AFFAIRE B.M. c. SUISSE

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 et 8 DE LA CONVENTION

53. Le requérant se plaint des conditions et régime de sa détention, notamment de l’absence de sorties accompagnées. Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. Le requérant se plaint aussi de l’absence d’aménagement de ses conditions de détention pour tenir compte de son âge. Il invoque l’article 3 de la Convention.

54. Le Gouvernement objecte que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes.

55. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. L’article 35 § 1 impose de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite devant la Cour (Vučković et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], no 17153/11 et 29 autres, § 72, 25 mars 2014).

56. La Cour note premièrement que selon l’article 106 de la loi sur le Tribunal fédéral (paragraphe 46 ci-dessus), le Tribunal fédéral n’examine la violation des droits fondamentaux, y compris les garanties de la Convention, que si ce grief a été invoqué et motivé par le requérant. Ce dernier doit indiquer quel droit constitutionnel ou conventionnel a été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation en question (ATF 133 III 439, consid. 3.2). Or, devant le Tribunal fédéral, le requérant n’a pas invoqué l’article 3 de la Convention, ni fait valoir un grief correspondant fondé sur le droit interne. En outre, le requérant a mentionné l’article 8 de la Convention dans le titre des considérations matérielles de son recours du 1er février 2021 devant le Tribunal fédéral (paragraphe 31 ci‑dessus), sans toutefois s’y rapporter dans la motivation du grief en question et expliquer en quoi la violation des dispositions invoquées du CP serait constitutive d’une violation de cette garantie.

57. De plus, la Cour remarque que dans son recours au Tribunal fédéral, le requérant n’a pas formé, conformément aux exigences procédurales applicables en vertu de l’article 106 alinéa 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (paragraphe 46 ci-dessus), une demande subsidiaire relative à des mesures d’allègement de ses conditions de détention telles que des sorties accompagnées pour le cas où sa demande de libération conditionnelle serait rejetée. Le requérant n’a soulevé, dans son recours devant le Tribunal fédéral, aucun grief relatif aux conditions et régime de détention prétendument inadaptés à son âge et à un traitement inhumain ou dégradant en découlant. Il n’est dès lors pas surprenant que la haute juridiction n’a pas traité de telles questions dans son arrêt du 24 mars 2021 (paragraphes 32-40 ci-dessus).

58. La Cour estime qu’il appartient au requérant d’utiliser les voies de recours disponibles pour demander des sorties accompagnées afin de lui offrir des perspectives d’allègements dans l’exécution de la mesure d’internement et de saisir les tribunaux en cas de refus. Cela s’applique également à une éventuelle demande de transfert de l’intéressé vers une structure externe à la prison, qu’il jugerait plus adaptée à son âge et son état de santé.

59. Pour la Cour, l’importance à ce que le requérant, âgé de 79 ans au moment des derniers échanges entre les parties, bénéficie de conditions de vie adaptées à son âge et à son état de santé ne fait pas de doute. Or, le requérant ne fait valoir devant la Cour aucun élément concret indiquant que les conditions de sa détention ne seraient pas adaptées à son âge ou qu’elles pourraient être analysées en un traitement inhumain ou dégradant. La Cour remarque que les conditions de la détention du requérant ont été aménagées pour tenir compte de son âge. Le requérant est, depuis le 10 décembre 2019, interné dans la section 60plus de la prison de Lenzburg dans laquelle il est tenu compte des besoins liés à l’âge et à l’état de santé de l’intéressé. Préalablement à son transfert à Lenzburg, le requérant avait intégré le Groupe âge et santé de l’établissement pénitentiaire de Pöschwies et il bénéficiait ainsi de conditions comparables à celles de la section 60plus (paragraphe 27 ci-dessus).

60. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que ces griefs, dans la mesure où certains d’entre eux pourraient être considérés comme étayés, doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes. Il s’ensuit que cette partie de la requête est irrecevable au sens de l’article 35 § 1 de la Convention et qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION

61. Le requérant, interné en prison depuis le 23 mai 2005, allègue que le rejet de sa demande de libération conditionnelle par le Tribunal fédéral du 24 mars 2021 a emporté violation de son droit à la liberté garanti par l’article 5 § 1 de la Convention.

62. Le requérant n’a pas été privé de liberté sur la base de sa maladie psychiatrique mais à la suite de sa condamnation en 2003 pour de multiples actes sexuels avec des mineurs et des contraintes sexuelles multiples (paragraphe 7 ci-dessus). La Cour constate que le Gouvernement a uniquement soutenu que la détention du requérant était justifiée au regard de l’alinéa a) de l’article 5 § 1, ainsi que le Tribunal fédéral l’avait constaté dans son arrêt du 24 mars 2021 (paragraphe 32 ci-dessus). Le requérant n’a pas contesté cette qualification juridique. La disposition applicable est ainsi libellée dans ses parties pertinentes en l’espèce :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

(...) »

Sur la recevabilité

63. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

Sur le fond

Thèse des parties

Le requérant

64. Le requérant soutient que le maintien de sa mesure d’internement est disproportionné au regard de son âge et du risque corrélatif non élevé de récidive.

65. Il estime que l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mars 2021 (paragraphes 32-39 ci-dessus) est fondé sur une expertise psychiatrique judiciaire ancienne et insuffisante à savoir l’expertise du 19 septembre 2014 réalisée par Professeur Ha (paragraphe 11 ci-dessus).

66. Il considère que le Tribunal fédéral n’a pas tenu compte de l’expertise psychiatrique privée mandatée par le représentant du requérant et réalisée le 18 juin 2019 par le Professeur N (paragraphe 23 ci-dessus). Le requérant mentionne que cette expertise stipulait que, à partir de l’âge de 70 ans, la sexualité pratiquée constituait davantage l’exception que la règle aussi chez les pédophiles. L’expertise démontrait dès lors que le risque de récidive du requérant était limité en raison de son âge et qu’en cas de libération conditionnelle, il pouvait être réduit par des mesures de précaution appropriées au sens de l’article 64a alinéa 1 du CP (paragraphe 44 ci-dessus) à tel point que le requérant, qui avait 74 ans lors de l’expertise, ne serait plus susceptible de commettre un crime. Le requérant estime que les données statistiques invoquées par le Tribunal fédéral pour conclure à une forte probabilité de récidive en raison de l’âge ne sont pas pertinentes.

