AFFAIRE DI TRIZIO c. SUISSE

EN DROIT — I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14, COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

48. Faisant valoir que la méthode mixte de calcul du taux d’invalidité a eu pour conséquence qu’elle s’est vu refuser une rente d’invalidité à cause de l’activité professionnelle qu’elle a exercé à temps partiel, la requérante estime avoir subi un traitement discriminatoire. Selon elle, cette méthode trouve son origine dans l’idée, très traditionnelle, que seul un membre du couple – le plus souvent, l’homme – exerce une activité rémunérée, tandis que l’autre s’occupe exclusivement du ménage et des enfants (Aufgabentrennung). Quand, au contraire, un couple décide de partager les rôles (Aufgabenteilung), solution plus moderne à ses yeux, il s’expose d’après elle au risque de perdre, dans l’hypothèse d’une invalidité, le droit à une rente.

Pour ces raisons, la requérante conclut à la violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, dispositions ainsi libellées:

Article 14

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Article 8

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

49. La requérante s’estime désavantagée, tout d’abord, par rapport aux personnes qui n’exercent aucune activité lucrative. Elle explique que, dans un cas comme le sien, une telle personne serait considérée comme invalide à 44 %, taux qui, lui, donne droit à une rente (le taux minimal donnant droit à une rente étant de 40 %).

Il y a également discrimination, à ses yeux, par rapport aux personnes n’ayant pas à s’occuper d’un foyer ou d’enfants et qui peuvent ainsi travailler à temps plein. D’après elle, dans une situation identique à la sienne, le taux d’invalidité d’une telle personne serait fixé à 55 %.

La méthode mixte étant inapplicable à ces deux catégories de personnes, explique la requérante, elles auraient alors bien droit à une rente d’invalidité.

Cette situation juridique constitue, selon elle, une double discrimination à son égard :

– d’abord, une discrimination sur la base de son handicap, la méthode mixte étant propre à décourager tout effort des personnes invalides pour s’intégrer professionnellement par une activité partielle, puisqu’une telle activité risquerait de leur faire perdre leur rente ;

– ensuite, une discrimination fondée sur le sexe, en ce que le régime juridique en vigueur affecte, dans la grande majorité des cas, des femmes après la naissance d’enfants.

50. Le Gouvernement conteste la thèse de la requérante.

A. Sur la recevabilité

51. La Cour constate que le présent grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Partant, il y a lieu de le déclarer recevable.

1. Sur l’applicabilité de l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention

a) Sur la question de savoir si les faits de la cause tombent sous l’empire de l’article 8

i. Thèses des parties

α) Le Gouvernement

B. Sur le fond

52. Le Gouvernement estime que le droit au respect de la vie familiale ne permet pas de fonder en principe un droit direct à des prestations positives de l’ visant à permettre l’exercice de la vie familiale. Selon lui, les droits garantis dans la Convention ne comprennent pas l’obligation pour les États parties de fournir certaines prestations financières ni de garantir un certain niveau de vie.

53. Le Gouvernement soutient que, dans les cas où la Cour a été amenée à examiner le refus d’accorder au requérant telle ou telle prestation relevant des assurances sociales, elle s’est fondée sur le premier protocole additionnel à la Convention ; or, celui-ci n’a pas été ratifié par la Suisse.

Il en conclut que l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Les griefs tirés d’une violation alléguée de cette disposition lui paraissent donc devoir être rejetés pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

54. Le Gouvernement estime que la rente d’invalidité n’a pas pour but de permettre telle ou telle répartition des tâches – que ce soit avant ou après la survenance de l’invalidité – au sein de la famille de la personne invalide (comme de permettre, par exemple, au conjoint d’une personne assurée de travailler à temps partiel).

En effet, explique-t-il, dans le cadre de l’application de la méthode mixte, l’assuré doit, avant le calcul de la rente, exprimer le choix d’organisation des tâches qui serait le sien dans l’hypothèse où il serait en bonne santé. Lors de ce choix hypothétique, les aspects relevant du droit de l’assurance-invalidité, comme la méthode utilisée pour évaluer l’invalidité ou la perspective d’obtenir une rente, n’ont pas vocation à intervenir.

Pour le Gouvernement, la question de la rente d’invalidité n’exerce pas non plus d’influence sur la décision déterminant si et dans quelle mesure la personne assurée utilise, comme invalide, sa capacité résiduelle de travail dans le cadre de la répartition des tâches déterminée hypothétiquement pour le cas où elle serait en bonne santé.

Partant, il estime que la rente d’invalidité n’affecte en rien le choix de la répartition des tâches dans la famille de la personne invalide.

β) La requérante

55. La requérante est d’avis que la présente affaire entre bien dans le champ d’application de l’article 8. S’il est vrai que le droit à la rente d’invalidité existe indépendamment du fait qu’une famille au sens de l’article 8 soit ou non impliquée, comme le relève le Gouvernement, la requérante objecte toutefois que la discrimination qu’elle dénonce affecte, précisément, les assurés dont le choix de ne travailler qu’à temps partiel est motivé par leurs charges ménagères ou parentales.

