AFFAIRE EMRE c. SUISSE

EN DROIT — I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

35. Sur le terrain de l’article 8 de la Convention, le requérant affirme que son éloignement du territoire suisse le sépare de sa famille et équivaut, dès lors, à une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par cette disposition, ainsi libellée :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

A. Sur la recevabilité

36. Dans ses observations du 23 février 2007, le Gouvernement n’a pas soulevé de motifs d’irrecevabilité au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

37. La Cour constate que le grief tiré de l’article 8 de la Convention n’est pas manifestement mal fondé, et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité au sens de la disposition citée.

38. Il convient donc de le déclarer recevable.

1. Les arguments des parties

a) Le requérant

B. Sur le fond

39. Le requérant observe que le Gouvernement met en doute son évolution positive. A cet égard, il fait valoir qu’aucun délit grave ne peut lui être imputé depuis l’année 2004. Les condamnations de 2005 concernaient, pour une part, des faits ayant entouré sa sortie de prison en avril 2003 – lorsque son amie lui avait annoncé son intention de le quitter – et, pour le reste, la rupture de ban par son retour en Suisse en 2005. Ce retour montrerait qu’il se trouvait dans une situation de détresse, qui l’a amené à ne pas respecter la mesure d’expulsion.

40. Le requérant souligne aussi qu’il était encore mineur quand il a commis une partie des délits qui lui sont reprochés. Si ces comportements restent critiquables, ils doivent cependant être mis en relation avec l’adolescence difficile qu’il a connue.

41. Il précise n’avoir été condamné qu’une seule fois pour des délits graves en tant qu’adulte, le 13 août 2002, les faits remontant au 5 mars 2000. Dans un tel contexte, le requérant trouve outrancier d’affirmer, à l’instar du Gouvernement, qu’il aurait « entamé une véritable carrière de criminel ». Il soutient que la chronologie des événements pertinents montre, bien au contraire, qu’il a petit à petit adopté un comportement adéquat, ne montrant plus aucune violence, si ce n’est contre lui-même. Par ailleurs, il précise qu’il n’a jamais cherché à gagner sa vie en commettant des délits.

42. Le requérant argue aussi que ses problèmes de santé ne peuvent pas être traités de manière adéquate en Turquie, pays où il ne dispose pas d’un réseau familial et social susceptible de le soutenir.

43. Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel il aurait refusé un suivi thérapeutique, le requérant reconnaît avoir rencontré certaines difficultés sur ce plan en 2003. A partir de la fin 2004, la situation aurait cependant changé, notamment après son expulsion lorsqu’il a consulté des médecins en Turquie pour faire soigner sa tendance à l’automutilation. Toutefois, il aurait rapidement fait preuve d’une inadaptation complète dans ce pays, le plongeant dans une détresse profonde, génératrice d’angoisses, à tel point qu’il n’a vu d’autre solution qu’un retour en Suisse. C’est ainsi qu’il s’est annoncé aux autorités neuchâteloises fin juin 2005, en contactant des médecins susceptibles de soigner ses troubles psychiques.

44. S’agissant de son intégration en Suisse, le requérant rappelle qu’avant son incarcération en 2002, il avait régulièrement exercé une activité rémunérée. Il ajoute qu’actuellement un contrat de travail a été établi à son intention par une société privée, mais qu’il attend que les autorités cantonales lui octroient une autorisation de travailler.

45. En ce qui concerne ses attaches avec son pays d’origine et le pays d’accueil, le requérant rappelle qu’il est arrivé très jeune en Suisse, du fait de l’émigration forcée de ses parents. Le processus d’exil des parents aurait produit une rupture profonde avec la Turquie. Il ajoute que si déplorable qu’ait été son comportement durant son adolescence et ses premières années d’adulte, c’est bien en Suisse qu’il a forgé sa personnalité, ses liens sociaux et ses références, précisant qu’il parle mal le turc, langue qu’il ne considère pas comme sa langue de socialisation.

46. Le requérant s’étonne que le Gouvernement n’ait justifié à aucun moment la durée indéterminée de la mesure d’expulsion, qui apparaît très sévère au vu des actes commis et du fait que la somme des condamnations prononcées n’a pas atteint deux ans au total. Par ailleurs, il récuse l’argument du Gouvernement relatif à la possibilité de demander la levée de l’expulsion : les nombreuses démarches entreprises en vain entre 2004 et 2006 et les faits de l’année 2005 montrent, au contraire, que la probabilité d’une issue favorable par cette voie est très mince.