67. Le requérant considère que les déclarations du Gouvernement sont incomplètes et trompeuses lorsqu’il indique, sur la base du dernier rapport du Professeur Hi du 27 novembre 2023 (paragraphe 43 ci-dessus) se référant au taux statistique moyen de récidive chez les hommes de l’âge du requérant, qu’il existe un risque de récidive individuel de 10 % pour ce dernier. Le Professeur Hi se réfère principalement aux taux de base des études provenant d’Allemagne et il quantifie le risque statistique de récidive à environ 4 %. Or pour la Suisse, les taux de base, publiés par l’Office fédéral de la statistique, font état d’un taux de récidive à trois ans de 3,1 % chez les plus de 45 ans. Ainsi, le taux de base pertinent, c’est-à-dire le taux moyen de récidive pour une catégorie donnée d’infraction pour les hommes de l’âge du requérant en Suisse, ne peut être supérieur à 3,1 %, car les taux de récidive diminuent considérablement avec l’âge.

68. Le requérant mentionne que le Professeur N a décrit un scénario de libération spécifique à son égard, accompagné de diverses mesures telles qu’une interdiction de contact avec les enfants, une ordonnance d’assistance de probation, une poursuite de la thérapie ambulatoire et une ordonnance de surveillance électronique. Cependant, le requérant se plaint que les autorités n’ont jamais jugé approprié, comme l’a souligné le Professeur N, de mettre en place et de tester un tel cadre de suivi résilient, avec un degré élevé de structuration et une surveillance étroite. Dans ce contexte, le requérant estime que l’avis du Professeur N n’a pas été pris en compte et qu’une nouvelle expertise psychiatrique judiciaire aurait dû être réalisée au regard des considérations envisagées par lui dans l’expertise psychiatrique privée.

Le Gouvernement

69. Le Gouvernement souligne que dans le cadre de leurs décisions, les autorités internes ont pris en compte en particulier l’expertise psychiatrique judiciaire du Professeur Ha du 19 septembre 2014 (paragraphe 11 ci-dessus), l’expertise psychiatrique privée du Professeur N du 18 juin 2019 (paragraphe 23 ci-dessus) et le comportement du requérant durant la détention ayant entrainé plusieurs sanctions disciplinaires entre janvier et novembre 2019 (paragraphe 22 ci-dessus) ainsi que sa condamnation en février 2017 pour possession de contenu pornographique sur des mineurs et majeurs (paragraphe 18 ci-dessus).

70. S’agissant de l’expertise psychiatrique privée du Professeur N, le Gouvernement mentionne que l’expert ne disposait pas de l’ensemble du dossier et n’avait connaissance ni de la condamnation du requérant pour possession de pornographie sur des mineurs intervenue en février 2017 (paragraphe 18 ci-dessus), ni de la sanction disciplinaire encourue par le requérant en avril 2019 à la suite de la découverte dans sa cellule d’un téléphone portable contenant des images, vidéos et textes de nature pornographiques (paragraphe 30 ci-dessus). Aussi, l’appréciation, quant à l’affirmation de cette expertise psychiatrique privée de la capacité du requérant de respecter ses engagements et de coopérer avec le personnel pénitentiaire, devait être relativisée.

71. Le Gouvernement précise que les deux experts psychiatriques ont pris en compte l’âge du requérant dans leur évaluation de son risque de récidive. Aussi, il mentionne le raisonnement circonstancié du Tribunal fédéral à ce sujet (paragraphe 34 ci-dessus).

72. Le Gouvernement fait valoir que les deux expertises psychiatriques en question sont largement concordantes en ce qui concerne les appréciations essentielles sur lesquelles se sont fondées les autorités internes, en particulier sur le fait que le requérant doit éviter les contacts avec des enfants à l’avenir, qu’il n’a pas procédé à une réflexion critique sur les infractions commises, qu’il se perçoit en première ligne comme une victime et qu’il externalise sa responsabilité.

73. Le Gouvernement stipule que ces deux expertises psychiatriques considèrent qu’une libération conditionnelle du requérant n’est envisageable qu’en établissant une solide gestion du risque. Les mesures préconisées par l’expert psychiatrique privé pour éviter une récidive en cas de libération conditionnelle impliquaient une « surveillance étroite » du respect des règles de conduite ordonnées, laquelle dépassait le cadre de l’assistance de probation et des règles de conduite prévues par l’article 64a alinéa 1 du CP (paragraphe 44 ci-dessus). Selon le Tribunal fédéral, la mise en œuvre des mesures en question reviendrait à établir, hors de l’établissement pénitentiaire, une structure analogue à l’internement, afin d’offrir une protection suffisante aux victimes potentielles (paragraphe 37 ci-dessus). Or, le 18 mai 2016 le Tribunal fédéral (arrêt 6B_90/2016) stipulait que, même en cas d’exécution en établissement ouvert, les possibilités de contrôle sont limitées.

74. S’agissant de la surveillance électronique, le Gouvernement précise que, selon l’article 79b alinéa 1 du CP (paragraphe 44 ci-dessus), une telle mesure peut être ordonnée au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de substitution de 20 jours à douze mois ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois. Il en découle qu’elle ne peut pas être ordonnée pour l’exécution de peines prononcées après de graves infractions ou pour une durée supérieure à douze mois. De plus, les personnes concernées doivent notamment exercer un travail ou une activité réguliers, et il ne doit pas avoir lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions. En tout état de cause, le Gouvernement expose que si une surveillance par bracelet électronique pouvait être ordonnée, elle indiquerait uniquement la localisation du requérant, sans préciser la personne avec laquelle il se trouve. En outre, selon l’arrêt du tribunal administratif du 11 décembre 2020, en raison de la charge de travail élevée qu’elle implique, ce type de surveillance ne s’effectue presque jamais en temps réel. Ses résultats sont en général vérifiés le lendemain, ce qui rend plus difficile une intervention immédiate.

75. De plus, pour le Gouvernement, la conception de l’expert privé, selon laquelle les proches du requérant devraient reconnaître des situations à risque et intervenir avant le passage à l’acte, n’était guère réalisable dans les faits et ces derniers ne pouvait assumer cette responsabilité.

