AFFAIRE N.D. c. SUISSE

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Déclare, à l’unanimité, recevable le grief tiré de l’article 2 de la Convention ;

Dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention ;

Dit, par cinq voix contre deux,

que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement :

30 000 EUR (trente mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage moral ;

22 000 EUR (vingt-deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû par la requérante à titre d’impôt sur cette somme, pour frais et dépens ;

qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 avril 2025, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Victor Soloveytchik Mattias Guyomar
Greffier Président

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :

– opinion concordante de la juge Elósegui ;

– opinion concordante des juges Felici et Šimáčková ;

– opinion dissidente du juge von Werdt à laquelle se rallie la juge Mourou-Vikström.

OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE ELÓSEGUI

INTRODUCTION

1. Je tiens tout d’abord à souligner que je souscris pleinement à l’arrêt qui a été rendu en l’espèce, tant en ce qui concerne le raisonnement suivi qu’en ce qui concerne les conclusions auxquelles la chambre est parvenue. Par cette opinion concordante, je souhaite mettre en lumière certaines considérations juridiques et réflexions concernant les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour prévenir le risque de féminicide. Je présenterai notamment certaines des bonnes pratiques que plusieurs États membres du Conseil de l’Europe ont mises en place, tant dans leur législation qu’au niveau de l’action des forces de police et des professionnels de santé, à travers la création de divers protocoles d’action. Le récent séminaire organisé par le Réseau de police du Conseil de l’Europe, intitulé « Des normes à l’action : le rôle des forces de l’ordre dans la prévention des féminicides et de la violence à l’égard des femmes »¹, a réuni des hauts fonctionnaires de police des 46 États membres du Conseil de l’Europe. Il a été l’occasion de montrer que de bonnes pratiques existent et que le partage d’informations à cet égard entre les différents professionnels œuvrant en faveur de la prévention du risque de féminicide et de violences à l’égard des femmes contribue grandement à améliorer les mécanismes de prévention pour les rendre plus efficaces et éviter ainsi que le pire ne se produise.

2. Je voudrais maintenant aborder plus particulièrement deux aspects qui me préoccupent très sérieusement, et qui sont liés au fait que la législation de certains États interdit parfois aux autorités (à la police, mais aussi aux procureurs et aux professionnels de santé) de révéler à une victime dont elles ont la charge des informations concernant la personne qui l’a agressée, alors qu’elles ont à leur disposition des éléments concernant les antécédents judiciaires de cette personne pour des faits de violences fondées sur le genre (paragraphe 70 de l’arrêt). À mon avis, les États devraient disposer d’une législation adéquate qui leur permettrait de s’acquitter de l’obligation positive qui leur incombe de divulguer à la victime potentielle tout ou partie de telles informations, tout en respectant le droit de l’agresseur au respect de sa vie privée et de son intimité, protégé par la Convention.

L’ÉQUILIBRE ENTRE LE DROIT À LA VIE DE LA VICTIME ET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DE L’AGRESSEUR

3. Lorsqu’il existe un conflit entre, d’une part, le droit de la victime à obtenir des informations de nature à l’aider à se protéger et à rester éloignée de son agresseur (articles 2 (droit à la vie), et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention) et, d’autre part, le droit de l’agresseur à la confidentialité de son casier judiciaire et son droit au secret (article 8) ou, le cas échéant, à l’oubli (Hurbain c. Belgique (GC), nº 57292/16, 4 juillet 2023), c’est le droit de la victime potentielle de connaître les informations factuelles détenues par les autorités qui doit primer. Il devrait en aller de même pour les informations connues des autorités médicales. Tout cela nécessite bien sûr une législation claire et des protocoles d’action applicables tant aux forces de police qu’aux professionnels de santé, comme je l’expliquerai ci-dessous en prenant l’exemple de la législation et des bonnes pratiques de deux pays pionniers en la matière, le Royaume-Uni et l’Espagne.

4. Cela ne signifie pas qu’il faille abaisser le niveau de protection du droit à la vie privée des agresseurs. Pas du tout. Mais dans la jurisprudence de la Cour, l’article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée, pose des limites claires à ce droit en son second paragraphe :

« 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

LA CONFIDENTIALITÉ DES DOSSIERS MÉDICAUX ET LA POSSIBILITÉ D’INFORMER DES TIERS dont la VIE PEUT ÊTRE EN DANGER OU DIRECTEMENT MENACÉE DANS L’ENVIRONNEMENT DOMESTIQUE

5. En ce qui concerne les professionnels de santé, cas spécifique sur lequel je ne pourrai m’attarder ici, il existe dans de nombreux pays des protocoles d’action clairs, même dans le domaine de la médecine privée, qui imposent, par exemple, à un médecin de famille qui aurait observé des signes de blessures, de coups ou de maltraitance chez un mineur ou le conjoint d’une personne (généralement la femme ou les enfants) de faire immédiatement un signalement au parquet. Chaque pays a une réglementation différente à ce sujet. Même dans les cas où l’agresseur souffre de troubles psychiatriques qui, conformément à la loi et aux règles de bon sens, pourraient justifier que lui soit accordée une protection particulière au titre de l’article 8 afin d’éviter toute stigmatisation, pareille protection ne saurait s’appliquer au détriment de la sécurité des tiers qui vivent autour de lui. Certes, il s’agit là d’une question très sensible et délicate qui ne peut être explorée de manière approfondie dans le cadre de simples opinions concordantes. Toutefois, forte de mon expérience antérieure (dont j’ai déjà fait mention dans plusieurs de mes opinions concordantes (Pindo Mulla c. Espagne [GC], no 15541/20, 17 septembre 2024, et Mortier c. Belgique, no 78017/17, 4 octobre 2022)) en ce qui concerne les droits des patients, je tiens à souligner plusieurs choses : premièrement, qu’il est vrai que les malades mentaux ont été stigmatisés et continuent de l’être dans le monde entier, deuxièmement, que ces personnes doivent être traitées avec dignité et être protégées dans leurs droits.

6. Dans de nombreux États parties à la Convention, il existe encore un déficit important dans ce domaine, comme le montre une grande partie de la jurisprudence de la Cour relative aux mauvais traitements infligés aux patients atteints de troubles psychiatriques dans les hôpitaux (G.M. et autres c. République de Moldova, no 44394/15, 22 novembre 2022) et les prisons. Cependant, certaines sociétés occidentales bien intentionnées, faisant preuve d’une sensibilité accrue aux questions relatives à la protection des données et accordant une importance excessive à l’autonomie du patient, peuvent verser dans l’autre extrême et en venir à oublier la famille et l’entourage du patient, qui eux aussi ont des droits, ainsi que la question de la menace que le patient peut représenter pour les tiers. Il s’agit là d’une autre question importante, au sujet de laquelle, au gré des tendances, nous passons d’une école de pensée à une autre diamétralement opposée en matière de psychiatrie, allant parfois jusqu’à perdre notre sens de la réalité et du « bon sens » (au sens de la philosophie écossaise).