47. Compte tenu de ce qui précède, le requérant estime qu’une nouvelle expulsion vers un pays qu’il connaît à peine aboutirait à un déracinement complet, par la coupure avec son environnement habituel et avec sa famille proche avec laquelle il a gardé des liens très étroits.

b) Le Gouvernement

48. Le Gouvernement conteste les arguments du requérant. Il rappelle que l’éloignement du territoire suisse est fondé sur la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers, en vigueur à l’époque des faits de la présente affaire (voir ci-dessus, le paragraphe 34). Selon le Gouvernement, cette loi, qui est intégralement publiée, est formulée avec suffisamment de précision pour permettre aux personnes concernées de prévoir les conséquences pouvant résulter de la commission d’un acte délictueux.

49. Le Gouvernement est convaincu que l’expulsion du requérant est justifiée par la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales, la sûreté et la protection des droits et libertés d’autrui au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

50. S’agissant de la nécessité de l’éloigner du territoire suisse, le Gouvernement souligne que son cas a fait l’objet d’un examen circonstancié par deux instances judiciaires, à savoir le tribunal administratif du canton de Neuchâtel et le Tribunal fédéral, qui ont soigneusement analysé les éléments en faveur de l’intéressé.

51. Cette analyse ne saurait être remise en question aujourd’hui par les allégations du requérant selon lesquelles le Tribunal fédéral n’aurait pas pris en considération l’évolution récente de son comportement et ainsi la nette diminution du risque de récidive. A cet égard, il suffit, selon le Gouvernement, de rappeler les nouvelles condamnations du requérant par rapport aux événements intervenus après sa libération conditionnelle du 9 avril 2003 ainsi que le constat du Tribunal fédéral selon lequel il avait rechigné à suivre le traitement psychiatrique entrepris en détention, bien que l’obligation de poursuivre ce traitement fût liée à sa libération conditionnelle.

52. Le Gouvernement rappelle que le requérant a été condamné à plusieurs reprises pour de nombreux délits, dont certains peuvent être qualifiés de graves, et que le sursis dont les peines privatives de liberté prononcées étaient assorties a dû être révoqué deux fois ultérieurement. La gravité de son cas serait attestée par le fait qu’à trois reprises dans un passé récent – le 13 août 2002, le 20 juillet 2005 et le 22 septembre 2005 – le tribunal de police du district de Neuchâtel a refusé d’assortir d’un sursis les peines prononcées. Le Gouvernement note également que ledit tribunal de police, s’il a certes renoncé à retenir le délit d’agression à l’encontre du requérant dans son jugement du 13 août 2002, a toutefois retenu comme établi que celui-ci et un ami avaient « réuni autour d’eux les membres de la bande d’assaillants (...) et ensuite pris une part active et prépondérante dans l’expédition menée dans une discothèque, dans le cadre de laquelle des violations ont été commises collectivement contre des personnes et des biens » (termes du jugement du 13 août 2002), créant ainsi l’atmosphère à l’origine du coup de couteau, dont les conséquences auraient pu être fatales si la victime n’avait pas été sauvée par son gilet de protection (arrêt du Tribunal fédéral, considérant 3.1; ci-dessus, paragraphe 18).

53. Le Tribunal fédéral a par ailleurs relevé que même si aucune des infractions ne justifierait à elle seule l’expulsion, la série d’infractions commises, vue dans son ensemble, montre que le requérant a entamé une véritable carrière de criminel. Selon les termes de l’arrêt, ces infractions témoignent « d’un esprit difficilement capable de résoudre les conflits et les frustrations autrement que par la violence » (considérant 3.2).

54. Le Gouvernement met aussi en exergue que les infractions pour lesquelles des peines privatives de liberté ont été prononcées s’étendent sur une période continue entre 1994 et 2004, qui inclut donc aussi celle suivant sa libération conditionnelle, le 9 avril 2003. On ne saurait dès lors prétendre que sa conduite ultérieure a été irréprochable ou que sa période de délinquance a été brève.

55. Sur la situation familiale de l’intéressé, le Gouvernement rappelle que si ses parents vivent en Suisse, tout comme ses deux frères, dont l’un a acquis la nationalité suisse, le requérant n’est pour sa part pas marié et n’a pas d’enfants.