76. Le Gouvernement allègue qu’au vu de l’ensemble des circonstances de la présente affaire, la protection nécessaire des victimes potentielles ne pouvait être assurée dans les faits qu’en maintenant la mesure d’internement.

77. Enfin, il argue que l’appréciation des autorités internes a été entièrement confirmée, ultérieurement, par l’expertise psychiatrique judiciaire du Professeur Hi du 27 novembre 2023 (paragraphe 43 ci-dessus).

L’appréciation de la Cour

Principes généraux applicables

78. Les principes pertinents applicables ont été exposés dans l’arrêt D.J. c. Allemagne, no 45953/10, §§ 57-62, 7 septembre 2017.

« 57. La détention d’une personne « après » condamnation, au sens du sous-alinéa a) de l’article 5 § 1, suppose l’existence d’un lien de causalité suffisant entre la condamnation et la privation de liberté en cause (voir, entre autres, Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 117, CEDH 2008). Toutefois, le lien entre la condamnation initiale et la prolongation de la privation de liberté se distend peu à peu avec l’écoulement du temps. Le lien de causalité exigé par l’alinéa a) pourrait finir par se rompre au cas où une décision de ne pas libérer ou de réincarcérer se fonderait sur des motifs incompatibles avec les objectifs visés par la décision initiale (de la juridiction de jugement) ou sur une appréciation non raisonnable eu égard à ces objectifs. En pareil cas, un internement régulier à l’origine se muerait en une privation de liberté arbitraire et, dès lors, incompatible avec l’article 5 (voir M. c. Allemagne, no 19359/04, § 88, CEDH 2009, et références supplémentaires).

58. Le refus de libération d’un détenu peut devenir incompatible avec la finalité de la peine d’emprisonnement infligée par le juge si la personne intéressée est maintenue en détention préventive parce qu’il existe un risque qu’elle récidive alors qu’elle est, dans le même temps, privée des moyens nécessaires – tels une thérapie appropriée – pour lui permettre de démontrer qu’elle ne présente plus de danger (voir, dans le contexte de la détention préventive, Ostermünchner c. Allemagne, no 36035/04, § 74, 22 mars 2012 ; H.W. c. Allemagne, no 17167/11, § 112, 19 septembre 2013 ; et dans le contexte de la détention en hôpital psychiatrique, Klinkenbuss c. Allemagne, no 53157/11, § 47, 25 février 2016).

59. Le caractère raisonnable de la décision de maintenir une personne en détention afin de protéger la population contre de nouvelles infractions commises par celle-ci devient douteux, particulièrement si les juridictions nationales ne disposaient manifestement pas d’éléments suffisants pour conclure que l’intéressé présentait toujours un danger pour le public, notamment parce que le tribunal n’avait pas recueilli d’avis d’experts indispensables et suffisamment récents (voir, dans le contexte de la détention préventive, Dörr, précité, et H.W. c. Allemagne, précité, § 107 ; comparer, mutatis mutandis, dans le contexte des articles 5 §§ 1 e) et 4, Ruiz Rivera c. Suisse, no 8300/06, § 60, 18 février 2014).

60. La jurisprudence bien établie de la Cour montre que la question de savoir si l’expertise médicale est suffisamment récente n’est pas tranchée de manière statique, mais dépend des circonstances particulières de l’espèce (voir, mutatis mutandis, Aurnhammer c. Allemagne, no 36356/10, §§ 34-37, 21 octobre 2014 et références supplémentaires). Un élément décisif dans ce contexte est de savoir s’il y a eu des changements potentiellement significatifs dans la situation du requérant depuis le dernier examen par un expert.

61. La Cour a ainsi considéré comme pertinent, en plus de la date de l’établissement du rapport d’expertise, le fait qu’il ait été rédigé dans un contexte factuel différent. Dans H.W. c. Allemagne, précité, § 109, par exemple, les juridictions nationales ont fondé leur évaluation de la dangerosité du requérant, à l’encontre duquel une mesure de détention préventive était exécutée, sur un rapport d’expertise datant de plus de douze ans, établi dans un contexte différent, à une époque où la procédure pénale contre le requérant était encore en cours. En revanche, dans Dörr, précité, et W.P. c. Allemagne, no 55594/13, §§ 52-53, 6 octobre 2016, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas eu de changements substantiels dans la situation personnelle ou thérapeutique des requérants pendant l’exécution de leur détention préventive depuis les derniers rapports d’expertise datant respectivement de six ans et de deux ans et demi.

62. En outre, la Cour a pris en compte la nécessité de clarifier des éléments pertinents pour l’évolution de la personnalité du requérant, notamment les changements initiés par une thérapie qu’il avait entreprise (voir H.W. c. Allemagne, précité, § 111). Par ailleurs, dans les « situations de blocage » où aucun moyen de coopération entre le détenu et les autorités pénitentiaires n’a pu être trouvé pendant une période considérable, l’importance de consulter un expert externe afin d’obtenir de nouvelles propositions pour initier le traitement thérapeutique nécessaire a été soulignée à plusieurs reprises (voir, mutatis mutandis, dans le contexte des articles 5 §§ 1 e) et 4, Ruiz Rivera, précité, § 64, concernant un rapport d’expertise datant de moins de quatre ans, et Vogt c. Suisse (déc.), no 45553/06, 3 juin 2014 ; voir aussi H.W. c. Allemagne, précité, § 112). »

Application des principes susmentionnés au cas d’espèce

79. La mesure d’internement du requérant, ordonnée en vertu de l’article 56 du CP (paragraphe 44 ci-dessus), avait une base légale en droit interne. Le requérant ne soulève aucun grief concernant la « qualité » de cette base légale mais considère que la mesure est devenue disproportionnée.

80. La Cour relève que le 4 juillet 2003, le tribunal supérieur, après avoir condamné le requérant à une peine de quatre ans et quatre mois de prison ferme pour de multiples actes sexuels avec des mineurs et des contraintes sexuelles multiples, a décidé de suspendre cette peine privative de liberté et il a ordonné l’internement du requérant en prison (paragraphe 7 ci-dessus). Il n’est pas contesté qu’il s’agit d’une mesure initialement justifiée au titre de l’alinéa a) de l’article 5 § 1 de la Convention car intervenue « postérieurement » à la condamnation du requérant, c’est-à-dire en lien de causalité suffisant avec sa condamnation en 2003. La Cour ne voit aucune raison d’arriver à une autre conclusion sur ce point.

