cour devait néanmoins retenir l’applicabilité de l’article 2, le Gouvernement soutient que les faits litigieux entreraient assurément dans le champ d’application de l’article 2 § 2 b), étant donné que l’incident ayant prétendument causé la mort de P. s’est déroulé alors que les deux agents tentaient d’effectuer une arrestation régulière.

Le Gouvernement soutient également que dans l’hypothèse même où l’usage de la force aurait été la cause du décès, cette force était absolument nécessaire et en conformité avec les exigences de l’article 2 § 2 b) de la Convention. Ainsi, les modalités de l’arrestation ont été proportionnées aux circonstances. En effet, les deux agents n’ont pas usé d’une force coercitive supérieure à celle qui était strictement nécessaire pour maîtriser un jeune homme dans un grand état d’agitation et qui tentait de fuir. De plus, l’intervention coercitive a pris fin immédiatement après que P. a été immobilisé.

Enfin, le Gouvernement considère qu’aucun élément ne pouvait laisser supposer que l’état de vulnérabilité, provoqué par la consommation des drogues, était à ce point grave que la police aurait dû renoncer à toute intervention. Dès lors, il n’était objectivement pas prévisible que l’usage de la force proportionnée aux circonstances puisse causer la mort de P.

En bref, le Gouvernement soutient que l’article 2 n’est pas applicable au cas d’espèce et, à titre subsidiaire, que cette disposition n’a en tout état de cause pas été violée.

b) Les arguments des requérants

Les requérants contestent l’argumentation du Gouvernement, estimant qu’il ressort des dépositions des témoins que la violence appliquée afin d’immobiliser P. était extrême. A ce sujet, ils rappellent les traces de strangulation exposées par l’expertise du 12 juin 1995.

En outre, ils estiment que les déclarations des témoins prouvent que les agents de police se sont rendus compte de l’état de santé précaire de P., mais qu’ils ont préféré, au lieu de lui donner un verre d’eau ou d’appeler l’ambulance, utiliser la force pour essayer de l’amener au poste. Enfin, ils se sont abstenus de tout geste de réanimation.

Les requérants exposent également que la violence exercée par les deux policiers avait pour seul but de forcer P. de se rendre au poste. Celui-ci, attrapé sur l’échafaudage d’un immeuble ne représentait aucun danger pour autrui et ne s’est d’ailleurs pas opposé à montrer sa carte d’identité.

Ainsi, les requérants conclurent qu’il n’y avait aucune justification pour l’arrestation de P. et que le recours à la force ayant conduit à la mort n’était pas absolument nécessaire au sens de l’article 2 § 2.

2. Quant à l’efficacité de l’enquête menée par les autorités suisses

Les requérants, invoquant l’article 6 § 1 en combinaison avec les articles 2 et 3, prétendent que les circonstances de l’interpellation et du décès de P. n’ont pas fait l’objet, au plan interne, d’une enquête adéquate au sens de la jurisprudence de la Cour.

La Cour estime opportun d’analyser ce grief sous l’article 2 de la Convention.

a) L’exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes

i. Les arguments du Gouvernement défendeur

Le Gouvernement présente une exception préliminaire à ce sujet, tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

D’après lui, les questions que le Tribunal fédéral avait à examiner dans le cadre de l’action en responsabilité à l’encontre du canton du Tessin ne pouvaient avoir pour objet le respect des exigences procédurales découlant éventuellement de l’article 2. Partant, l’action directe devant le Tribunal fédéral n’est pas une voie de recours adéquate au sens de la pratique de la Cour.

En outre, le Gouvernement estime que les requérants n’ont à aucun moment demandé, une fois confrontés à la décision de classement du 26 janvier 1995, à ce que l’enquête soit à nouveau ouverte au motif que celle-ci aurait été lacunaire sur la question de savoir si l’interpellation de la police avait joué un rôle déterminant dans le décès de P. Pourtant, il leur aurait été loisible de communiquer au procureur les conclusions de l’expertise du 12 juin 1995, ayant évoqué l’hypothèse d’une mort causée par strangulation, ce qui aurait permis la réouverture de la procédure au motif de l’existence des éléments importants nouveaux.

ii. Les arguments des requérants

Les requérants contestent cette argumentation, prétendant que l’action civile en dommages et intérêts à l’encontre d’un canton est indépendante de la procédure pénale et, de surcroît, que le Tribunal fédéral lui-même, dans son arrêt du 2 décembre 1997, n’a pas mis en doute sa compétence pour connaître cette voie de droit.