56. En ce qui concerne la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux qu’il entretient avec le pays d’origine, le requérant semble bien, selon le Gouvernement, avoir en Turquie quelques attaches familiales, certes ténues. Par ailleurs, le Gouvernement estime qu’ayant vécu avec sa famille, l’intéressé dispose sans aucun doute d’une connaissance suffisante de la langue turque. En outre, le renvoi du requérant en Turquie ne signifierait de toute façon pas la rupture des liens avec ses parents, dans la mesure où des contacts personnels resteraient possibles, en Turquie d’une part, et à un certain degré même en Suisse. En effet, selon l’article 11 alinéa 4 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, l’intéressé peut demander une levée au moins temporaire de l’expulsion (voir ci-dessus, le paragraphe 34). De surcroît, s’il se conduit bien, ces dispositions prévoient même la possibilité d’en demander la levée définitive.

57. Quant à la santé du requérant, se référant à une expertise psychiatrique du 25 octobre 2005 ainsi qu’aux décisions du service des étrangers du 31 octobre 2005 et du département cantonal de l’économie du 27 décembre 2005, le Gouvernement affirme que le requérant présente un trouble de la personnalité de type limite ou « borderline » pouvant faire l’objet d’un traitement thérapeutique adéquat en Turquie. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que le requérant a lui-même négligé, voire refusé, le suivi thérapeutique destiné à l’aider sur ce point en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral, considérant 3.4). Enfin, le manque allégué de moyens pour financer son traitement médical en Turquie ne saurait convaincre puisque sa famille, résidant en Suisse, pourra le soutenir sur ce plan.

58. Par ailleurs, le Gouvernement est d’avis que la situation professionnelle du requérant en Suisse n’est pas, en elle-même, un élément central. En tout état de cause, il estime qu’elle ne pouvait être qualifiée que d’incertaine, comme l’a fait le Tribunal fédéral (arrêt, considérant 3 b).

59. Rappelant que la Cour a toujours pris soin de souligner que l’Etat défendeur jouit d’une certaine marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de mettre en balance les intérêts en jeu, le Gouvernement conclut que, compte tenu de tout ce qui précède, les autorités suisses n’ont pas violé l’article 8 en expulsant le requérant du territoire suisse. Il souligne que celui-ci a été condamné à des peines privatives de liberté d’une durée respective de treize mois, puis de dix-mois et demi – le sursis dont était assorti la dernière condamnation ayant été révoqué – et que son activité criminelle s’est étendue sur une période continue de dix ans.

2. Appréciation de la Cour

60. La Cour rappelle que la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger d’entrer ou de résider sur le territoire d’un pays déterminé. Toutefois, exclure une personne d’un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, tel que protégé par l’article 8 § 1 de la Convention (voir, dans ce sens, Moustaquim c. Belgique, arrêt du 18 février 1991, série A no 193, p. 18, § 36).

61. Pareille ingérence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 8. Il faut donc rechercher si elle était « prévue par la loi », justifiée par un ou plusieurs buts légitimes au regard dudit paragraphe, et « nécessaire, dans une société démocratique ».

a) « Prévue par la loi »

62. Il n’est pas contesté que l’interdiction du territoire suisse prononcée à l’encontre du requérant trouvait son fondement dans les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (voir ci-dessus, le paragraphe 34).

b) But légitime

63. Il n’est pas davantage controversé que l’ingérence en cause visait des fins pleinement compatibles avec la Convention, à savoir notamment « la défense de l’ordre » et la « prévention des infractions pénales ».

c) « Nécessaire », « dans une société démocratique »

64. En ce qui concerne la question de la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, la tâche de la Cour consiste à déterminer si la mesure d’interdiction prise à l’égard du requérant en l’espèce a respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d’une part, le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et, d’autre part, la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales (Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 46, CEDH 2001-IX, § 46, Adam c. Allemagne (déc.), no 43359/98, 4 octobre 2001, et Amrollahi c. Danemark, no 56811/00, 11 juillet 2002, § 33).

i. Principes généraux

65. A titre liminaire, il convient de rappeler que selon un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l’entrée des étrangers sur leur sol (voir, parmi beaucoup d’autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 94, p. 34, § 67, Boujlifa c. France, arrêt du 21 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VI, p. 2264, § 42). La Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays particulier, et, lorsqu’ils assument leur mission de maintien de l’ordre public, les Etats contractants ont la faculté d’expulser un étranger délinquant, entré et résidant légalement sur leur territoire. Toutefois, leurs décisions en la matière, dans la mesure où elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l’article 8, doivent se révéler nécessaires dans une société démocratique, c’est-à-dire être justifiées par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnées au but légitime poursuivi (Mehemi c. France, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1971, § 34, Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 91, § 52, Boultif, précité, § 46, Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, CEDH 2003-X, § 113, et Üner c. Pays-Bas [GC], no 46410/99, § 54, CEDH 2006‑...).