Pour les autres assurés – ceux dont le renoncement à un travail à plein temps répond, par exemple, au désir de pouvoir s’adonner à un hobby –, explique-t-elle, le Tribunal fédéral applique la méthode mixte de calcul du taux d’invalidité de façon moins incisive ; ce qui signifie qu’une personne travaillant à temps partiel reçoit plus facilement une rente si elle consacre son temps libre aux loisirs plutôt qu’aux tâches ménagères. La méthode mixte incriminée pénaliserait donc exclusivement les familles. Elle ajoute que les conséquences néfastes de la méthode mixte sont d’autant plus lourdes à porter lorsque la personne invalide concernée est un parent qui éduque seul ses enfants et ne peut pas compter sur la contribution financière d’un conjoint.

56. Compte tenu de ce qui précède, la requérante estime que sont bien ici en cause les implications de la méthode choisie pour décider de l’octroi d’une rente, et ses conséquences sur la famille. Contrairement à l’avis du Gouvernement, le choix de la répartition des tâches lui paraît bien avoir une conséquence directe sur l’octroi ou le refus d’une rente en cas d’invalidité.

57. Partant, la requérante soutient que l’article 14, combiné avec l’article 8, est applicable au cas d’espèce.

ii. Appréciation de la Cour

58. En ce qui concerne la protection contre la discrimination, il convient de rappeler que l’article 14 ne fait que compléter les autres clauses matérielles de la Convention et de ses Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante, puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent (voir, parmi beaucoup d’autres, Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 85, CEDH 2003-VIII). Son application ne présuppose pas nécessairement la violation d’un des droits substantiels garantis par la Convention. Il est nécessaire et suffisant que les faits de la cause tombent sous l’empire de l’une au moins des dispositions de la Convention ou de ses Protocoles (Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 72, CEDH 2013 (extraits)).

59. La Cour rappelle également que la Convention ne crée pas, en tant que tel, de droit à une pension ou autre prestation sociale d’un montant particulier (Youri Romanov c. Russie, no 69341/01, § 45, 25 octobre 2005). Par ailleurs, la Convention ne garantit aucun droit à jouir d’un certain niveau de vie (Vassilenkov c. Ukraine, no 19872/02, § 18, 3 mai 2005).

60. En ce qui concerne l’aspect “vie familiale” de l’article 8, la Cour rappelle tout d’abord que cette notion ne comprend pas uniquement des relations de caractère social, moral ou culturel; elle englobe aussi des intérêts matériels (Merger et Cros c. France, no 68864/01, § 46, 22 décembre 2004).

61. Elle rappelle ensuite que des mesures permettant à l’un des parents de rester au foyer pour s’occuper de ses enfants sont des mesures qui favorisent la vie familiale et qui ont ainsi une incidence sur l’organisation de celle-ci ; de telles mesures entrent dans le champ d’application de l’article 8 (voir, notamment, Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, § 27, Recueil des arrêts et décisions 1998‑II, Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 130, CEDH 2012 (extraits) ; voir dans le même sens Weller c. Hongrie, no 44399/05, § 29, 31 mars 2009, et Dhahbi c. Italie, no 17120/09, § 41, 8 avril 2014).

62. La présente affaire concerne également des questions liées à l’organisation de la vie familiale, quoique d’une autre manière. En effet, il ressort des statistiques disponibles que le régime juridique en vigueur – la méthode mixte, donc – concerne dans la grande majorité des cas les femmes qui souhaitent travailler à temps partiel après la naissance d’enfants. Dans son arrêt concernant la requérante (28 juillet 2008, paragraphe 20 ci-dessus), le Tribunal fédéral a reconnu que la méthode mixte peut parfois conduire à la perte de la rente, notamment chez les femmes qui, après la naissance de leurs enfants, travaillent à temps partiel. La Cour considère que l’application de la méthode mixte à la requérante était susceptible d’influencer celle-ci et son époux dans la manière dont ils se répartissent les tâches au sein de la famille et, partant, d’avoir un impact sur l’organisation de leur vie familiale et professionnelle. Dans son arrêt de principe (paragraphe 35 ci-dessus), le Tribunal fédéral a d’ailleurs explicitement admis que la méthode mixte peut causer des désagréments pour une personne travaillant à temps partiel pour des raisons familiales, lorsqu’elle devient invalide. Ces observations suffisent à la Cour pour conclure que le présent grief relève de l’article 8 sous son volet « familial ».

63. En ce qui concerne l’aspect « vie privée » de l’article 8, la Cour a déjà eu l’occasion d’observer que cette notion est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive. Elle peut parfois englober des aspects de l’identité physique et sociale d’un individu (Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002-I). Elle recouvre également le droit au développement personnel et le droit d’établir et entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur (voir, par exemple, Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 71, CEDH 2007‑I). Enfin, la Cour a considéré que la notion d’autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002‑III, et Haas c. Suisse, no 31322/07, § 51, CEDH 2011).

64. En l’espèce, le volet « privé » de l’article 8 est également concerné, dans la mesure où il garantit le droit au développement personnel et l’autonomie personnelle. En effet, dans la mesure où la méthode mixte défavorise les personnes souhaitant travailler à temps partiel par rapport aux personnes qui exercent une activité lucrative à plein temps et par rapport à celles qui ne travaillent pas du tout, il n’est pas à exclure que cette méthode de calcul de l’invalidité restreigne les personnes mentionnées en premier dans leur choix pour répartir leur vie privée entre le travail, les tâches ménagères et la prise en charge des enfants.