LA CONNAISSANCE PAR LEs AUTORITÉS des informations FIGURANT SUR LE CASIER JUDICIAIRE d’un agresseur FACE À L’IGNORANCE DE LA VICTIME POTENTIELLE concernant le RISQUE auquel elle est exposée

7. La tâche qui consiste à prévenir le risque de violences domestiques et de féminicide ne doit pas reposer uniquement sur la victime potentielle : si les autorités sont en contact avec une victime qui, même si elle n’a pas officiellement porté plainte, s’est approchée d’elles afin d’obtenir des informations parce que quelque chose la préoccupe (en l’espèce, la victime avait déjà été harcelée par téléphone et SMS – paragraphe 67 de l’arrêt) et lui fait penser que son partenaire a un problème, même si elle n’a pas les détails exacts, elles sont tenues par l’obligation positive qui leur incombe de créer un cadre juridique et des protocoles propres à leur permettre d’informer et protéger une victime potentielle exposée à un danger manifeste. Il est de plus nécessaire de mettre en place entre les différentes administrations des protocoles de coordination, assortis de systèmes d’alerte, qui, d’une part, respectent la vie privée de l’agresseur et de la victime présumée, et, d’autre part, établissent des limites et des garanties concernant les informations pouvant être divulguées et les personnes autorisées à les divulguer et à les recevoir.

LES OBLIGATIONS POSITIVES DES ÉTATS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DU RISQUE DE FÉMINICIDE LORSQUE LES AUTORITÉS DISPOSENT D’INFORMATIONS pertinentes

8. Cette proposition n’est ni quelque chose d’irréalisable ni une simple utopie. En effet, comme je l’ai déjà souligné, quelques États membres du Conseil de l’Europe sont déjà pionniers en la matière. À cet égard, sur la base de l’analyse du cas d’espèce, il est clair, je crois, que la Suisse devrait développer à l’avenir une meilleure législation et de meilleurs protocoles d’action policière.

9. Par conséquent, avec le plus profond respect que je lui dois, et animée par une volonté de dialogue, je ne peux partager l’analyse que le juge ad hoc suisse, Nicolas von Werdt, livre dans son opinion dissidente en l’espèce. La jurisprudence de la Cour relative à l’appréciation des risques aux fins de la prévention des violences domestiques et des féminicides a été mise en évidence dans plusieurs de ses arrêts. J’ai d’ailleurs participé à la rédaction de plusieurs d’entre eux, comme Kurt c. Autriche ([GC], no 62903/15, 15 juin 2021), Volodina c. Russie (no 41261/17, 9 juillet 2019) ou encore, parmi tant d’autres, Hasmik Khachatryan c. Arménie (no 11829/16, 12 décembre 2024). Le présent arrêt s’inscrit dans la continuité des arrêts antérieurs, sans élargir les critères déjà établis par la Cour dans les arrêts Osman c. Royaume-Uni (28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII) et Kurt (précité). Je comprends que l’État ne soit pas en mesure de prévoir tous les risques auxquels nous, citoyens, nous trouvons exposés, encore moins lorsque ces risques naissent des relations entre individus (drittwirkung), et qu’il ne puisse en être tenu pour responsable ou se voir imposer des obligations positives en matière de prévention². Toutefois, comme je l’ai dit dès le début, je me réfère uniquement aux cas très spécifiques où, du fait de leur position, les autorités disposent d’informations sur le risque de violences domestiques ou de violences fondées sur le genre qu’un agresseur représente. Il s’agit là d’une question qui a été largement étudiée dans des publications académiques et par des professionnels travaillant dans différents domaines, droit, police, parquet, médecine légale, psychiatrie, sociologie, etc.

L’EXEMPLE DU ROYAUME-UNI : le protocole ouvrant aux victimes potentielles le DROIT DE DEMANDER des informations et de SAVOIR

10. Il existe clairement plusieurs exemples de bonnes pratiques en matière de prévention des violences à l’égard des femmes et des féminicides. Un cas remarquable est celui du Royaume-Uni, qui a notamment mis en place un programme de divulgation des antécédents de violences domestiques³ et défini le rôle des services de santé dans le traitement des cas de violences domestiques. Le programme de divulgation des antécédents de violences domestiques (Domestic Violence Disclosure Scheme, le « DVDS ») comprend un protocole d’action qui prévoit deux procédures de divulgation des informations : la première, intitulée « droit de demander (right to ask) », par laquelle un citoyen peut demander à la police de lui communiquer certaines informations, et la seconde, intitulée « droit de savoir (right to know) », par laquelle les services de police peuvent prendre la décision de révéler des informations à une victime potentielle afin de la protéger)⁴. Il établit une liste des infractions et des délits au sujet desquels l’existence d’une condamnation peut être portée à la connaissance des victimes dans le cadre du dispositif de lutte contre les violences domestiques. Le type d’informations pouvant être révélées est précisé, de même que la procédure détaillée et les étapes à suivre pour les rendre accessibles.

11. Le DVDS a été créé à la suite du décès tragique de Clare Wood, assassinée par son ancien partenaire dans l’agglomération de Manchester en 2009. Il a été déployé dans les 43 services de police d’Angleterre et du Pays de Galles en mars 2014, à l’issue d’un projet pilote de 14 mois ayant été couronné de succès. Il avait pour but de définir les procédures que la police pourrait suivre pour révéler des informations sur des infractions violentes ou des maltraitances antérieures, notamment des cas de violences psychologiques, des comportements contrôlants ou coercitifs, ou des cas de violences économiques commis par un individu, dès lors que pareille révélation peut contribuer à protéger le partenaire ou l’ancien partenaire de cet individu contre des violences ou des mauvais traitements. Le DVDS a été modifié en 2015⁵.

12. Lorsqu’elle révèle des informations dans le cadre du DVDS, la police est tenue de respecter les principes de la common law et la législation applicable, comme la loi de 1998 sur les droits de l’homme, la loi de 2018 sur la protection des données et la loi de 1974 sur la réhabilitation des délinquants⁶. Il est important de rappeler que le DVDS a pour but de faciliter la divulgation d’informations dès lors que pareille mesure est nécessaire à la protection d’une victime potentielle⁷. Toute divulgation d’information s’inscrivant dans le cadre du DVDS doit reposer sur une base légale, poursuivre un objectif légitime et répondre à un besoin social impérieux. Elle doit en outre être proportionnée et avoir fait l’objet d’une mise en balance des intérêts en présence⁸.

LES PROTOCOLES mis en place au ROYAUME-UNI POUR permettre au PERSONNEL DE SANTÉ de révéler DES INFORMATIONS SUR LES PERSONNES présentant un RISQUE de commettre des ABUS SEXUELS OU DEs VIOLENCEs fondées sur le GENRE

13. Le Royaume-Uni a également mis en place plusieurs protocoles destinés aux services de santé traitant de cas de violences domestiques. Dans ce cadre sont menés un examen de l’utilisation des services de santé par les victimes et les agresseurs ainsi que plusieurs initiatives, telles que celle prévoyant la mise en place de conseillers indépendants spécialistes des violences domestiques, rattachés aux services de santé⁹ L’Institut national pour l’excellence en matière de santé et de soins (National Institute for Health and Care Excellence, NICE) propose un « aperçu des publications relatives aux maltraitances et violences domestiques », qui recense dans une liste interactive toutes les lignes directrices qu’il a publiées sur cette question. Ces lignes directrices renferment des conseils en matière d’identification, de prévention et de réduction des maltraitances et violences domestiques. Elles traitent également de questions liées aux services de planification et à la formation, ainsi que des moyens devant être mis en œuvre pour offrir aux adultes la meilleure expérience de soins possible.