66. La Cour a récemment jugé que ces principes s’appliquent indépendamment de la question de savoir si un étranger est entré dans le pays hôte à l’âge adulte ou à un très jeune âge ou encore s’il y est né. Elle a considéré par ailleurs que si un certain nombre d’Etats contractants ont adopté des lois ou des règlements prévoyant que les immigrés installés de longue date sur leur territoire, notamment quand ils y sont nés ou arrivés à un jeune âge, ne peuvent être expulsés sur la base de leurs antécédents judiciaires, un droit aussi absolu à la non-expulsion ne peut être dérivé de l’article 8 de la Convention, dont le paragraphe 2 est libellé en des termes qui autorisent clairement des exceptions aux droits généraux garantis dans le paragraphe 1 (Üner, précité, § 55).

67. Même si, dans ces conditions, l’article 8 de la Convention ne confère pas à une quelconque catégorie d’étrangers un droit absolu à la non-expulsion, la jurisprudence de la Cour révèle toutefois amplement qu’il existe des circonstances dans lesquelles l’expulsion d’un étranger emporte violation de cette disposition (voir, par exemple, les arrêts Moustaquim, Boultif, et Amrollahi, précités, Beldjoudi c. France, arrêt du 26 mars 1992, série A no 234‑A, Yılmaz c. Allemagne, no 52853/99, 17 avril 2003, et Keles c. Allemagne, no 32231/02, 27 octobre 2005).

68. A partir des principes directeurs devant guider son appréciation en cas de mesure d’éloignement prise par un Etat contractant à l’égard d’un étranger arrivé adulte sur son territoire et définis par elle dans son arrêt Boultif, précité (ces critères ayant été confirmés et affinés dans l’affaire Üner, précitée, § 57), la Cour a, d’une part, jugé que les mêmes critères devaient a fortiori être utilisés pour les immigrés de la seconde génération ou des étrangers arrivés dans leur prime jeunesse lorsque ceux-ci ont fondé une famille dans leur pays d’accueil (Mokrani c. France, no 52206/99, § 31, 15 juillet 2003, et Üner, précité, § 58). Lorsque tel n’est pas le cas, comme en l’espèce, la Cour a en revanche considéré qu’il ne fallait avoir égard qu’aux éléments suivants (Benhebba c. France, no 53441/99, § 33, 10 juillet 2003, et Mokrani, précité, § 31) :

-- la nature et la gravité de l’infraction commise par le requérant ;

-- la durée de son séjour dans le pays dont il doit être expulsé ;

-- le laps de temps écoulé entre la perpétration de l’infraction et la mesure litigieuse, ainsi que la conduite de l’intéressé durant cette période, et

-- la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination.

69. Sur ce dernier point, la Cour a précisé que le motif sous-jacent à la décision de faire de la durée du séjour d’une personne dans le pays hôte l’un des éléments à prendre en considération réside dans la supposition que plus longtemps une personne réside dans un pays particulier, plus forts sont ses liens avec ce pays et plus faibles sont ses liens avec son pays d’origine. A la lumière de ces considérations, il est apparu évident à la Cour qu’il lui faudrait tenir compte de la situation particulière des étrangers qui ont passé la majeure partie, sinon l’intégralité, de leur enfance dans le pays hôte, qui y ont été élevés et qui y ont reçu leur éducation (Üner, précité, 58).

70. La Cour a souligné l’importance de ce dernier point s’agissant des immigrés ayant passé l’essentiel de leur existence dans leur pays d’accueil. En pareil cas, il convient de relever, en effet, qu’ils y ont reçu leur éducation, y ont noué la plupart de leurs attaches sociales et y ont donc développé leur identité propre. Nés ou arrivés dans le pays d’accueil du fait de l’émigration de leurs parents, ils y ont le plus souvent leurs principales attaches familiales. Certains de ces immigrés n’ont même conservé avec leurs pays natal que le seul lien de la nationalité (Benhebba c. France, no 53441/99, § 33, 10 juillet 2003, Mehemi précité § 36, et Boujlifa, précité, p. 2264, § 44, et, a contrario, Bouchelkia c. France, arrêt du 29 janvier 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I, et Baghli c. France, no 34374/97, CEDH 1999‑VIII, précités, respectivement § 50 et § 48).

