AFFAIRE MINELLI c. SUISSE

PROCEDURE

1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") et le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement"). A son origine se trouve une requête (no 8660/79) dirigée contre cet État et dont un ressortissant suisse, M. Ludwig Minelli, avait saisi la Commission le 20 juin 1979 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention.

2. Demande de la Commission et requête du Gouvernement ont été déposées au greffe de la Cour dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47), les 13 et 15 octobre 1981 respectivement. La première renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration de la Confédération suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la seconde aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48). Elles ont pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent ou non, de la part de l’État défendeur, un manquement aux obligations lui incombant aux termes de l’article 6 § 2 (art. 6-2).

3. La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Mme D. Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. . Wiarda, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement). Le 22 octobre 1981, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir MM. M. Zekia, J. Cremona, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti et C. Russo, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43).

4. Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M. Wiarda a recueilli par l’intermédiaire du greffier l’opinion de l’agent du Gouvernement, de même que celle du délégué de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Le 26 novembre, il a décidé que l’agent aurait jusqu’au 15 février 1982 pour déposer un mémoire auquel le délégué pourrait répondre par écrit dans les deux mois du jour où le greffier le lui aurait communiqué.

Le mémoire du Gouvernement est parvenu au greffe le 22 février. Le 5 mai, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que le délégué présenterait ses propres observations pendant les audiences.

5. Le 22 juin, le président a fixé au 26 octobre 1982 la date d’ouverture de la procédure orale après avoir consulté agent du Gouvernement et délégué de la Commission par l’intermédiaire du greffier.

Par une ordonnance du 6 octobre 1982, il a invité Gouvernement et Commission à fournir certains documents que le greffe a reçus à des dates diverses.

6. Les débats se sont déroulés en public le 26 octobre, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement:

service du Conseil de l’Europe, agent,

- pour la Commission:

assistant le délégué (article 29 § 1, seconde phrase, du

règlement).

La Cour les a entendus en leurs déclarations et en leurs réponses à ses questions. Pendant les audiences, les comparants ont produit plusieurs pièces.

M. O. Jacot-Guillarmod, de l’Office fédéral de la Justice, — M. R. Hauser, professeur à l’Université de Zurich, conseil; — M. J. Frowein, délégué, — M. L. Minelli, requérant,

7. Lors des délibérations du 21 février 1983, MM. G. Lagergren, F. Matscher et R. Macdonald, juges suppléants, ont remplacé MM. M. Zekia, J. Cremona et L.-E. Pettiti, empêchés (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement).

FAITS — A. Les circonstances de l’espèce

8. Le requérant, ressortissant suisse né en 1932, réside à Forch, dans le canton de Zurich; il exerce la profession de journaliste.

9. Le 27 janvier 1972, il publia dans un quotidien balois disparu depuis lors, la "National Zeitung", un article où il accusait d’escroquerie la société anonyme Télé-Répertoire et son administrateur, M. Vass. Il y réclamait une perquisition au domicile, dans les bureaux et dans les autres locaux de ce dernier et, si elle se révélait positive, l’arrestation de l’intéressé. Six jours auparavant, il avait dénoncé M. Vass au parquet du district (Bezirksanwaltschaft) d’Uster qui, pour des raisons de compétence, transmit sa plainte aux autorités du Tessin. Celles-ci rendirent le 10 mai 1972 une décision de non-lieu, après avoir entendu M. Minelli comme témoin le 10 février.

Les faits que relatait le requérant avaient déjà constitué l’objet d’un article écrit par un autre journaliste, M. Fust, et reproduit le 19 janvier 1972 dans le quotidien "Blick". M. Fust reprochait à la société en question d’employer, pour promouvoir la vente d’un annuaire téléphonique, des bulletins de versement (Einzahlungsscheine) semblables aux notes de téléphone. Selon lui, ce procédé pouvait créer l’impression qu’il s’agissait d’un service régulier de l’administration des postes suisses, générateur d’une dette dont il fallait s’acquitter au même titre que d’une facture périodique.

10. La société Télé-Répertoire et M. Vass portèrent plainte contre chacun des deux journalistes pour atteinte à l’honneur (Ehrverletzung) par voie de presse.