65. Compte tenu de ce qui précède, le présent grief tombe sous l’empire de l’article 8.

b) Sur la nature de la discrimination alléguée

66. Il ressort de ces observations, notamment des éléments statistiques fournis par les parties, que la méthode mixte concerne dans la majorité écrasante des cas des femmes qui souhaitent, après la naissance d’un ou plusieurs enfants, réduire le taux de leur activité lucrative. Dès lors, la Cour estime que la requérante est recevable à se prétendre victime d’une discrimination fondée sur le sexe au sens de l’article 14 de la Convention.

67. Ce constat dispense la Cour d’examiner la question de savoir si le refus d’une rente d’invalidité est susceptible de relever également, en l’espèce, d’une discrimination fondée sur son handicap.

c) Conclusion

68. Il s’ensuit que l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, est applicable en l’espèce.

2. Sur l’observation de l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention

a. Les thèses des parties

i. La requérante

69. La requérante concède au Gouvernement qu’en théorie, la méthode mixte vaut sans distinction pour les hommes et les femmes. Ce que le Gouvernement semble en revanche ignorer, à ses yeux, est la problématique de la discrimination indirecte : la méthode mixte a, certes, les mêmes conséquences, que ce soit l’homme ou la femme qui ait une activité lucrative à temps partiel et effectue les tâches ménagères ; mais, explique la requérante, son effet se fait ressentir de manière disproportionnée du côté des femmes, étant donné que ce sont elles qui sont concernées dans la grande majorité des cas, comme le confirment les statistiques livrées par le Gouvernement.

70. La requérante estime que le Gouvernement ne répond pas à la question de l’existence d’une justification objective et raisonnable à la situation dénoncée. Il se contente, selon elle, de procéder à une présentation justificative détaillée des différentes méthodes de calcul utilisées pour chiffrer la restriction des aptitudes entraînée par l’atteinte à la santé. Or, explique-t-elle, l’objet de la requête ne porte pas sur le fait que les restrictions dues à l’atteinte à la santé soient mesurées de manière différente selon que la personne touchée exerce une activité lucrative ou des travaux ménagers, mais sur la discrimination subie, du fait du mode de calcul sur lequel se fonde la méthode mixte, par les personnes exerçant ces deux types d’activité en même temps.

71. La requérante s’efforce de montrer que l’idée de recourir à une évaluation mixte n’est pas en soi l’objet de sa critique, en soulignant qu’une telle méthode peut aussi être mise en œuvre de manière non discriminatoire. En témoignerait notamment la jurisprudence antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 1999 (ATF 125 V 146, paragraphe 35 ci-dessus) : le fait de travailler à temps partiel n’était imputé qu’une fois (à savoir, seulement lors de la pondération des activités entre la part lucrative et la part domestique) et non pas deux fois (comme c’est actuellement le cas, puisqu’on le prend déjà en compte une première fois lors de la comparaison des revenus avec et sans invalidité). Dans cette ancienne façon de procéder, chaque assuré était libre de répartir à sa guise les tâches au sein de la famille sans risquer de perdre certaines des prestations de la loi sur l’assurance-invalidité en cas d’invalidité. Le durcissement de cette jurisprudence se fait au détriment des employés à temps partiel – et donc principalement des femmes –, lorsque ceux-ci viennent à subir une atteinte à la santé sans que la législation sur l’assurance-invalidité ait changé pour autant.

72. On ne saurait, aux yeux de la requérante, tenter de justifier l’application de la méthode mixte par le Tribunal fédéral par des considérations de faisabilité, ni par d’autres considérations d’ordre économique. L’intéressée renvoie à cet égard aux observations du tribunal cantonal de Saint-Gall selon lesquelles l’introduction de la méthode mixte telle qu’elle était appliquée dans l’ancienne jurisprudence aurait entraîné un surplus de dépenses de 35 millions de francs suisses. Quand bien même l’économie d’un tel montant devrait être considérée comme un but légitime, la requérante estime que sa poursuite ne devrait en aucun cas se faire principalement au détriment des femmes.

73. La requérante expose par ailleurs que faire reposer l’annulation d’une rente sur le seul fait que la personne assurée est devenue mère d’un enfant a déjà été déclaré discriminatoire par la Cour (elle se réfère à l’arrêt Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993, § 67, série A no 263).

ii. Le Gouvernement

74. Le Gouvernement estime que la méthode d’évaluation de l’invalidité appliquée par le Tribunal fédéral dans le cas d’espèce, basée sur un taux d’activité hypothétique, est justifiée par l’objectif de l’assurance-invalidité, qui se définit ainsi : couvrir le risque de perte, du fait de l’invalidité, de la possibilité d’exercer une activité rémunérée ou des travaux habituels que l’assuré pouvait réellement effectuer avant de devenir invalide et qu’il pourrait toujours effectuer s’il était resté valide. En revanche, explique-t-il, il ne s’agit pas de compenser des activités que l’assuré n’aurait de toute façon jamais exercées, même sans invalidité.