71. Enfin, doivent également être prises en compte les circonstances particulières entourant le cas d’espèce (Boultif, précité, § 51), comme par exemple les éléments d’ordre médical dans la présente affaire, ainsi que la proportionnalité de la mesure litigieuse, à travers le caractère provisoire ou définitif de l’interdiction du territoire.

ii. Application desdits principes au cas d’espèce

-- La nature et la gravité des infractions commises par le requérant

72. La Cour note, à titre liminaire, que la date pertinente pour l’appréciation des critères rappelés ci-dessus est, en l’espèce, le 21 mai 2004, date de la notification au requérant de l’arrêt final du Tribunal fédéral entérinant la révocation de son titre de séjour (voir, mutatis mutandis, Yildiz c. Autriche, no 37295/97, § 34, 31 octobre 2002).

73. Pour ce qui est d’abord de la « gravité » des infractions commises par le requérant, la Cour relève qu’en 1997 et 1999, celui-ci a été condamné à deux mois et demi de détention avec sursis et à six mois de détention, pour menaces, injures, violation grave des règles de la circulation routière, lésions corporelles, voies de fait, vol, recel, brigandage, dommages à la propriété et autres délits contre le patrimoine. En 2002, il a de nouveau été condamné à une peine de cinq mois d’emprisonnement ferme, assortie d’une expulsion sans sursis du territoire suisse pendant sept ans, pour émeute et violation de la législation sur les armes, délits commis en 2000. Enfin, en 2005, il a encore été condamné à deux reprises, respectivement à trois et deux mois d’emprisonnement. La durée cumulée des peines privatives de liberté (dix-huit mois et demi au total) est ainsi loin d’être négligeable.

74. La Cour ne méconnaît pas non plus que les activités délictueuses se sont étendues sur un laps de temps considérable (1994-2004) (voir, a contrario, Moustaquim, précité, p. 19, § 44) et que les deux sursis accordés le 12 novembre 1997 et le 10 novembre 1999 ont été révoqués compte tenu de la poursuite des actes délictueux par le requérant. En même temps, la Cour constate qu’une partie des agissements imputés au requérant remontent à son adolescence et les autres à un âge relativement jeune (voir, dans ce sens aussi, Moustaquim, précité, § 44, Yildiz, précité, § 45, et Yilmaz c. Allemagne, no 52853/99, § 46, 17 avril 2003). Par ailleurs, les condamnations du 12 novembre 1997 et du 10 novembre 1999 ont été prononcées par l’autorité tutélaire du district de Neuchâtel. Ainsi, une partie au moins des infractions commises par le requérant relève de la délinquance juvénile. A cet égard, la Cour relève que selon les Nations Unies, l’expérience montre que la délinquance juvénile tend à disparaître chez la plupart des individus avec le passage à l’âge adulte (voir le paragraphe I, 5, e, des principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), adoptés et proclamés par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990).

75. S’agissant de la « nature » des infractions commises par le requérant, il est indéniable que les condamnations pour lésions corporelles pèsent en sa défaveur. En ce qui concerne l’infraction à la législation sur les armes, en revanche, il apparaît qu’elle a été constituée en l’espèce par la seule possession d’un spray lacrymogène. De surcroît, il n’est pas établi que ce soit le requérant qui a frappé l’un des agents de sécurité d’un coup de couteau lors de l’expédition à l’encontre d’une discothèque le 5 mars 2000 (arrêt du Tribunal fédéral, considérant 3.1; ci-dessus, paragraphe 18). Quant aux infractions contre la sécurité routière, elles constituent sans doute un danger potentiel, mais doivent néanmoins être appréciées à la lumière des sanctions relativement légères dont elles font normalement l’objet (voir, dans ce sens, Keles, précité, § 59, et Yildiz, précité, § 45).

76. Ainsi, à la lumière d’affaires comparables, les condamnations dont le requérant a fait l’objet doivent être appréciées à leur juste mesure, tant d’un point de vue de leur gravité que des peines finalement infligées (voir, a contrario, Mokrani, précité, § 32, Benhebba, précité, § 34, C. c. Belgique, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996‑III, p. 924, § 35, Dalia, précité, p. 92, § 54, Baghli précité, § 48 in fine, et Jankov c. Allemagne (déc.), no 35112/97, 13 janvier 2000, Bouchelkia, précité, p. 65, §§ 50-53, Boujlifa, précité, pp. 2263 et suiv., § 44, et Üner, précité, § 18).

