Lettre d'information du 23.06.2025

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Berne, 23 juin 2025

Emission des directives D – 01/2025 « Exigences minimales applicables à l’activité des autorités de surveillance visées à l’art. 61 LPP »

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 27 mai 2025, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) s'est penchée sur les directives D – 01/2025 « Exigences minimales applicables à l'activité des autorités de surveillance visées à l'art. 61 LPP ». Ce projet important a pu être mené à bien. Les directives entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Les directives D – 01/2025 « Exigences minimales applicables à l'activité des autorités de surveillance visées à l'art. 61 LPP » sont un élément important de la stratégie de la CHS PP. Les autorités de surveillance cantonales et régionales procèdent à un contrôle de conformité au droit. Elles veillent à ce que les organes suprêmes respectent les prescriptions légales et préservent en particulier les intérêts des assurés - entre autres la stabilité financière, la sécurité de la réalisation du but de prévoyance et l'utilisation adéquate de la fortune de prévoyance. Ce faisant, les autorités de surveillance ne doivent pas empiéter sur le pouvoir d'appréciation de l'organe suprême. Avec ces directives, la CHS PP veut s'assurer que les autorités de surveillance cantonales et régionales contrôlent les institutions sous leur surveillance selon les mêmes principes méthodologiques. Les directives ont pour objectif de fixer des priorités et de cibler l'activité de surveillance. Les ressources limitées des autorités de surveillance doivent être engagées là où il existe des signes, et donc des risques, que les intérêts des assurés ne soient pas préservés ou que d'autres dispositions légales ne soient pas respectées. Les directives n'ont aucune influence sur les tâches des organes de révision et des experts en matière de prévoyance professionnelle.

Du fait que la LPP ne définit que des prestations minimales et que le législateur laisse en principe aux institutions la question de l'organisation appropriée ainsi que celle du financement, la prévoyance professionnelle est un secteur hétérogène et qui évolue rapidement. La surveillance du respect de toutes les prescriptions légales ainsi que la prise des mesures nécessaires en matière de droit de la surveillance constituent une tâche exigeante pour les autorités de surveillance cantonales et régionales. La CHS PP estime que les directives D – 01/2025 « Exigences minimales applicables à l'activité des autorités de surveillance visées à l'art. 61 LPP » sont un pas dans la bonne direction. L'objectif étant de maintenir à l'avenir une surveillance appropriée et aussi uniforme que possible de la fortune des assurés dans le 2e pilier.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Dr. Vera Kupper Staub Laetitia Raboud Présidente Directrice