75. Dans son arrêt du 28 juillet 2008, le Tribunal fédéral a reconnu que la méthode mixte pouvait conduire à la perte du droit à la rente dans le cas où l’assuré, à l’époque où il était en bonne santé, avait décidé – souvent en relation avec la naissance d’un enfant – de ne plus travailler de manière lucrative à temps plein (que ce soit pour exercer une telle activité à temps partiel, ou pour cesser toute activité lucrative). Il a toutefois considéré que la perte de revenu n’était pas toujours imputable à l’invalidité, en observant que les personnes en bonne santé subissent elles aussi une perte de revenu si, à la suite de la naissance d’un enfant, elles réduisent ou abandonnent l’activité lucrative qui était la leur antérieurement.

76. Le Gouvernement note que la critique concernant la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la méthode mixte s’attache essentiellement au fait que les personnes qui diminuent leur activité lucrative à la suite de la naissance d’un enfant subissent une perte de revenu, et que ces personnes sont le plus souvent des femmes.

Toutefois, objecte-t-il, ce phénomène de société n’est pas le résultat de facteurs liés à la santé. Par conséquent, il n’a, à ses yeux, pas vocation à être compensé par l’assurance-invalidité.

77. Le Tribunal fédéral a également retenu dans sa jurisprudence que la méthode d’évaluation choisie ne trouve pas son fondement dans le sexe de la personne assurée ou dans l’une quelconque des autres caractéristiques énumérées par l’article 14 de la Convention, mais dans la perte, du fait de l’invalidité, de la capacité d’accomplir des travaux professionnels et/ou habituels.

78. Le Gouvernement soutient également qu’une éventuelle modification de la méthode d’évaluation de l’invalidité pour les assurés qui exercent une activité lucrative à temps partiel a été régulièrement discutée sur le plan politique. Ces initiatives auraient toutefois été abandonnées. Cela montrerait bien que, en dépit des divers efforts politiques déployés, aucune alternative soutenable n’a été trouvée à la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité.

79. Le Gouvernement est ainsi d’avis qu’aucun manquement à l’article 14 ne peut être reproché à la Suisse.

b. L’appréciation de la Cour

i. Rappel des principes pertinents

α) La discrimination indirecte

80. Selon la jurisprudence établie de la Cour, la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (Willis c. Royaume-Uni, no 36042/97, § 48, CEDH 2002‑IV ; Okpisz c. Allemagne, no 59140/00, § 33, 25 octobre 2005). Toutefois, l’article 14 n’interdit pas à un État membre de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des « inégalités factuelles » entre eux ; dans certaines circonstances, c’est même l’absence d’un traitement différencié pour corriger une inégalité qui peut, sans justification objective et raisonnable, emporter violation de la disposition en cause (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, p. 34, § 10, série A no 6 ; Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV ; Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006‑VI). La Cour a également admis que pouvait être considérée comme discriminatoire une politique ou une mesure générale qui a des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes, même si elle ne vise pas spécifiquement ce groupe (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 154, 4 mai 2001) et qu’une discrimination potentiellement contraire à la Convention pouvait résulter d’une situation de fait (Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 76, CEDH 2006‑VIII).

81. Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Gaygusuz c. Autriche, 16 septembre 1996, § 42, Recueil 1996‑IV). L’étendue de la marge d’appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 40, série A no 87, et Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 41, série A no 126), mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention. Celle-ci étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l’homme, la Cour doit cependant tenir compte de l’évolution de la situation dans les États contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (Weller, précité, § 28, Stec et autres, précité, §§ 63-64, Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 54, CEDH 2004‑X (extraits) et, mutatis mutandis, Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 68, CEDH 2002‑IV).

82. La Cour rappelle en outre que la progression vers l’égalité des sexes est un but important des États membres du Conseil de l’Europe et que seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement à cet égard (Konstantin Markin, précité, § 127, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 27, série A no 280‑B, et Schuler-Zgraggen, précité). En particulier, des références aux traditions, présupposés d’ordre général ou attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donné ne suffisent pas à justifier une différence de traitement fondée sur le sexe. Par exemple, les États ne peuvent imposer des traditions qui trouvent leur origine dans l’idée que l’homme joue un rôle primordial et la femme un rôle secondaire dans la famille (Ünal Tekeli, précité, § 63).

83. D’autre part, une ample latitude est d’ordinaire laissée à l’État lorsqu’il s’agit, par exemple, de prendre des mesures d’ordre général en matière économique ou sociale (Stec et autres, précité, § 52, et Hämäläinen c. Finlande [GC], no 37359/09, § 109, CEDH 2014).

β) La preuve en matière de discrimination

84. En ce qui concerne la charge de la preuve en la matière, la Cour a déjà énoncé que, quand un requérant a établi l’existence d’une différence de traitement, il incombe au Gouvernement de démontrer que cette différence de traitement était justifiée (voir, par exemple, Chassagnou et autres c. France [GC], no 25088/94, 28331/95 et 28443/95, §§ 91-92, CEDH 1999‑III ; Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 57, CEDH 2005‑XII). Quant à l’allégation d’une discrimination indirecte, le requérant doit donc apporter la preuve d’effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe déterminé, faisant ainsi naître une présomption de discrimination indirecte ; il incombe ensuite à l’État défendeur de réfuter cette présomption en démontrant que la différence de traitement est le résultat de facteurs objectifs qui ne sont pas liés au facteur indiqué par le requérant (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 188, 189 et 195, CEDH 2007‑IV; voir également Oršuš et autres c. Croatie [GC], no 15766/03, § 152, CEDH 2010).