14. Le NICE a élaboré ces lignes directrices après que le ministère de la Santé lui a demandé, en 2008, de formuler des recommandations sur « l’identification, la prévention et la réduction des maltraitances et violences domestiques ». Le 26 février 2014, il a publié les lignes directrices de santé publique (Public Health Guideline - PH50) intitulées « Domestic violence and abuse: multi-agency working » (maltraitances et violences domestiques : coopération interinstitutionnelle). Au point 7 de ses recommandations, intitulé « adopter des méthodes et protocoles clairs pour le partage d’informations », il formule les propositions suivantes :

« - Prendre acte de la loi sur la protection des données et des lignes directrices professionnelles traitant des questions de confidentialité et de partage des informations au sein des services de santé, et notamment des lignes directrices relatives à l’application aux cas de violences domestiques des principes régissant les fonctions de Caldicott guardian (voir les lignes directrices « Caldicott ») et des lignes directrices sur le consentement au partage de données à caractère personnel et sur la procédure à suivre pour expliquer aux personnes quand et à qui les données en question seront divulguées, et dans quels cas elles pourront être divulguées sans leur consentement.

- Développer ou adapter des méthodes et des protocoles clairs pour le partage intra- et inter- institutionnel d’informations sur les personnes qui risquent de subir, ou au contraire d’infliger, des mauvais traitements ou des violences domestiques ; définir de manière claire les types d’informations pouvant être divulguées et les destinataires potentiels de ces informations (dans le cadre, notamment, de la divulgation aux services de santé ou aux services de protection de l’enfance d’informations sur les antécédents judiciaires d’une personne). »

L’exemple de l’Espagne : LA LÉGISLATION ET lES PROTOCOLES POUR LA GESTION PAR LES services de police DU RISQUE DE VIOLENCES fondées sur le GENRE.

15. Le deuxième exemple de bonnes pratiques que je souhaite évoquer ici est le cas espagnol. Plus précisément, le secrétariat d’État chargé de la Sécurité a mis à jour son Instruction 1/2025 portant création d’un nouveau protocole pour l’évaluation et la gestion par les services de police du niveau de risque de violences fondées sur le genre, ainsi que pour le suivi des cas, au travers du système VioGén-2¹⁰.

16. En Espagne, la loi organique 1/2004 relative aux mesures de protection intégrale contre les violences fondées sur le genre a été adoptée en 2004. Cette loi, pionnière en Europe, a marqué une étape importante dans la lutte contre les violences fondées sur le genre, conduisant à l’adoption de mesures essentielles et urgentes destinées à combattre ce fléau social, telles que l’instruction 10/2007 du 10 juillet, par laquelle le secrétaire d’État chargé de la Sécurité a approuvé le premier protocole pour l’évaluation par les services de police du niveau de risque de violences à l’égard des femmes, modifié ultérieurement par les instructions 14/2007, 5/2008, 7/2016 et, enfin, par l’instruction 4/2019, toujours en vigueur¹¹.

17. En juillet 2007, le ministère de l’Intérieur a créé et lancé le Système intégral de suivi des cas de violences fondées sur le genre (Système VioGén), le dotant d’un ensemble d’outils innovants d’évaluation et de gestion des risques encourus par les femmes victimes de telles violences, ainsi que des fonctionnalités nécessaires au suivi de ces cas et à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection policière en fonction des niveaux de risque identifiés. Depuis sa mise en service en juillet 2007, ce sont à ce jour plus de 831 500 femmes victimes qui ont bénéficié du système VioGén par l’intermédiaire des quelque 31 352 agents des forces de police et de sécurité, et plus de 7 115 000 évaluations des risques qui ont été réalisées¹².

18. L’objectif principal de cette nouvelle instruction était de mettre à jour, intégrer et consolider dans un nouveau Protocole d’action policière contre les violences fondées sur le genre tous les règlements et instructions du secrétariat d’État chargé de la Sécurité relatifs aux violences fondées sur le genre. Le but visé était d’offrir un outil utile permettant de faciliter le travail des forces de l’ordre dans la lutte contre les violences fondées sur le genre, et notamment :

« 1. de servir de cadre de référence actualisé pour l’évaluation et la gestion par les forces de police, au moyen du système VioGén-2, des risques de violences fondées sur le genre ;

2. de mettre en œuvre des fonctionnalités permettant d’identifier, d’une part, et d’alerter, d’autre part, l’autorité judiciaire et le ministère public sur les cas revêtant une importance particulière qui sont susceptibles d’évoluer vers des épisodes de violence plus graves, voire mortels, les cas où des mineurs sous la garde de la victime se trouvent exposés à un risque ou risquent de se trouver dans une situation de vulnérabilité, ainsi que les cas présentant des particularités compte tenu de la dangerosité de l’agresseur ou de la vulnérabilité de la victime.

3. de préciser les actions devant être prises par les forces de police dans des cas présentant un niveau de risque supplémentaire pour la femme victime ou ses enfants mineurs compte tenu des caractéristiques de l’agresseur, de la manière et du contexte dans lesquels l’agression physique ou psychologique s’est produite, ou de la vulnérabilité de la victime. »¹³

LA POSSIBILITÉ D’INFORMER LES VICTIMES DE L’EXISTENCE DE PLAINTES ANTÉRIEURES CONCERNANT un AGRESSEUR récidiviste

19. La question de la communication de certaines informations à la victime dans le cas où l’agresseur a un casier judiciaire fait l’objet de deux instructions spécifiques :

« - l’Instruction 11/2022 du secrétariat d’État chargé de la Sécurité, qui met à jour les procédures de gestion des risques liés aux cas dits « résistants » de violences fondées sur le genre ;

- l’Instruction 1/2023 du secrétariat d’État chargé de la Sécurité, qui établit l’obligation d’informer la victime des antécédents de l’agresseur lorsque celui-ci est un « agresseur récidiviste ».

20. Plusieurs étapes sont nécessaires. Premièrement, lorsque l’agresseur est « récidiviste », le système VioGén-2 génère une fiche automatisée supplémentaire destinée à l’Autorité judiciaire et de poursuite, qui sera ensuite incluse dans le rapport de police et contiendra, d’une part, des informations générales sur les caractéristiques et particularités de ce type d’agresseurs ainsi que sur les risques spécifiques qu’ils représentent, et, d’autre part, des informations spécifiques concernant la situation de l’agresseur concerné et sa dangerosité, qui devront être renseignées par les policiers chargés de l’affaire¹⁴.

21. Deuxièmement, la possibilité d’informer la victime de l’existence de plaintes antérieures concernant son agresseur sera étudiée. Cette possibilité qui est offerte par le système VioGén-2 a pour but de porter à la connaissance de la victime les éléments d’information qui lui sont nécessaires pour assurer sa propre protection, dans les cas où les circonstances de l’affaire mettent en lumière l’existence d’un niveau de risque pertinent pour elle ou son environnement, et où la mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir garantir la sécurité de la victime, étant entendu que ces conditions ne sont considérées comme réunies que dans les cas où sont simultanément remplis les critères spécifiques suivants concernant le cas concret en cause et les antécédents de l’agresseur ¹⁵:

« - si l’agresseur a déjà été dénoncé par une ou plusieurs autres victimes pour des faits de violences fondées sur le genre, c’est-à-dire si l’agresseur a des antécédents judiciaires figurant dans le système VioGén-2. Aucune information supplémentaire ne sera fournie concernant la nature des faits ayant motivé l’inclusion de l’agresseur dans le système, sa situation judiciaire ou procédurale ou d’autres antécédents ou données à caractère personnel le concernant ;

- si cette circonstance constitue un facteur de risque particulier et pertinent pour la victime et les personnes dont elle a la charge. »¹⁶

22. Troisièmement, la possibilité de communiquer certaines informations à la victime exposée à un risque particulier sera étudiée dans les cas où l’agresseur est récidiviste. Dès lors que les critères susmentionnés seront remplis, les agents de police spécialisés devront, dans le cadre de l’élaboration du Plan de sécurité personnalisé, évaluer le degré de vulnérabilité spécifique de la victime. Sur la base de cette évaluation, et en fonction de la gravité des faits rapportés et des antécédents de l’agresseur figurant dans le système VioGén‑2, il sera déterminé si le fait d’informer la victime du risque particulier auquel elle se trouve exposée compte tenu des antécédents de son agresseur constitue une mesure proportionnée et nécessaire dans la mesure où les informations ainsi communiquées seront essentielles pour permettre à la victime de participer activement à sa propre protection, et pour adopter les mesures de sécurité et de précaution adaptées à la situation et au niveau de risque encouru¹⁷.