81. Pour que ce lien de causalité soit maintenu au moment du rejet, en 2021, de la demande du requérant de libération conditionnelle, il faut, en premier lieu, que la décision de ne pas libérer le requérant ait été conforme aux objectifs de la mesure d’internement initiale. La Cour observe à cet égard que le 24 mars 2021 le Tribunal fédéral a rejeté la demande de libération conditionnelle du requérant car il estimait qu’il existait un risque élevé que celui-ci commette des actes sexuels avec des mineurs s’il était libéré (paragraphe 32 ci-dessus). La Cour considère que ces motifs, en tant que tels, étaient conformes aux objectifs poursuivis en 2003 par le tribunal supérieur lorsqu’il a ordonné la mesure d’internement du requérant. Le tribunal avait estimé que le requérant, souffrant de pédophilie à caractère homosexuel et d’un trouble de la personnalité narcissique et histrionique avait une propension à commettre des infractions sexuelles graves avec des mineurs et se montrait dangereux à l’égard de la sécurité publique, en particulier des garçons prépubères (paragraphe 7 ci-dessus) (voir D.J. c. Allemagne, précité, § 74, et Dörr c. Allemagne (déc.), no 2894/08, 22 janvier 2013).

82. La persistance du lien de causalité entre la condamnation initiale et le maintien de la privation de liberté n’exige pas seulement que la décision de ne pas libérer un détenu soit restée conforme aux objectifs de l’ordonnance de détention de cette personne rendue par le tribunal de condamnation. Elle exige, d’autre part, que la décision de ne pas libérer le détenu soit fondée sur une appréciation raisonnable au regard des objectifs poursuivis par cette mesure par la juridiction de jugement. Ce caractère raisonnable peut notamment être remis en cause lorsque, comme le soutient le requérant dans la présente affaire, les juridictions internes n’ont pas obtenu l’avis d’experts judiciaires indispensables et suffisamment récents et ne disposaient donc manifestement pas d’éléments suffisants permettant de conclure que le requérant demeurait dangereux pour le public (voir D.J. c. Allemagne, précité, § 69).

83. Selon le requérant le maintien de sa mesure d’internement depuis 2005, soit depuis plus de 20 ans, est disproportionné au regard de son âge et du risque corrélatif non élevé de récidive (paragraphe 64 ci-dessus). Il fait valoir que l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mars 2021 est fondé sur une expertise psychiatrique judiciaire ancienne et insuffisante à savoir celle du 19 septembre 2014 réalisée par le Professeur Ha (paragraphe 65 ci-dessus), qu’il n’a pas pris en compte l’expertise psychiatrique privée réalisée le 18 juin 2019 par le Professeur N, et que les données statistiques invoquées par le Tribunal fédéral pour conclure à une forte probabilité de récidive en raison de l’âge ne sont pas pertinentes (paragraphes 66-68 ci-dessus).

84. La Cour observe que concernant la question de la demande de libération du requérant au regard de son âge, le Tribunal fédéral a considéré que compte tenu du risque élevé de récidive du requérant et de sa gravité, le maintien de la mesure d’internement ne s’avérait pas disproportionné malgré son âge (paragraphe 39 ci-dessus). La haute juridiction a pris en compte dans son arrêt détaillé du 24 mars 2021, l’expertise psychiatrique judiciaire du 19 septembre 2014 réalisée par le Professeur Ha et l’expertise psychiatrique privée du 18 juin 2019 réalisée par le Professeur N, les divers rapports d’exécution de l’établissement pénitentiaire de Pöschwies de 2014, 2015, 2017 et 2019, le rapport de l’OEJ-ZH sur l’évaluation des risques du 17 février 2017 dans le cadre du ROS, le comportement du requérant en détention ainsi que sa condamnation et la mesure disciplinaire pour possession de contenu pédopornographique (paragraphe 33 ci-dessus).

85. La Cour observe que l’expertise psychiatrique judiciaire du Professeur Ha du 19 septembre 2014 (paragraphe 11 ci-dessus) a conclu que le requérant souffrait de pédophilie à caractère homosexuel et d’un trouble mixte de la personnalité sérieux. Malgré la thérapie suivie, le requérant n’était pas disposé et en mesure de reconnaître des situations à risque et de renoncer de manière conséquente à entretenir des contacts avec des enfants. Ainsi le risque qu’il commette de nouvelles infractions sexuelles comparables à celles commises par le passé devait être considéré comme élevé dès le moment où il entrerait en contact avec des garçons prépubères et entretiendrait avec eux une relation étroite. L’expert psychiatrique judiciaire n’a pas méconnu l’effet de l’âge du requérant, qui avait 68 ans au moment de l’examen, sur le risque de récidive, mais il a estimé que, dans le cas spécifique de l’intéressé, l’influence de l’âge ou l’apaisement des constatations dû à l’âge n’était pas le facteur décisif pour évaluer son comportement criminel futur et n’était pas en soi suffisant pour étayer un pronostic comportemental favorable. Il mentionnait entre autres que faute de progrès thérapeutiques, le requérant n’avait pas une compréhension solide de la problématique pédophile et des situations à risque, et qu’il continuerait de réagir à des facteurs situationnels qu’il identifierait comme des opportunités. Selon le professeur Ha, pour éviter une récidive, le requérant, qui était incapable de modifier son comportement de façon autonome, nécessitait des conditions de vie fortement structurées, respectivement une surveillance étroite, sans toutefois qu’il ne soit disposé à coopérer de manière fiable, se considérant comme une victime de la justice.