La plainte contre M. Minelli fut déposée le 29 février 1972 auprès du tribunal de district (Bezirksgericht) d’Uster (Zurich). Le 6 juin, le juge d’instruction interrogea les parties en présence de leurs avocats. Auparavant, Me Kuhn, conseil du requérant, avait fourni certaines pièces et réclamé la production de preuves; le 28 juin, il sollicita l’audition de plusieurs témoins. Toutefois, le 3 juillet 1974 le tribunal suspendit la procédure, à la demande de M. Vass, jusqu’à l’issue des poursuites engagées contre M. Fust, journaliste du "Blick".

Celles-ci, qui avaient commencé le 28 février 1972 et connurent de nombreuses péripéties judiciaires, aboutirent le 2 septembre 1975 à un arrêt de la 1ère chambre pénale du "Tribunal supérieur" (Obergericht) du canton de Zurich, condamnant M. Fust à une amende de 200 FS, à environ 1400 FS de frais et au versement d’une indemnité de dépens de 1400 FS à chacun des plaignants.

11. Avant même le prononcé de cet arrêt M. Vass avait conclu, le 22 août 1975, à la reprise de la procédure entamée contre M. Minelli, en attirant l’attention du tribunal d’Uster sur le délai de prescription.

Le 12 septembre 1975, le tribunal accueillit la demande et invita M. Minelli à préciser s’il exigeait que sa cause fut examinée en cour d’assises. Me Kuhn répondit par l’affirmative, en conséquence de quoi le tribunal se dessaisit le 1er octobre 1975.

Le 6 novembre 1975, la chambre d’accusation (Anklagekammer) du Tribunal supérieur de Zurich déclara la plainte recevable et ordonna le renvoi de l’affaire devant la Cour d’assises (Geschworenengericht) du canton de Zurich (article 305 du code zurichois de procédure pénale). Contre cette décision, le requérant forma le 24 novembre 1975 un recours de droit public que le Tribunal fédéral rejeta le 6 janvier 1976.

Le 19 novembre 1975, le greffe de la Cour d’assises avait informé par téléphone Me Weber, avocat de M. Vass, que les audiences auraient lieu entre le 19 et le 21 janvier 1976, mais elles furent ultérieurement reportées dans l’attente de l’arrêt du Tribunal fédéral. Lorsque celui-ci statua le 6 janvier, il était trop tard, affirme le Gouvernement, pour tenir les débats à la date initialement prévue. Cependant, la Cour d’assises engagea les parties, le 21 janvier 1976, à présenter leurs conclusions sur la répartition des frais, eu égard à la proximité de l’échéance de la prescription "absolue" (paragraphe 17 ci-dessous). Elles le firent l’une et l’autre par écrit. M. Minelli demanda aussi à la Cour de recueillir certains éléments de preuve.

12. Le 12 mai 1976, la chambre de la Cour d’assises du canton de Zurich (Gerichtshof des Geschworenengerichts) décida de ne pas admettre la plainte (Nichtzulassung der Anklage) contre le requérant en raison de la prescription "absolue" de quatre ans, acquise le 27 janvier 1976 (articles 72 et 178 du code pénal suisse; paragraphe 17 ci-dessous). Elle délaissa à la charge de M. Minelli les deux tiers des frais judiciaires (Kosten der Untersuchung und des gerichtlichen Verfahrens), soit 374 FS sur un total de 562, le solde étant du par les plaignants, et lui enjoignit de payer à chacun de ceux-ci une indemnité de dépens de 600 FS sur les 3600 réclamés.

13. La décision se fondait à cet égard sur l’article 293 du code zurichois de procédure pénale, selon lequel la partie perdante supporte les frais de la procédure et verse à l’autre partie une indemnité à titre de dépens, sauf si des circonstances spéciales justifient de déroger à cette règle.