CONCLUSION

23. À mon avis, pour respecter l’obligation positive qui incombe à l’État de protéger les femmes qui risquent d’être assassinées par leur partenaire ou ex-partenaire, il ne suffit pas d’attendre que les victimes dénoncent l’agresseur et entament une procédure de plainte pénale.

24. Les autorités doivent être actives et surveiller les délinquants ayant des antécédents judiciaires d’infractions sexuelles, ou faire preuve de vigilance, en mettant en œuvre certaines mesures de sécurité pour protéger l’entourage familial de ces personnes (paragraphes 73 et 74 de l’arrêt), comme il est d’usage, par exemple, pour les personnes ayant purgé de lourdes peines pour terrorisme.

25. Pour cela, les autorités et territoires doivent se coordonner et partager les informations à leur disposition (paragraphe 73 de l’arrêt). Il est nécessaire à cet égard de légiférer pour établir un cadre formel, comme l’ont fait le Royaume‑Uni et l’Espagne, par exemple.

26. Si une personne se rend à la police pour se plaindre d’une infraction mineure, de « harcèlement », par exemple, les autorités devraient examiner la plainte en question non pas comme un fait isolé et mineur, mais en tenant compte des données disponibles sur les antécédents de l’agresseur. Il est donc nécessaire que les autorités enquêtent sur le profil de l’agresseur. Ce n’est pas à la seule victime que doit être laissée l’initiative. Il ne s’agit pas d’ouvrir d’office des poursuites pénales, mais dans certains cas, comme en l’espèce, les autorités doivent de leur propre chef articuler des mesures de prévention en coordonnant les informations dont elles disposent, notamment lorsqu’un agresseur est dangereux et a des antécédents judiciaires de féminicide ou d’abus sexuels graves et répétés (paragraphes 66 et 67 de l’arrêt). De plus, dès lors que la victime commence à exprimer ses craintes auprès des autorités, que ce soit auprès de la police, des services de santé ou des services sociaux, celles-ci doivent agir de manière proactive et envisager la possibilité d’alerter la victime avant qu’un nouveau crime ne soit commis.

27. Par ailleurs, il est bien établi que la spirale de la violence fondée sur le genre commence par le harcèlement et s’intensifie généralement, se terminant par une agression physique ou différentes formes graves de coercition, tant physique que psychologique, surtout lorsqu’il s’agit, comme dans le cas d’espèce, d’un agresseur qui a déjà commis un féminicide et passé douze ans en prison, puis a harcelé une deuxième compagne (paragraphes 4 et 5 de l’arrêt). Les autorités ont une vue d’ensemble de toutes ces données, contrairement à la victime.

28. Il ressort clairement de toute la jurisprudence de la Cour sur cette question, que souvent, les événements que la victime signale aux autorités, quelles qu’elles soient, ne sont pas pris au sérieux (voir, par exemple, Kurt et Volodina, tous deux précités ; voir aussi, parmi d’autres, Talpis c. Italie, no 41237/14, 2 mars 2017, et S.M. c. Croatie [GC], no 60561/14, 25 juin 2020).

29. L’existence d’antécédents judiciaires graves et répétés crée une obligation positive pour les autorités d’informer la victime potentielle. Pareille obligation ne représente pas un fardeau excessif. En effet, il s’agit pour les autorités non pas de prédire l’avenir, mais plutôt d’utiliser les données passées dont elles disposent déjà, puisque l’existence d’un risque réel et imminent a déjà été identifiée.

OPINION CONCORDANTE COMMUNE AUX JUGES FELICI ET ŠIMÁČKOVÁ

1. Nous souscrivons à toutes les conclusions de la Chambre. L’objectif de cette opinion concordante est d’expliquer plus en profondeur les raisons qui nous ont conduits à ces conclusions et d’éviter tout malentendu sur le message de cet important arrêt, que nous soutenons pleinement.

2. Nous adhérons à la conclusion fondamentale de l’arrêt, à savoir que les autorités nationales n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance. Les autorités nationales n’ont pas procédé à une évaluation adéquate du risque pour la vie de la requérante et n’ont pas pris les mesures opérationnelles nécessaires, qui auraient eu une chance réaliste de changer le cours des événements ou d’atténuer les dommages causés. Si les autorités avaient agi avec suffisamment de prudence et de prévoyance et avaient utilisé toutes les informations dont elles disposaient ou auraient dû disposer, la requérante n’aurait pas été soumise à de grandes souffrances ni exposée à un danger pour sa vie. Nous sommes donc entièrement d’accord avec la conclusion de l’arrêt selon laquelle les autorités ont manqué à l’obligation positive de protéger la vie de la requérante qui leur incombait au titre de l’article 2 de la Convention.

3. En outre, il nous semble important de souligner que la requérante a été victime d’une tentative de féminicide, c’est-à-dire qu’elle a failli être assassinée simplement parce qu’elle était une femme qui se trouvait dans une certaine situation. Dans les circonstances de l’affaire, il aurait dû être clair pour l’État que la requérante se trouvait dans une situation à haut risque, et l’État aurait dû agir en tenant compte non seulement du comportement antérieur de l’ancien partenaire de la requérante, mais aussi de certains stéréotypes traditionnels qui ne mettent en danger que les femmes. Il ressort clairement de la réaction de l’ancien partenaire de la requérante au fait qu’elle avait rompu avec lui et, en particulier, des antécédents de violence de celui‑ci et de son état mental à l’époque pertinente que la rupture avait mis la vie de la requérante en danger. Il nous semble donc important de préciser qu’il est question ici d’un risque de féminicide, c’est‑à‑dire d’un acte de violence fondée sur le genre dirigé contre une femme.

4. Le féminicide, ou meurtre fondé sur le genre, est une forme extrême de violence qui constitue une atteinte au droit à la vie. Les raisons pour lesquelles des féminicides sont commis varient en fonction des cultures.

Dans certaines régions du monde, les femmes sont tuées pour préserver la bonne réputation de la famille ou de la tribu – c’est ce qu’on appelle les crimes d’honneur. À d’autres endroits, la violence à l’égard des femmes, y compris le meurtre, le viol collectif et la torture, s’inscrit dans le cadre de génocides.

5. Dans d’autres cas, le féminicide tend à être un type de crime dit « patrimonial », fondé sur l’idée que les hommes ont le droit de contrôler, de surveiller et de punir les femmes. Cela apparaît très clairement dans le contexte de la rupture d’une relation à l’initiative de la femme concernée.