Les requérants estiment en outre que les parties lésées dans une procédure pénale ne peuvent pas invoquer l’article 6 et, de surcroît, que la décision du procureur du 26 janvier 1995 ne pouvait faire l’objet d’un recours ordinaire, mais uniquement d’une demande de réouverture de l’enquête sur la base des faits nouveaux, qui doit être considérée comme une voie de recours non effective à la lumière de la jurisprudence de la Cour.

iii. L’appréciation par la Cour

La Cour prend acte du fait que l’action en dommages et intérêts dirigée à l’encontre du canton de Tessin, donc une procédure civile, est une voie entamée sur l’initiative des requérants, et non des autorités compétentes, et qu’elle n’implique pas la punition des auteurs des actes répréhensibles (voir, dans ce sens, les arrêts Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 141, CEDH 2001-III et McShane c. Royaume-Uni, no 43290/98, § 125, 28 mai 2002). En tant que telle, elle ne peut pas être considérée comme un recours effectif au sens de la jurisprudence de la Cour, puisque elle n’est pas de nature à obtenir le redressement de la situation litigieuse.

Néanmoins, il ressort de la jurisprudence de la Cour dans une affaire ayant trait à la responsabilité médicale que l’obligation positive découlant de l’article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n’exige pas nécessairement, dans l’hypothèse où l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas volontaire, un recours de nature pénale (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I).

La Cour observe qu’il n’est aucunement allégué, en l’espèce, que les deux agents ont infligé de manière volontaire la mort à P. En outre, l’action devant le Tribunal fédéral permettait aux requérants d’établir la responsabilité des agents en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages et intérêts et la publication de l’arrêt (Calvelli et Ciglio c. Italie, précité, § 51). Par conséquent, le Cour considère que l’action intentée par les requérants doit être considérée comme une voie effective au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, pour un arrêt où la Cour a explicitement considéré, dans le contexte de l’article 5 de la Convention, l’action en dommages et intérêts contre un canton comme un recours effectif, H.B. c. Suisse, no 26899/95, §§ 40-43).

La Cour exprime également des réserves quant à l’argument du Gouvernement selon lequel les requérants auraient dû demander, après avoir été confrontés à la décision de classement du 26 janvier 1995, et se fondant sur les conclusions de l’expertise du médecin généraliste de Zurich en date du 12 juin 1995, que l’enquête soit à nouveau ouverte. Rappelant le principe élaboré par sa jurisprudence selon lequel il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement des voies de recours internes de convaincre la Cour qu’un recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999‑IX), la Cour note que le Gouvernement n’est pas parvenu à invoquer une base légale suffisamment précise qui aurait permis aux requérants de demander la réouverture de l’enquête pénale.

Par conséquent, la Cour estime que les requérants ont satisfait aux exigences de l’article 35 § 1 de la Convention et, dès lors, l’exception préliminaire du Gouvernement doit être rejetée.

b) Sur le fond

Le Gouvernement soutient, en ce qui concerne une enquête adéquate au sens de la jurisprudence de la Cour, que le procureur a immédiatement ouvert une enquête afin d’établir les causes et les circonstances du décès de P. Il a ordonné l’interrogatoire des personnes présentes au moment des faits litigieux et il a ordonné une autopsie dont l’exécution a été confiée à l’Institut de pathologie du canton du Tessin et à l’Institut de médecine légale de l’Université de Lausanne, qui sont arrivés aux mêmes conclusions. Fort de ces conclusions et des témoignages convergents des locataires qui avaient assisté à l’arrestation de P., le procureur a décidé le classement du dossier.

Les requérants contestent le point de vue du Gouvernement, en critiquant notamment le fait que les mêmes agents de police qui avaient exercé de la violence à l’encontre de P. ont interrogé les témoins des événements litigieux.

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ces griefs posent de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que les grief tirés de l’article 2 ne sauraient être déclarés manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

Les requérants allèguent que P. a été soumis à un traitement inhumain au sens de l’article 3 car il aurait été interpellé par les forces de l’ordre avec une violence exagérée alors que les circonstances ne l’exigeaient pas. De plus, ils estiment que l’inaction des agents de police, qui n’auraient rien tenté pour réanimer P., constitue en même temps une violation de l’article 3 de la Convention, libellé ainsi :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

1. Les arguments du Gouvernement défendeur

Le Gouvernement souligne, en ce qui concerne l’attitude des agents lors de l’arrestation, que les juges nationaux ont souscrit aux conclusions des expertises produites ainsi qu’aux déclarations des témoins tant en ce qui concerne les lésions corporelles que de la façon dont elles ont été infligées. Se basant sur le rapport d’autopsie, il rappelle que, certes, diverses lésions cutanées étaient visibles sur le corps de P., mais il prétend, compte tenu de l’usage de produits stupéfiants de P. et de la localisation des lésions sur son corps, qu’il était très probable que plusieurs de ces traces étaient la conséquence de la consommation de drogues. D’autres marques pouvaient résulter de certaines manipulations médicales, comme il ressort du rapport médico-légal du 21 janvier 1997.

