KVISTAD c. SUISSE

EN FAIT

1. La requérante Mme Karin Kvistad, est une ressortissante américaine et jamaïcaine née en 1969 et résidant à Genève. Elle a été représentée devant la Cour par Me Alain Lestourneaud, avocat à Thonon-les-Bains (France).

A. Les circonstances de l’espèce

2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

3. En avril 2004, alors qu’elle habitait aux Etats-Unis, elle fit la connaissance d’un ressortissant américain, R.S., avec lequel elle eut un enfant, M.J.K., née en 2005 à Volusia (Floride).

4. La requérante allègue que R.S. était pédophile et qu’il avait eu à plusieurs reprises un comportement inadéquat avec son fils né d’un mariage désormais dissout. Elle soutient, par ailleurs, qu’il avait des problèmes de stupéfiants et qu’elle a été victime de violences conjugales.

5. Par requête du 6 février 2006, elle demanda au tribunal du septième arrondissement judiciaire, compétent pour le comté de Volusia (circuit court of the seventh judicial circuit, in and for Volusia county ; ci-après : le tribunal de Volusia) une injonction de protection contre la violence conjugale (injuction for protection against domestic violence). Par ordonnance du même jour, le tribunal de Volusia fit temporairement droit à la requête et convoqua les parties à une audience prévue le 15 février 2006. Le 8 février 2006, la requérante se désista de sa demande.

6. A une date indéterminée, vraisemblablement fin avril 2006, R.S. introduisit une action en paternité (petition to determine paternity) devant le tribunal de Volusia. Outre le constat de sa paternité biologique au moyen d’une analyse génétique, il demandait à la juridiction d’interdire à la requérante d’emporter M.J.K. en dehors du ressort du tribunal de Volusia et d’interdire l’établissement d’un passeport au nom de l’enfant.

7. Par ordonnance de mesures provisoires (order for temporary injunction) du 25 avril 2006, le tribunal de Volusia interdit à la requérante, qui n’avait pas été préalablement entendue (without prior notice), de quitter le ressort du tribunal de Volusia et de faire établir un passeport au nom de sa fille. La juridiction lui enjoignit par ailleurs de remettre à R.S. tout passeport qui aurait pu être délivré dans l’intervalle. Finalement, le tribunal convoqua les parties à une audience de débats contradictoires prévue le 23 mai 2006 et rappela que la violation de l’ordonnance emportait la condamnation aux peines criminelles prévues en matière d’outrage au tribunal (contempt of court).

8. La requérante allègue que l’ordonnance du 25 avril 2006 ne lui a pas été notifiée et qu’elle n’en a appris l’existence qu’à l’occasion de la procédure devant les juridictions suisses.

9. Le 21 mai 2006, la requérante quitta les Etats-Unis, emportant sa fille avec elle. Après avoir brièvement séjourné en Espagne, elles s’établirent à Genève le 4 juillet 2006. Les autorités genevoises délivrèrent à la requérante et à sa fille une autorisation d’établissement.

10. Par ordonnance (order) du 6 novembre 2006, le tribunal de Volusia constata, sur le fondement des articles 3 et 15 de la Convention de la Haye de 1980 que R.S. était le père biologique de M.J.K., qu’il détenait l’autorité parentale naturelle sur l’enfant (inherent custodial rights) et que la rétention de M.J.K. en dehors du territoire des Etats-Unis par sa mère constituait une violation de l’article 3 de la Convention de la Haye de 1980. Partant, les pouvoirs publics (all authorities) étaient invités à entreprendre ce qui était nécessaire pour restaurer R.S. dans ses droits.

11. La requérante allègue que le 3 mars 2007, une trentaine de policiers firent irruption chez elle à sept heures trente du matin en démolissant la porte d’entrée de son appartenement. Elle soutient que ceux-ci la menacèrent avec un pistolet, avant de la menotter et de la conduire au poste de police pour l’interroger. Le procès-verbal de l’interrogatoire indique que la requérante est « entendue en qualité d’auteur présumé d’infraction à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants » et qu’il lui « est donné connaissance, par lecture d’un formulaire, de [ses] droits tels qu’ils ressortent de l’article 107A du code de procédure pénale. » Le document mentionne également que la requérante accepte de rester dans le commissariat de police et qu’elle « explique librement ce qui suit », soit un récit rédigé à la première personne de la relation entre la requérante et R.S., de ses griefs à l’encontre de celui-ci et des circonstances dans lesquelles elle a été amenée à quitter les Etats-Unis. Le procès-verbal est signé par la requérante. Cette dernière ne fournit aucune information concernant la suite de l’enquête.