-- La durée du séjour du requérant en Suisse

77. S’agissant de la durée du séjour dans le pays dont il doit être expulsé, la Cour note que le requérant, né le 18 décembre 1980, est arrivé en Suisse le 21 septembre 1986, soit avant l’âge de six ans. Au moment de l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 mai 2004, il était âgé de vingt-trois ans et demi. Il avait dès lors passé plus de dix-sept ans et demi en Suisse.

-- Le temps écoulé entre la perpétration des infractions et la mesure litigieuse, et la conduite de l’intéressé durant cette période

78. En ce qui concerne le laps de temps séparant la commission des infractions du moment où la mesure litigieuse est devenue définitive, ainsi que la conduite de l’intéressé durant cette période, la Cour relève que les activités délictueuses du requérant se sont étendues sur une période considérable. De même, les instances internes ont, à plusieurs reprises, constaté que celui-ci n’avait montré aucune prise de conscience de ses activités délictueuses et qu’il avait refusé de suivre sa psychothérapie (voir, à cet égard, Keles, précité, § 60).

-- La solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination

79. En ce qui concerne les liens particuliers que le requérant a tissés avec son pays d’accueil, le Tribunal fédéral a noté qu’il avait effectué toute sa scolarité et vécu la plus grande partie de sa vie en Suisse, où résident également ses parents et ses frères, dont l’un possède la nationalité suisse. S’il existe en revanche une certaine controverse entre les parties quant à son intégration professionnelle en Suisse (ci-dessus, les paragraphes 44 et 58), la Cour ne s’estime pas obligée de trancher cette question.

80. En comparaison avec ces éléments, qui malgré son activité délictueuse, montrent une certaine intégration du requérant en Suisse, les liens sociaux, culturels et familiaux que celui-ci maintient avec la Turquie semblent très ténus. Il ressort du dossier que le requérant n’a séjourné qu’un mois et demi dans le pays en juin et juillet 2002, et que seule sa grand-mère y réside encore. La Cour n’est pas convaincue que le bref séjour en Turquie à la suite du premier éloignement du requérant, mesure contestée par la présente requête, peut être pris en considération. Par ailleurs, il n’est pas certain que le requérant maîtrise à suffisance la langue turque. Même si les rapports entre parents et enfants adultes ne bénéficient pas de la protection de l’article 8 sans que soit démontrée « l’existence d’éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux » (voir, mutatis mutandis, Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas (déc.), no 31519/96, 7 novembre 2000), la Cour note également que le Tribunal fédéral a lui-même admis que ses attaches familiales avec la Turquie étaient bien moins importantes que celles qu’il avait nouées dans son pays d’accueil. La haute juridiction n’a d’ailleurs aucunement mis en question le fait que le requérant serait « confronté à d’importantes difficultés en cas de retour en Turquie ».

-- Les particularités de l’espèce : l’aspect médical de l’affaire

81. La Cour note qu’un rapport du centre psycho-social neuchâtelois du 14 janvier 2003 a fait état, chez le requérant, d’« un trouble de personnalité émotionnellement labile, avec des éléments impulsifs et borderline, ainsi que d’un trouble anxieux phobique » face à la menace de son renvoi (arrêt du Tribunal fédéral, considérant 3.4.2 ; ci-dessus, le paragraphe 18). Une lettre du médecin de famille du 21 janvier 2003 a par ailleurs confirmé que le requérant avait été élevé dans un environnement violent et peu stimulant, et a précisé qu’une expulsion l’éloignerait des éléments rassurants et structurants mis en place ces dernières années (ibidem.).

82. Les points de vue des parties à la présente procédure divergent sur ce point. Le requérant argue que sa maladie, ayant impliqué des tentatives de suicide, ne pourrait pas être traitée de manière adéquate en Turquie (voir ci-dessus, le paragraphe 42). Le Gouvernement, quant à lui, prétend le contraire, estimant que sa famille pourrait tout aussi bien le soutenir financièrement depuis la Suisse. Par ailleurs, il met en exergue que le requérant a largement refusé de se soumettre au traitement psychiatrique qui lui avait été prescrit (voir ci-dessus, le paragraphe 57).

83. La Cour n’exclut pas que les problèmes de santé du requérant puissent être traités de manière adéquate en Turquie. Elle ne méconnaît pas non plus que le requérant a négligé le traitement prescrit, du moins au début. En même temps, elle estime que ses troubles, dont le Gouvernement ne remet par ailleurs aucunement en cause l’existence, s’ils ne sont pas par eux-mêmes suffisants à fonder un grief séparé sous l’angle de l’article 8, en constituant néanmoins un aspect supplémentaire susceptible de rendre encore plus difficile le retour du requérant dans son pays d’origine, où il ne dispose guère d’un réseau social.