85. Quant à la question de savoir si des données statistiques peuvent être considérées comme un moyen de preuve, la Cour a déclaré par le passé que les statistiques n’étaient pas en elles-mêmes suffisantes pour révéler une pratique pouvant être qualifiée de discriminatoire (Hugh Jordan, précité, § 154). Néanmoins, dans certaines affaires de discrimination plus récentes, où les intéressés alléguaient que la discrimination litigieuse résultait d’une différence dans l’effet d’une mesure générale ou d’une situation de fait (Hoogendijk c. Pays-Bas (déc.), no 58641/00, 6 janvier 2005 ; Zarb Adami, précité, §§ 77-78), la Cour s’est largement appuyée sur les statistiques produites par les parties pour établir l’existence d’une différence de traitement entre deux groupes qui se trouvaient dans une situation similaire (D.H. et autres, précité, § 180, et Oršuš et autres précité, § 152).

86. Ainsi, la Cour a affirmé dans la décision Hoogendijk précitée que :

« là où le requérant peut établir, sur la base des statistiques officielles qui ne prêtent pas à controverse, l’existence d’un commencement de preuve indiquant qu’une mesure – bien que formulée de manière neutre – touche en fait un pourcentage nettement plus élevé des femmes que des hommes, il incombe au gouvernement défendeur de démontrer que ceci est le résultat des facteurs objectifs qui ne sont pas liés à une discrimination fondée sur le sexe. Si la charge de prouver qu’une différence dans l’effet d’une mesure sur les femmes et les hommes n’est pas discriminatoire n’est pas transférée au gouvernement défendeur, il sera en pratique extrêmement difficile pour les requérants de prouver la discrimination indirecte ».

ii. Application des principes précités au cas d’espèce

87. La Cour estime qu’il y a lieu d’examiner si l’on se trouve, en l’espèce, en présence d’une discrimination « indirecte ».

α) Sur l’existence en l’espèce d’une présomption de discrimination indirecte

88. La requérante dénonce comme discriminatoire l’application de la méthode mixte de calcul de l’invalidité. Selon les chiffres fournis par le Gouvernement (paragraphe 43 ci-dessus), la méthode mixte a été appliquée dans 4 168 cas en 2009, c’est-à-dire dans environ 7,5 % de toutes les décisions en matière d’invalidité. Sur le total de ces 4 168 cas, 4 045 (soit 97 %) concernaient des femmes et 123 (soit 3 %) des hommes.

89. Dans ses arrêts du 28 juillet 2008 (paragraphe 20 ci-dessus) et du 8 juillet 2011 (paragraphes 35 et suivants ci-dessus), le Tribunal fédéral a admis lui-même que la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité s’applique majoritairement aux femmes ayant réduit leur taux d’activité après la naissance d’un enfant. Le Gouvernement ne conteste pas, dans ses observations devant la Cour, que la méthode mixte affecte avant tout les femmes. Par ailleurs, dans son rapport du 1er juillet 2015 (paragraphes 38 et suivants ci-dessus), le Conseil fédéral a noté que la méthode mixte était appliquée dans 98 % des cas aux femmes (selon les rentes calculées en décembre 2013).

90. Compte tenu de ces données, la Cour estime que les éléments soumis peuvent être considérés comme suffisamment fiables et révélateurs pour faire naître une présomption de discrimination indirecte.

β) Sur la question de savoir si la différence de traitement en cause était objectivement et raisonnablement justifiée

91. La Cour rappelle qu’une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (paragraphe 80 ci-dessus).

– But légitime

92. Dans le cas d’espèce, le Gouvernement s’efforce d’expliquer la différence de traitement subi par les personnes concernées par la règle litigieuse, majoritairement des femmes après la naissance d’enfants, par l’objectif de l’assurance-invalidité, qui est de couvrir le risque de perte, du fait de l’invalidité, de la possibilité d’exercer une activité rémunérée ou des travaux habituels que l’assuré pouvait réellement effectuer auparavant et qu’il pourrait toujours effectuer s’il n’était pas devenu invalide.

93. La Cour estime que l’objectif poursuivi par la loi sur l’assurance‑invalidité, invoqué par le Gouvernement, est un but légitime pour justifier les différences observées. La Cour doit alors examiner si le traitement subi par la requérante était raisonnable et proportionné.

– Proportionnalité

94. La Cour note que la requérante travaillait initialement à plein temps, en tant que vendeuse, mais avait dû abandonner cette activité à cause de problèmes de dos en 2002. Elle s’était vu octroyer une rente d’invalidité de 50 % pour la période entre le 20 juin 2002 et fin mai 2004. Cette rente a été annulée à la suite de la naissance de ses jumeaux, par application de la méthode mixte à partir de la présupposition que – selon ses propres déclarations à l’office – dans l’hypothèse où elle n’aurait pas été frappée d’invalidité, la requérante n’aurait travaillé que de manière réduite après la naissance de ses enfants.