12. Par requête du 17 avril 2007, R.S. demanda au tribunal tutélaire de la République et canton de Genève (ci-après : le tribunal tutélaire) d’ordonner le retour immédiat de M.J.K. aux Etats-Unis.

13. Après avoir tenu une audience, consacrée notamment à l’audition de la requérante et de R.S., le tribunal rejeta la requête par une ordonnance du 8 juin 2007. La juridiction considéra en substance que la requérante était la seule titulaire de l’autorité parentale sur M.J.K. et que le déplacement de l’enfant n’était donc pas illicite.

14. R.S. interjeta appel devant la cour de justice du canton de Genève. Par une décision du 22 août 2007, la juridiction confirma l’ordonnance du tribunal tutélaire. Elle estima que la requérante n’était pas nécessairement titulaire exclusif de l’autorité parentale sur M.J.K., mais que R.S. n’avait pas exercé de manière effective son droit de garde avant le départ de M.J.K. Elle en déduisit que le déplacement de l’enfant n’était de toute façon pas illicite.

15. R.S. saisit alors le Tribunal fédéral. Par un arrêt du 17 octobre 2007, la juridiction annula l’arrêt de la cour de justice et ordonna à la requérante d’assurer le retour de M.J.K. aux Etats-Unis d’ici à la fin du mois de novembre 2007. Se fondant, entre autre, sur l’ordonnance rendue le 6 novembre 2006 par le tribunal de Volusia, la juridiction considéra que le déplacement de l’enfant était illicite au sens de la Convention de La Haye de 1980, car R.S. était titulaire de l’autorité parentale et exerçait son droit de garde de manière effective.

16. A la demande de la Cour, l’avocat de la requérante confirma, par lettre du 4 juin 2012, que « la situation de [la requérante] et de sa fille M.J.K. [...] actuellement âgée de 7 ans a été régularisée à l’égard des autorités helvétiques. » En annexe figuraient une copie des titres de séjour de la requérante (autorisation d’établissement) et de sa fille, tous deux valables jusqu’en 2013, ainsi qu’une copie du passeport jamaïcain de la requérante, et une copie d’une lettre du 25 mai 2012, adressée à la requérante par une institutrice, et dont il ressort que M.J.K. fréquente une école publique à Genève depuis deux ans.

1. Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Article 3

« 1. Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite :

a. lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et

b. que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.

2. Le droit de garde visé en a peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. »

2. Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de la Haye (entrée en vigueur le 1er juillet 2009)

Article 12 – Exécution de la décision

« 1. Les cantons désignent une autorité unique chargée d’exécuter la décision.

2. L’autorité tient compte de l’intérêt de l’enfant et s’efforce d’obtenir l’exécution volontaire de la décision. »

Article 13 – Modification de la décision

« 1. Le tribunal peut, sur requête, modifier la décision ordonnant le retour de l’enfant lorsque les circonstances qui s’y opposent ont changé de manière déterminante.

2. Il statue également sur le classement de la procédure d’exécution. »

Article 16 – Dispositions transitoires

« Les dispositions de la présente loi concernant l’enlèvement international d’enfants s’appliquent également aux demandes de retour qui étaient pendantes devant les autorités cantonales au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

3. Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 (entrée en vigueur le 1er janvier 2011)

Article 337 – Exécution directe

« 1. Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires (...), la décision peut être exécutée directement.

2. La partie succombante peut demander la suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution; l’art. 341 est applicable par analogie. »

Article 338 – Décision d’exécution

« 1. Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution.

2. Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents nécessaires. »

Article 341 – Examen du caractère exécutoire de la décision

« 1. Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office.

2. Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer.

3. Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres. »

4. La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005

Article 34 – Autorisation d’établissement

« 1. L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (...) »

5. Code genevois de procédure pénale du 29 septembre 1977 (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010)

Article 32 – Mandat d’amener

« 1. Le mandat d’amener est l’acte par lequel un magistrat ou un fonctionnaire compétent ordonne d’appréhender la personne prévenue d’un crime ou d’un délit et de la faire détenir provisoirement en vue d’un interrogatoire.