La chambre de la Cour d’assises du canton de Zurich releva qu’en l’espèce c’étaient les plaignants qui avaient succombé: en raison de la prescription, ils n’avaient pas obtenu la condamnation du requérant. Elle renvoya ensuite à la jurisprudence zurichoise d’après laquelle, dans les affaires se terminant par un acquittement (Freispruch pour cause d’irresponsabilité ou par une décision de clôture (Einstellung) à la suite de la mort de l’inculpé, il importe de savoir, lors de la répartition des frais, dans quel sens le tribunal aurait statué en cas de responsabilité ou de survie de l’intéressé. A son avis, il en allait de même quand l’action pénale se trouvait prescrite; "l’obligation de supporter les frais et dépens" devait alors "dépendre du jugement qui aurait été rendu en l’absence de prescription". La chambre ajouta que les frais d’une procédure pénale privée ne pouvaient jamais rester à la charge de l’État et que, selon la pratique constante, il n’y avait pas lieu en la matière de procéder à un complément d’instruction.

Pour savoir à quel résultat auraient abouti les poursuites sans la prescription, elle se référa à l’arrêt, désormais passé en force de chose jugée, que le Tribunal supérieur avait prononcé le 2 septembre 1975 dans l’affaire du journaliste Fust (paragraphe 10 ci-dessus). Après l’avoir résumé et en avoir reproduit de larges extraits, elle constata ce qui suit (traduction de l’allemand, fournie par le Gouvernement):

"On peut admettre, avec les plaignants, que l’affaire présente est à peu de choses près la même que celle à laquelle il a été fait référence, soit la procédure engagée devant le tribunal cantonal contre le journaliste F. pour atteinte à l’honneur. A vrai dire, Minelli, en soutenant qu’il y avait escroquerie en l’espèce et en demandant la mise en détention préventive de M. Vass, a formulé des accusations bien plus fortes contre les plaignants. Contrairement à F., l’accusé ne s’est apparemment pas efforcé de vérifier ses accusations. Minelli a été touché par les démarches publicitaires des plaignants lorsque, en janvier 1972, il a reçu de l’entreprise ‘Télé-Répertoire Editions Vass’ un bulletin de versement pré-imprimé. Mais il n’a pas, selon ses propres dires, été induit en erreur. En examinant la carte de plus près, il a trouvé au verso l’impression d’une note ‘qui laissait entendre de façon assez dissimulée que la facture était destiné à payer une inscription en caractère gras dans un annuaire téléphonique’ (act. 5/28). Lorsque, quelques jours plus tard, l’article de F. a paru dans le ‘Blick’, Minelli a lui-même formulé les accusations en cause, dans le but, selon ses propres déclarations, de provoquer une intervention des PTT. Il n’a cependant contacté, au préalable, ni le plaignant M. Vass, ni l’entreprise de celui-ci, car les faits lui semblaient tellement clairs qu’il n’a pas jugé nécessaire de le faire (act. 5/26 p. 4).

En négligeant de s’informer de façon plus précise auprès des plaignants, l’accusé a enfreint son devoir de vigilance. Il aurait en effet du prendre connaissance des dispositions prises par les plaignants dans le but de prévenir tout danger de confusion. Après avoir obtenu ces renseignements, il aurait tout au plus pu désavouer les méthodes des plaignants, mais n’avait pas le droit d’accuser ceux-ci publiquement et de façon aussi flagrante d’escroquerie. L’ayant fait malgré tout, il aurait, selon toute vraisemblance, été condamné pour atteinte à l’honneur si, dans la présente procédure, la prescription n’était pas intervenue. Cette conclusion s’impose d’autant plus que la poursuite pour escroquerie ouverte sur l’initiative de l’accusé contre M. Vass dans le canton du Tessin a fait l’objet d’un non-lieu (10 mai 1972); les frais de la procédure ont été mis à la charge de l’Etat. Le non-lieu est motivé par l’absence de faits qui permettraient de conclure à l’existence des éléments constitutifs de l’escroquerie (act. 5/20 et 21). Les arguments que l’accusé soulève contre cette décision ne peuvent plus être examinés dans le cadre de la présente procédure. Ils auraient pu l’être si la Cour d’assises avait été appelée à se prononcer sur le fond de l’accusation.