6. La spécificité de l’Europe, en ce qui concerne les risques de féminicide, tient peut-être au fait que nous avons atteint un niveau élevé de protection des droits humains. En Europe, les femmes peuvent être en danger parce que nous avons choisi d’assurer aux personnes condamnées qui ont purgé leur peine le même niveau de protection de la vie privée qu’à autrui, et parce que nous protégeons la vie privée et les données personnelles des personnes présentant un handicap psychosocial (même si les handicaps de ce type peuvent se manifester sous la forme de violences ou de haine à l’égard des femmes). L’objectif de cet arrêt n’est en aucun cas d’abaisser le niveau de protection qui a été atteint à l’égard des droits fondamentaux des personnes qui se trouvent dans ces situations (c’est-à-dire des personnes qui ont purgé leur peine ou qui présentent un handicap psychosocial) : il s’agit plutôt d’éviter que ces progrès n’entraînent un risque élevé de féminicide, autrement dit de meurtre fondé sur le genre.

7. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (« CEDAW ») a établi une corrélation entre la discrimination et la violence fondée sur le genre dans sa Recommandation générale no 19, complétée par la Recommandation générale no 35. Il y reconnaît qu’il se produit une interaction entre de nombreuses violations des droits humains dans le cadre du féminicide. Il constate qu’il existe un « droit des femmes à une vie exempte de violence fondée sur le genre » et que la violence fondée sur le genre est indissociable et interdépendante d’autres droits humains, notamment le droit à la vie, à la santé, à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à l’égalité et à une protection égale au sein de la famille, et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il faut donc considérer le féminicide, ou meurtre fondé sur le genre, comme une forme extrême de violence fondée sur le genre qui constitue une atteinte au droit à la vie. Cela est confirmé par la jurisprudence du CEDAW, où les cas de meurtres de femmes sont également envisagés en tant que manquements à l’obligation d’éliminer la violence à l’égard des femmes et en tant que violations de l’article 2, points a) et c) à f), et de l’article 3 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8. Selon les conclusions du CEDAW et des spécialistes de la violence fondée sur le genre, notamment au sujet de la protection contre les féminicides, il est toujours nécessaire de prendre en considération la situation particulière du pays concerné pour protéger la vie des femmes. Dans les pays européens, cette spécificité est la protection de la vie privée (y compris l’absence de listes des agresseurs sexuels). Si, d’un côté, il s’agit de la bonne chose à faire en termes de protection des droits fondamentaux, d’un autre côté, cette pratique doit s’accompagner de l’adoption par l’État de mesures proactives dans les situations semblables à celle de la requérante (caractérisées par une réaction hostile à la séparation de la part de l’agresseur, par le passé extrêmement violent de celui-ci et par les préoccupations des médecins qui le soignent). Après tout, il apparaît que cela était possible : la législation actuelle garantirait déjà la protection de tous les intérêts en jeu, à savoir d’une part la vie privée des personnes présentant un handicap psychosocial et d’autre part la protection des victimes potentielles contre le féminicide. Cependant, dans le cas de la requérante, l’État a échoué.

9. Au cœur de l’affaire se trouvait une asymétrie d’information, qui est bien décrite aux paragraphes 71 et 72 de l’arrêt : les institutions publiques avaient ou auraient dû avoir pleinement connaissance du niveau élevé du risque auquel la requérante était exposée. Si les différentes autorités publiques et étatiques (y compris les médecins) disposaient de ces informations, elles étaient tenues de protéger l’intéressée. Or, pour ce faire, l’action du policier (paragraphe 9), certes louable, n’était certainement pas suffisante, étant donné qu’il lui fallait se plier à un cadre législatif inefficace sur le terrain. L’État ne saurait donc en aucun cas se prévaloir à présent de cette action pour se disculper de son échec. Il était clair que la réponse de la requérante selon laquelle elle n’avait pas besoin de l’aide de la police n’était pas fondée sur des faits, mais sur l’asymétrie d’information susmentionnée.

10. Le respect de règles et d’obligations professionnelles (qui est susceptible d’être invoqué pour justifier une inaction) ne peut pas prévaloir sur une véritable évaluation du risque encouru par une femme en danger et sur le souci de la sécurité et de la vie de celle-ci. Les règles ne peuvent pas l’emporter sur la compassion et sur le souci de la vie et de la sécurité des femmes en danger. L’État, en cherchant à faire respecter des règles générales, ne saurait négliger de réagir par des mesures spécifiques et adaptées aux violences faites aux femmes. Pareille négligence, combinée aux « normes culturelles et sexuelles patriarcales »¹⁸ qui peuvent persister dans les mentalités de nos jours, risque de créer un environnement propice à des phénomènes tels que le féminicide (un tel acte peut par exemple être commis à titre de « punition » à l’égard d’une femme qui ose s’émanciper du contrôle de son partenaire). Il n’est pas question ici seulement d’une histoire individuelle, mais bien d’un crime lié à la perception traditionnelle des femmes en tant que biens – il s’agit d’une sorte d’histoire archétypale, qui est représentée notamment dans une pièce sur le destin de Desdémone (il est d’ailleurs assez significatif que Shakespeare se réfère à cette histoire par le nom de l’assassin, Othello, et non celui de la victime, Desdémone).

11. L’absence de mesures préventives adéquates et de soutien efficace de la part de l’État dans ces situations accentue le risque de féminicide, car la femme est laissée sans réelle protection face aux violences que commet son agresseur à des fins punitives. La présente affaire montre également les grandes lacunes, découlant d’un « concept patriarcal de famille prédominant par le passé » (León Madrid c. Espagne, no 30306/13, § 66, 26 octobre 2021), qui existent dans les États, même ceux où la protection des droits fondamentaux est très développée, en ce qui concerne la lutte contre les crimes fondés sur le genre. Dans toutes les situations, il faut penser à la protection de la femme en danger, et il ne faut ne pas considérer une situation où la vie et la dignité d’une femme sont menacées comme un problème qui échappe à nos règles juridiques traditionnelles. Il est possible de faire tout cela sans renoncer à un niveau élevé de protection des droits fondamentaux des personnes qui ont déjà purgé leur peine. Il faut juste abandonner l’approche formaliste et réfléchir dans chaque situation spécifique aux mesures à prendre en ayant le souci de la sécurité des femmes en danger.

OPINION DISSIDENTE DU JUGE VON WERDT,
À LAQUELLE SE RALLIE LA JUGE MOUROU-VIKSTRÖM

a) Remarques liminaires

1. Il n’était pas facile de statuer dans cette affaire. À l’évidence, la requérante fut victime d’une tentative d’homicide et d’actes de torture, à savoir de violences graves et détestables de la part de X (paragraphes 11 et 12 de l’arrêt).

2. Je prends note de l’opinion concordante des juges Felici et Šimáčková ainsi que celle de la juge Elósegui. En guise d’introduction les trois juges se déclarent d’accord avec l’arrêt et ensuite développent des raisonnements qui n’ont pas été retenu par la majorité de la Cour. Même si les opinions concordantes suscitent des remarques de ma part, cela irait trop loin de discuter à fond dans le cadre de cette opinion dissidente les arguments additionnels développés par des opinions concordantes.