95. Le Gouvernement objecte que la méthode mixte ne s’attache pas au sexe de la personne assurée : il explique que celle-ci prend seulement en considération la perte par l’assuré de sa capacité professionnelle, ou de sa capacité relative aux travaux habituels, ou de ces deux capacités en même temps, du fait de l’invalidité.

La perte de revenu d’une personne qui, à la suite de la naissance d’un enfant, réduit ou abandonne une activité lucrative qu’elle avait jusqu’alors représente à ses yeux un cas tout à fait indépendant du précédent. En effet, explique-t-il, les raisons familiales de ce genre peuvent, elles, concerner indifféremment les personnes invalides ou les personnes en bonne santé.

96. La Cour estime, comme elle l’a indiqué plus haut, que l’objectif mis en avant par le Gouvernement comme étant celui de l’assurance-invalidité – à savoir, couvrir le risque de perte, du fait de l’invalidité, de la possibilité d’exercer une activité rémunérée ou des travaux habituels que l’assuré pourrait réellement effectuer s’il était resté en bonne santé – est en soi un but cohérent avec l’essence et les contraintes d’un tel système d’assurance, qui repose sur des ressources limitées et doit en conséquence avoir parmi ses principes directeurs celui de la maîtrise des dépenses.

Elle estime néanmoins que cet objectif doit être apprécié à la lumière de l’égalité des sexes, puisque l’affaire concerne une allégation de discrimination au détriment des femmes. Or, ainsi qu’il a été relevé plus haut, seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement sous cet angle (paragraphe 82 ci-dessus). La Cour en conclut que la marge d’appréciation des autorités était fortement réduite en l’espèce.

97. La Cour ne méconnaît pas que c’est au premier chef aux autorités nationales, et tout particulièrement aux instances juridictionnelles, qu’il revient d’interpréter et d’appliquer le droit interne (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 46, série A no 33). Elle note toutefois, se fondant sur les éléments du droit et de la pratique internes pertinents énoncés plus haut, qu’il est vraisemblable que la requérante, si elle avait travaillé à 100 % ou si elle s’était consacrée entièrement aux tâches ménagères, aurait obtenu une rente d’invalidité partielle. Par ailleurs, ayant autrefois travaillé à plein temps, elle s’était initialement vu octroyer une telle rente, dont elle a bénéficié jusqu’à la naissance de ses enfants. Il en découle clairement que le refus de lui reconnaître le droit à une rente a pour fondement l’indication par la requérante de sa volonté de réduire son activité rémunérée pour s’occuper de son ménage et de ses enfants. De fait, pour la grande majorité des femmes souhaitant travailler à temps partiel à la suite de la naissance des enfants, la méthode mixte s’avère discriminatoire.

98. La Cour observe ensuite que l’application de la méthode mixte au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral est depuis un certain temps sujette à la critique, de la part de certains tribunaux comme d’une partie de la doctrine. Ainsi, dans son arrêt concernant la requérante (paragraphe 20 ci‑dessus), le Tribunal fédéral a explicitement concédé que les interactions entre les volets « ménage » et « activité rémunérée » ne sont pas suffisamment prises en compte dans la méthode mixte et que celle-ci peut mener à la perte de toute rente lorsque la personne assurée cesse ou réduit, souvent après la naissance d’un enfant, une activité lucrative exercée auparavant. Ce constat a par ailleurs été confirmé par le Conseil fédéral, dans son rapport du 1er juillet 2015 (paragraphe 38 et suivants ci-dessus). Celui-ci a ajouté qu’on reproche également à la méthode mixte de tenir compte deux fois du fait que l’activité est exercée à temps partiel : dans la détermination du revenu sans invalidité, d’une part, et dans le cadre de la pondération proportionnelle des deux domaines, d’autre part.

99. Dans son arrêt de principe sur le sujet, le Tribunal fédéral a admis que la méthode mixte s’applique majoritairement aux femmes et qu’elle est sujette à caution, mais il a estimé que c’est au législateur, plutôt qu’aux tribunaux, qu’il appartient de proposer une solution qui tiendrait mieux compte de l’évolution sociologique de la société et de la situation des travailleurs à mi-temps, lesquels sont pour la plupart des femmes (paragraphe 35 et suivants ci-dessus, considérant 7.2).

100. La Cour constate par ailleurs que le Conseil fédéral, dans son rapport du 1er juillet 2015, a résumé et analysé de manière détaillée les critiques formulées vis-à-vis de la méthode mixte. Il a admis que la méthode mixte peut conduire à des taux d’invalidité plus bas et que l’on peut se poser la question de savoir si cette méthode n’établit pas une discrimination, pour le moins indirecte.

Aux yeux de la Cour, il s’agit là d’indications claires d’une prise de conscience du fait que la méthode mixte ne s’accorde plus avec la poursuite de l’égalité des sexes dans la société contemporaine, où les femmes ont de plus en plus le souhait légitime de pouvoir concilier vie familiale et intérêts professionnels.