Si donc l’article 293 du code de procédure pénale autorise le juge à tenir compte des ‘circonstances particulières’, cela signifie que celui-ci doit prendre en considération toutes les circonstances pertinentes pour sa décision sur la répartition des frais. Ainsi que la Cour de cassation du canton de Zurich l’a affirmé dans la décision non publiée du 2 avril 1973 déjà citée, ces circonstances englobent le fait que les plaignants ont contribué, par leur comportement, à l’ouverture du procès au sens de l’article 189 du code de procédure pénale. L’envoi des bulletins de versement sans enveloppe jusqu’à la fin de l’année 1971 et, sporadiquement encore, en 1972, a pu créer chez l’accusé l’impression que les plaignants avaient cherché la confusion ou étaient du moins prèts à l’accepter. Le fait d’avoir combiné l’offre et la facture dans leur envoi doit également être considéré comme incorrect, ainsi que l’a d’ailleurs déjà relevé le Tribunal supérieur dans son arrêt. Ce sont bien les pratiques commerciales des plaignants, déjà dénoncées publiquement, qui ont suscité l’article incriminé. La réaction de l’accusé a dès lors été provoquée par les plaignants. Même si l’accusé a agi dans un but déterminé, son attaque a cependant été sans mesure. Il a nettement dépassé les limites du tolérable.

Il faut donc supposer que, si la prescription n’était pas intervenue, l’article contre lequel plainte a été déposée aurait très probablement conduit à la condamnation de l’accusé; c’est en revanche le comportement des plaignants qui a incité l’accusé à attirer l’attention du public et des autorités compétentes sur des pratiques commerciales répréhensibles. Il se justifie dès lors de mettre deux tiers des frais à la charge de l’accusé et un tiers à la charge des plaignants. Les dépens doivent être réglés dans la même proportion, sur la base d’une indemnité s’élevant à une somme globale de 3.600 francs (...)."

14. Le 26 juillet 1976, le requérant attaqua cette décision par un recours en nullité (Nichtigkeitsbeschwerde) que Me Kuhn introduisit En son nom; il invoquait notamment l’article 6 § 2 (art. 6-2) de la Convention.

La Cour de cassation (Kassationsgericht) du canton de Zurich le débouta le 30 septembre 1976. Elle considéra la présomption d’innocence comme une règle de preuve. Or nul n’avait contesté, releva-t-elle, que la publication incriminée s’analysait en une atteinte à l’honneur. Partant, le requérant n’aurait pu éviter une condamnation, en l’absence de prescription, que s’il avait pu croire ses allégations conformes à la vérité; la chambre de la Cour d’assises avait estimé que tel n’était pas le cas. Selon la Cour de cassation, l’article 6 § 2 (art. 6-2) ne signifiait pas que la bonne foi d’une personne poursuivie pour atteinte à l’honneur doive se présumer jusqu’à preuve du contraire, autrement dit qu’il appartienne au plaignant de démontrer la mauvaise foi de l’inculpé. On ne saurait supposer que la Convention ait voulu bouleverser (umwaelzen) de la sorte le droit pénal des Etats contractants. Du reste, le domaine de l’article 6 § 2 (art. 6-2) serait peu clair. Pour la raison indiquée, on ne pourrait admettre qu’il s’étend à l’établissement de la vérité dans un procès pénal pour atteinte à l’honneur. Par conséquent, la chambre de la Cour d’assises n’avait pas violé ladite disposition en concluant sans instruction (Beweisverfahren) que M. Minelli n’avait pas réussi à fournir la preuve de l’exactitude de ses allégations contre les plaignants.

La Cour de cassation délaissa à la charge du requérant 251 FS de frais judiciaires et lui enjoignit de payer aux plaignants une indemnité de dépens de 600 FS.

15. Le 1er novembre 1976, M. Minelli saisit le Tribunal fédéral d’un recours de droit public introduit en son nom par Me Kuhn et fondé sur l’article 6 § 2 (art. 6-2) de la Convention.

A sa demande, le président du Tribunal suspendit la marche de l’instance, le 5 janvier 1977, par le motif que la Commission européenne des Droits de l’Homme se trouvait saisie de diverses affaires soulevant des questions analogues (requêtes no 6281/73 et 6650/74, Neubecker et Liebig contre République fédérale d’Allemagne; requête no 7640/76, Geerk contre la Suisse). La procédure reprit après qu’elles eurent donné lieu à un règlement amiable au sens de l’article 28, alinéa b) (art. 28-b), de la Convention.