Ainsi, je discute essentiellement le raisonnement développé dans l’arrêt et que très partiellement les arguments exposés dans les opinions concordantes.

b) Principes généraux concernant les obligations positives découlant de l’article 2

3. La majorité rappelle à juste titre qu’il faut interpréter les obligations positives découlant de l’article 2 de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, eu égard aux difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines, à l’imprévisibilité du comportement humain et aux choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (paragraphe 60 de l’arrêt). Pour qu’il y ait violation d’une obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir, sur le moment, qu’un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie du fait des actes criminels d’un tiers et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures, qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (ibidem).

La majorité omet en revanche de rappeler que la Cour a aussi déclaré devoir faire preuve de prudence lorsqu’elle porte regard sur les faits en bénéficiant d’un certain recul et que, dans une affaire où un risque réel et immédiat s’est matérialisé, il faut procéder à une appréciation sur la base de ce que les autorités compétentes savaient à l’époque considérée (Kurt c. Autriche, no 62903/15 [GC], 15 juin 2021 50196/99, § 160, et les références). En d’autres termes, selon la jurisprudence de la Cour, lorsqu’un risque réel et immédiat s’est matérialisé, il convient de faire particulièrement attention et de ne pas tirer de conclusions sur la base du principe post hoc ergo propter hoc.

c) Principes généraux concernant la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

4. Dans sa jurisprudence sur l’application des articles 2 et 3 de la Convention dans le contexte de violences domestiques ou de violences envers des femmes (féminicides), la Cour a rappelé que les autorités doivent apporter une réponse immédiate aux allégations de violences. Elles doivent rechercher s’il existe un risque réel et immédiat pour la vie de la ou des victimes qui ont été identifiées et elles doivent pour cela mener une évaluation du risque autonome, proactive et exhaustive. Elles doivent apprécier le caractère réel et immédiat du risque en tenant dûment compte du contexte particulier qui est celui des affaires de violences domestiques. S’il ressort de cette évaluation qu’il existe un risque réel et immédiat pour la vie d’autrui, les autorités doivent alors prendre des mesures opérationnelles préventives. Celles-ci doivent être adéquates et proportionnées au niveau de risque décelé (Luca c. République de Moldova, no 55351/17, 17 octobre 2023, § 66 ; Tunikova et autres c. Russie, no 55974/16, 14 décembre 2021, § 104 ; Kurt c. Autriche, précité, § 190).

Comme la majorité le constate correctement (au paragraphe 76 de l’arrêt), les autorités suisses n’ont jamais recherché s’il existait un risque réel et immédiat pour la vie de la requérante provenant de X, elles n’ont pas évalué le risque que constituait X pour la requérante, ni n’ont pris des mesures opérationnelles préventives.

La question décisive – et disputée – consiste à déterminer s’il y avait des « allégations de violences domestiques » ou d’autres raisons qui auraient induit une obligation étatique de rechercher l’existence d’un risque réel et immédiat pour la vie de la requérante provenant de X.

d) Distinction du cas présent par rapport à la jurisprudence de la Cour

5. Dans sa jurisprudence la Cour a jugé des états de fait où, d’une part, les victimes avaient subi, avant la commission des atteintes à la vie (article 2) ou à la santé physique (torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants ; article 3), soit des actes de violences physiques soit des menaces de mort de la part du délinquant, et où, d’autre part, les victimes avaient contacté les autorités pénales (la police ou l’office de procureur) et déposé des plaintes pénales après avoir subi de tels actes (voir notamment Luca c. République de Moldova précité ; Tunikova c. Russie précité ; Kurt c. Autriche précité ; Volodina c. Russie, no 41261/17, 9 juillet 2019 ; Eremia c. République de Moldavie, no 3564/11, 28 mai 2013 ; Opuz c. Turquie, no 33401/02, 9 juin 2009 ; Osman c. Royaume-Uni, no 87/1997/871/1083, 28 octobre 1998).

Le cas présent s’en distingue en ce sens que la requérante n’allègue ni n’avoir été maltraitée physiquement par X, ni menacée de violences physiques ou de mort avant les faits intervenus le 19 et 20 septembre 2007 (paragraphe 64 de l’arrêt), et en ce qu’elle ne s’est jamais adressée de sa propre initiative à la police ou à l’office du procureur, ni n’a déposé de plainte pénale envers X (paragraphe 67 de l’arrêt) – malgré le fait que le policier A lui avait indiqué que cette possibilité existait (paragraphe 9 de l’arrêt).

e) Sur la naissance de l’obligation des autorités de protéger la requérante

6. En l’absence d’« allégations de violences » de la part de la requérante, il faut examiner s’il existait d’autres raisons qui auraient induit l’obligation de l’État de rechercher s’il existait un risque réel et immédiat pour la vie de la requérante provenant de X. Pour ce faire, il est judicieux de rappeler les faits déterminants :

X fut condamné en 1995 à douze ans de prison pour meurtre et viol commis en 1993 ; la Cour ne connait pas les détails des circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation. En 2006 l’ancienne compagne de X l’avait dénoncé auprès des autorités compétentes pour menaces, contrainte, utilisation abusive d’un système de télécommunication et diffamation à son endroit et une procédure pénale fut ouverte contre lui. Dans le cadre de cette procédure, X avait été mis en détention provisoire. En vue d’une éventuelle libération, le procureur ordonna une évaluation psychiatrique de X. Un premier rapport fut rendu le 12 octobre 2006 par un médecin psychiatre des services psychiatriques du canton de Lucerne. Celui-ci conclut que X ne posait pas – ou plutôt plus – de danger envers l’ancienne compagne. Il remarquait toutefois que des personnes souffrant de troubles mentaux tels que X – l’expert mentionnait une personnalité émotionnellement labile du type impulsif (F60.30 selon ICD-10) avec des traits dyssociaux et narcissiques – ne pouvaient gérer que difficilement des situations de séparation et que c’était dans une telle situation qu’il fallait craindre (« befürchten ») des actes de violence (« gewaltsame Handlungen »). Partant d’un diagnostic de personnalité narcissique (F60.80 selon ICD-10), cette première évaluation fut pour l’essentiel confirmée dans un deuxième rapport psychiatrique plus approfondi, établi et rendu – toujours dans le contexte de la même procédure pénale – par le même psychiatre légiste le 10 janvier 2007. X fut remis en liberté le 17 octobre 2006 ; toutefois le procureur interdisait à X d’entrer en contact avec son ancienne compagne, l’obligeait de se soumettre à un contrôle probatoire et à une psychothérapie. En outre, le procureur invitait les services et personnes concernés à signaler cas échéant immédiatement le non-respect de ces conditions au procureur ainsi que la commission d’autres crimes et délits à la police. Le rapport d’évaluation psychiatrique du 12 octobre 2006 fut communiqué aux parties de la procédure, au service du contrôle probatoire ainsi qu’au psychothérapeute, mais non à la police cantonale. Il n’a jamais été constaté que X n’aurait pas respecté les conditions de mise en liberté prévues dans l’ordonnance du 17 octobre 2006 ou qu’il aurait commis – avant les événements du 19 et 20 septembre 2007 – d’autres crimes ou délits après sa remise en liberté. Contrairement à ce que semble suggérer l’une des opinions concordantes, en parlant de l’existence d’un casier judiciaire grave « et répété », le sort de la procédure pénale ouverte en 2006 n’est pas connu.