86. Concernant l’expertise psychiatrique privée mandatée par le représentant du requérant et réalisée le 18 juin 2019 par le Professeur N (paragraphe 23 ci-dessus), l’expert a confirmé que le requérant âgé de 73 ans souffrait toujours de pédophilie malgré une thérapie suivie durant de nombreuses années mais il ne constata pas de trouble mixte de la personnalité sérieux. Il notait qu’à partir de l’âge de 70 ans, la sexualité pratiquée constituait davantage l’exception que la règle aussi chez les pédophiles. S’agissant de la gestion du risque, il précisait que le laps de temps entre le contact du requérant avec un enfant, l’attention émotionnelle envers lui et l’abus sexuel craint, s’il devait arriver, serait estimé à plusieurs semaines, voire plusieurs mois en raison de son âge. Ce délai serait suffisamment long pour permettre aux thérapeutes et personnes de référence du requérant de reconnaître un éventuel risque et de réagir en conséquence. Ainsi, tout en étant favorable à la libération du requérant étant donné l’existence de risques de récidive réduits de sa part en raison de son âge, l’expert préconisait pour éviter une récidive de lui imposer des règles de conduite strictes (éviter entièrement le contact avec des enfants, poursuivre la thérapie privée qu’il suivait depuis de nombreuses années avec sa thérapeute de confiance, l’envoi régulier par cette dernière de rapports à l’autorité de probation, et l’entretien par le requérant de contacts réguliers avec cette autorité) et sa surveillance au moyen d’un bracelet électronique durant au moins deux ans.

87. La Cour rappelle que lorsque beaucoup de temps s’est écoulé depuis que les tribunaux nationaux ont évalué la dangerosité du délinquant avec l’aide d’un expert médical, il est généralement nécessaire d’obtenir un avis d’expert récent afin d’établir de manière suffisante les faits pertinents concernant la dangerosité actuelle d’une personne (Tim Henrik Bruun Hansen c. Danemark, no 51072/15, § 63, 9 juillet 2019). L’expertise doit être suffisamment récente pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier la condition clinique de la personne concernée au moment où la demande de libération est prise en considération (voir, mutatis mutandis, Ruiz Rivera c. Suisse, no 8300/06, § 60, 18 février 2014, avec d’autres références). Dans certains cas un intervalle trop important entre l’établissement d’un rapport médical et la décision subséquente peut se heurter en soi au principe qui sous-tend l’article 5 de la Convention : prémunir l’individu contre l’arbitraire quand se trouve en jeu une mesure privative de liberté (Musiał c. Pologne [GC], no 24557/94, § 50, CEDH 1999‑II). En outre, lorsque le délinquant est détenu depuis longtemps et qu’il semble y avoir une « situation d’impasse », il est particulièrement important de consulter un expert externe afin d’obtenir de nouvelles propositions pour mettre en place le traitement thérapeutique nécessaire (voir H.W. c. Allemagne, no 17167/11, § 112, 19 septembre 2013).

88. La Cour constate que le Tribunal fédéral a procédé à un examen complet et circonstancié des deux expertises psychiatriques judiciaire et privée lors duquel il a relevé, tel que le tribunal administratif, des similitudes dans les conclusions qu’elles exposaient (paragraphe 35 ci-dessus). Ces conclusions sont concordantes sur le fait que le requérant doit éviter les contacts avec des enfants mais qu’il ne l’a pas intégré, qu’il ne dispose pas de stratégies pour faire face au risque de récidive, qu’il n’a pas réfléchi de manière critique aux infractions qu’il a commises, qu’il se perçoit comme une victime, qu’il externalise sa responsabilité et qu’il ne parvient que de manière limitée à comprendre la perspective d’autrui et à la prendre compte pour adapter son propre comportement. Les experts estimaient que la thérapie privée suivie par le requérant depuis de nombreuses années ne l’a pas conduit à modifier son comportement.

89. Au regard des données statistiques concernant le risque de récidive au regard de l’âge, la Cour relève que selon le Professeur N, les instruments de pronostic appliqués par le Professeur Ha ne contiendraient pas de données statistiques après l’âge de 70 ans, et qu’à cet âge la sexualité pratiquée constituerait plutôt l’exception aussi chez les personnes pédophiles (paragraphe 86 ci-dessus). La Cour note que le Professeur Ha a mentionné qu’à l’âge du requérant, 68 ans au moment de l’expertise psychiatrique, le risque d’infractions sexuelles était sensiblement réduit et que le risque de récidive devenait modéré (paragraphe 11 ci-dessus). Toutefois, pour cet expert, l’influence de l’âge ou l’apaisement des constatations dû à l’âge n’était pas le facteur décisif pour évaluer le comportement criminel futur du requérant et n’était pas en soi suffisant pour étayer un pronostic comportemental favorable (paragraphe 85 ci-dessus). Il mentionnait que la pédophilie et les tendances manipulatrices-exploitantes sont stables selon l’âge et qu’il existe également un risque élevé de récidives dans des comportements problématiques chez les personnes âgées (paragraphe 34 ci‑dessus). En outre, la Cour observe que, selon le tribunal administratif et le Tribunal fédéral (paragraphes 29 et 32 ci-dessus), si l’âge pouvait devenir un facteur de protection important, cela ne s’appliquait pas de manière absolue, en particulier lorsque l’expertise psychiatrique examinait de manière circonstanciée le facteur de l’âge. Aussi, le Tribunal fédéral a mentionné que le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux DSM-5 considérait la pédophilie comme une caractéristique de la vie et ne définissait pas de critère de rémission, et que selon des psychiatres reconnus en psychiatrie légale, les actes pédophiles réalisés par des personnes âgées représentaient un quart de tous les actes pédophiles (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour constate dès lors que les deux expertises psychiatriques judiciaire et privée ont pris en compte l’âge du requérant dans leur évaluation du risque de récidive de l’intéressé (paragraphes 85-86 ci-dessus), que la question de l’âge a été abordée de manière détaillée par les autorités nationales au regard de la littérature scientifique et des statistiques disponibles pertinentes, et que le Tribunal fédéral a utilisé les données collectées et examinées comme éléments de pondération dans le pronostic du comportement criminel de l’intéressé.