101. La Cour note aussi que certains tribunaux spécialisés eux-mêmes, dont l’instance cantonale en l’espèce (paragraphe 18 ci-dessus), plaident pour l’application d’une méthode plus favorable pour les assurés travaillant à temps partiel, qui tienne suffisamment compte de leur handicap aussi bien dans le volet « activité rémunérée » que dans le volet « activité ménagère ». Elle observe, du reste, que plusieurs méthodes de calcul du taux d’invalidité existent en droit suisse (paragraphes 30-34 ci-dessus). Dès lors, la Cour note aussi que d’autres méthodes de calcul respectant mieux le choix des femmes de travailler à temps partiel à la suite de la naissance d’un enfant sont concevables, et qu’il serait ainsi possible de poursuivre le but du rapprochement entre les sexes sans pour autant mettre en danger l’objectif de l’assurance-invalidité.

102. Par-delà ces considérations générales par rapport à la méthode mixte, la Cour estime que le refus d’octroi de toute rente, même partielle, entraîne pour la requérante des conséquences concrètes importantes, même à supposer qu’elle puisse travailler à temps partiel. Son revenu fictif, calculé sur la base d’un travail à mi-temps, a été estimé par l’office à seulement 24 293 CHF (environ 23 654 EUR) au moment du calcul du taux d’invalidité (paragraphe 15 ci-dessus).

Conclusion

103. Compte tenu de ce qui précède, la Cour n’est pas convaincue que la différence de traitement subie par la requérante – qui s’est vu refuser une rente d’invalidité en application de la méthode mixte de calcul du taux d’invalidité, utilisée pour les personnes exerçant une activité rémunérée à temps partiel – repose sur une justification raisonnable.

104. Il s’ensuit qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8.

II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES — A. Sur la violation alléguée de l’article 8, pris isolément

105. Sur le terrain de l’article 8 de la Convention, la requérante fait valoir que la méthode mixte de calcul du taux d’invalidité a eu pour conséquence qu’elle s’est vu refuser une rente à cause de l’activité professionnelle qu’elle a exercé à temps partiel.

106. La Cour constate que le présent grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Partant, il y a lieu de le déclarer recevable.

107. En revanche, considérant que ce grief est essentiellement le même que celui examiné ci-dessus sous l’angle de l’article 14, combiné avec l’article 8, la Cour n’estime pas nécessaire de l’examiner séparément sous l’angle de l’article 8 pris isolément.

B. Sur la violation alléguée de l’article 14, combiné avec l’article 6

108. La requérante allègue sur ce terrain avoir été victime, de la part des organes internes, d’une discrimination fondée sur le sexe quant à l’administration des preuves, dans la mesure où elle a dû démontrer devant ceux-ci la proportion dans laquelle, abstraction faite de son invalidité, elle aurait travaillé après la naissance de ses enfants.

109. La Cour constate que le présent grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Partant, il y a lieu de le déclarer recevable.

110. Par contre, au regard du constat de violation de l’article 14 auquel elle est parvenue par rapport à l’article 8, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément les aspects relevant d’une combinaison avec l’article 6.

C. Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1

111. La requérante allègue que le Tribunal fédéral, dans son examen des interactions entre les volets « ménage » et « activité rémunérée », n’ait pas mentionné le rapport médical du docteur Ch.A.S. du 28 septembre 2006 ni apprécié ce dernier en tant que moyen de preuve. Elle y voit une violation de son droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

112. La Cour rappelle que les modalités d’application de l’article 6 de la Convention en appel ou en cassation dépendent des particularités de la procédure dont il s’agit ; il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la juridiction d’appel ou de cassation (voir, par exemple, Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 41, CEDH 2002-VII, et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 60, CEDH 2006-XII). Quant à l’obligation de motiver des jugements, si les juridictions internes doivent exposer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent (voir Hadjianastassiou c. Grèce, no 12945/87, 16 décembre 1992, § 33, série A no 252), elles ne sont pas tenues d’apporter une réponse détaillée à chaque argument soulevé (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 61, série A no 288). Il doit ressortir de la décision que les questions essentielles de la cause ont été traitées (Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, 15 février 2007, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, CEDH 2010). Quant à l’appréciation des preuves, il appartient en règle générale aux juridictions nationales d’apprécier les preuves dont elles disposent. Conformément à la Convention, la Cour a pour tâche de juger du caractère équitable de la procédure dans son ensemble (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 66, CEDH 2000-VIII).

113. En l’espèce, il résulte des motifs de l’arrêt du Tribunal fédéral que cette juridiction a pris en compte les interactions entre les volets « ménage » et « activité rémunérée », et en a tiré des conclusions relatives à la situation particulière de la requérante (voir paragraphes 20 et 21 ci-dessus). En particulier, après avoir rappelé qu’un pourcentage maximal de 15 % pouvait être ajouté à la réduction de la possibilité d’exercer des tâches à domicile, le Tribunal fédéral a estimé que, même en prenant en compte ce pourcentage maximal, le taux d’invalidité n’atteindrait toujours pas le minimum requis. Il s’ensuit que, dans ce raisonnement, les données contenues dans le rapport médical du docteur Ch.A.S. (paragraphe 17 ci-dessus) ne présentaient pas d’intérêt. La Cour ne voit pas comment le fait que le Tribunal fédéral n’a pas expressément tiré cette dernière conclusion porte atteinte à l’équité du procès.

114. Partant, la Cour estime que le présent grief ne révèle aucune apparence de violation du droit à un procès équitable et doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

115. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

116. La requérante réclame en premier lieu 88 135 francs suisses (CHF) (soit environ 85 818 euros (EUR)) pour préjudice matériel.

Ce préjudice consisterait dans la perte de la rente d’invalidité dont elle aurait dû à ses yeux pouvoir bénéficier, et des intérêts moratoires y afférents, dont le taux est de 5 % en Suisse – le montant cumulé d’une rente rétroactive pour la période allant du 1er septembre 2004 au 31 mars 2011 étant évalué par la requérante à 76 907 CHF, et les intérêts moratoires correspondants à 11 228 CHF.

L’intéressée précise que ce préjudice pourrait aussi être réparé par une éventuelle révision de l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 juillet 2008.

117. La requérante demande par ailleurs 35 000 CHF (soit environ 33 790 EUR) au titre du dommage moral qu’elle estime avoir subi du fait du refus des autorités de lui accorder une rente pendant plusieurs années.

118. Le Gouvernement prend acte des prétentions de la requérante concernant le dommage matériel, mais il constate que celle-ci a précisé que ce préjudice serait réparé dans le cas d’une révision de l’arrêt du 28 juillet 2008. Par conséquent, le Gouvernement estime que la requérante ne fait pas valoir une véritable prétention devant la Cour.

119. S’agissant du tort moral allégué, le Gouvernement estime que le constat éventuel d’une violation de la Convention constituerait en soi une satisfaction équitable. Par conséquent, il invite la Cour à rejeter la prétention formulée par la requérante à ce titre.

120. La Cour voit un lien de causalité direct entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, à savoir la non-attribution de la rente d’invalidité réclamée à partir de septembre 2004. Toutefois, elle estime que les instances internes sont mieux placées pour évaluer avec précision le dommage – compte tenu, entre autres, du fait que le montant des rentes d’invalidité varie d’une année sur l’autre. En outre, il convient d’avoir égard au caractère subsidiaire du mécanisme de l’article 41, aux termes duquel il appartient à la Cour d’accorder à la partie lésée une satisfaction équitable si le droit interne de l’État défendeur ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences d’une violation de la Convention. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l’État défendeur a l’obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41, mais aussi de choisir les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter (Kurić et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 406, CEDH 2012 (extraits)).

Par ailleurs, si l’État défendeur reste de façon générale libre de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens de s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 46 § 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 88, CEDH 2009), la Cour a néanmoins indiqué à de nombreuses occasions qu’un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l’intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, parmi d’autres, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Claes et autres c. Belgique, nos 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, § 53, 2 juin 2005).

En l’espèce, la Cour note que la requérante, dûment représentée par un avocat devant la Cour, a elle-même indiqué qu’elle formulerait une demande de réparation dans le cadre d’une requête en révision de l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 juillet 2008. Une telle possibilité étant explicitement prévue à l’article 122 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (paragraphe 29 ci-dessus), et rien ne suggérant que cette voie soit illusoire ‑ ce que la requérante ne prétend d’ailleurs pas –, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’octroyer un montant quelconque au titre du préjudice matériel.

121. Quant au préjudice moral, la Cour ne partage pas l’avis du Gouvernement selon lequel le constat de violation de l’article 14, combiné avec l’article 8, auquel elle est parvenue dans le présent arrêt, constitue en lui-même une satisfaction équitable. Elle estime que la requérante a subi un tort moral du fait du refus des autorités de lui accorder une rente pendant plusieurs années. Statuant en équité comme le veut l’article 41, la Cour considère qu’il soit opportun de lui octroyer la somme de 5 000 EUR à ce titre.

122. La Cour estime utile de rappeler par ailleurs qu’il ne lui appartient pas d’annuler ou d’abroger elle-même les dispositions litigieuses du droit interne à la suite d’un constat de violation de la Convention. Les arrêts de la Cour ayant un caractère pour l’essentiel déclaratoire, la Suisse peut librement choisir les moyens de s’acquitter de son devoir juridique au regard de l’article 46 § 1 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions du présent arrêt, comme indiqué ci‑dessus (paragraphe 120 ci-dessus).

Eu égard à l’ensemble des circonstances et au principe de la sécurité juridique, inhérent à la Convention, la Cour estime que le constat de violation opéré dans le cas d’espèce n’exige pas de remettre en cause les actes ou situations juridiques semblables antérieurs au prononcé du présent arrêt (Marckx, précité, § 58).

B. Frais et dépens

123. La requérante demande 32 617,70 CHF (environ 31 490 EUR) pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour, prétention qu’elle détaille comme suit :

– 13 133 CHF d’honoraires pour la procédure au niveau cantonal ;

– 17 779 CHF d’honoraires, 1 688,90 CHF de frais, et 2 516,80 CHF de TVA pour la procédure devant la Cour.

De ce montant, la requérante déduit la somme de 2 500 CHF qui lui a été accordée au titre de l’assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral (selon l’arrêt du 28 juillet 2008).

124. Le Gouvernement considère comme adéquat, dans les circonstances de l’espèce, un montant de 5 000 CHF (environ 4 827 EUR) pour la procédure devant la Cour.

125. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 24 000 EUR tous frais confondus et l’accorde à la requérante, augmentée de tout montant pouvant être dû par l’intéressée à titre d’impôt.

C. Intérêts moratoires

126. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.