-- Le caractère définitif de la mesure d’éloignement

84. Afin d’apprécier la proportionnalité de la mesure litigieuse, la Cour doit tenir compte du caractère provisoire ou définitif de l’interdiction du territoire prononcée.

85. Elle constate qu’en l’espèce le tribunal de police ainsi que la cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel ont ordonné l’expulsion du requérant pour une durée de sept ans (voir ci-dessus, le paragraphe 11). En revanche, son expulsion administrative a été prononcée par le service des étrangers du canton de Neuchâtel pour une durée indéterminée (voir ci-dessus, le paragraphe 15). La Cour constate que la requête du requérant est dirigée contre son expulsion administrative, dont elle juge la durée indéterminée particulièrement rigoureuse (voir, comme exemples d’affaires dans lesquelles le caractère définitif de l’interdiction prononcée a été retenu par la Cour à l’appui de la conclusion que la mesure était disproportionnée : Ezzouhdi c. France, no 47160/99, § 34, 13 février 2001, Keles, précité, § 65, Yilmaz, précité, § 48, et Radovanovic c. Autriche, no 42703/98, § 37, 22 avril 2004 ; et a contrario, pour des affaires où la durée limitée de la mesure litigieuse a concouru à ce qu’elle soit jugée proportionnée : Benhebba, précité, § 37, Jankov, précité, et Üner, précité, § 65). Quant à la faculté pour l’intéressé de demander une levée temporaire ou définitive de l’expulsion, la Cour estime que cette possibilité reste à l’heure actuelle purement spéculative.

86. Au vu de ce qui précède, et en particulier de la gravité relative des condamnations prononcées contre le requérant, de la faiblesse des liens qu’il entretient avec son pays d’origine et du caractère définitif de la mesure d’éloignement, la Cour estime que l’Etat défendeur ne peut passer pour avoir ménagé un juste équilibre entre les intérêts du requérant et de sa famille d’une part, et son propre intérêt à contrôler l’immigration, d’autre part.

87. Partant, il y a eu violation de l’article 8.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

88. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint également de ce que son expulsion vers la Turquie l’expose à des conditions de vie assimilables à de mauvais traitements, notamment à cause de son état psychique fragile.

89. Il ressort de la jurisprudence de la Cour relative à certaines affaires ayant également trait au défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi (D. c. Royaume-Uni, précité, § 54; Bensaid, précité ) que, dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations humanitaires impérieuses », la mise à exécution d’une décision d’éloignement d’un étranger peut emporter violation de l’article 3 (voir, Arcila Henao c. Pays-Bas (déc.), no 13669/03, 24 juin 2003, Meho c. Pays-Bas (déc.), no 76749/01, 20 janvier 2004, Hukic c. Suède (déc.), no 17416/05, 27 septembre 2005, Ndangoya, et Salkic, décisions précitées).

90. Dans ces cas, la Cour doit soumettre à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire, notamment la situation personnelle du requérant dans l’État qui l’expulse (arrêt D. c. Royaume-Uni, précité, p. 792, § 49). En d’autres termes, elle doit rechercher s’il existe un risque réel que le renvoi du requérant soit contraire à l’article 3, compte tenu de son état de santé, en évaluant ce risque à la lumière des éléments dont elle dispose au moment où elle examine l’affaire, et notamment des informations les plus récentes sur son état de santé (D. c. Royaume-Uni, précité, pp. 792-793, § 50, Bensaid, précité, § 35).

91. La Cour rappelle aussi que les étrangers qui sont sous le coup d’un arrêté d’expulsion ne peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un État contractant afin de continuer à y bénéficier de l’assistance médicale (voir les décisions précitées Ndangoya, et Arcila Henao, ainsi que, mutatis mutandis, l’arrêt D. c. Royaume-Uni, précité, p. 794, § 54). Ainsi, le fait que la situation d’une personne dans son pays d’origine serait moins favorable que celle dont elle jouit dans le pays d’accueil n’est pas déterminant du point de vue de l’article 3 (Bensaid, précité, § 38, in fine).

