N° 140/14 (Primes – Promotion «les 500 premiers clients repartiront avec

1 La partie plaignante invoque une violation de la règle 3.9 de la Commission Suisse pour la Loyauté à propos de la publicité d’une action d’abonnement menée par la partie défenderesse. En effet, seuls les 500 premiers nouveaux abonnés recevraient en plus une clé USB 16GB.

2 De l’avis de la partie défenderesse, il n’y a aucune violation de la règle n° 3.9 car, étant donné que les clients seraient informés avant la conclusion du contrat s’ils font partie des 500 premiers nouveaux abonnés, le hasard n’entre ici pas en ligne de compte.

3 Il ne ressort des documents aucune indication permettant d’affirmer que la prise de position de la partie défenderesse n’est pas exacte. Il est également parfaitement crédible, sur la base des documents transmis par les parties, que les nouveaux abonnés savaient avant de conclure un contrat s’ils faisaient partie des 500 premiers qui recevraient une clé USB comme cadeau à la conclusion du contrat. Le contrat serait par conséquent conclu en connaissance du fait que l’on obtienne ou pas une clé USB. Le hasard après la conclusion du contrat n’est donc pas déterminant dans le fait que le client reçoive ou non une clé USB.

4 Attendu que l’élément de hasard n’est pas présent dans la détermination des ayants-droit à la clé USB, l’on n’est ici pas en présence d’une violation de la règle n° 3.9. La plainte doit, par conséquent, être rejetée.