90. La Cour remarque que l’expertise psychiatrique judiciaire du Professeur Ha contenait, outre les résultats d’instruments de pronostic standardisés constituant une aide pour l’établissement de l’estimation de son comportement criminel futur, une appréciation complète du risque fondée sur les éléments spécifiques du cas d’espèce, tels qu’ils ressortaient de l’examen du requérant par l’expert et des dossiers disponibles (paragraphe 11 ci‑dessus). La Cour note que le Tribunal fédéral a estimé qu’au vu des concordances entre les deux expertises, l’expertise psychiatrique privée du Professeur N du 18 juin 2019 ne parvenait pas à remettre en cause les conclusions de l’expertise psychiatrique judiciaire du Professeur Ha du 19 septembre 2014 (paragraphe 35 ci-dessus). En outre, l’expertise psychiatrique légale du Professeur Ha a été entièrement confirmée par les divers rapports d’exécution de l’établissement pénitentiaire de Pöschwies de 2014, 2015, 2017 et 2019 (paragraphe 12 ci-dessus) et le rapport de l’OEJ‑ZH sur l’évaluation des risques du 17 février 2017 dans le cadre du ROS (paragraphe 19 ci-dessus). De plus, sans perdre de vue qu’elle a été réalisée postérieurement à l’arrêt contesté du Tribunal fédéral du 24 mars 2021, de l’avis de la Cour, il est néanmoins pertinent d’observer que l’expertise psychiatrique judiciaire du Professeur Hi du 27 novembre 2023 (paragraphe 43 ci-dessus) est arrivée à des constats en cohérence complète avec ceux retenus par le Tribunal fédéral sur la base des expertises antérieures. Enfin, les autorités nationales ont pris en compte la conclusion réitérée par tous les experts selon laquelle le requérant n’est pas en mesure de reconnaître des situations à risques et qu’il a systématiquement toujours refusé de suivre une thérapie orientée sur les infractions commises (paragraphe 85 ci-dessus) pour considérer qu’il n’y avait pas lieu de croire que des changements significatifs soient intervenus depuis l’expertise psychiatrique du Professeur Ha en ce qui concerne les éléments pertinents de son comportement (D.J. c. Allemagne, précité, § 60). Au regard de ces constatations, issues de la corrélation entre plusieurs éléments distincts, la Cour estime que les constats du Tribunal fédéral selon lesquels l’expertise psychiatrique du Professeur Ha du 19 septembre 2014 conservait toute sa pertinence et que les autorités internes pouvaient légitimement s’y référer pour fonder leurs décisions, à la lumière de tous les développements plus récents, y compris l’expertise privé de 2019, étaient fondés sur une appréciation raisonnable et complète des éléments du dossier.

91. La Cour considère, qu’en retenant comme élément décisif dans l’appréciation du risque de récidive, le fait que, conformément aux constatations concordantes des experts, le requérant n’était pas parvenu à procéder à une réflexion critique sur son attitude à risque vis-à-vis du groupe d’enfants qu’il favorisait, qu’il ne disposait pas de stratégies pour faire face au risque de récidive et qu’il n’y avait pas lieu de s’attendre à un changement de son comportement au vu de son refus constant de se soumettre à une thérapie orientée sur les infractions commises (paragraphes 12, 19, 29 et 32 ci-dessus), le tribunal administratif et le Tribunal fédéral ont procédé à une analyse approfondie de la justification de la détention du requérant. Le pronostic quant au risque de récidive du requérant demeurait dès lors inchangé et élevé. En outre, le Tribunal fédéral avait apprécié que la consommation de pornographie enfantine par le requérant, bien qu’à partir de 2012, prouvait son besoin d’une satisfaction sexuelle et sadique flagrante, ce qui confirmait le pronostic en question (paragraphe 34 ci-dessus).

92. S’agissant des conditions qui permettraient une libération conditionnelle du requérant, les tribunaux ont pris en compte les avis concordants des deux experts qui estimaient qu’une telle décision ne saurait être envisagée qu’à la condition de mettre en place une gestion rigoureuse du risque (paragraphes 85-87 ci-dessus). La Cour note que les mesures préconisées par l’expert psychiatrique privé pour éviter une récidive en cas de libération conditionnelle impliquaient une « surveillance étroite » du respect des règles de conduite ordonnées, laquelle dépassait le cadre de l’assistance de probation et des règles de conduite prévues par l’article 64a alinéa 1 du CP selon le Gouvernement (paragraphes 37, 44 et 73 ci-dessus). La libération conditionnelle ne peut être ordonnée selon cet article du CP que lorsqu’il est à prévoir que l’auteur se conduira correctement en liberté (paragraphe 44 ci-dessus). Cependant, au regard de l’analyse approfondie des autorités internes, la Cour relève que le requérant n’était pas enclin à agir de la sorte en liberté car il n’a pas intégré qu’il doit éviter les contacts avec des enfants, il ne dispose pas de stratégies pour faire face au risque de récidive (paragraphe 91 ci-dessus) et il n’était pas prêt à coopérer (paragraphes 85 et 90). Le Tribunal fédéral a considéré que la mise en œuvre des mesures préconisées par l’expert psychiatrique privé en cas de libération conditionnelle du requérant reviendrait à établir, hors de l’établissement pénitentiaire, une structure analogue à l’internement (paragraphes 37 et 73 ci‑dessus), afin d’offrir une protection suffisante aux victimes mineures potentielles. La Cour relève que ces mesures, telles qu’une interdiction de contact avec les enfants et une ordonnance de surveillance électronique (paragraphe 68 ci-dessus) nécessiteraient d’instaurer un degré élevé de structuration du suivi du requérant et une surveillance étroite de ce dernier à l’extérieur de la prison. Il est à noter que même en cas d’exécution de la mesure d’internement en établissement ouvert, les possibilités de contrôle sont limitées (paragraphe 73 ci-dessus). En outre, tel que le Gouvernement l’a mentionné, la mise en place d’une surveillance par bracelet électronique n’est pas envisageable au regard de la loi dans le cas du requérant et même si cela pouvait l’être, elle permettrait uniquement de limiter le périmètre de circulation du requérant sans écarter la possibilité qu’il puisse être en contact avec des enfants (paragraphe 74 ci-dessus). Aussi, le tribunal administratif a relevé qu’en raison de la charge de travail élevée qu’elle implique, ce type de surveillance ne s’effectue presque jamais en temps réel et cela limite la possibilité d’une intervention immédiate en cas d’infractions (paragraphe 74 ci-dessus).

