Lettre d'information du 01.05.2026

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Berne, le 1er mai 2026

Adoption des directives D – 01/2026 « Exigences minimales applicables aux actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches »

Madame, Monsieur,

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a adopté le 22 avril 2026 les directives D – 01/2026 « Exigences minimales applicables aux actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches ». La CHS PP a révisé le projet initial sur la base des prises de position émises dans le cadre de l’audition publique. Les nouvelles directives entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Dans le cadre de la réforme structurelle, de nouvelles dispositions légales ont été introduites dans le droit de la prévoyance professionnelle en lien avec le traitement des actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches (art. 51c, al. 1 à 3, LPP et art. 48i OPP 2). Ces deux dispositions contiennent toutefois plusieurs formulations imprécises telles que « conditions usuelles du marché », « proches », « importants », « en toute transparence » et « ayants droit économiques ». Ni le message du Conseil fédéral sur ce sujet ni les commentaires de l’auteur de l’ordonnance ne se prononcent précisément sur la portée de ces formulations. C’est notamment cette situation qui a conduit au fait que l’interprétation et l’application de ces deux dispositions ne sont toujours pas uniformes. Or, selon l’art. 64a, al. 1, LPP, la CHS PP a pour tâche légale de veiller à ce que les dispositions du droit fédéral soient appliquées aussi uniformément que possible sur l’ensemble du territoire suisse. De ce fait, la CHS PP, en tant qu’autorité de haute surveillance, est notamment compétente pour édicter des directives de portée générale sur l’application uniforme du droit fédéral dans le domaine de la prévoyance professionnelle (message concernant la réforme structurelle, FF 2007 5688 et 5706s.).

Tous les contrats de l’institution de prévoyance doivent correspondre aux conditions usuelles du marché et être conçus de telle sorte que les intérêts de l’institution de prévoyance et des assurés soient garantis. En raison de structures souvent complexes, certaines institutions de prévoyance sont particulièrement exposées aux conflits d’intérêts. Ces directives visent donc à préciser les dispositions légales en matière de conformité aux conditions usuelles du marché et de transparence pour les actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches. Conformément aux demandes réitérées dans le cadre de l’audition publique, les directives se limitent essentiellement à des exigences minimales permettant la compréhension de la notion de personne proche, à la définition contraignante du terme « important » au sens de l’art. 48i, al. 1, OPP 2 ainsi qu’à la sollicitation d’appels d’offres et à la garantie de la traçabilité de l’acte juridique conclu. Dans ce contexte, l’annonce à l’organe de révision et le rôle de l’autorité de surveillance sont également définis plus clairement. Les directives visent à réduire au minimum le risque de conflits d’intérêts donnant lieu à des avantages non conformes aux conditions usuelles du marché, au détriment de l’institution de prévoyance et de ses assurés, et visent à renforcer la confiance dans la prévoyance professionnelle.

Les directives tiennent compte du fait que, contrairement à ce que prévoit la teneur de l’art. 48i, al. 1, OPP 2, il peut arriver, dans la pratique, que l’appel d’offres ne soit pas possible ou ne puisse raisonnablement être exigé en vue de la conclusion d’un acte juridique important de l’institution de prévoyance avec des personnes proches. Les directives prévoient que la garantie de conformité aux conditions usuelles du marché exigée à l’art. 51c, al. 1, LPP peut également être assurée par un benchmarking. Elles suivent ainsi le principe « comply or explain » et respectent la transparence requise.

Nous vous remercions de votre collaboration et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (PP)

Dr. Vera Kupper Staub Laetitia Raboud Présidente Directrice