Peu après sa remise en liberté, la requérante et X nouèrent une relation intime. Le 29 août 2007 la requérante contacta le médecin de famille de X afin de discuter certains soucis au sujet de sa relation avec X. Celui-là contacta un psychiatre légiste, lequel aurait qualifié X de « bombe à retardement » (« Zeitbombe »). Sur ce, le médecin de famille contacta – sans avoir consulté la requérante – le policier A de la police cantonale lucernoise. Le contenu de la conversation entre le médecin de famille et le policier A n’a jamais été établi dans les détails et les témoignages déposés devant les tribunaux internes sont partiellement contradictoires. En tout état de cause, selon les constatations de fait des tribunaux internes, le médecin de famille de X ne communiqua pas au policier les informations qu’il avait obtenu du psychiatre légiste et le policier A n’avait pas connaissance du contenu des rapports psychiatriques concernant X. Sur la base de ce que le médecin de famille de X lui avait raconté, le policier A voulut alors contacter la requérante. En raison du secret médical, le médecin de famille de X ne souhaita pas que le policier A mentionnât leur conversation, sans avoir préalablement obtenu le consentement de la requérante. Le médecin contacta alors celle-ci pour lui demander l’autorisation de contacter la police et la requérante aurait donné son consentement (bien qu’elle le conteste dans sa réplique aux observations du Gouvernement Suisse). Le 30 août 2007, le médecin de famille de X communiqua ce consentement au policier A., qui alors contacta la requérante par téléphone.

Comme décrit au paragraphe 9 de l’arrêt, la requérante indiqua au cours de la conversation qu’elle entretenait avec X une relation qu’elle estimait sans avenir, et à laquelle elle souhaitait mettre fin, mais que X ne semblait pas vouloir l’accepter et qu’il la harcelait sans cesse par téléphone et par SMS. Le policier l’interrogea sur l’ampleur de ce harcèlement, cherchant à savoir si « elle avait la situation sous contrôle » ou si elle avait besoin de l’assistance de la police, et, en particulier, du numéro d’urgence dédié. Il l’informa de la possibilité de déposer une plainte pénale ou de s’adresser aux services d’aide aux victimes et lui indiqua, en outre, qu’il était préférable qu’elle mît un terme à leur relation. La requérante répondit qu’elle maîtrisait la situation et qu’elle voulait encore laisser un peu de temps à X avant de le quitter. Elle ajouta qu’elle procéderait prudemment et contacterait la police sans délai si la situation venait à lui échapper ou si elle rencontrait des problèmes. Le policier, qui n’avait pas connaissance du contenu des rapports psychiatriques relatifs à X, ne fit pas mention de son passé criminel lors de ces échanges. La constatation selon laquelle le policier A aurait signalé à la requérante que X était une « personne non inoffensive » (« nicht ungefährlich ») n’a pas de fondement dans les moyens de preuve soumis à la Cour. En réalité le policier A, estimant que X, vu ses antécédents, était une personne non inoffensive, proposa au médecin de famille de demander à la requérante son accord en vue d’une prise de contact avec la police (« Im Wissen darum, dass es sich bei [X] um einen nicht ungefährlichen Mann handelt, schlug ich Dr. [...] vor, dass er [die Beschwerdeführerin] um Einverständnis fragen soll, ob ich mit ihr in Kontakt treten könne.»).

Le même jour, le policier A inscrivit ces événements dans le journal de la police pour cause de « stalking ». Il relata sa conversation avec le médecin de famille ainsi que celle qu’il avait tenue avec la requérante. En ce qui concerne X, le policier A nota que celui-ci était bien connu de la police (« pol[izeilich] bestens bekannt ») en raison du meurtre (« Tötungsdelikt ») et autres événements, dont la procédure concernant le « Stalking » envers l’ancienne compagne (« unter anderem auch Stalking LUZ144322 »). Ce rapport fût versé dans le système informatique de la police cantonale. Il était accessible par tout autre policier appartenant aux services de la police, mais non par d’autres agents des services judiciaires (civils ou pénaux).

7. En résumé il ressort de ces faits que

- le dernier acte de violence physique commit par X envers une femme datait de l’année 1993 ;

- la requérante n’avait à aucun moment dénoncé formellement les agissements de X aux services de la police ou à une autre autorité civile ou pénale, notamment en déposant une plainte ;

- le policier A était la seule « autorité » qui avait eu un contact avec la requérante ;

- le policier A était la seule « autorité » qui avait connaissance de la relation intime entre X et la requérante et de l’intention de celle-ci de mettre fin à cette relation ;

- le policier A avait connaissance de la condamnation de X pour meurtre en 1995 et de la procédure pénale concernant l’ancienne compagne de X pour « stalking » ;

- le policier A n’avait en revanche pas connaissance des évaluations psychiatriques du 12 octobre 2006 ou du 10 janvier 2007 ; il n’avait donc pas connaissance du fait que X pouvait poser un danger physique pour la requérante dans une situation de séparation ;

- la requérante n’avait pas allégué envers le policier A des actes de violence physique de la part de X envers elle ;

- la requérante n’avait pas fait part au policier A que les agissements de X la conduisait à craindre pour sa sécurité.

8. Pour répondre à la question de savoir si les autorités connaissaient ou auraient dû connaître le risque auquel la requérante était exposée, la majorité considère qu’au vu des circonstances de l’espèce les autorités nationales, « prises dans leur ensemble », avaient connaissance tout à la fois de la relation qu’entretenait la requérante avec X, des antécédents de celui-ci, et de la réalité et du caractère imminent du danger qu’il pouvait représenter (paragraphe 66 de l’arrêt). S’agissant de la question de savoir quel événement a fait naître en l’espèce l’obligation pour l’État défendeur de protéger la requérante, la majorité considère que les autorités doivent être considérées comme ayant été informées de l’existence d’un risque la concernant au plus tard au moment où le médecin de famille de X s’est adressé à la police avec le consentement de la requérante, même en l’absence de dépôt de plainte de sa part (paragraphe 67 de l’arrêt).

Il apparaît à l’évidence inadmissible d’additionner des éléments d’information dont disposaient effectivement des autorités publiques entièrement indépendantes les unes des autres (ici : le procureur du district de Lucerne dans l’affaire concernant l’ancienne compagne de X avait connaissance des évaluations psychiatriques et donc du fait que X posait un danger pour une personne avec quelle il entretenait une relation intime en cas de séparation ; le policier A, du poste de police de Sempach, qui avait connaissance du fait que la requérante avait une relation intime avec X qu’elle voulait terminer), pour conclure que, prises dans leur ensemble, les autorités avaient connaissance que la requérante était exposée à un risque de violence physique ou de mort au moment où elle déclarerait à X sa volonté de rompre avec lui. Bien à raison, la Cour a considéré dans sa jurisprudence (paragraphe 5 ci-dessus) qu’il fallait procéder à une appréciation sur la base de ce que les autorités compétentes savaient à l’époque considérée. Cette jurisprudence part manifestement de l’idée que les « connaissances » doivent être concentrées auprès d’« une » autorité, soit de « l’autorité compétente ».

Selon les faits constatés, il n’y avait à l’époque considérée aucune autorité compétente disposant de toutes les informations qui auraient fait naître l’obligation pour l’État de protéger la requérante et d’entreprendre une évaluation des risques que posait X envers elle.

9. Tout au plus pourrait-on se demander si une autorité compétente aurait dû avoir toutes les connaissances ici déterminantes. Cela aurait requis un échange d’informations entre les différents services judiciaires nationales. En particulier, le policier A (ou la police cantonale qui avait accès au rapport du policier A versé dans le système informatique de la police cantonale) aurait dû avoir connaissance des évaluations psychiatriques établies dans le cadre de la procédure pénale initiée en 2006 par l’ancienne compagne de X.