93. L’expertise psychiatrique privée du Professeur N estimait que, en raison de son âge, le requérant ne serait susceptible de commettre des actes répréhensibles qu’après une période prolongée de rapprochement avec un enfant et que ses thérapeutes ainsi que son entourage devraient être en mesure de reconnaître des situations à risque et d’intervenir avant le passage à l’acte (paragraphe 87 ci-dessus). La Cour reconnait, tel que le Tribunal fédéral (paragraphe 38 ci-dessus) et le Gouvernement (paragraphe 75 ci-dessus), que ce scénario de mise à distance du risque de récidive du requérant était difficilement réalisable dans les faits et constituait une responsabilité quant à la possibilité de récidive qui ne pouvait pas être assumée par des tiers.

94. S’agissant de la proportionnalité du maintien en détention du requérant, le tribunal administratif (paragraphe 29 ci-dessus), cité par le Tribunal fédéral dans son arrêt comme ayant rendu une décision non critiquable (paragraphe 32 ci-dessus), a rappelé qu’une mesure doit être levée si l’intérêt de la personne concernée à une libération conditionnelle prévaut sur le besoin de protection des victimes potentielles. En cas de privation de liberté de longue durée, le droit à la liberté de l’intéressé gagne progressivement en importance (paragraphe 49 ci-dessus). Le tribunal administratif a considéré que la protection des victimes potentielles prévalait sur l’intérêt du requérant à une libération conditionnelle au regard de son risque de récidive élevé et de l’absence de perspective de changement à cet égard. Les mesures de gestion du risque proposées par l’expert psychiatrique privé ne suffisaient pas à éviter que le requérant ne récidive, selon l’analyse du Tribunal fédéral, ce d’autant plus que ce dernier n’avait pas intériorisé le fait qu’il devait renoncer à la sexualité avec les enfants et rester à l’écart de ceux-ci (paragraphe 38 ci-dessus). La Cour n’aperçoit aucune raison de remettre en question la conclusion des juridictions internes sur ce point.

95. La Cour est d’avis que c’est sur la base d’une appréciation complète et minutieuse de l’ensemble des éléments de l’affaire, notamment de l’âge du requérant, que les autorités nationales, dont le tribunal administratif et le Tribunal fédéral, ont conclu à l’appui de motivations détaillées, en s’appuyant sur de nombreux éléments concrets (paragraphe 84 ci-dessus), qu’il existait toujours un risque important que le requérant commette à nouveau de graves abus sur des enfants en cas de libération. Or, d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, plus la valeur des intérêts juridiques protégés est élevée, plus le risque de récidive doit être réduit pour que la personne puisse être libérée. L’influence croissante du droit à la liberté de l’intéressé atteint sa limite là où, en raison du type et du degré du risque pour les intérêts juridiques d’autrui et de la collectivité, il paraît indéfendable de libérer la personne détenue (paragraphe 51 ci-dessus). Dans la présente affaire, la Cour considère que le Tribunal fédéral a appliqué une approche conforme aux principes énoncés dans sa jurisprudence concernant la justification d’une privation de liberté prévue par l’alinéa 1 a) de l’article 5 de la Convention lorsqu’il a jugé que les intérêts juridiques en jeu sont d’une importance élevée puisqu’il s’agit de l’intégrité physique et morale d’enfants qui sont des personnes vulnérables (N.Ç. c. Turquie, no 40591/11, § 100, 9 février 2021). Le maintien de la mesure d’internement constituait dès lors le seul moyen de pallier le risque de récidive élevé du requérant, les mesures prévues en cas de libération conditionnelle ne s’avérant pas suffisantes à cet effet. Par conséquent, la Cour estime que la décision des autorités nationales de 2021 de ne pas libérer le requérant était fondée sur une appréciation raisonnable au regard des objectifs poursuivis en 2003 par le tribunal supérieur visant à protéger les mineurs contre des infractions sexuelles graves lorsqu’il a ordonné la mesure d’internement initiale du requérant (voir Dörr c. Allemagne (déc.), précité ; voir, a contrario, Tim Henrik Bruun Hansen, précité, § 83, et H.W. c. Allemagne, précité, §§ 113-114).

96. Partant, compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention concernant le refus, en 2021, de la demande du requérant de libération conditionnelle.

97. Pour ce qui est de la période depuis l’arrêt du Tribunal fédéral de 2021, la Cour observe que le requérant n’a pas contesté devant les juridictions nationales les décisions de refus de libération conditionnelle rendues en 2022 et 2023, alors qu’il en avait la possibilité et, par conséquent, la question de la justification de son maintien en détention depuis 2021 n’entre pas dans la portée de la présente affaire. La Cour relève que le requérant peut la saisir de cette question après avoir épuisé les recours internes.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION SUR LA NON-TENUE D’UNE AUDIENCE

98. Le requérant se plaint de ne pas avoir été entendu par le tribunal administratif lors de l’examen en décembre 2020 de son recours contre la décision de la direction de la justice et de l’intérieur du canton de Zurich de rejeter son recours contre la décision de la JUWE de ne pas le libérer conditionnellement. Il invoque les articles 6 et 5 § 4 de la Convention. Le requérant se plaint en outre sous l’article 5 § 4 de la Convention que le tribunal administratif n’était pas muni d’un plein pouvoir de contrôle, que la décision de ce tribunal n’a pas été rendue à « bref délai » et que l’expertise sur laquelle il s’est basé pour rendre sa décision n’était pas suffisamment récente.

99. La Cour rappelle qu’en matière de privation de liberté, l’article 5 § 4 contient des garanties procédurales particulières distinctes de celles de l’article 6 § 1. Il s’ensuit que, l’article 5 § 4 constitue une lex specialis par rapport à cette dernière disposition (voir, mutatis mutandis, Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 55, CEDH 2005-XII, et Claes c. Belgique, no 43418/09, § 123, 10 janvier 2013). Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114 et 126, 20 mars 2018), la Cour examinera donc ce grief sous l’angle de l’article 5 § 4, qui est ainsi libellé :

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

100. Le Gouvernement objecte que le requérant se limite à une critique abstraite de la procédure, sans exposer en quoi il aurait subi un désavantage concret du fait qu’il n’a pas été entendu personnellement par le tribunal administratif. De plus, le requérant avait été entendu personnellement au sujet de sa demande de libération conditionnelle, le 30 octobre 2019, par la responsable de l’OEJ-ZH.