2. Toute personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener doit être interrogée au plus vite par l’autorité qui a décerné le mandat (...) »

Article 107A – Droits de la personne entendue par la police

« 1. Dans le cadre de ses auditions, la police indique à la personne entendue qu’elle doit se soumettre aux mesures nécessaires au contrôle de son identité. Elle doit porter à sa connaissance sans délai si elle est entendue à titre de renseignements ou d’auteur présumé de l’infraction.

2. (...)

3. Lorsqu’une personne est entendue comme auteur présumé d’une infraction elle est rendue attentive, sans délai, par la remise d’une copie du présent article dans une langue comprise par elle, à ce :

a) qu’elle doit, dans les 24 heures au plus, si elle n’est pas relaxée, être mise à la disposition du juge d’instruction et que celui-ci dispose de 24 heures au plus pour l’interroger et la relaxer ou décerner contre elle un mandat d’arrêt ;

b) qu’elle peut demander à tout moment pendant la durée de son interrogatoire et au moment de quitter les locaux de police à faire l’objet d’un examen médical et qu’un tel examen a également lieu sur demande de la police ;

c) qu’elle peut prendre connaissance des charges dirigées contre elle et des faits qui lui sont reprochés ;

d) qu’elle ne peut être forcée de déposer contre elle-même ou de s’avouer coupable ;

e) qu’elle peut informer de sa détention un proche, un familier ou son employeur, sauf risque de collusion ou de danger pour le cours de l’enquête, ainsi que faire prévenir son avocat ;

f) qu’elle peut informer de sa détention son consulat, si elle est étrangère ;

g) qu’elle a le droit d’obtenir la visite d’un avocat et de conférer librement avec lui, dès la fin de son interrogatoire par l’officier de police, mais au plus tard à la première heure ouvrable à l’issue des 24 heures suivant le début de son audition par la police, sauf risque de collusion ou de danger pour le cours de l’enquête, les horaires de visites des avocats à la prison pouvant toutefois être limités à deux heures le samedi, le dimanche et les jours fériés ;

h) qu’elle peut, si elle ne connaît pas d’avocat, s’en faire désigner un ;

i) qu’elle peut, le cas échéant, faire appel à l’assistance juridique, aux conditions prévues par la loi.

4. Mention est faite de ces communications au rapport de police. »

Article 114A – Plainte contre les interventions de la police

« 1. Toute personne directement touchée par

a. une mesure de contrainte ordonnée par la police en vertu des articles 32 (...), 122 (...)

b. (...)

peut se plaindre, par écrit, d’une violation de la loi auprès du procureur général (...) »

Article 114B – Décision

« 1. Le procureur général rend une décision succinctement motivée et notifiée aux parties

2. Si une disposition de la loi a été violée, le procureur général le constate.

3. Il ordonne les mesures propres à assurer le respect de la loi.

4. Il peut allouer une indemnité équitable (...) »

Article 122 – Droit d’appréhender

« 1. Dans les cas de flagrant délit, les organes de la police judiciaire ont le droit d’appréhender les participants présumés. Toute personne présente a le même droit.

(...) »

GRIEFS

B. Le droit interne et international pertinent

17. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint que le Tribunal fédéral a ordonné le retour de sa fille sans procéder à de plus amples investigations et sans tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

18. Sur le terrain de l’article 8 de la Convention, pris isolément et en combinaison avec les articles 3 et 5 de la Convention, la requérante soutient que la décision du Tribunal fédéral repose sur des jugements rendus par défaut par les juridictions américaines et qu’elle ne prend en compte ni l’intérêt supérieur de l’enfant, ni les risques auxquels la fille de la requérante serait exposée en cas de retour aux Etats-Unis.

19. Toujours au regard de l’article 8 de la Convention, pris isolément et en combinaison avec les articles 3 et 5 de la Convention, la requérante allègue également que la police s’est livrée à une perquisition injustifiée et brutale à son domicile le 3 mars 2007. Elle estime disproportionné le fait que trente policiers aient fait irruption dans son appartement et qu’elle ait été menacée avec pistolet, puis menottée et interrogée durant huit heures d’affilée.