16. Le Tribunal fédéral (chambre de droit public) rejeta le recours le 16 mai 1979.

Soulignant qu’il s’agissait d’une poursuite pénale privée pour atteinte à l’honneur, sans intervention du ministère public, il rappelait d’abord que les frais ne pouvaient incomber à l’État: il fallait les répartir (aufteilen) d’une manière ou d’une autre entre les plaideurs. On devait en outre tenir compte de ce que pareille procédure met en jeu non seulement la responsabilité pénale du prévenu, mais aussi l’honneur du plaignant. Cette situation spéciale pouvait se répercuter sur le mode d’attribution de la charge des frais.

Selon le Tribunal fédéral, quand une procédure pénale ne se termine point par un jugement sur le fond mais, à cause d’un obstacle apparu après son déclenchement, par une décision laissant ouverte la question de la culpabilité (non-lieu, non-admission), des raisons d’équité peuvent obliger à tenir compte, en statuant sur les frais, du résultat auquel la procédure aurait probablement abouti sans ledit obstacle. Il se justifierait ainsi de se demander, après un examen provisoire du fond de l’affaire ("aufgrund einer provisorischen Prufung der materiellen Rechtslage"), quelle partie aurait vraisemblablement triomphé s’il n’y avait pas eu prescription.

En l’occurrence, aucune peine infligée sans établissement légal de la culpabilité n’avait enfreint la présomption d’innocence. Aucune mesure n’avait non plus sanctionné de manière implicite la reconnaissance judiciaire d’une infraction pénale, équivalant à une condamnation. La chambre de la Cour d’assises était certes arrivée, "en anticipant partiellement sur l’appréciation des preuves", à la conclusion "que le requérant aurait sans doute du être condamné pour atteinte à l’honneur". Cependant, il ne s’agissait pas là "d’un constat formel de culpabilité pénale, mais d’une supputation de l’issue probable de la procédure ("Wurdigung der Prozesschancen")". Comme la chambre devait trancher sur la base des pièces du dossier et que la pratique cantonale lui interdisait de se livrer à un complément d’instruction à seule fin de répartir les frais et dépens, il demeurait possible que la procédure ordinaire eut débouché sur un acquittement si on l’avait menée à son terme. L’assujettissement aux frais ne s’analysait pas à lui seul en une condamnation pénale. La chambre n’ayant statué que sur la répartition des frais et non sur la culpabilité, le requérant (comme le plaignant) ne pouvait se prévaloir de l’article 6 § 2 (art. 6-2) de la Convention pour exiger que l’examen provisoire en l’espèce obéit à la procédure voulue pour une décision sur le fond.

Le critère de l’issue probable du procès, ajouta le tribunal, ne pouvait jouer que si les données recueillies permettaient une estimation suffisamment sure et si les parties avaient eu l’occasion de se prononcer au préalable sur les points pertinents pour la répartition des frais. Cependant, les limites à respecter en la matière ne trouvaient pas leur fondement dans la présomption d’innocence, mais dans le principe général de l’interdiction de l’arbitraire et dans le droit d’être entendu. Or le requérant n’avait présenté aucun grief à cet égard.

Le Tribunal fédéral releva enfin que la chambre de la Cour d’assises n’avait pas uniquement recherché si la procédure aurait abouti à la condamnation de M. Minelli en l’absence de prescription, mais avait aussi eu égard au comportement des deux plaignants avant le procès. Il délaissa à la charge du requérant 643 FS de frais judiciaires et lui enjoignit de payer aux défendeurs une indemnité de dépens de 800 FS.

B. Législation pertinente

17. Les délits contre l’honneur sont régis par les articles 173 à 178 du code pénal fédéral suisse du 21 décembre 1937. La diffamation rend passible d’une peine d’emprisonnement de six mois au plus (article 173), la calomnie de trois ans au plus (article 174 combiné avec l’article 36).