101. La Cour rappelle que le contrôle voulu par l’article 5 § 4 se trouve incorporé à la décision de condamnation à une peine de privation de liberté fixe lorsque celle-ci est rendue par un tribunal statuant à l’issue d’une procédure judiciaire (voir Waite c. Royaume-Uni, no 53236/99, § 56, 10 décembre 2002, et De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, p. 40-41, § 76). Tel n’est toutefois pas le cas pour la détention ultérieure dans la mesure où des questions nouvelles de légalité la concernant surgiraient après coup (voir Waite, précité, § 56, et Weeks c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 114, p. 28, § 56). La Cour note que dans l’affaire Derungs c. Suisse (no 52089/09, § 75, 10 mai 2016), similaire à la présente affaire, l’article 5 § 4 a été considéré comme applicable de manière implicite. Dès lors, la Cour conclut à l’applicabilité de l’article 5 § 4, dans le cas d’espèce, étant donné que la légalité de la détention du requérant ne dépendait pas seulement de sa condamnation mais également de l’appréciation actualisée de sa dangerosité qui nécessite un contrôle judiciaire périodique.

102. La Cour rappelle qu’il découle de sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Ruiz Rivera c. Suisse, no 8300/06, § 70, 18 février 2014), qu’une personne internée doit avoir accès à un tribunal et l’occasion d’être entendue elle-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation (Ruiz Rivera, précité, § 70). À cet égard, la tenue d’une audience, dans le cadre d’une procédure contradictoire prévoyant la possibilité d’être représenté et d’interroger des témoins, est nécessaire, lorsqu’il s’agit pour l’autorité judiciaire d’examiner la personnalité et le degré de maturité de la personne concernée, en vue d’en mesurer la dangerosité (Waite c. Royaume‑Uni, no 53236/99, § 59, 10 décembre 2002, et Ruiz Rivera, précité, § 70). Cependant, une audience n’est pas indispensable dans toutes les circonstances, notamment si aucune clarification additionnelle n’est censée en résulter (Derungs, précité, § 75).

103. La Cour constate que le requérant a été entendu par la responsable de l’OEJ-ZH lors de son audition du 30 octobre 2019 (paragraphe 25 ci‑dessus). Cependant, il ne l’a pas été par le tribunal administratif ayant rendu sa décision le 11 décembre 2020 (paragraphe 29 ci-dessus).

104. La Cour estime que la personnalité du requérant pédophile, son refus persistant de suivre une thérapie orientée sur les infractions commises, ainsi que les effets de son grand âge sur son éventuelle sexualité, et leurs enjeux quant à l’estimation de son comportement criminel futur, étaient des éléments déterminants pour l’examen par les autorités nationales de la demande de libération conditionnelle de l’intéressé.

105. La Cour considère que l’interrogation du Professeur N par le requérant lors de son audition par les juridictions internes aurait pu lui permettre d’approfondir le contenu de l’expertise qu’il a rendue en 2019 (paragraphe 23 ci-dessus) et de vérifier si le risque de récidive du requérant était limité en raison de son âge et qu’en cas de libération conditionnelle, il pouvait être réduit par des mesures de précaution appropriées à tel point que le requérant, qui avait 74 ans lors de l’expertise, ne serait plus susceptible de commettre un crime.

106. Dès lors, la Cour considère que, dans les circonstances particulières de l’espèce, il était nécessaire que le tribunal administratif entende le requérant lors de la tenue d’une audience, dans le cadre d’une procédure contradictoire prévoyant la possibilité d’être représenté et d’interroger des témoins, au cours de laquelle il aurait pu présenter oralement ses observations et poser toutes questions utiles à l’auteur du rapport d’expertise psychiatrique de 2019, étant donné qu’il s’agissait pour l’autorité judiciaire d’examiner la personnalité du requérant (voir, mutatis mutandis, Waite, précité, § 59, et Ruiz Rivera, précité, § 70). La nécessité d’entendre le requérant se trouvait en outre renforcée par sa situation de vulnérabilité et par l’absence d’une expertise légale récente à laquelle les tribunaux nationaux auraient pu se référer pour statuer.

107. Par conséquent, la Cour conclut que l’article 5 § 4 de la Convention a été violé en raison de l’absence d’audience devant le tribunal administratif n’ayant pas donné au requérant l’occasion d’être entendu. Compte tenu de cette conclusion et de l’arrêt du Tribunal fédéral constatant une violation de l’exigence de célérité au sens de l’article 5 § 4 de la Convention et exemptant le requérant des frais de procédure (paragraphe 40 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner si la procédure de contrôle de la légalité de la détention du requérant comportait des défauts additionnels.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION

108. Le requérant se plaint d’avoir subi un dommage en raison de l’absence d’une décision rendue à « bref délai » par le tribunal administratif sous l’angle de l’article 5 § 5 de la Convention. Eu égard aux faits de l’espèce, aux arguments des parties et aux conclusions auxquelles elle est parvenue ci-dessus, la Cour estime qu’elle a statué sur les principales questions juridiques soulevées dans l’affaire et qu’il n’y a pas lieu d’examiner la recevabilité et le fond de cet autre grief (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014).

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

109. Aux termes de l’article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage

110. Le requérant demande 45 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu’il estime avoir subi en raison des violations alléguées, en particulier de la prolongation de sa détention en violation de la Convention et de la détresse psychologique qui en découle, compte tenu de son âge et de son état de santé, de la durée de la privation illégale de liberté et de la pratique pertinente de la Cour (I.S. c. Suisse, no 60202/15, 6 octobre 2020, I.L. c. Suisse, no 72939/16, 3 décembre 2019).

111. Le Gouvernement estime qu’un montant ne dépassant pas 15 000 EUR serait approprié (I.L. c. Suisse, précité, § 62).

112. En raison de la violation de l’article 5 § 4 de la Convention (paragraphe 107 ci-dessus), la Cour octroie 10 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt.

Frais et dépens

113. Le requérant réclame 8 949,10 francs suisses (CHF), soit environ 9 500 EUR au titre des frais et dépens qu’il a engagés dans le cadre de la procédure menée devant la Cour.

114. Le Gouvernement estime approprié 3 000 EUR au vu des montants accordés par la Cour dans des affaires comparables (I.L. c. Suisse, précité, § 65).

115. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant la somme de 3 000 EUR pour la procédure menée devant elle, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt.