M. Z. ET N. Z. c. SUISSE

EN FAIT

Les requérants, M. M. Z. et Mme N. Z., sont des ressortissants iraniens nés respectivement en 1965 et en 1966 et résidant à Zürich. La présidente de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 3 du règlement). Ils sont représentés devant la Cour par Me U. Ebnöther, avocat à Zürich. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. F. Schürmann, de l’unité Droit européen et protection internationale des droits de l’homme de l’Office fédéral de la Justice.

Les requérants, en tant que personnes converties au christianisme et politiquement actives, allèguent que, dans l’hypothèse de leur expulsion en Iran, ils risqueront d’être soumis à de mauvais traitements, au sens de l’article 3, voire même d’être exécutés, en violation de l’article 2 de la Convention. Ils font également valoir que, si l’expulsion en Iran était exécutée, ils ne pourraient plus manifester leur foi chrétienne, ce qui constituerait une discrimination au sens de l’article 14, combiné avec l’article 9 de la Convention.

Par décision du 6 mars 2012, la vice-présidente de la section a décidé d’appliquer l’article 39 du Règlement et d’inviter, par voie de conséquence, le Gouvernement suisse à ne pas expulser les requérants pour la durée de la procédure. En même temps, la requête a été communiquée au Gouvernement.

Par une lettre du 3 avril 2012, le Gouvernement a informé la Cour que l’Office fédéral des migrations, par une décision du 2 avril 2012, avait estimé que les requérants remplissent la qualité de réfugié. L’Office n’a pas accordé l’asile aux requérants, mais a prononcé leur admission provisoire. Le Gouvernement en a conclu que les requérants ne courraient plus de risque d’expulsion et qu’en cas de la levée de leur admission provisoire, ils bénéficiaient des voies de recours internes. Partant, il a demandé à la Cour de rayer la présente requête du rôle, conformément à l’article 37 § 1 b) de la Convention.

Par une lettre du 15 mai 2012, les requérants reconnaissent qu’ils ne sont plus menacés d’être expulsés et, dès lors, qu’ils ne courent plus de risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Par contre, ils allèguent qu’à la suite des décisions négatives rendues dans leur cause, ils ont subi une perte de gain et un préjudice moral. Ils exposent également la somme de 6 000 euros (EUR) au titre des frais et dépens devant les instances internes et devant la Cour.