Toutes informations relatives à la santé d’une personne constituent cependant un élément important de sa vie privée (voir Frâncu c. Roumanie, no 69356/13, 13 octobre 2020, § 52 et les références) et les informations sur la santé mentale d’un individu constituent des données de nature hautement sensible (Mockutė c. Lituanie, no 66490/09, 27 février 2018, § 94).

La divulgation de tels renseignements constitue une ingérence du droit à la vie privée de la personne concernée, et selon la jurisprudence de la Cour, l’intérêt qu’il y a à protéger la confidentialité de telles informations pèse lourdement dans la balance lorsqu’il s’agit de déterminer si l’ingérence est proportionnée au but légitime poursuivi, sachant qu’une telle ingérence ne peut se concilier avec l’article 8 que si elle vise à défendre un aspect primordial de l’intérêt public (Z c. Finlande, 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 96).

Comme le rappelle la majorité au paragraphe 61 de l’arrêt, la Cour a déjà jugé par le passé qu’une ingérence des autorités dans la vie privée ou familiale peut se révéler nécessaire à la protection de la santé ou des droits des tiers ou à la prévention des infractions pénales en certaines circonstances. Dans les affaires Volodina c. Russie, précitée, et Opuz, précitée, la Cour a considéré que l’ingérence pouvait être justifiée dans le cadre de procédures pénales.

L’on peut donc concéder que les autorités pénales doivent avoir accès à toutes les informations concernant la personne inculpée, lorsqu’elles conduisent une procédure pénale et que la diffusion préalable de ces informations – et donc l’ingérence dans la vie privée – serait justifiée.

Dans le cas présent, les autorités n’avaient pas ouvert de procédure pénale en lien avec X en raison du défaut de dénonciation pénale de la part de la requérante, ni n’étaient obligées par les lois applicables d’initier une procédure pénale d’office.

La décision de la majorité aura pour conséquence la diffusion obligatoire parmi toutes les autorités nationales toute expertise psychiatrique indiquant qu’une personne pourrait, dans le futur, poser un danger dans une situation spécifique et ceci indépendamment du contexte dans lequel elle a été faite. Or, il me semble qu’un risque non spécifique et non imminent ne peut justifier une ingérence dans la vie privée des personnes concernées et qu’une obligation générale de communiquer des informations concernant la santé, et tout particulièrement concernant la santé mentale, hors de tout cadre formel équivaut à l’imposition d’un fardeau insupportable et excessif aux autorités.

10. La majorité déplore que n’ait été suivi d’aucun effet l’accès immédiat des différents services de police concernés à l’extrait du registre de police où avait été consignée la conversation téléphonique entre la requérante et le policier A, le jour même de leur appel, ce qui révélerait à tout le moins un manque de communication et de coordination de nature à faire obstacle au respect des diligences requises dans pareille situation (paragraphe 73 de l’arrêt). Or, il ne ressort pas du rapport du policier A versé au système informatique de la police cantonale que l’a requérante aurait été en danger immédiat de la part de X.

Le policier A qualifia les événements de « stalking », ce qui se traduit par harcèlement. Le harcèlement constitue une infraction soit civile, soit – à conditions qualifiées – pénale. Le cas échéant, il n’a jamais été établi par les autorités nationales que le comportement de X envers la requérante qualifiait comme infraction pénale (voir particulièrement l’article 34 de la Convention d’Istanbul, qui définit le harcèlement comme « comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité. »). De toute manière, une infraction pénale du type harcèlement n’est pas poursuivi d’office en Suisse. L’ouverture d’une procédure pénale dépend donc d’une dénonciation formelle de la part de la victime. Cette situation légale est en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique conclue à Istanbul le 11 mai 2011 (Convention d’Istanbul).

La Convention d’Istanbul expose les obligations faites aux États parties de prendre les mesures nécessaires pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle oblige les États membres de considérer comme infractions pénales la violence psychologique (art. 33), le harcèlement (art. 34), la violence physique (art. 35), la violence sexuelle, y compris le viol (art. 36), les mariages forcés (art. 37), les mutilations génitales féminines (art. 38) ainsi que les avortements et stérilisations forcés (art. 39). Du point de vue procédural, la Convention d’Istanbul fait une distinction entre des infractions pénales qui doivent être poursuivies d’office (dans les termes de la Convention : « que les enquêtes ou les poursuites d’infractions [...] ne dépendent pas entièrement d’une dénonciation ou d’une plainte de la victime ») et celles qui ne doivent pas obligatoirement l’être et peuvent ainsi dépendre d’une dénonciation ou d’une plainte de la victime. Selon l’art. 55 de la Convention d’Istanbul, l’obligation d’agir d’office vaut pour les art. 35 [violence physique], 36 [violence sexuelle, y compris le viol], 37 [mariages forcés], 38 [Mutilations génitales féminines] et 39 [avortement et stérilisation forcés]. L’art. 55 ne s’applique donc pas aux art. 33 [violence psychologique] et art. 34 [harcèlement].

Il est évident que la Cour n’applique pas directement la Convention d’Istanbul. Mais elle a fait référence à cette Convention (et ses organes) et en a tiré des conséquences pour l’application des articles 2 et 3 de la Convention (voir par exemple les références faites à la Convention d’Istanbul dans l’arrêt Kurt c. Autriche, précité, § 167). En effet, la Convention d’Istanbul reflète d’une part la jurisprudence de la Cour et d’autre part le consensus des États membres du conseil de l’Europe quant au niveau de protection que ceux-ci doivent assurer par rapport à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique. À mon avis, il n’y a ni justification, ni nécessité d’imposer des obligations positives découlant des articles 2 et 3 de la Convention qui vont au-delà des obligations des États membres qui ressortent de la Convention d’Istanbul.

Le policier A ne pouvait donc pas ouvrir – d’office – une enquête pénale, ni n’en avait l’obligation. L’opinion de la majorité revient à considérer que chaque fois qu’une autorité compétente (par exemple la police) – et selon les deux opinions concordantes même une personne qui n’a pas la qualité « d’autorité compétente » (comme par exemple un médecin privé) – a connaissance d’une situation de harcèlement envers une femme, même s’il ne s’agit que d’une infraction civile, cela engendrerait l’obligation étatique de protéger la personne victime de harcèlement ainsi que l’obligation d’ouvrir une procédure formelle, de rechercher l’existence d’un risque réel et immédiat pour la vie de la victime et de mener – en respectant toutes les garanties procédurales (article 6 de la Convention) – une évaluation autonome, proactive et exhaustive de ce risque. Cela imposerait aux autorités un fardeau insupportable et excessif.

f) Résumé et Conclusion

11. En résumé le policier A était la seule autorité compétente qui avait un contact avec la requérante. Sur la base de ce qu’il savait à l’époque considérée, il n’avait pas d’obligation (positive découlant de l’article 2) de rechercher s’il existait un risque réel et immédiat pour la vie de la requérante. Le raisonnement et la conclusion de la majorité impose aux autorités un fardeau insupportable et excessif.

Pour les raisons étayées ci-avant, je ne peux pas suivre l’avis de la majorité et conclus qu’il n’y avait pas de violation de l’article 2 de la Convention. Par conséquence il n’y a aucune base pour accorder une somme que ce soit pour tort moral, ou pour frais et dépens.