92. S’agissant du cas d’espèce, la Cour estime que les éléments avancés par le requérant, âgé alors de vingt-trois ans et demi, ne permettent pas de regarder comme atteint le seuil de gravité relativement élevé requis par sa jurisprudence en matière d’expulsion de personnes invoquant leur état de santé pour s’y opposer.

93. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

94. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

95. Le requérant estime avoir subi un préjudice matériel du fait de l’impossibilité de travailler liée à la décision d’expulsion, en réparation duquel il sollicite une somme de 153 000 CHF (environ 92 986 EUR). Par une lettre du 15 novembre 2007, il demande en outre une somme de 700 000 CHF (environ 425 426 EUR) en compensation de la future incapacité partielle de travailler qu’entraîneront selon lui ses problèmes de santé, qu’il attribue à la menace d’expulsion et à la mise à exécution de celle-ci.

96. Il réclame par ailleurs une somme de 20 000 CHF (environ 12 155 EUR) pour préjudice moral. Il estime que celui-ci est notamment la conséquence de la détresse profonde dans laquelle il a été plongé du fait de la décision d’expulsion et de la séparation forcée de ses proches. Cette souffrance morale s’est notamment concrétisée par ses actes d’automutilation ou ses tentatives de suicide.

97. Le Gouvernement soutient qu’aucun lien de causalité ne peut être établi entre l’expulsion du requérant et son prétendu manque à gagner. Dès lors, il invite la Cour à rejeter les prétentions du requérant au titre du dommage matériel.

98. Quant au dommage moral, le Gouvernement note que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour dans des affaires comparables, le simple constat de violation du grief allégué constituerait une satisfaction équitable.

99. La Cour partage le raisonnement et la conclusion du Gouvernement quant au dommage matériel. Elle estime que le requérant n’est aucunement parvenu à prouver qu’il aurait subi un manque à gagner du fait de son expulsion. Par ailleurs, le lien entre son expulsion et la future perte de salaire alléguée est purement spéculatif. Dès lors, aucun montant ne saurait être dû à ce titre.

100. En revanche, la Cour considère que le requérant a subi un dommage moral certain en relation directe avec la violation de l’article 8 de la Convention qu’elle a constaté. Elle partage l’avis selon lequel l’intéressé a certainement éprouvé des sentiments de frustration et d’angoisse – non seulement lors de sa première expulsion mais aussi face à l’éventualité de la seconde – que le constat d’une violation ou la publication du présent arrêt ne suffiraient pas à réparer. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui octroie à ce titre une somme de 3 000 EUR (voir, à titre d’exemple, Mokrani, précité, § 43), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur ladite somme.

B. Frais et dépens

101. Le requérant demande le remboursement d’une somme de 10 000 CHF (environ 6 077 EUR) pour les frais et dépens engagés devant les instances internes et devant la Cour.

102. Le Gouvernement estime que, compte tenu des montants alloués dans des affaires semblables, du fait que le requérant a bénéficié de l’assistance judiciaire devant la Cour et devant le Tribunal fédéral, du fait que la caisse du Tribunal fédéral a versé au représentant du requérant une somme de 2 000 CHF (environ 1 216 EUR) à titre d’honoraires et que le tribunal administratif cantonal et le département cantonal de l’économie publique ont mis à la charge du requérant un montant de 1 045 CHF (environ 635 EUR) au titre des frais, une somme de 3 000 CHF (environ 1 823 EUR) couvrirait l’ensemble des frais et dépens pour la procédure engagée devant les instances internes et devant la Cour.

103. La Cour rappelle que, lorsqu’elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder au requérant le remboursement non seulement de ses frais et dépens engagés pour la procédure à Strasbourg, mais aussi de ceux qu’il a engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, par exemple, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, p. 14, § 36). Toutefois, le remboursement des frais et dépens ne peut être obtenu que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005).

104. En l’occurrence, la Cour considère que, pour le remboursement des frais et dépens, il y a lieu de tenir compte du fait que le grief tiré de l’article 3 a été déclaré irrecevable par la Cour (voir, mutatis mutandis, Olsson c. Suède (no 2), arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, p. 42, § 113, et Linnekogel, précité, § 50).

105. Compte tenu de ces éléments et des critères dégagés dans sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’accorder, pour les frais et dépens engagés devant elle et devant les instances internes, la somme de 5 500 EUR. Il convient toutefois d’en déduire la somme de 850 EUR déjà perçue par la voie de l’assistance judiciaire. Dans ces conditions, la Cour alloue la somme de 4 650 EUR, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt.

C. Intérêts moratoires

106. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.