Selon l’article 178, le délai de prescription de l’action pénale s’élève à deux ans pour ces délits. Cependant, il se trouve interrompu par tout acte d’instruction; il recommence alors à courir. Pour les délits contre l’honneur, néanmoins, il y a de toute manière prescription "absolue" au bout de quatre ans, soit le double de la durée normale (article 72 § 2 du code pénal).

18. En Suisse, les poursuites pour atteinte à l’honneur sont mises en oeuvre par une "plainte" privée (Strafantrag). Dans le canton de Zurich comme dans plusieurs autres, elles portent le nom de Privatstrafklageverfahren (article 287 du code zurichois de procédure pénale): l’initiative n’incombe pas aux organes de l’État, mais à la personne lésée. Le ministère public ne participe pas à la procédure.

Les affaires viennent en principe devant un tribunal de district (Bezirksgericht), mais le prévenu peut demander le renvoi à la cour d’assises s’il s’agit d’une atteinte par voie de presse (articles 294 du code de procédure pénale et 56 de la loi zurichoise sur l’organisation judiciaire). Dans cette hypothèse, la chambre d’accusation du Tribunal supérieur du canton de Zurich - au lieu du président du tribunal de district - statue sur l’admissibilité (Zulassung) de la plainte (article 305 du code zurichois de procédure pénale).

En cas de non-admission de celle-ci, le plaignant peut exercer un recours (article 169 du même code), mais dans le cas contraire le prévenu ne peut se pourvoir que pour incompétence du tribunal.

Aux termes de l’article 160 § 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, les jugements répressifs doivent se prononcer tant sur la culpabilité que sur les conséquences découlant de cette décision - acquittement, peine, imposition de mesures de sûreté ou d’assistance - et sur les dommages-intérèts (Schadenersatz), les frais et les indemnités (Entschädigungen).

A la différence des peines infligées, la répartition des frais et dépens ne figure pas au casier judiciaire mais seulement au registre des affaires pénales du tribunal.

19. Dans le domaine des poursuites pénales privées, les frais de justice englobent une indemnité de dépens (Prozessentschaedigung) pour les parties en sus des frais judiciaires proprement dits (émoluments judiciaires et droits de greffe); la question de leur règlement obéit entre autres au critère de la causalité des frais et dépens judiciaires. En conséquence, l’État ne les prend en principe jamais à sa charge; les parties doivent les supporter elles-mêmes (article 190 du code zurichois de procédure pénale). L’article 293 du code de procédure pénale prévoit à cet égard:

"La partie qui succombe supporte les frais de la procédure et verse une indemnité à titre de dépens à l’autre partie; il ne peut être dérogé à cette règle que si des circonstances spéciales le justifient."

Le juge qui statue sur la répartition des frais et dépens jouit, selon le Gouvernement, d’une certaine latitude dans le choix des éléments d’appréciation à utiliser. Il peut tenir compte, notamment, du comportement répréhensible ou irresponsable des parties avant ou pendant l’instruction (articles 189 et 286 du code de procédure pénale); de la violation par elles des principes de la bonne foi ou des bonnes moeurs; du principe de l’équité; enfin, de considérations de causalité qui peuvent le conduire à supputer l’issue probable d’une procédure.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

20. Dans sa requête du 20 juin 1979 à la Commission (no 8660/79), M. Minelli se plaignait de la décision de la chambre de la Cour d’assises de canton de Zurich, datée du 12 mai 1976, qui mit à sa charge, en vertu de l’article 293 du code de procédure pénale de ce canton, les deux tiers des frais de l’instruction et du procès ainsi qu’une indemnité de dépens aux plaignants. Elle lui aurait infligé une "peine de suspicion" et aurait enfreint de la sorte l’article 6 § 2 (art. 6-2) de la Convention.

21. La Commission a retenu la requête le 17 décembre 1980.

Dans son rapport du 16 mai 1981 (article 31 de la Convention) (art. 31), elle exprime à l’unanimité l’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 § 2 (art. 6-2).

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT

22. A l’audience du 26 octobre 1982, le Gouvernement a invité la Cour à dire que la Suisse n’avait pas violé la Convention et, partant, qu’il n’y avait pas lieu d’accorder au requérant une satisfaction équitable en vertu de l’article 50 (art. 50).