D’après le Gouvernement, les déclarations des témoins, elles aussi, sont concordantes sur ce point ; aucun témoin n’a affirmé que les agents de police avaient usé de la force de manière disproportionnée et encore moins que P. avait été soumis à un traitement qui pouvait être considéré comme contraire à l’article 3.

Le Gouvernement estime, quant au comportement des agents de police lors de la perte de connaissance de P., que leur réaction a été adéquate compte tenu de leur manque de compétence en matière de soins à prodiguer en cas d’arrêt cardiaque. Il est d’avis que l’article 3 n’implique pas d’obligation pour les Etats contractants de former les policiers à prodiguer des soins en cas d’urgence qui vont au-delà de certaines limites. Or, il est notoire qu’un massage cardiaque, hormis le fait qu’il n’a pas été démontré qu’il aurait été utile dans le cas d’espèce, est un geste médical compliqué que les non-spécialistes maîtrisent en général fort mal et, de plus, avec une probabilité de succès extrêmement faible.

2. Les arguments des requérants

Les requérants contestent l’argumentation du Gouvernement. D’après eux, les témoignages recueillis par les agents de police impliqués dans l’arrestation, même s’ils sont tendancieux, donnent néanmoins une image pour conclure que les traces de violence physique sur le corps de P. provenaient de la lutte entre trois personnes adultes face à un jeune homme fortement affaibli.

En outre, ils considèrent que même l’expert nommé par le Tribunal fédéral n’excluait pas l’hypothèse d’une strangulation. Enfin, les requérants estiment fortement inutiles et exagérées les mesures d’immobilisation intentées par les agents de police, notamment de mettre à P. des menottes aux mains et aux pieds.

En bref, les requérants soutiennent que tous ces agissements constituent des actes contraires à l’article 3, s’agissant d’autant plus d’une personne s’étant trouvée dans les mains du pouvoir public.

B. Les griefs tirés du traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention

3. La conclusion de la Cour

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

Les requérants prétendent que les circonstances de l’interpellation et du décès de P. posent un problème au regard de l’article 6 § 1 en combinaison avec les articles 2 et 3 de la Convention. A ce titre, ils estiment en particulier que le refus du Tribunal fédéral d’entendre quelques témoins cadre mal avec les exigences du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1, libellé ainsi dans sa partie pertinente :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu équitablement (...), par un tribunal indépendant et impartial (...), qui décida, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...). »

La Cour va examiner la compatibilité de l’enquête intentée et menée par les instances suisses avec les exigences élaborées par la jurisprudence de la Cour sous l’angle de l’article 2. Sous l’angle de l’article 6 § 1, la Cour peut se contenter de répondre au seul grief portant sur le refus du Tribunal fédéral d’admettre les offres de preuve présentées par les requérants.

A ce sujet, le Gouvernement rappelle que le juge d’instruction du Tribunal fédéral, à la suite de la procédure préparatoire du 11 septembre 1996 et après avoir requis l’accord des requérants, a chargé le directeur de l’Institut de médecine légale de l’Université de Zurich d’établir une expertise médicale sur la question des causes exactes de la mort de P. Dans le cadre de son rapport du 21 janvier 1997, et de son complément, cet expert a répondu, aux yeux du Gouvernement, de manière détaillée et sans détours, à l’ensemble des questions précises soumises à lui. Au vu des résultats clairs et sans équivoque de cette expertise, ainsi que celle du 12 juin 1995, ordonnée par les requérants, le Tribunal fédéral, procédant à l’appréciation des différentes preuves à sa disposition, arriva à la conclusion que des investigations supplémentaires n’étaient pas nécessaires pour constater que le comportement des policiers n’avait pas été de nature ni à provoquer, ni à prévenir l’issue fatale de P.

Dès lors, et compte tenu de la marge d’appréciation reconnue aux Etats par la Cour en matière de recevabilité et d’appréciation des preuves, les requérants ont donc bénéficié, aux yeux du Gouvernement, d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1.

Les requérants contestent le point de vue du Gouvernement, estimant qu’il ne s’agissait pas de témoignages au sens juridique du terme, étant donné qu’ils n’ont pas été recueillis devant un magistrat, ni même devant un officier de police non impliqué dans l’affaire, ni en procédure contradictoire. Ils allèguent en outre que l’état de fait présenté par le Tribunal fédéral repose exclusivement sur le rapport de police du 8 août 1994, préparé par les deux policiers en cause, et que même l’expert nommé par le Tribunal fédéral a noté que le déroulement de l’immobilisation de P. n’avait pas été éclairci définitivement.

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.